PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
28.6.2017 - (2017/2732(RSP))
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement
Reinhard Bütikofer au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0440/2017
B8‑0446/2017
Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphes 1 et2, ainsi que ses articles 173, 191, 192 et 193,
– vu les articles 14, 27 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682),
– vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation[1],
– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),
– vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),
– vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»[2],
– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),
– vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom[3],
– vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016,
– vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne[4],
– vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE,
– vu la question à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (O-000047/2017 – B8-0319/2017),
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’industrie européenne est un leader mondial dans de nombreux secteurs industriels, représente plus de la moitié des exportations de l’Union et environ 65 % des investissements dans la recherche et le développement et fournit plus de 50 millions d’emplois à la fois directement et indirectement, soit 20 % des emplois dans l’Union;
B. considérant que l’industrie européenne doit préserver sa capacité à investir en Europe et à faire face aux défis sociaux et environnementaux et demeurer chef de file en matière de responsabilité sociale et environnementale;
C. considérant que l’industrie manufacturière représente 65 % des dépenses des entreprises en recherche et développement et que le renforcement de la base industrielle de l’Union est donc essentiel pour maintenir les compétences et le savoir-faire dans l’Union;
D. considérant que face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, il est primordial de placer l’efficacité en matière d’énergie et de ressources et l’économie circulaire au centre du renouvellement de l’industrie européenne pour entretenir sa compétitivité à l’avenir;
E. considérant qu’une politique d’innovation ambitieuse, qui privilégie une production de qualité élevée, des produits innovants et économes en énergie tout en promouvant des processus de production durables, permettra à l’Union de prospérer dans un contexte mondial compétitif;
F. considérant que le commerce équitable des produits industriels doit respecter des normes de haut niveau relatives aux droits des travailleurs et à la législation en matière d’environnement à la fois dans l’Union et dans les pays tiers;
G. considérant que les investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire contribuent fortement à stimuler l’investissement dans des produits industriels propres à générer des cercles vertueux;
H. considérant qu’au cours des dernières décennies, la productivité de la main-d’œuvre a progressé bien plus rapidement que la productivité des ressources, tandis que les coûts liés à la main-d’œuvre sont estimés à 20 % du coût d’un produit, contre 40 % pour les coûts liés aux ressources;
I. considérant que les secteurs de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pourraient générer 5 millions d’emplois directs, et beaucoup plus d’emplois indirects d’ici à 2020;
J. considérant que l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement, les emplois et le renouvellement des compétences sont essentiels pour assurer compétitivité et durabilité;
K. considérant que les pays aux taux d’innovation les plus élevés sont ceux qui possèdent une stratégie industrielle claire; considérant que les pays et les secteurs les plus efficaces dans l’utilisation des ressources sont les plus compétitifs;
L. considérant que dans l’industrie manufacturière ainsi que du point de vue des biens publics, le choix de mettre l’accent exclusivement sur la rentabilité financière et le rendement du capital à court terme s’est fait au détriment de l’innovation, de l’investissement dans la recherche et le développement, des emplois, des salaires et du renouvellement des compétences;
M. considérant que le secteur de l’économie verte a été l’un des principaux créateurs nets d’emplois en Europe au cours de la récession et que les entreprises dotées d’un plan à long terme pour opérer dans l’économie verte créent des emplois qui résistent mieux aux effets externes actuels de l’économie mondialisée;
N. considérant que le potentiel de croissance des emplois verts est bridé par un déficit et une inadéquation des compétences dus, entre autres, à la diversité des programmes de formation en matière de durabilité, aux lacunes recensées dans certains secteurs et au manque d’étudiants possédant les compétences STIM (sciences, technologies, ingénierie, mathématiques) et numériques nécessaires;
O. considérant qu’il est nécessaire de préparer rapidement les travailleurs à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources et respectueuse du climat qui recèle un important potentiel d’emplois;
P. considérant que les femmes entrepreneurs représentent 31 % des travailleurs indépendants de l’Union et 30 % des créateurs de jeunes entreprises; qu’elles sont sous-représentées dans la plupart des postes scientifiques, d’ingénierie et d’encadrement ainsi que dans les niveaux hiérarchiques plus élevés;
Stimuler l’économie réelle grâce à une politique de réindustrialisation durable
