PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres

25.5.2018 - (2018/2714(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

José Manuel Fernandes au nom du groupe PPE
Eider Gardiazabal Rubial au nom du groupe S&D
Gérard Deprez au nom du groupe ALDE
Jordi Solé au nom du groupe Verts/ALE

B8-0239/2018

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres

(2018/2714(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2018 intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend — Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (COM(2018)0321),

–  vu les propositions de la Commission du 2 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et sur le système des ressources propres de l’Union européenne,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, présentée le 2 mai 2018 par la Commission (COM(2018)0324),

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020[1] et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne[2],

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 29 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1.  prend acte des propositions de la Commission du 2 mai 2018 sur le CFP 2021-2027 et sur le système des ressources propres de l’Union européenne, qui jettent les bases des négociations à venir; rappelle que la position du Parlement est clairement exposée dans deux résolutions adoptées à une très large majorité le 14 mars 2018, qui constituent son mandat de négociation;

2.  prie instamment le Conseil de veiller à ce que le prochain cadre financier reflète une vision claire et positive de l’avenir de l’Union et à ce qu’il réponde aux besoins, aux préoccupations et aux attentes des citoyens de l’Union; souligne que la décision concernant le CFP devra doter l’Union des moyens financiers nécessaires pour faire face à des défis importants ainsi que pour respecter ses priorités politiques et remplir ses objectifs au cours de la prochaine période de sept ans; attend dès lors du Conseil qu’il agisse en accord avec les engagements politiques qu’il a déjà pris et qu’il adopte une approche courageuse; est préoccupé par le fait que la proposition de la Commission affaiblit les principales politiques de solidarité de l’Union et fait part de son intention de négocier avec le Conseil en vue d’élaborer un CFP plus ambitieux au profit des citoyens;

3.  exprime sa surprise et son inquiétude quant au fait que les données comparatives officiellement publiées le 18 mai 2018 par la Commission, à la demande pressante du Parlement, révèlent certaines divergences dans le mode de présentation et de communication de ces chiffres par rapport aux propositions relatives au CFP; constate en particulier que les augmentations de plusieurs programmes de l’Union sont en réalité nettement plus faibles, et les coupes opérées dans d’autres programmes nettement plus importantes, que celles présentées initialement par la Commission; souligne la nécessité pour le Parlement et le Conseil de se mettre d’emblée d’accord sur une méthode claire en ce qui concerne les chiffres; déclare qu’il utilisera ses propres calculs, à prix constants et en tenant compte du retrait du Royaume-Uni, aux fins de la présente résolution;

4.  fait part de sa déception face au niveau global proposé pour le prochain CFP, fixé à 1 100 milliards d’euros, qui équivaut à 1,08 % du RNB de l’UE à 27 après déduction du Fonds européen de développement (actuellement, 0,03 % du RNB de l’Union en dehors du budget de l’Union); souligne que ce niveau global en pourcentage du RNB est inférieur en termes réels au niveau du CFP actuel, malgré les fonds supplémentaires nécessaires pour financer les nouvelles priorités politiques et les nouveaux défis de l’Union; rappelle que le CFP actuel est plus limité que son prédécesseur (le CFP 2007‑2013) et qu’il s’est avéré insuffisant pour financer les besoins urgents de l’Union;

5.  déplore que cette proposition induise directement une diminution du niveau de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion, respectivement de 15 % et de 10 %; s’oppose particulièrement à toute coupe drastique ayant une incidence négative sur la nature et les objectifs mêmes de ces politiques, comme les réductions proposées pour le Fonds de cohésion (45 %) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (plus de 25 %); s’interroge, dans ce contexte, sur le bien-fondé de la proposition visant à réduire le Fonds social européen de 6 % malgré son champ d’application élargi et l’intégration de l’initiative pour l’emploi des jeunes;

6.  réaffirme sa position ferme en ce qui concerne le niveau de financement nécessaire pour les politiques clés de l’Union dans le CFP 2021-2027, afin qu’elles puissent remplir leurs missions et objectifs; insiste, en particulier, sur l’appel à maintenir le financement de la PAC et de la politique de cohésion pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 en termes réels, tout en respectant la structure globale de ces politiques, à tripler le budget actuel du programme Erasmus +, à doubler les ressources financières spécifiques allouées aux PME et à la lutte contre le chômage des jeunes, à augmenter le budget actuel pour la recherche et l’innovation d’au moins 50 % pour atteindre 120 milliards d’euros, à doubler les fonds alloués au programme Life +, à accroître considérablement les investissements au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à dégager des moyens financiers supplémentaires pour la sécurité, la migration et les relations extérieures; souligne, par conséquent, sa position selon laquelle il convient de fixer le CFP 2021-2027 à hauteur de 1,3 % du RNB de l’UE à 27;

