PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la Situation des droits de l’Homme en Indonésie
13.6.2017 - (2017/2724(RSP))
conformément à l’article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Josu Juaristi Abaunz, Takis Hadjigeorgiou, Neoklis Sylikiotis, Marina Albiol Guzmán, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0424/2017
B8‑0430/2017
Résolution du Parlement européen sur la Situation des droits de l’Homme en Indonésie
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l’Indonésie, et notamment celle du 7 juillet 2011 et du 19 janvier 2017,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et notamment ses articles 18, 19 et 20 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression et la liberté de réunion et d'association pacifiques,
– vu les Pactes international relatif aux droits civils et politiques, et notamment ses articles 18 et 19, et aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,
– vu le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,
– vu la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif,
– vu la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes,
– vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 et la Convention de New York relative au statut des apatrides,
– vu la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac,
– vu la sixième session du dialogue UE - Indonésie sur les droits de l'Homme tenue le 28 juin 2016 à Bruxelles,
– vu l’accord de Partenariat et de Coopération et l’accord UE-Indonésie de partenariat économique complet (CEPA) en cours de négociation depuis le 18 juillet 2016,
– vu l’accord de partenariat et de coopération,
– vu les rapports récurrents des ONG sur la situation des droits de l’Homme en Indonésie
– vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant que des violations des droits de l’Homme persistent en Indonésie, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression, de conscience et d’association ; considérant que les discriminations sur la base de la croyance ou de la religion portent atteinte à la stabilité du pays ;
Les discriminations sur la base de la croyance ou de la religion
B. Considérant que le 7 mars 2017, Ahmad Mushaddeq, Mahful Muis Tumanurung et Andry Cahya ont été déclarés coupables de blasphème par le tribunal de district de Djakarta-Est et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à cinq ans ; considérant que tous trois avaient été arrêtés et placés en détention le 25 mai 2016, puis inculpés de blasphème au titre de l’article 156(a) du Code pénal et de « trahison » (makar) au titre des articles 107 et 110 du Code pénal ; considérant que ces trois dirigeants du Fajar Nusantara (Gafatar), mouvement aujourd’hui dissous, sont des adeptes du courant religieux Millah Abraham, considéré comme « hérétique » par les autorités indonésiennes parce qu’il mêle les enseignements religieux de l’islam, du christianisme et du judaïsme ;
C. Considérant que le 15 février et 19 avril 2017 ont eu lieu les élections régionales ; considérant que celles-ci ont eu lieu dans un contexte d’instrumentalisation croissante des tensions religieuses dans le pays ; considérant que l’élection de Djakarta était particulièrement sensible, considérant que le gouverneur Barsuki Purnama dit « Ahok » a perdu les élections face à son concurrent Anies Baswedan, ex-ministre de l’éducation et de la culture ;
D. Considérant que Barsuki Purnama était poursuivi depuis le 17 novembre 2016, pour avoir cité un verset du Coran lors de sa campagne électorale pour le poste de gouverneur ; considérant que le 9 mai 2017 : il a été condamné à deux ans d’emprisonnement ; considérant que le parquet avait refusé l’accusation de « blasphème » mais que les juges lui reprochent de n’avoir manifesté aucun signe de culpabilité et d’avoir « blessé les musulmans » ;
E. Considérant la pression de groupes religieux sur les responsables et élus politiques ; considérant que l’organisation Majelis Ulama Indonesia, régulièrement consultée par le gouvernement, est régulièrement partie prenante d’affaires de blasphème ;
F. Considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion doit être garanti en vertu de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Indonesie est partie, mais aussi au titre des articles 28E et 28I de la Constitution indonésienne ; considérant que, depuis 10 ans, plus d’une centaine de personnes ont néanmoins été condamnées pour blasphème dans le pays sur base des articles 156 et 156(a) du code pénal, de la loi sur la prévention des « abus et diffamation de religion » et de la loi sur les transactions et les données électroniques; considérant que les discriminations sur la base de la religion ou de la croyance mettent à mal la démocratie et l’État de droit ; considérant que les incitations à la haine contre les minorités religieuses restent systématiquement impunis ;
