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Document stages in plenary
Document selected : B8-0264/2018

Texts tabled :

B8-0264/2018

Debates :

PV 31/05/2018 - 5.2
CRE 31/05/2018 - 5.2

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.2
CRE 31/05/2018 - 7.2

Texts adopted :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 458kWORD 60k
29.5.2018
PE621.649v01-00
 
B8-0264/2018

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement intérieur


sur les défenseuses des droits des femmes en Arabie Saoudite (2018/2712(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Marie-Pierre Vieu, Merja Kyllönen, Paloma López Bermejo, Barbara Spinelli, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Ángela Vallina, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur les défenseuses des droits des femmes en Arabie Saoudite (2018/2712(RSP))  
B8‑0264/2018

Le Parlement européen,

-Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels,

 

-vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

 

-vu le rapport CEDAW sur l’Arabie Saoudite du 9 Mars 2018

 

-vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

 

-vu les Conventions de l’OIT et notamment les n°97 et 143 sur les travailleurs migrants et celles sur les libertés syndicales ;

-vu la convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990

 

-vu la charte arabe des droits de l'homme, ratifiée par l'Arabie saoudite en 2009, dont l'article 32, paragraphe 1, garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et l'article 8 interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,

 

-vu la résolution du Parlement Européen du 12 février 2015 sur Raif Badawi

 

-vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, notamment celles portant sur les droits de l'Homme, et, en particulier, sa résolution du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite

 

-vu les résolutions du Parlement Européen sur le Yémen du 25 avril 2016, 13 septembre 2017 et 27 novembre 2017

 

-Vu l'article 135, de son règlement,

 

Le droit des femmes en Arabie Saoudite

 

A.  Considérant qu’en Arabie Saoudite, le statut juridique des femmes est inférieur à celui des hommes ; considérant que cette tutelle masculine aussi nommée « tutorat mâle » (wali al-amr en arabe) sur les femmes entraine des limites drastiques à leurs droits, y compris dans les actes de la vie quotidienne ; considérant que les femmes ont ainsi toujours l’obligation formelle d’obtenir l’autorisation de leur « tuteur » notamment pour obtenir un passeport, voyager à l’étranger, ou se marier ; considérant que beaucoup de ces restrictions ne sont pas prévues par la loi mais basées sur des pratiques coutumières ; considérant que les femmes peuvent également rencontrer des grandes difficultés à louer un appartement, ouvrir un compte en banque, s’inscrire à l’université, avoir accès à la justice ou à la santé, voire accéder à un emploi et parfois même à sortir de chez elles sans la permission de leur tuteur et/ou mari, considérant qu’il est courant dans les prisons de ne procéder à la libération des détenues qu’en présence de leur « tuteur » ;

 

B.  Considérant qu’au-delà de l’annonce de réformes symboliques comme l’accès aux stades et le droit de conduire en septembre 2017 (décret devant être mis en œuvre le 24 juin 2018), les femmes continuent de voir leurs droits restreints en Arabie Saoudite ; considérant que les rares avancées en matière de droits des femmes (comme le droit de vote aux élections locales en 2015) sont instrumentalisées par le régime dans le but de cantonner les débats à certains sujets moins sensibles que ceux sur le système du tutorat mâle, la répudiation ou d’autres sujets relatifs aux droits de l’Homme dans le pays et aux crimes de guerre commis par le régime ;

 

C.  Considérant qu’en novembre 2017, la défenseure des droits de l’Homme Naimah Al-Matrod a été condamnée à six ans de prison à la suite de sa participation au mouvement de protestation pacifique de la côte est du pays, lié aux droits économiques, sociaux et politiques ; considérant qu’elle serait la première femme défenseure des droits humains connue à être détenue ;

 

D.  Considérant que, selon les ONG, au moins 11 personnes actives pour les droits des femmes auraient été arrêtées depuis le 15 mai 2018 ;

 

E.  Considérant que le 15 mai 2018 à 14 heures, les forces de police saoudiennes ont fait une descente dans la maison de Mme Loujain al-Hathloul, l'ont arrêtée dans sa chambre et l'ont transférée à la prison Al-Ha'ir, puis à la prison de Dahban à Djeddah où elle serait toujours détenue, bien que personne n'ait été en mesure de la contacter depuis son arrestation, considérant qu’en novembre 2014, les autorités saoudiennes avaient précédemment arrêté Mme al-Hathloul après qu'elle se soit rendue d'Abu Dhabi à la frontière saoudienne ; considérant qu’elle a été détenue dans un centre de détention pour mineurs pendant 73 jours avant d'être libérée en février 2015, les autorités l'ayant à nouveau arrêtée en juin 2017 à son arrivée à l'aéroport de Dammam et relâchée quelques jours plus tard ;

