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Procedure : 2017/2830(RSP)
Document stages in plenary
Document selected : B8-0515/2017

Texts tabled :

B8-0515/2017

Debates :

PV 14/09/2017 - 5.2
CRE 14/09/2017 - 5.2

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.3

Texts adopted :

P8_TA(2017)0349

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 259kWORD 53k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0512/2017
12.9.2017
PE605.661v01-00
 
B8-0515/2017

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement


sur Gabon: répression de l'opposition   (2017/2830(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Lola Sánchez Caldentey, Merja Kyllönen, Malin Björk, Barbara Spinelli, Josu Juaristi Abaunz, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur Gabon: répression de l'opposition   (2017/2830(RSP))  
B8‑0515/2017

Le Parlement européen,

– vu le débat du 13 septembre 2016 au Parlement Européen sur la situation postélectorale au Gabon ; vu les précédentes résolutions du Parlement Européen sur ce sujet notamment celle du 30 janvier 2017 ;

 

– vu les résolutions des groupe politiques et l’échec de l’adoption d’une résolution commune sur le Gabon lors de l’Assemblée paritaire ACP-UE en décembre 2016 à Nairobi,

 

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples,

– vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

– vu l'article 3 de la Convention de Genève de 1949 et son protocole II, qui interdisent notamment les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

– vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

–  vu le rapport de la mission d’observation électorale de l’UE au Gabon publié le 12 décembre 2016

– vu l'accord de Cotonou,

– vu l'article 135, de son règlement,

 

  

 

A.  Considérant que le 27 août 2016, les élections ont eu lieu au Gabon, et qu’une mission d’observation de l’Union européenne y a été déployée du 12 juillet au 30 septembre 2016 avec l’accord des autorités gabonaises, considérant que, d’après le ministère de l’intérieur, le Président sortant, Ali Bongo, a obtenu 49,80 % des voix, soit seulement 5 000 voix d’avance ; considérant que l'opposition conteste depuis lors le score de l'élection ; considérant que la Cour constitutionnelle gabonaise a validé, dans la nuit de vendredi 23 au samedi 24 septembre 2016 la réélection du président Ali Bongo Ondimba et rejeté le recours de Jean Ping; considérant que la mission d’observation de l’UE a rendu son rapport le 12 décembre 2016, et a qualifié ces élections d’opaques en relevant « un manque de transparence des organes de gestion des élections omettant de mettre à la disposition des parties prenantes des informations essentielles telles que la liste électorale et la liste des centres de vote » ;

 

B.  considérant qu’aucune conséquence n’en a été tirée des constats sans appel relevés dans ce rapport et notamment ceux concernant les votes dans la province du Haut-Ogooué, ; l’UE restant silencieuse après la reconnaissance de fait de l’investiture d’Ali Bongo fin septembre 2016 par les autorités françaises ;

 

C.  Considérant que le 20 juin 2017, les experts de la CPI se sont rendus à Libreville dans le cadre de l'enquête préliminaire sur les «crimes contre l'Humanité» et «génocide» commis après les élections et dont Ali Bongo et Jean-Ping se renvoient la responsabilité

 

D.  Considérant que, depuis les élections, les atteintes aux libertés d’expression, de manifestation et de réunions se multiplient ; considérant que la répression a encore augmentée dans les derniers mois et même ces derniers jours après l’arrestation de plusieurs représentants de l’opposition ; considérant qu’en mai 2017, le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a chargé Alpha Condé, Président de la Guinée Conakry et de l’Union africaine de tenter de renouer les fils du dialogue entre Ali Bongo et Jean Ping afin d’éviter que la contestation de la légitimité d’Ali Bongo et la revendication par Jean Ping de sa « victoire volée » lors de la dernière présidentielle ne conduisent le pays dans une situation de blocage ;

 

E.  Considérant que, le 25 juillet 2017, Jean Ping a été menacé d’arrestation par le vice-Premier ministre, Bruno Ben Moubamba ; considérant que, le 18 août 2017, Jean Ping a appelé les Gabonais à la désobéissance civile ;; considérant que, dimanche 3 septembre 2017, les autorités ont indiqué que Jean Ping et une vingtaine d'autres opposants étaient interdits de sortie du territoire national au motif de "trouble à l'ordre public" ;

 

F.  Considérant que neuf personnes ont été écrouées après avoir été interpellées en marge de manifestations non autorisées de soutien à Jean Ping le 25 août 2017et que trois autres ont été interpellésle 2 septembre alors qu'ils distribuaient des tracts annonçant une réunion publique dans un collège privé  et que leur procès se déroulera le 18 septembre ;

 

G.  Considérant qu’une réunion publique prévue le lundi 4 septembre n'a pas pu avoir lieu, la police ayant bloqué l'entrée de l'établissement puis dispersé un rassemblement de quelque 300 personnes avec des gaz lacrymogènes ; considérant que le procureur de la République a précisé qu'"une dizaine" de personnes arrêtées lundi 4 septembre étaient toujours détenues à la Police judiciaire (PJ) "pour des besoins de procédure".

 

 

H.  Considérant que le Gabon a signé en 2010 la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance mais ne l’a pas encore ratifié.

 

I.  Considérant que, selon le PNUD, le Gabon avait en 2016 le deuxième IDH d’Afrique subsaharienne, occupant globalement, la 109ème place devant l’Egypte (111e), l’Afrique du Sud (119e), le Maroc (123e) ou encore le Nigéria (152e), considérant cependant que plus de la moitié des Gabonais vivent sous le seuil de pauvreté malgré un niveau du PIB par habitant relativement haut ;

 

J.  Considérant que, selon l’indice de perception de la corruption de 2016 édité par Transparency International, le Gabon occupe la 101ème place sur 176 pays.

 

K.  Considérant que la baisse du prix du pétrole depuis 2014 a eu comme conséquences des coupes dans le budget de l’État qui ont aggravé la situation économique et sociale au Gabon ; considérant que la dette gabonaise a doublé entre 2015 et 2016 ; considérant que les grèves se multiplient au Gabon notamment chez les enseignants, les employés du pétrole, les retraités, les agents de la Poste, le syndicat des magistrats, etc... ; considérant que leurs revendications portent notamment sur le non-paiement des primes et pensions, l’intégration des fonctionnaires, l’ingérence du Président dans le Conseil de la magistrature, la libération des détenus « politiques » ou encore les fermetures/rachats d’usines dans le secteur du pétrole ;

 

L.  Considérant que le 19 juin 2017 le FMI a approuvé un prêt de 642 millions de dollars (573 millions d’euros) au pays au titre de son mécanisme élargi de crédit ; considérant que ce crédit se fait à condition « d’ajustement structurel » c’est à dire de réformes macroéconomiques et de nouvelles coupes claires dans le budget de l’État qui vont encore aggraver la situation dans les services publics et dégrader les conditions de vie de la population ;

 

 

M.  Considérant que les accords de coopération économique signés en juillet 1960, un mois avant l’indépendance, prévoient que « la République française continuera à apporter à la République gabonaise l’aide matérielle (…) qui lui est nécessaire pour réaliser les objectifs du progrès économique et social qu’elle s’est fixés » ; considérant qu’il y aurait actuellement 350 militaires français déployés; considérant qu’un nouvel accord a été signé en 2010 stipulant que « les forces françaises stationnées ont la faculté de circuler sur le territoire de la République gabonaise, y compris dans sa mer territoriale et son espace aérien. La liberté de déplacement dans les eaux territoriales gabonaises comprend notamment l’arrêt et le mouillage en toutes circonstances » ; considérant qu’aucune taxe, ni loyer n’est demandé aux Forces Françaises au Gabon à l’inverse de ce qu’il est de coutume dans la plupart des pays ; considérant que l’accord consacre aussi une totale impunité des militaires français en poste au Gabon, même si ces derniers entraînent la mort pendant leur activité ;

 

 

1.  Se déclare vivement préoccupée par la situation de violence et de répression depuis les élections de 2016 et des conséquences que cette situation pourrait avoir pour le pays et la région et les populations concernées ;

 

2.  Condamne toutes les violences perpétrées depuis les élections et notamment les violations des droits de l'Homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales ainsi que les violations de la liberté de la presse, d'expression, de manifestation et de réunion ;

 

3.  Réclame l'arrêt immédiat de tout acte de violence, de violation des droits de l'Homme et d'intimidation politique à l'encontre de la société civile et des opposants politiques ainsi que le respect du droit international et des droits de l'Homme ;

 

4.  Demande notamment la levée des interdictions de voyages à l’encontre de Jean Ping et des autres représentants de l’opposition et la libération immédiate des personnes arrêtées au seul motif qu’elles ont manifesté pacifiquement ;

 

5.  Demande la mise en place d’une enquête internationale sous l’égide de l’ONU sur les élections et les exactions qui ont été commises depuis afin de déterminer comment mettre en place un dialogue politique permettant de sortir de la crise en garantissant le respect des droits démocratiques du peuple gabonais ;

 

6.  Demande au Gabon de ratifier et respecter la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;

 

 

7.  Estime que les problèmes du Gabon ne pourront être résolus dans le pays qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable ; se déclare particulièrement préoccupé par la situation dans les écoles ;

 

8.  considère que l'incapacité de la population à avoir accès aux ressources naturelles du pays, l’accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et doivent être des priorités absolues dans la prochaine période ;

 

9.  considère que les plans d’ajustement structurel mise en œuvre suite aux prets de la Banque Mondiale et du FMI, conduisent à un accaparement des terres et des ressources notamment pétrolières qui aggrave la situations économique sociale ; s’inquiète particulièrement des programmes d’ajustement structurels liées au nouveau prêt du FMI du 19 juin 2017 ;

 

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au gouvernement du Gabon, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ;

 

Last updated: 12 September 2017Legal notice