G. Considérant que dans une déclaration datée du 22 mai 2017 Ahmed Shaheed et David Kaye, respectivement Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; et Alfred de Zayas, Expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU ont affirmé que " les lois qui pénalisent le blasphème constituent une restriction illégale à l’exercice de la liberté d’expression et visent de manière disproportionnée les personnes appartenant aux minorités religieuses ou aux religions traditionnelles, les athées et les dissidents politiques, " ; considérant que dans la même déclaration ils réclament l’annulation « en appel la condamnation de M. Purnama ou à faire preuve à son égard de toute mesure de clémence prévue par la loi indonésienne afin qu’il bénéficie d’une libération immédiate, »
H. Considérant que selon l’article 18 de la DUDH, la liberté de pensée, de conscience et de religion inclut la liberté de croire ou de ne pas croire tout comme la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé; considérant que les minorités religieuses, y compris chiites, et les athées sont parfois empêchés d’accéder à la fonction publique et à des services tels que des soins ou l’éducation sur la base de leur croyance ;
La répression en Papouasie
I. Considérant que, à la fin du régime de Mohammed Suharto, l’Indonésie a engagé un vaste processus législatif de décentralisation et d’autonomies régionales ; considérant qu’en 2003, la Nouvelle-Guinée occidentale a été divisée en deux provinces, la Papouasie occidentale et la Papouasie ; considérant que cette séparation administrative est particulièrement contestée par l'Organisation pour une Papouasie libre;
J. Considérant que le gouvernement indonésien procède régulièrement à des arrestations et que des dizaines de citoyens indonésiens sont actuellement emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion en faveur de l’auto-détermination papoue ; considérant qu’entre avril et septembre 2016, au moins 2 200 militants papous ont été arrêtés pour avoir participé à des manifestations pacifiques ; considérant que ces arrestations arbitraires témoignent du climat répressif permanent dans lequel évoluent les militants politiques en Papouasie ;
La liberté de la presse
K. Considérant que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont des valeurs essentielles à la démocratie; considérant que la presse subit toujours des restriction d’accès à la Papouasie dans les faits, bien qu’officiellement l’interdiction ait été levée ;
L.Considérant que la presse locale et étrangère est souvent victime de censure et de répression à l’image des deux journalistes français Franck Escudie et Basile Longchamp qui ont été expulsés du pays pour violation de visas le 17 mars 2017 ; considérant que le pays a accueilli la Journée mondiale de la liberté de la presse le 3 mai dernier ; considérant que le lundi 1er mai 2017 Le journaliste Yance Wenda a été arrêté par la police locale alors qu’il couvrait une manifestation pacifique pour le média Jubi dans le district de Sentani, près de la capitale provinciale, Jayapura (est du pays) ; considérant qu’il aurait subi des violences de la part de la police ;
La répression politique notamment contre les communistes
M. Considérant le recours excessif à la force, aux armes à feu, ainsi qu’à la torture et autres mauvais traitements à l’encontre de citoyens et en particulier des militants politiques ; considérant l’impunité dont jouissent les forces de sécurité, en particulier dans les régions séparatistes ;
N. Considérant que des enfants de militants et responsables communistes des « années Suharto » sont encore aujourd’hui discriminés par d’anciens décrets présidentiels les identifiant comme ennemis de l’État ; considérant que le Président a proposé une commission de réconciliation nationale sur le génocide de 1965, au cours duquel entre 500 000 et 1 million d’Indonésiens ont été assassinés ; considérant que le porte-parole du Président de la République a qualifié les faits de « crimes contre l’humanité » ; considérant que les autorités ont cette année encore empêché ou interdit des activités liées aux violations de 1965-1966, notamment la projection d’un film et un festival culturel.; considérant que la Commission Nationale des Droits de l’Homme demande de traduire les responsables des crimes de 1965 devant la justice depuis 2012 ; considérant que la répression de l’athéisme est un reliquat de cette chasse aux sorcières méconnue du grand public ;