 

F.  Considérant que le même jour la militante des droits des femmes et psychanalyste Madiha al-Ajroush a également été arrêtée, considérant que Mme al-Ajroush a offert de l'aide notamment psychothérapique à plusieurs victimes de violence conjugale ainsi qu'à des enfants réfugiés dans des camps au Liban et en Jordanie ;

 

G.  Considérant que les autorités ont arrêté Aziza al-Youssef, à son domicile qui a été l'une des premières à demander q le droit de conduire pour les femmes, et qu’elle est active dans la défense des droits des femmes, des droits des travailleurs et des droits civils et politiques ;

 

H.  Considérant que la vague d'arrestations du 15 mai 2018 a également ciblé la blogueuse Eman al-Nafjan, militante de premier plan pour les droits des femmes et les droits de l'Homme en général ; considérant que le même jour, les autorités ont arrêté Mme Aisha al-Mana, doyenne du Collège Al Mana et l'une des premières féministes d'Arabie saoudite ; considérant que celle-ci a été relachée le 23 mai 2018 ; considérant que deux autres militantes des droits des femmes, Mme Hessah Al-Sheikh et Mme Walaa Al-Shubbar, ont également été arrêtés le même jour, avec M. Mohammed al-Rabiah ; considérant que le 15 mai 2018, l’avocat et ancien membre de la Commission d'experts du Conseil des ministres saoudien Ibrahim al-Mudaimeegh a également été arrêté ;

 

I.  Considérant que les militantes Walaa al-Shubbar, Aisha al-Mana, Hessa al-Sheikh et Madeha al-Ajroush auraient été libérées entre le 24 et le 25 mai 2018 ; considérant que Loujain al-Hathloul, Iman al-Nafjan, Aziza al-Yousef, le Dr Ibrahim al-Modeimigh et Mohammad al-Rabea sont toujours en détention et que deux autres militants seraient également en détention ;

 

J.  Considérant que, dans son rapport de 2018, la CEDAW estime que le « Comité est particulièrement préoccupé par le fait que les femmes défenseures des droits de l’Homme auraient été victimes de harcèlement, de violence et d'intimidation de la part des forces de l'ordre, ainsi que de détention et de mauvais traitements pour leur engagement civique »

 

K.  Considérant que la promulgation, en 2013, de la loi sur la protection contre les abus, qui criminalise la violence domestique et la création de refuges à travers le pays n’a pas entrainé de réels progrès en la matière et que la violence sexiste à l'égard des femmes, en particulier de la violence domestique et sexuelle reste généralisée ; considérant la non-criminalisation du viol, y compris le viol conjugal, l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel et la violence économique dans la loi sur la protection contre les abus et l’absence d'une législation complète pour criminaliser toutes les formes de violence sexiste contre les femmes;

 

L.  considérant l'accès limité des femmes et des adolescentes, en particulier nomades et migrantes, à la santé notamment aux services de santé sexuelle et reproductive; considérant l’accès limité aux contraceptifs et la criminalisation de l'avortement, sauf lorsque la vie de la femme ou de la fille enceinte est en danger,

 

M.  considérant que le pays a posé des réserves significatives à plusieurs conventions ratifiées notamment celle sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en vertu desquelles, « la charia est privilégiée en cas de conflit entre les dispositions de la Convention et celles de la charia, ainsi que sa réserve à l'article 9 (2), qui constituent un obstacle à la mise en œuvre de la Convention dans son ensemble » (selon le rapport 2018 de la CEDAW); considérant par conséquent comme contradictoire la désignation de l’Arabie Saoudite en avril 2017 comme membre de la Commission de la condition des femmes (CSW) ;

 

Des atteintes généralisées aux droits de l’Homme

  

N.  Considérant que l’Arabie Saoudite n’a toujours pas ratifié un nombre important de conventions internationales telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés ou nombre de Conventions de l’OIT dont celles sur la liberté syndicale et les travailleurs migrants ;

 

