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B8-0147/2017

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PV 15/02/2017 - 7.8
CRE 15/02/2017 - 7.8

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 267kWORD 52k
8.2.2017
PE598.473v01-00
 
B8-0147/2017

déposée conformément à l’article 105, paragraphe 4, du règlement


sur le règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (2016/3017(DEA))


Fabio De Masi, Rina Ronja Kari, Marisa Matias, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Sabine Lösing, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué (UE) .../... de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (2016/3017(DEA))  
B8-0147/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué (UE) .../... de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (C(2016)4362),

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, et notamment son article 57, paragraphes 3 et 12(1),

–  vu l’article 13 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(2),

–  vu le projet de normes techniques de réglementation de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), du 28 septembre 2015,

–  vu la lettre adressée le 27 novembre 2015 au commissaire Hill par son rapporteur et par le président de sa commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la dérégulation des marchés financiers qui a précédé la crise financière de 2007-2008 a alimenté considérablement la spéculation, qui a utilisé tous les types d’instruments financiers, notamment les instruments dérivés sur matières premières;

B.  considérant qu’il existe une corrélation évidente entre la financiérisation des marchés de matières premières et le prix de ces produits, en particulier des denrées alimentaires; que les opérations des acteurs financiers ont tendance à éloigner les prix des matières premières de leur niveau justifié par les fondamentaux du marché, ce qui entraîne des conséquences négatives pour les producteurs et les consommateurs, en particulier les plus démunis;

C.  considérant que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (MiFID II) a instauré un nouveau régime harmonisé pour les limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières, afin de réduire la spéculation excessive sur ces instruments;

D.  considérant que l’article 57 de la directive 2014/65/UE demande aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes établissent et appliquent des limites de position sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment sur les instruments dérivés sur matières premières négociées sur des plates-formes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents afin de prévenir les abus de marché et de favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché;

E.  considérant que l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE charge l’autorité européenne des marchés financiers d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et délègue à la Commission le pouvoir de les adopter, dans le but de déterminer la méthode de calcul que les autorités compétentes doivent appliquer en établissant les limites de position du mois en cours et les limites de position d’autres mois pour les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou réglés en espèces sur la base des caractéristiques des instruments dérivés pertinents;

F.  considérant que l’AEMF a rendu publiques lesdites normes techniques de réglementation (RTS 21) le 28 septembre 2015;

G.  considérant que ces normes sont censées doter les autorités nationales compétentes d’une méthode de calcul des limites de position afin de mettre en place un régime harmonisé pour ces limites à appliquer aux instruments dérivés négociés sur des plates-formes de négociation et aux contrats de gré à gré économiquement équivalents;

H.  considérant que l’équipe du Parlement européen qui a négocié la directive MiFID II a exprimé de sérieuses inquiétudes quant à la proposition de l’AEMF, tant par écrit que publiquement, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON);

I.  considérant qu’en réponse à certaines de ces critiques, la Commission a, le 1er décembre 2016, adopté le projet de normes proposé par l’AEMF en septembre 2015 avec quelques modifications;

J.  considérant que l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE demande à l’AEMF de tenir compte, lors de l’élaboration des normes techniques de réglementation, de la volatilité présente sur les marchés pertinents, y compris des instruments dérivés de substitution et des marchés des matières premières sous-jacents;

K.  considérant que le projet de normes techniques de réglementation que la Commission a adopté n’oblige pas encore les autorités compétentes à tenir compte de la volatilité pour réduire les limites, sauf dans les seuls cas où elles constateraient une «volatilité excessive»; que ce concept de «volatilité excessive» n’est pas clairement défini;

L.  considérant que, par rapport à la proposition de l’AEMF, la Commission a abaissé la base de référence pour la limite de position, mais uniquement pour un petit nombre de contrats sur denrées alimentaires, et uniquement pour le dernier mois (mois en cours);

M.  considérant qu’il reste loisible à l’autorité nationale compétente de faire fluctuer ses chiffres de référence dans une marge de 2,5 à 35 %; qu’aucune disposition n’est prévue pour la phase relative aux «autres mois» des contrats sur instruments dérivés;

N.  considérant que les limites de position pour les autres mois que celui en cours restent fondées sur la notion de «position ouverte» plutôt que sur celle de «quantité livrable», comme le Parlement l’avait demandé pour garantir que les prix du marché soient plus proches de ceux des matières premières économiques sous-jacentes;

O.  considérant que, pour les contrats de denrées les plus sensibles et hautement volatils, une base de référence de 20 % ne correspond pas aux objectifs énoncés dans la directive 2014/65/UE, à savoir prévenir les abus de marché et favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace;

P.  considérant qu’il ressort de ce qui précède que les autorités compétentes disposent toujours d’une marge d’appréciation considérable et que cette latitude qui leur est laissée fait planer une menace sur l’application de tout le régime des limites de position fixé au niveau I de la directive MiFID II;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  demande à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte des préoccupations exprimées ci-avant et qui inclue en particulier les recommandations suivantes:

  a) ramener à un maximum de 15 % la limite de position de référence pour les contrats de denrées les plus sensibles et hautement volatils;

b) étendre les types de contrats auxquels s’appliquent les limites réduites au moins à toutes les matières premières qui ont des effets indirects sur les prix des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine;

  c) redéfinir la volatilité et l’inclure parmi les paramètres obligatoires à prendre en compte dans la méthode de calcul des limites de position;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

Dernière mise à jour: 10 février 2017Avis juridique