Les droits LGBTI
O. Considérant l’homophobie et la pression de groupes religieux tels que la Nadhlatul Ulama (NU) pour modifier le code pénal du pays afin de pénaliser les rapports consensuels entre adultes du même sexe ; considérant que cette organisation musulmane la plus importante du pays bénéficie de fonds humanitaires étrangers pour travailler avec les populations LGBTI et non les discriminer ; considérant que des institutions étatiques prennent également part à des campagnes de discriminations ;
P. Considérant que l'homosexualité n'est pas condamné par la loi indonésienne ; considérant que, depuis janvier 2016, des dirigeants indonésiens de premier plan ont fait des déclarations dénigrant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBTI) du pays ; considérant que ces invectives ont alimenté une augmentation des menaces, des intimidations et des violences à l’encontre des militants LGBTI ; considérant que les discriminations contre les personnes LGBTI se sont intensifiées après que des agents de l’État ont tenu des propos particulièrement discriminatoires, sous le prétexte de « défendre la moralité et la sécurité publiques dans le pays » ;
Q. Considérant que dans la province d’Aceh située à l’extrémité nord de l’île de Sumatra, la « sodomie » et les « actes lesbiens » sont interdits et la délation est encouragée ; considérant que le 28 mars 2017 deux hommes ont été surpris par un groupe d’individus alors qu’ils étaient à l’abri, dans une résidence privée de la province, puis livrés au commissariat islamique de Banda Aceh ; considérant que le 23 mai 2017 les deux hommes ont subi une peine de plus de quatre-vingt coups de cannes en rotin sur une estrade devant la mosquée de la capitale provinciale, Banda Aceh ; considérant que c’est la première fois en Indonésie que des personnes sont condamnés à telles peinesau prétexte qu’ils sont homosexuels ;
R. Considérant que dimanche 21 mai 2017, 141 hommes été arrêté dans un immeuble de Jakarta abritant une salle de gym et un sauna, sous prétexte qu’il s’y déroulait une « fête gay » ; considérant que 126 ont été libérés mais que dix personnes, dont les gérants du clubs et les organisateurs de l'événement qui comportait un strip tease, sont considérées comme suspects et seront inculpés de violation des lois sur la pornographie ; considérant que ces arrestations font suite à celles, au début du mois de mai, de huit hommes qui ont été interpellés à Surabaya au motif qu’ils auraient organisé une « orgie homosexuelle. » ;
La situation des réfugiés
S. Considérant que l’Indonésie n’a pas signé la convention relative au statut des réfugiés et ne dispose pas de législation sur le droit d’asile ; considérant que, selon l’ONU et le HCR, , il y avait, en février 2016, 13 829 réfugiés et demandeurs d'asile en Indonésie, ;considérant que parmi eux, 4 723 étaient détenues dans des centres dits d'immigration, y compris des mineurs non accompagnés, dans des conditions indignes ; considérant qu’un décret adopté en décembre 2016 prévoit une définition de qui est un réfugié conformément aux normes internationales, mais n'offre pas de voies juridiques pour la protection internationale en Indonésie ;
T. Considérant que l'administration Trump a annoncé son intention de réduire la réinstallation de réfugiés vers les États-Unis de 116 000 en 2016 à 50 000 en 2017 en accordant la priorité « aux réfugiés chrétiens » ; considérant que cette décision pourrait affecter les Rohingyas arrivés pendant la crise de la mer d'Andaman, depuis novembre 2015 ;
Peine de mort
U. Considérant que dix-huit condamnés à mort pour trafic de drogue, en majorité des ressortissants étrangers, ont été exécutés dans l'archipel d'Asie du Sud-Est depuis l'arrivée au pouvoir fin 2014 de Joko Widodo, considérant que des dizaines d'autres sont dans le couloir de la mort, parmi lesquels le Français Serge Atlaoui ; considérant que, dans une interview à l’AFP le 27 mars 2017, le Président indonésien Joko Widodo a affirmé que l'Indonésie était ouverte à un moratoire sur la peine de mort, sous réserve de l'approbation de la population.