O.  Considérant que les autorités saoudiennes ont intensifié depuis 2011 la répression de toute voix divergente dans un contexte paradoxal d’annonces positives en matière de droits de l’Homme et de répression systématique des défenseurs des droits de l’Homme, et en particulier des femmes ; considérant qu’en mai 2015, le prince hériter Mohamed ben Salman a déclaré que son gouvernement garantissait la liberté d’expression des citoyens saoudiens ; considérant que la répression à l’encontre de toute voix divergente n’a cessé de s’amplifier depuis son accession au pouvoir, notamment à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et notamment des droits de femmes,, des militants, intellectuels, journalistes et blogueurs et plus généralement de tous les défenseurs de la liberté d’expression dont Raïf Badawi est un symbole ; considérant que celle-ci s’est encore accentuée depuis fin 2017 sous couvert de « lutte contre la corruption » ou de la loi « anti-terroriste » ;

 

P.  Considérant que le bloggeur et lauréat du prix Sakharov 2015 Raif Badawi est enfermé depuis 10 ans en Arabie Saoudite après avoir été condamné à 1.000 coups de fouet et 232 000 euros d'amende pour « cybercriminalité » et « apostasie » ;

 

Q.  Considérant que parmi les 20 personnes arrêtées en septembre 2017, il y avait Abdulaziz al Shubaily et Issa al Hamid, deux membres fondateurs de l’Association saoudienne des droits civils et politiques (ACPRA), fondée en 2009 et dissoute en 2013 ; considérant que, le 25 mai 2018, Mohammed al-Bajadi un autre membre fondateur (ACPRA) a de nouveau été arrêté ; considérant qu’il avait été condamné à 10 ans de prison par le tribunal antiterroriste en mars 2015, qu’en appel, sa peine avait été réduite à huit ans de prison, dont quatre ont été suspendus, et à une interdiction de voyager de cinq ans mais qu’il avait été libéré en avril 2016 après avoir été contraint de signer des dizaines de promesses ;

  

R.  Considérant que l’Arabie Saoudite est un des pays du monde où la peine de mort est le plus pratiquée notamment pour des crimes qui ne figurent pas parmi les crimes les plus graves et les condamnations à mort et exécutions ont connu une hausse spectaculaire depuis 2014 dont 143 en 2017, considérant que 53 personnes ont déjà été exécutées depuis début 2018 ;

  

S.  Considérant que les monarchies du Golfe accumulent des déficits abyssaux depuis près de quatre ans à cause de la baisse du prix du pétrole ; considérant que le projet socio-économique « Vision 2030 » du prince héritier Mohammed Ben Salman censé libérer le pays de sa dépendance au pétrole, s’il remet le statut des femmes sur le devant de la scène de façon utilitariste, est avant tout un projet de dérégulation et de libéralisation de l’économie au bénéfice des investisseurs étrangers et des élites du pays ;

 

T.  Considérant qu’entre 2012 et 2015, d’après les chiffres croisés de plusieurs ONG internationales, quelques 4 millions de travailleurs illégaux auraient été renvoyés d’Arabie Saoudite, dont 150.000 Ethiopiens ; considérant que, depuis début 2017, la répression contre les travailleurs migrants s’accentue ; considérant que pour le seul mois de mai 2018, 1 000 Ethiopiens, détenus en Arabie Saoudite, ont été expulsés alors que l’Ethiopie est sous état d’urgence ; considérant que l’objectif des autorités est d’expulser 5 millions de travailleurs étrangers  et que l’expulsion de 500 000 Ethiopiens serait programmée et déjà engagée ;

 

U.  Considérant que ce sont les travailleuses domestiques migrantes qui continuent à subir le plus les abus et notamment les abus économiques et physiques, la confiscation de leurs passeports par leurs employeurs et la persistance de facto du système de la kafalah qui augmente encore le risque de dépendance et d'exploitation rendant difficile le changement d'employeur même en cas d'abus ; considérant que les femmes réfugiées et demandeuses d'asile sont souvent privées des services de base et courent un risque accru de violence sexiste, d'exploitation sexuelle et de travail forcé, ainsi que d'arrestation, de détention et de refoulement arbitraires ;

 

V.  Considérant que la pression exercée par l’Arabie Saoudite sur les pays voisins, contribue activement à la répression et au recul des libertés dans ces pays ; considérant que l’Arabie Saoudite maintient des forces armées au Bahreïn depuis la répression des mobilisations de 2011, considérant le blocus face au Qatar pour des questions de liberté d’expression (avec la fermeture de chaînes d’informations et de sites internet) ; considérant qu’au Koweït, Bahreïn et aux Émirats arabes unis, plusieurs blogueurs, journalistes, intellectuels et personnalités politiques ont été arrêtés et emprisonnés pour avoir critiqué la monarchie et les dirigeants d’Arabie Saoudite en vertu de lois pénalisant la critique de « dirigeants de pays amis » ; considérant que le 25 mai 2017, Mohammad al Otaibi (co-fondateur de l’Union pour les droits de l’Homme) a été placé en détention en Arabie saoudite, après avoir été expulsé depuis le Qatar, alors qu'il était en route pour la Norvège, qui lui avait accordé le statut de réfugié ; considérant que, le 25 janvier 2018, il a été condamné à 14 ans de prison et qu’Abdullah al Attawi (l’autre cofondateur de l’Union des droits de l’Homme) a été condamné à 7 ans de prison ;

 

W.  considérant que la coalition menée par l’Arabie saoudite pour ramener le président Abd Rabbouh Mansour Hadi au pouvoir; – soutenue par les États-Unis et comprenant les Émirats arabes unis, Bahreïn, le Koweït, la Jordanie, le Maroc et le Soudan – a lancé le 26 mars 2015 une campagne de bombardements aériens qui est la principale cause de décès de civils yéménites , et est à l’origine d’une dramatique crise humanitaire au Yémen ; considérant que cette coalition a commis de graves violations du droit humanitaire, dont des bombardements d’hôpitaux et d’écoles, qui se sont traduits par la mort de milliers de civils, en majorité des femmes et des enfants; considérant que les Nations Unies ont accusées l’Arabie Saoudite de commettre des crimes de guerre au Yémen ;

 

X.  considérant que selon le rapport 2018 de la CEDAW : « l' opération militaire au Yémen, est responsable de violations des droits des femmes et des filles yéménites » notamment en terme « de femmes et de filles tuées ou blessées à la suite de frappes aériennes aveugles menées par la coalition », et du fait que « beaucoup de femmes et de filles au Yémen font face à des niveaux de malnutrition menaçant leur vie et des milliers de personnes risquent de mourir de maladies en raison de la crise humanitaire et de l'imposition par tous les belligérants d'obstacles à l' aide humanitaire » ;

 

Y.  considérant que selon un rapport de Control Arms de février 2016, la France a autorisé 16 milliards d’euros de ventes d’armes à l’Arabie saoudite en 2015, loin devant les États-Unis (5,2 milliards d’euros et le Royaume-Uni (3,5 milliards d’euros) ; considérant qu’en mai 2017 des méga-contrats ont été signés entre les États-Unis et l’Arabie saoudite durant la visite du président américain Donald Trump, d’un montant de 380 milliards de dollars (soit 325 milliards €) dont 110 milliards pour l’armement (soit plus de 94 milliards €) ; considérant que, le 10 avril 2018, la France a signé des accords commerciaux entre des entreprises françaises (notamment Veolia et Total) et saoudiennes pour 18 milliards de dollars ; considérant que le Président de la République française, Emmanuel Macron a déclaré travailler sur un document stratégique qui sera prêt d'ici à la fin de l'année, d'où procèderont des « contrats » qu’il ira signer en Arabie Saoudite ; considérant que d’autres États Membres ont signé des accords et des contrats avec l’Arabie Saoudite y compris des contrats d’armements ;

 

1. Se déclare particulièrement inquiet de la situation des femmes en Arabie Saoudite ; réitère de nouveau que tous les femmes et les hommes « naissent libres et égaux en dignité et en droits » et qu’aucune tradition, religion ou culture ne peut justifier système de domination patriarcal, l’assujettissement des femmes, l’instrumentalisation, les atteintes ou le déni de leurs droits ;

2. S’oppose avec véhémence au système de « tutorat mâle » ; déclare aberrant le fait que de telles pratiques, constituant un socle juridique et idéologique de sujétion des femmes, continuent d’exister au 21ème siècle ; demande donc que toutes les mesures soient prises afin d’y mettre fin le plus vite possible et de traduire en justice ceux qui continueraient à l’appliquer ;

