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B8-0145/2017

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PV 15/02/2017 - 4
CRE 15/02/2017 - 4

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PV 15/02/2017 - 7.2

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 278kWORD 54k
8.2.2017
PE598.471v01-00
 
B8-0145/2017

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (2017/2525(RSP))


Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth, David Borrelli, Marco Valli, Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Laura Agea, Marco Zullo, Dario Tamburrano, Piernicola Pedicini, Rosa D’Amato, Isabella Adinolfi, Eleonora Evi, Daniela Aiuto, Laura Ferrara au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (2017/2525(RSP))  
B8-0145/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 contenant sa recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada(1),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada(2),

–  vu le rapport intitulé «A Critical Assessment of the Proposed Comprehensive Economic and Trade Agreement Between the European Union and Canada – A joint position of the European Federation of Public Service Unions and the Canadian Union of Public Employees, the National Union of Public and General Employees and the Public Service Alliance of Canada» de janvier 2010,

–  vu le document de travail de la FSESP intitulé «CETA and TTIP – Potential impacts on health and social services», rédigé par Thomas Fritz et publié en avril 2015,

–  vu le document «statement from the European Association of Judges (EAJ) on the Proposal from the European Commission on a new Investment Court System» de février 2015,

–  vu le document de synthèse de l’Alliance européenne de Santé publique (EPHA) intitulé «How CETA could Undermine Public Health», d’octobre 2016,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil à propos de la conclusion de l’AECG entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part;

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure de ratification au Parlement en attendant la clarification de questions juridiques importantes sur l’AECG et son chapitre consacré aux investissements;

B.  considérant que la conclusion de l’AECG semble incompatible avec les objectifs de l'Union européenne sur le plan de la protection de l'environnement, du principe de précaution, de la cohésion sociale, du travail décent, de la défense des libertés civiles, en particulier en ce qui concerne la protection des données, de l'accès aux services de santé, des politiques culturelles et de la diversité culturelle, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la protection de l'agriculture familiale et à petite échelle;

C.  considérant que l'incertitude demeure quant à la compatibilité de l’AECG avec les traités européens;

D.  considérant que les normes du secteur agroalimentaire divergent considérablement entre l'Union européenne et le Canada, et qu'un abaissement des normes va à l'encontre de l'acquis européen;

E.  considérant qu’il y a toujours lieu de mettre soigneusement en balance l’assouplissement des contraintes réglementaires et le droit des consommateurs à l’information sur les produits qu’ils achètent ainsi que le droit des citoyens à une société juridiquement sûre;

F.  considérant que l'article 1er et l'article 10, paragraphe 3, du traité UE disposent que "les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens";

G.  considérant que les parlementaires aux différents niveaux de gouvernance des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que la société civile, la presse, les chercheurs et les citoyens n’ont pas eu totalement accès aux principaux documents des négociations, ce qui a entraîné un déficit de participation démocratique;

H.  considérant que 87 % des PME de l'Union européenne dépendent de la demande intérieure et ne participent pas directement aux échanges et aux marchés internationaux; que la priorité de l'Union européenne pour les PME demeure le développement du marché local, du marché régional et du marché commun européen avant l’accès aux marchés canadiens;

I.  considérant que la création de richesses par l’AECG découle essentiellement d'une réorientation des échanges, pas de leur accroissement;

J.  considérant que l’AECG n'a pas de chapitre consacré aux PME;

K.  considérant qu'une coopération institutionnalisée en matière de réglementation comme le propose actuellement la Commission porte atteinte aux prérogatives législatives du Parlement européen et des parlements nationaux, et, dès lors, compromet le respect des valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité UE;

L.  considérant qu'il est difficile d'évaluer l'impact réel de l’AECG sur les économies de l'Union européenne et du Canada alors que les résultats des études sont contradictoires; que l’AECG ne résoudra pas les problèmes économiques structurels persistants de l'Union européenne et leurs causes sous-jacentes;

1.  refuse de donner son approbation à la conclusion de l’AECG;

2.  observe que l’AECG aura des conséquences néfastes sur l'accès aux médicaments, en particulier pour les Canadiens, dont le pays se trouve déjà au deuxième rang mondial pour la cherté des médicaments;