Femmes
V. Considérant les multiples discriminations faites aux femmes, en particulier dans la région de Aceh qui a adopté la charia ; considérant que, malgré la mise en place de quotas dans les élections, les femmes demeurent encore largement sous-représentées ; considération que les mutilations génitales féminines (MGF) sont encore pratiquées ; considérant que l’armée et la police pratiquent des tests de virginité sur ses candidates ou les épouses de soldats ; considérant que les tentatives pour faire régresser les droits des femmes se sont multipliées ces dernières années, considérant que les violences domestiques demeurent difficilement reconnues par la justice et l’avortement est toujours interdit ;
Économie et droits sociaux
W. Considérant que l'économie indonésienne a enregistré des progrès, mais que les problèmes sociaux demeurent très importants et que le fossé entre les riches et les pauvres reste large, y compris en terme de disparités régionales ; considérant que 1,5 million d'enfants travaillent, notamment dans les plantation de tabac où ils sont exposés à la nicotine et à des pesticides toxiques ; considérant que les multinationales, notamment British American Tobacco, n’ont mis en place aucune politique suffisante pour garantir la protection de tous les enfants qui interviennent dans leur chaîne d'approvisionnement, conformément à leurs obligations nationales ;
X. Considérant que le manque de cadre juridique pour l’extraction de l’étain dans les fonds marins met en péril les hommes et l’écosystème indonésiens : considérant que 40% de la population vit avec moins de deux euros par jour ; considérant que expropriations et accaparement des terres demeurent un facteur d’accroissement des inégalités et de défiance au politique ; considérant, dans certaines régions, la collusion des autorités locales et de la police avec les propriétaires de plantations ou de mines pour expulser les populations locales ; considérant que la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Indonésie pourrait aggraver ces inégalités ;
1. Est particulièrement inquiet de la montée des violences, discriminations et des actes sectaires et racistes ces derniers mois dans le pays notamment dans le contexte électoral ; souligne que ces violations des droits de l’Homme mettent à mal la stabilité et la prospérité du pays et de tous ses citoyens, en particulier en ce qui concerne les libertés d’expression, d’association, de croyance et de religion et les inégalités ;
2. Réaffirme la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend les droits de croire et de ne pas croire ; rappelle son attachement au sécularisme comme « le meilleur moyen de garantir la non-discrimination et l'égalité entre les religions ainsi qu'entre les croyants et les non-croyants » tel que défini dans la résolution du Parlement européen du 27 février 2014 ;
3. Soutient les recommandations de l’ONU pour l’abrogation des articles 156 et 156(a) du code pénal, la loi sur la prévention des « abus et diffamation de religion », la loi sur les transactions et les données électroniques et l’abandon des charges et des poursuites à l’encontre des personnes accusées de « blasphème », notamment celles à l’encontre de l’ex gouverneur de Djakarta Barsuki Purnama dit « Ahok » , de Ahmad Mushaddeq, Mahful Muis Tumanurung et Andry Cahya ; souligne la nécessité de garantir que les auteurs d'actes de violence religieuse et d'incitations à la haine soient traduits en justice ; réitère son appel en faveur d'une abrogation totale des législations nationales et locales relatives au blasphème, à l'hérésie et à la diffamation religieuse utilisées pour restreindre la liberté religieuse ou de croyance et attiser les tensions et les violences ;
4. Est également inquiet concernant le climat de répression grandissante à l’encontre des personnes LGBTI ; demande au gouvernement Indonésien de mettre fin à la répression et de stopper immédiatement les campagnes de propagande anti-homosexualité qui ne font qu’attiser la violence et la haine ; souligne une fois de plus que l'orientation sexuelle et l'identité de genre font partie de la liberté d'expression et du droit des personnes à la vie privée conformément au droit international, en vertu duquel les principes d'égalité et de non-discrimination doivent être respectés et la liberté d'expression garantie ;
5. Demande de la même façon la levée des interdictions sur la presse;
6. Invite l’Indonésie à ratifier au plus vite la Convention Internationale relative au statut des réfugiés et à permettre à ceux-ci pour mieux s’intégrer, d'accéder aux droits au travail, à la santé ou à l'éducation ; souligne que si la mise en œuvre du décret de 2016 peut avoir des conséquence positives sur le devoir de sauvetage des réfugiés, il est également crucial d’améliorer la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés une fois qu'ils sont sur le territoire indonésien ; souligne à ce niveau que l’incarcération automatique en centre de rétention n’est pas acceptable ; soutien les efforts du HCR dans le pays pour mettre en œuvre des alternatives à la détention et demande à l’UE de renforcer son soutien y compris financier, au programme pilote du HCR pour éviter la détention ; déplore la décision de l’administration Trump de réduire la réinstallation des réfugiés sur une base discriminatoire qui plus est ; observe que cette pénurie de lieux et pays d’accueil risque de retarder davantage la réinstallation des réfugiés, ce qui rend leur attente plus longue et plus difficile et souligne l'absence de solutions durables en Indonésie ; demande à l’UE de faire tout son possible pour aider le gouvernement indonésien à pallier à la situation ;