1. souligne le rôle essentiel de l’industrie en tant que moteur d’innovation, de durabilité et de création d’emplois de qualité en Europe; attire l’attention sur l’importance de moderniser la base industrielle de l’Union et rappelle l’ambition de 20 % du PIB de l’Union basé sur l’industrie d’ici à 2020;
2. est convaincu que l’industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l’Union européenne; souligne que seules une industrie résistante et une politique industrielle orientée vers l’avenir donneront à l’Union les moyens de relever les défis qui l’attendent, notamment la pression croissante de la mondialisation sur certains secteurs de l’industrie européenne, la lutte contre le changement climatique, l’épuisement des ressources et la nécessité d’effectuer une transition vers le développement durable;
3. réitère sa demande à la Commission et aux États membres de présenter, d’ici le milieu de l’année 2018, une politique industrielle commune et globale au niveau de l’Union fondée entre autres sur la numérisation et la transition vers le développement durable et vers une économie basée sur les énergies renouvelables qui soit efficace sur le plan énergétique et dans l’utilisation des ressources;
4. demande de fonder cette politique sur des objectifs et des indicateurs clairs – notamment des objectifs ambitieux en matière d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique, de ressources et de climat – et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire; souligne qu’elle devrait inclure une combinaison subtile de mesures tournées vers l’offre et la demande visant à relocaliser l’économie dans l’Union et à rendre l’industrie plus résistante et moins dépendante des ressources;
5. met en évidence le rôle des PME en tant que pilier de l’industrie européenne et rappelle la nécessité de poursuivre une politique industrielle européenne qui soit compatible avec les PME; souligne la nécessité d’alléger la charge administrative, en particulier pour les PME, sans que cela n’altère pour autant l’élaboration et l’application des normes les plus strictes pour les consommateurs et les travailleurs ainsi qu’en matière de protection de la santé et de l’environnement;
6. préconise une approche globale de la politique industrielle de l’Union qui place au cœur de ses priorités le renforcement des chaînes de valeur de l’Union et l’intégration de toutes les régions de l’Union au réseau d’une industrie européenne revitalisée;
7. plaide pour une politique industrielle de l’Union qui oriente les investissements vers la créativité, les compétences, l’innovation et des solutions et technologies durables, et est d’avis que celle-ci doit être soutenue par l’investissement dans les solutions d’énergie durable, les infrastructures de transport public et le déploiement intelligent des technologies de l’information et de la communication;
8. demande la promotion d’alliances d’innovation transversales afin de faire face au cloisonnement des approches de la politique industrielle qui peut étouffer le potentiel innovateur;
Élaborer des normes strictes pour stimuler l’innovation et la compétitivité
9. souligne la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel de l’industrie en matière de technologies environnementales et de veiller à ce que les industries développent et propagent en permanence les meilleures techniques disponibles et les innovations émergentes;
10. insiste sur la nécessité d’intégrer les aspects environnementaux dans d’autres politiques, telles que celles relatives à l’économie, à l’investissement, aux normes industrielle et à la recherche et l’innovation de façon à créer une approche commune et cohérente; considère que les actions menées au sein de l’Union devraient être aussi complétées par des actions renforcées au niveau international et une coopération avec les pays tiers pour relever les défis communs;
11. estime que la législation peut être un moteur pour l’innovation et que l’établissement de normes rigoureuses dans l’Union stimule les investissements privés nécessaires dans la recherche et le développement qui permettent aux entreprises européennes de livrer des produits et des services de qualité sur le marché de l’Union et d’être concurrentielles sur les marchés internationaux;
12. rappelle que l’Union européenne joue un rôle important en matière de normalisation et estime qu’une attention particulière doit être accordée au rôle de premier plan qu’elle peut jouer au sein des organisations internationales de normalisation; appelle de ses vœux une Union qui retrouve son rôle moteur dans l’établissement, la mise en œuvre et l’application de normes environnementales strictes et avertit que prendre du retard par rapport aux pays tiers (par exemple, dans l’établissement des normes d’émissions des véhicules) aura des incidences non seulement sur le développement durable mais aussi sur la compétitivité de l’industrie européenne;
13. estime que les marchés publics et l’éco-étiquetage ont un rôle essentiel à jouer dans l’exploitation des produits, services et innovations durables et dans la relocalisation de l’économie; demande l’application à bref délai des directives sur les marchés publics dans l’Union et invite les États membres et la Commission à concerter leurs efforts afin de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs fondent leurs décisions d’adjudication sur le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse, en mettant l’accent sur les coûts du cycle de vie et les produits durables du point de vue environnemental et social, en empêchant le dumping salarial et la concurrence déloyale et en apportant leur aide aux structures économiques régionales;