3.  demande que le Service national de santé (NHS) du Royaume-Uni soit exclu de toutes les dispositions de l’AECG;

4.  relève que l’AECG risque de compromettre les normes de qualité et l’accessibilité économique des services d'intérêt général (SIEG);

5.  rejette toute ouverture supplémentaire des services éducatifs à financement mixte, y compris dans le domaine de l’enseignement préscolaire et supérieur; rejette donc la libéralisation des services au moyen de listes négatives qui permettent d’intégrer des clauses à effet de cliquet et des clauses de statu quo dans l’AECG;

6.  estime que l’AECG compromet la protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union du fait des engagements qui ont été pris en ce qui concerne les flux transfrontaliers de données;

7.  demande à la Commission de garantir que le chapitre sur le développement durable ait pour objectif la ratification, l'application et le respect complets et effectifs des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l'environnement; considère que les dispositions doivent viser au renforcement de la protection des normes en matière de travail et d'environnement;

8.  rappelle que les normes du travail et environnementales ne se limitent pas au chapitre relatif au commerce et au développement durable mais figurent également dans d'autres volets de l'accord;

9.  demande un processus de suivi efficace, impliquant les partenaires sociaux et des représentants de la société civile, lors de la mise en œuvre des dispositions de l’AECG relatives au travail;

10.  souligne qu’une concurrence renforcée en matière d'investissements entre les banques et autres prestataires de services financiers de l'Union européenne et du Canada augmente l'interconnexion des systèmes financiers du Canada et de l'Union européenne ainsi que leur vulnérabilité aux chocs et aux contagions extérieurs;

11.  demande à la Commission de rouvrir les négociations dans le cadre de l’AECG pour créer un chapitre spécifique sur les PME, fondé sur l'engagement commun des deux parties à la négociation et visant à créer de nouvelles opportunités au Canada pour les PME européennes, tout en gardant à l'esprit que moins de 1 % des PME européennes exportent au Canada;

12.  rappelle que pendant la consultation publique sur les systèmes de protection des investissements, 97 % des répondants ont donné des réponses négatives, confirmant l'un des principaux problèmes d’une procédure de décision à laquelle seuls l'investisseur requérant et le gouvernement national défendeur sont admis; rejette l'inclusion du système juridictionnel des investissements, qui ne permet qu'à des investisseurs étrangers d'introduire des recours, donnant ainsi la priorité à des entreprises internationales privées par rapport à l’intérêt public national; regrette le fait que les intérêts commerciaux des entreprises multinationales, soutenues par un système d'arbitrage, soient appelés à l'emporter, alors que l'aspect humain et les droits des patients sont négligés;

13.  réaffirme que le Canada et l'Union européenne ont des recours juridictionnels pleinement fonctionnels et accessibles, qui rendent toute forme d'arbitrage inutile et hautement contestable;

14.  observe que les arbitres seront payés à l’heure, ce qui créera une incitation à prolonger les procédures, avec un coût significatif pour les contribuables;

15.  constate, en outre, que 80 % des entreprises américaines ont un intérêt important dans une entreprise canadienne et relève que cet accord leur donnera la possibilité d'entamer des poursuites contre les gouvernements des États membres, aux dépens des contribuables;

16.  regrette l'utilisation de l'expression vague «traitement juste et équitable» dans l’AECG vu le grand nombre d’affaires d'arbitrage liées à ce point;

17.  rejette les menaces que l’AECG fait peser sur les politiques publiques dans le secteur de la santé publique et refuse le droit des investisseurs étrangers à contester de telles politiques au titre des dispositions relatives aux investissements étrangers;

18.  observe que l’AECG permettrait à des entreprises d'investissement transnationales de poursuivre des États membres de l'Union européenne en raison de lois qu'ils adoptent au détriment des profits des investisseurs, y compris celles qui sont conçues pour protéger la santé publique, l'environnement ou les droits des travailleurs; relève, en outre, qu’un expert indépendant des Nations unies sur les droits de l'homme a déclaré l'AECG incompatible avec l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme et a affirmé que les accords commerciaux ne devraient être ratifiés qu'au terme d’une évaluation de leur incidence sur les droits de l'homme, la santé et l'environnement, ce qui n'a pas été le cas en ce qui concerne l’AECG;