7. Déplore l’impunité dont jouissent encore les forces de sécurité en Indonésie ; invite à des enquêtes impartiales et transparentes sur tous les cas de violations des droits de l’Homme ; invite en priorité le gouvernement indonésien à réviser le code pénal afin d’intégrer la torture parmi les infractions, conformément à la définition donnée dans l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à veiller à ce que tout acte de torture soit passible de sanctions adaptées qui tiennent compte de la gravité des faits ; invite le pays à signer et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
8. Souligne que la peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant dans tous les cas et sans exception ; rappelle que l’Union européenne y est opposée en toute circonstances; prend note des déclarations du Président indonésien Joko Widodo sur la possibilité de mise en place d’un nouveau moratoire, demande à ce que celui-ci soit mis en oeuvre dans les plus brefs délais ; affirme son soutien au gouvernement français appelant la Présidence indonésienne à une grâce pour Serge Atlaoui, actuellement dans le couloir de la mort ainsi que pour tout autre cas similaire ;
9. Constate l’existence de forces hostiles à la paix et la tolérance, principalement constituées par d’éléments déloyaux de l'armée, de groupes paramilitaires, des organisations islamiques extrémistes et de diverses personnes ayant profité du régime corrompu de Mohammed Suharto ; souligne que ces forces représentent une grave menace pour le développement d'un État de droit et d'une démocratie durable, pour la paix, la stabilité et la sécurité nationale de l'Indonésie et de ses régions ;
10. Souligne que la lumière n’a toujours pas été faite sur le génocide de 1965 ce qui freine la réconciliation nationale ; invite le Président à accéder à la demande de la Commission Nationale des Droits de l’Homme demandant d’amener les responsables devant la justice ; demande de la même manière la mise en place d’une enquête internationale sur la complicité de puissances étrangères ayant fourni de l’aide à l’armée indonésienne durant cette période, y compris en leur livrant des informations sur l’appartenance politique de certains militants indonésiens ;
11. Se félicite de l’introduction d’une sécurité sociale dont le coût est complètement pris en charge par l’Etat pour les plus pauvres ; souligne le droit inaliénable des peuples à avoir accès à leurs ressources naturelles, souligne que la question de la distribution des revenus procurés par l’exploitation des ressources entre les régions est clef pour la stabilité et prospérité du pays ;; demande à ce que la question de l’accaparement des terres et des ressources par les multinationales soit une priorité du dialogue entre l’UE et l’Indonésie ;
12. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'Homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'Homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent des activités dans un État tiers ; appelle la Commission européenne et les États Membres à prendre les mesures qui s'imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n'indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l'Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité et tout particulièrement en ce qui concerne l’exploitation et les droits des enfants ;
13. Se déclare profondément inquiet de l’augmentation des inégalités en Indonésie, notamment de l’augmentation du chômage et d’une économie informelle importante ; invite le gouvernement à interdire de toute urgence le travail des enfants, en particulier dans les plantations de tabac et les mines et à signer et ratifier la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac; dénonce l’inaction des multinationales, notamment européennes, à contrôler leurs chaines d’approvisionnement ; appelle l’Indonésie à mettre en place au plus vite une législation sur l’origine des minerais ; demande de la même façon a l’Union Européenne de mettre en œuvre au plus vite le règlement sur les « minerais du sang » du 15 juin 2016 et de continuer à travailler au niveau Européen et de l’ONU afin d’élargir la législation en ce domaine ;
14. Se déclare inquiet par les négociations en cours sur un accord de libre-échange avec l’Indonésie qui exacerberaient ces inégalités et la mainmise des multinationales sur les ressources du pays ; demande à la Commission européenne la transparence totale sur ces négociations ; réitère son opposition à tout type d’accord de libre-échange qui ne serait pas respectueux des intérêts des populations concernés et demande la mise en place de nouvelles politiques de coopération basées sur l’égalité entre les parties et l’intérêts des peuples ;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement d’Indonésie, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies.