PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
24.10.2017 - (2017/2897(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Mylène Troszczynski au nom du groupe ENF
B8-0581/2017
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu la déclaration des droits de l’enfant de 1924,
– vu la décision n° 1351/2088/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication[1],
– vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil[2],
– vu la déclaration de la Commission du 25 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des paroles ou un comportement à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur nature dégradante ou humiliante ou qui créent un environnement intimidant, hostile ou blessant à son encontre;
B. considérant que le harcèlement sexuel peut, par exemple, prendre la forme de références sexuelles ou de messages suggestifs;
C. considérant qu’il ne faut pas confondre le harcèlement sexuel avec l’agression sexuelle, qui implique un contact physique sans consentement (par exemple un attouchement), ainsi que de la violence, de la contrainte ou des menaces;
D. considérant que le délit de harcèlement sexuel ne doit pas être confondu avec le harcèlement moral (qui constitue une infraction) ou le viol (qui est un crime);
E. considérant que, dans plusieurs législations nationales, l’auteur de harcèlement sexuel ou de viol commet une infraction et encourt des peines d’emprisonnement et une amende; que ces sanctions sont majorées dans certains cas, notamment lorsque les auteurs ont abusé de l’autorité que leur confère leur fonction ou lorsque les victimes sont considérées comme particulièrement vulnérables;
F. considérant que l’utilisation purement commerciale du corps féminin nu ou presque nu peut contribuer à une érosion du respect des hommes envers les femmes;
G. considérant que le 31 décembre 2015 à Cologne, 470 plaintes ont été enregistrées pour violences sexuelles; que les auteurs de ces actes ont été décrits par la police et les procureurs comme «appartenant à la catégorie générale des réfugiés» et «immigrés en situation irrégulière»;
1. condamne les cas présumés de harcèlement sexuel signalés au sein des institutions de l’Union;
2. estime qu’il convient d’accroître les sanctions en cas de harcèlement sexuel et que les peines encourues pour viol devraient être renforcées, pour atteindre le haut de l’échelle des sanctions;
3. invite les États membres, qui sont souverains dans ce domaine juridique, à alourdir les sanctions prévues en cas de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, d’agression sexuelle et de viol et propose que les condamnations pour viol soient sanctionnées par des peines maximales d’emprisonnement;
4. demande que tout immigrant ou réfugié reconnu coupable de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou de viol soit immédiatement expulsé du territoire de l’Union et soit condamné dans son pays d’origine;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.