19.  observe que le système juridictionnel des investissements permettrait le «chalandage fiscal», en donnant aux investisseurs la possibilité de choisir l'accord en vertu duquel ils souhaitent introduire un recours au titre du règlement des différends entre investisseurs et États;

20.  observe que le fait que la Cour de justice de l’Union européenne n'ait pas été invitée à rendre un avis juridique sur la validité d'un système juridictionnel des investissements se présentant sous la forme d'un tribunal multilatéral des investissements est conforme aux traités européens;

21.  rappelle que le droit de réglementer des deux parties est soumis aux dispositions de l’AECG, ce qui réduit les possibilités de réglementation des autorités nationales;

22.  demande des garanties que l’AECG comprenne un chapitre ambitieux, équilibré et moderne sur les droits de propriété intellectuelle, y compris la reconnaissance, la protection renforcée et la modification des indications géographiques, sans préjudice de la nécessité, pour l'Union européenne, de réformer son système de droits d'auteur;

23.  réaffirme qu'en libéralisant les marchés agricoles, l’AECG risque d'affaiblir les normes de sécurité alimentaire; de même, déplore que l’AECG n’aborde pas spécifiquement le «bien-être animal»;

24.  demande à la Commission:

●  de s'engager fermement à maintenir de façon stricte les normes actuelles et futures en matière de sécurité alimentaire et de santé humaine, de santé des plantes et de protection des cultures et de l'environnement, ainsi que de protection des consommateurs, telles que définies dans la législation de l'Union;

●  de veiller à ce que le mécanisme de coopération actuel au titre de l’AEGC concernant la révision et l'harmonisation des règles relatives aux OGM n'abaisse pas les normes actuelles de l'Union européenne;

●  de veiller à ce que les valeurs fondamentales de l'Union européenne, telles que le principe de précaution et l'agriculture durable, ne se trouvent pas compromises à l'avenir, de même que la liberté des citoyens à être informés de ce qu'ils achètent sur les marchés européens au moyen de règles européennes adéquates en matière de traçabilité et d'étiquetage;

●  de garantir le respect et l’insistance sur l’inclusion de normes européennes de protection du consommateur, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement ainsi que de normes sociales minimales relatives aux produits agricoles importés dans l'Union européenne;

25.  condamne le fait que les entreprises publiques de distribution d'eau ne soient pas clairement exclues des dispositions de l’AECG, ce qui crée une situation dans laquelle les politiques menées par les pouvoirs publics dans ce domaine afin de protéger l'accès à une eau potable propre et sûre pourraient être confrontées à une réclamation au titre du chapitre «investissements» sous le nom d’«obstacles au commerce», avec pour conséquence la validation d’un précédent pour toutes les politiques menées dans le secteur public;

26.  relève, en outre, que l’AECG ne fournit pas de définition claire et détaillée des services publics;

27.  observe que les parties à l’AECG ont produit 38 déclarations et autres documents à des fins de clarification et d'interprétation; relève, par ailleurs, que la majorité de ces déclarations ont un caractère unilatéral, ce qui signifie qu'elles ont une faible valeur juridique et ne peuvent pas être considérées comme contraignantes pour l'interprétation du texte;

28.  estime que la Commission devrait se concentrer sur des accords et des traités qui défendent les droits de l'homme et le développement durable plutôt que de mener la politique commerciale actuelle qui ne profite qu'aux sociétés transnationales;

29.  invite la Commission à conserver les objectifs de développement des sources d'énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique dans le contexte de l’accroissement de la sécurité énergétique; insiste sur le fait que le chapitre concerné doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat, ainsi que la liberté de l'Union de fixer indépendamment des normes et des objectifs à l'avenir;

30.  invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie et exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, pour maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur de l’AECG, avec une clause de révision obligatoire;

31.  relève que l’AECG encouragerait le secteur financier à prendre de plus grands risques – en s'engageant dans des investissements spéculatifs – afin de survivre sur un marché international plus concurrentiel;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Canada.

(1)

JO C 468 du 15.12.2016, p. 2.

(2)

JO C 380 E du 11.12.2012, p. 20.

Dernière mise à jour: 13 février 2017Avis juridique