Une politique de la concurrence remaniée qui permette à l’industrie européenne d’être compétitive au niveau mondial
14. appelle la Commission à remanier le droit de la concurrence européen afin de prendre en considération de façon plus appropriée le rôle émergent des principaux acteurs nationaux dans les pays tiers;
15. invite la Commission à étudier de près les investissements directs étrangers des pays tiers dans l’Union européenne sous l’angle de la protection et la sécurité de l’accès aux principales technologies futures;
16. demande à la Commission de mieux surveiller les investissements non européens opérés dans les États membres de l’Union et de garantir le respect des réglementations européennes en matière de marchés publics, par exemple les réglementations relatives aux offres anormalement basses et à la concurrence déloyale;
17. invite la Commission à prêter plus d’attention au rôle des entreprises étrangères détenues par l’État qui sont soutenues et subventionnées par leurs gouvernements, selon des méthodes que les règles du marché unique de l’Union interdisent pour les entreprises européennes;
Aligner la politique commerciale sur les objectifs de politique industrielle et de transition
18. demande une politique commerciale plus cohérente avec la politique industrielle, de façon à ce que la nouvelle génération d’accords commerciaux ne conduise pas à davantage de délocalisations et n’accentue pas la désindustrialisation de l’Union;
19. souligne que les politiques commerciales et d’investissement devraient contribuer au développement durable, à la création d’emplois de qualité et à la promotion de normes sociales et environnementales strictes dans les secteurs industriel et manufacturier; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux renforcent ces normes;
20. souligne la nécessité d’empêcher que la politique commerciale de l’Union n’encourage des pratiques anti-concurrentielles, notamment le dumping social et environnemental, en particulier la vente à perte de produits bon marché qui met en danger les normes européennes et porte préjudice aux entreprises implantées dans l’Union; demande à l’Union de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour se défendre contre les pratiques commerciales déloyales et renforcer considérablement ses instruments de défense commerciale en améliorant leur réactivité et leur efficacité;
21. souligne la nécessité pour l’Union d’une stratégie antidumping et antisubventions cohérente et efficace, qui soit compatible avec les règles de l’OMC;
22. prend note de la nécessité de coordonner les efforts de l’Union pour réduire la dépendance des ressources provenant des pays tiers par un triple effort portant sur un accès équitable du marché international aux ressources, une exploitation minière intérieure durable, notamment en ce qui concerne les mines urbaines et des innovations technologiques efficaces, avec des contributions de l’Union à la gouvernance politique mondiale multilatérale des ressources;
23. rappelle que si l’Union est largement ouverte à la concurrence de pays tiers dans plusieurs secteurs de son économie, les pays tiers ont érigé divers obstacles contre les entreprises européennes; met l’accent sur la nécessité de fixer des conditions de concurrence mondiale égales et équitables pour tous et de prévoir un accès réciproque au marché afin de prévenir le risque de pertes d’emplois et de sauvegarder le savoir-faire industriel en Europe;
Le financement de la transition énergétique et du développement durable au service de la politique industrielle
24. demande l’intégration dans la stratégie industrielle de l’Union d’instruments financiers «verts» efficaces et de mesures pour aider à augmenter la transparence du marché concernant le risque carbone; souligne la nécessité de faciliter le développement durable de l’industrie eu égard aux objectifs fixés par l’accord de Paris;
25. demande l’allocation de ressources privées et publiques de l’Union et des États membres dans le cadre d’un vaste plan d’investissement écologique axé sur la transition énergétique, la mobilité durable et l’économie circulaire; estime que les fonds de l’Union, y compris les fonds européens structurels et d’investissement, les fonds disponibles au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques ouvrent de grandes possibilités de financement de ces investissements; considère qu’il convient de mieux adapter et de mieux exploiter les lignes directrices en matière d’aides d’État afin de pouvoir instaurer des mesures qui renforcent l’innovation et favorisent le développement durable;
26. juge essentiel d’opérer des changements structurels dans les systèmes financiers et fiscaux internationaux et nationaux, notamment de déplacer la charge fiscale du travail vers les ressources, d’internaliser les coûts externes, de délaisser les combustibles fossiles et de rendre opérationnels les régimes d’échange de droits d’émission, afin de bâtir une architecture économique qui favorise les investissements privés et publics dans le cadre d’une politique industrielle durable;
27. exhorte la Commission de proposer un budget carbone pour l’Union en 2018 qui soit cohérent avec les engagements pris au titre de l’accord de Paris, notamment, dans le cadre de l’union de l’énergie, des mesures d’identification et de soutien au développement de projets de l’Union sur les sources d’énergie renouvelables;