7.  souligne l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et déplore l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; demande dès lors l’intégration des ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP; souligne en outre que la lutte contre les discriminations est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion et déplore le manque d’engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans les politiques de l’Union, comme il ressort des propositions relatives au CFP; insiste par ailleurs sur sa position selon laquelle, à la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027;

8.  soutient les propositions de la Commission sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui constitue une composante des recettes très positive de l’ensemble de mesures concernant le CFP 2021-2027; accueille donc favorablement les propositions visant à introduire trois nouvelles ressources propres de l’Union et à simplifier l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA; souligne que ces propositions, directement inspirées par les travaux du groupe interinstitutionnel de haut niveau sur les ressources propres, faisaient également partie de l’ensemble proposé par le Parlement dans sa résolution du 14 mars 2018; constate avec satisfaction que ces nouvelles ressources correspondent à deux objectifs stratégiques de l’Union, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique; compte sur le soutien du Conseil et de la Commission afin de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure d’adoption des ressources propres; rappelle une fois encore sa position selon laquelle le volet dépenses et le volet recettes du prochain CFP devraient être traités comme un seul ensemble au cours des négociations à venir et qu’aucun accord ne peut être conclu avec le Parlement sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres;

9.  se félicite en outre du principe selon lequel les futures recettes provenant directement des politiques de l’Union devront être versées au budget de l’Union et soutient pleinement la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections; se demande à quel rythme ces nouvelles ressources propres seront mises en place afin de réduire les contributions nationales; s’interroge cependant sur l’absence de propositions de la Commission concernant la création, dans le budget de l’Union, d’une réserve spéciale, devant être alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues, notamment les amendes infligées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence, ainsi que l’introduction d’une taxe sur les grandes entreprises dans le secteur du numérique et de la taxe sur les transactions financières en tant que nouvelles ressources propres de l’Union;

10.  rappelle qu’il est favorable à la création d’un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières; prend acte de la proposition de la Commission sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, qui a été présentée dans le cadre de l’ensemble de mesures sur le CFP; entend examiner attentivement tous les éléments de cette proposition et prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne puissent en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables;

11.  est convaincu de la nécessité de disposer d’une révision à mi-parcours juridiquement contraignante et obligatoire du CFP, qui devrait être proposée et arrêtée en temps utile pour permettre au prochain Parlement et à la prochaine Commission de procéder à un ajustement significatif du cadre 2021-2027; entend améliorer la formulation de l’article proposé dans le règlement relatif au CFP;

12.  estime que les propositions de la Commission sur la flexibilité constituent une bonne base pour les négociations; se félicite, en particulier, de plusieurs propositions visant à améliorer les dispositions en vigueur, notamment la réutilisation des crédits dégagés pour la réserve de l’Union, l’augmentation des dotations des instruments spéciaux et la suppression de toute limitation de la marge globale pour les paiements, conformément aux demandes du Parlement en la matière; fait part de son intention de négocier des améliorations supplémentaires, chaque fois que cela est nécessaire;

13.  prend acte de la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme européen de stabilisation des investissements, qui viendra compléter le mécanisme de stabilisation des budgets nationaux en cas de chocs asymétriques majeurs; entend examiner de près cette proposition, en particulier en ce qui concerne ses objectifs et son ampleur;

14.  souligne que les propositions de la Commission ouvrent officiellement une période d’intenses négociations au sein du Conseil, mais également entre le Conseil et le Parlement en vue d’obtenir l’approbation du Parlement au règlement relatif au CFP; souligne que tous les éléments de l’ensemble de mesures concernant le CFP et les ressources propres, y compris les montants du CFP, doivent rester sur la table des négociations jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; se déclare prêt à engager immédiatement un dialogue structuré avec le Conseil, dans l’optique de clarifier les attentes du Parlement et de dégager plus facilement en temps voulu un accord; estime, dès lors, que le récent lancement de rencontres régulières entre les présidences successives du Conseil et l’équipe de négociation du Parlement constitue un point de départ essentiel dans la procédure devant conduire à l’adoption du prochain CFP;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0076.