3. Déplore les réserves apportées par l’Arabie saoudite à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) malgré sa ratification en 2004, souligne que les femmes saoudiennes continuent d'être victimes de discrimination de nombreuses manières, dans leur vie personnelle et professionnelle, la participation à la vie publique, la soumission aux hommes, la violence domestique généralisée, ou par des restrictions notamment à leurs droits à la libre circulation et à la liberté de choisir leur partenaire; condamne tout particulièrement la criminalisation des femmes victimes de viol et d'exploitation sexuelle, qui ne sont pas protégées en tant que victimes mais condamnées en tant que prostituées;

4. Réitère le droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps en toutes circonstances et demande la levée de tous les obstacles à l’accès à la santé, la contraception, aux soins sexuels et génésiques et notamment au droit à l’avortement ;

5. Demande la levée des réserves à la Convention CEDAW pour permettre aux femmes saoudiennes de jouir de l’intégralité des droits qu’elle consacre, demande de la même façon la ratification de son protocole additionnel ;

6. Souligne que tant que le Royaume d’Arabie Saoudite n’adoptera pas une approche fondée sur les droits de l’Homme tels que définis par le droit international, permettant la participation de tous les acteurs de la société y compris les femmes, les avancées en matière de droits des femmes resteront de l’ordre des « mesures d’affichage » suspendues aux fluctuations politiques, économiques et à l’opportunisme du régime ;

 

7. Demande la révision des lois restreignant les droits de l’Homme et notamment des lois anti-terroristes de 2014 et 2017 et la mise en conformité avec les normes internationales en la matière ; demande notamment la ratification des Pactes internationaux de New York relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux, la ratification de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et les Conventions de l’OIT en termes de droit du travail et notamment des travailleurs migrants et des libertés syndicales ;

8. S’oppose fermement à la politique d’expulsions des migrants et des réfugiés par l’Arabie Saoudite ; demande instamment que le principe de non-refoulement soit respecté et d’accélérer l'adoption d'une politique d'asile et d'un cadre législatif sensible notamment au genre afin de garantir la sécurité et la protection des réfugiés et demandeurs d’asile quel que soit leur statut ;

9. Est particulièrement inquiet de la situation des femmes réfugiées et des travailleuses migrantes ; demande d’étendre l'application du Code du travail aux travailleurs domestiques et d’adopter une loi spécifique réglementant l'emploi domestique, assortie de sanctions adéquates pour les employeurs se livrant à des pratiques abusives ;

10. Condamne fermement les violations généralisées des droits de l'Homme commises par le Royaume d'Arabie saoudite, et notamment les atteintes à la liberté d’expression, demande la libération immédiate de tous les défenseurs et défenseures des droits de l’Homme incarcérés dans le pays et de tous les prisonniers de conscience, et notamment celle du Prix Sakaharov2015, Raïf Badawi ;

11. Condamne toutes les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des détenus en Arabie Saoudite ; demande aux autorités de garantir en toutes circonstances le droit à un procès équitable, l’accès à une justice indépendante et et notamment à un avocat ;

12. Prend note des déclarations du prince héritier Mohamed Ben Salman disant qu’il envisageait dans certains cas de commuer la peine de mort en peine à perpétuité ; souligne de nouveau son opposition totale à la peine de mort et demande la mise en place d’un moratoire immédiat en vue de son abolition en commençant par le respect de la notion de crimes graves ;

13. Condamne l’intervention de l’Arabie Saoudite et de ses alliés au Yémen et est extrêmement préoccupé par la situation de crise humanitaire dans le pays et notamment par le blocus opéré par les forces de la coalition afin d’éviter l’acheminement de l’aide humanitaire ;

14. dénonce avec fermeté les ventes d’armes à grande échelle qui lient divers pays de la région et des États membres de l’Union, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, la France et l’Allemagne; réclame la suspension immédiate des transferts d’armes et du soutien militaire à l’Arabie saoudite et à ses partenaires au sein de la coalition et le respect par les Etats membres du droit international en ce domaine ; demande à nouveau au Conseil de suivre les recommandations du Parlement Européen en imposant un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite notamment aux vues de la gravité des crimes de guerres et des atteintes au droit humanitaire au Yémen ; dénonce l’hypocrisie qui consiste à dire vouloir « lutter contre le terrorisme » tout en continuant à coopérer notamment avec l’Arabie Saoudite y compris en matière d’armement ;

15. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de l’Arabie Saoudite, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

 

Last updated: 30 May 2018Legal notice