28. reconnaît l’importance et la nature spécifique de l’industrie de l’équipement ferroviaire, caractérisée par un fort degré d’intensité du capital, une dépendance considérable aux marchés publics et l’obligation de répondre à des normes de sécurité très strictes; rappelle la contribution fondamentale du transport ferroviaire à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et la nécessité pour l’Europe de conserver son avantage technologique et d’innovation dans ce secteur; demande à la Commission de veiller à ce que les fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), soient davantage utilisés pour soutenir des projets d’investissements dans le secteur ferroviaire aux niveaux régional et local;
29. rappelle le potentiel considérable en matière de création d’emplois et les avantages en matière de réduction des coûts qui sont liés aux améliorations de l’efficacité énergétique; souligne que des mesures, y compris des objectifs, des normes et des mécanismes d’évaluation comparative améliorant l’efficacité énergétique doivent dès lors sous-tendre des initiatives dans tous les secteurs industriels; signale que les secteurs des transports et de la construction, en particulier, doivent mener une politique active d’économie d’énergie et pratiquer la diversification au profit de sources d’énergie durables, non polluantes et sûres;
30. réclame de sérieux progrès en matière de respect des critères de développement durable, de société et d’emploi dans l’utilisation des fonds de l’Union, en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques et tous les instruments financiers gérés par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI);
31. demande le soutien d’investissements en recherche et développement axés sur l’industrie en vue d’atteindre l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, de déployer des sources d’énergie renouvelables et de favoriser l’économie circulaire et le développement durable; demande la mise en place d’instruments concrets qui permettent à l’Union et aux États membres de regrouper leurs efforts de recherche et développement dans ces domaines prioritaires et d’en exploiter les résultats dans l’économie locale et à travers des réseaux de valeur;
Développer les compétences pour des emplois tournés vers l’avenir dans le secteur de l’industrie
32. insiste sur la nécessité de coordonner les efforts déployés par l’Union en vue de continuer à promouvoir le développement de nouvelles compétences, la requalification, le perfectionnement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie, comme le préconise la Commission dans sa stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois;
33. rappelle qu’il est nécessaire d’élargir et d’améliorer l’accès à la formation initiale, continue, professionnalisante et universitaire, tout en accordant une place prioritaire aux matières STEM (sciences, technologie, ingénierie, mathématiques), en apportant un soutien à l’entrepreneuriat, et en garantissant un filet de sécurité social adéquat ainsi qu’une politique de la deuxième chance; souligne que la démocratisation du lieu de travail doit être élargie, et que les travailleurs devraient avoir un droit individuel à la formation;
34. juge crucial, afin d’optimiser le potentiel de création nette d’emplois de l’économie verte, de donner à la main-d’œuvre actuelle de l’Union de réelles perspectives d’acquérir les nouvelles compétences nécessaires à l’économie circulaire et de surmonter la transition vers des processus de production et des produits plus durables; appelle de ses vœux la mise en place d’une formation et d’une stratégie éducative européennes pour aider les entreprises, les instituts de recherche et les partenaires sociaux à étudier conjointement les besoins de compétences nécessaires à un environnement durable;
35. souligne que, selon les statistiques et les enquêtes disponibles, les femmes sont sous-représentées dans la plupart des postes scientifiques, d’ingénierie et d’encadrement ainsi que dans les niveaux hiérarchiques plus élevés; met en évidence le fait que les femmes travaillant dans l’industrie manufacturière représentent un atout pour l’Union; invite la Commission à identifier les défis et les obstacles auxquels font face les femmes en devenant des entrepreneurs et à promouvoir et soutenir le leadership féminin;
Davantage d’équité en matière de fiscalité et d’investissement dans l’économie réelle
36. déplore la financiarisation de l’économie réelle mue par une culture d’entreprise axée sur des perspectives financières à court terme (par exemple, la création de valeur pour les actionnaires), qui devrait s’effacer au profit d’un soutien en faveur d’un mécanisme industriel novateur à même de créer des emplois de qualité et d’offrir à la société des avantages à long terme; regrette que cette vision des choses ait entraîné de nombreuses pertes d’emplois dans l’industrie manufacturière;
37. déplore l’absence d’équité fiscale au niveau de l’Union à l’égard des grandes entreprises ayant leurs activités en Europe et dans le monde; estime que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales permettrait de réduire la fiscalité pesant sur les PME et de remettre à flot les budgets publics locaux afin de réaliser de futurs investissements; demande la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui serait une ressource propre du budget de l’Union.
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.
- [2] JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0240.