PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays
11.6.2018 - (2018/2741(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0275/2018
B8-0277/2018
Résolution du Parlement européen sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie et la situation dans les pays du voisinage oriental,
– vu l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l’égide de l’Union européenne, et l’accord de mise en œuvre du 8 septembre 2008,
– vu le déploiement, le 15 septembre 2008, de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie,
– vu l’accord d’association UE-Géorgie, entré en vigueur le 1er juillet 2016, et le régime d’exemption de visas entre l’UE et la Géorgie, entré en vigueur le 28 mars 2017,
– vu le rapport de mise en œuvre relatif à l’association en ce qui concerne la Géorgie, publié par la Commission le 9 novembre 2017 (SWD(2017)0371),
– vu les déclarations de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) concernant l’évolution de la situation dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud,
– vu la déclaration du 28 février 2018 du président de la délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, Sajjad Karim, sur le décès d’un citoyen géorgien en Ossétie du Sud,
– vu la déclaration finale et les recommandations formulées, conformément à l’article 411, paragraphe 3, de l’accord d’association, par la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, à Bruxelles, le 26 avril 2018,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le gouvernement géorgien continue de progresser sur la voie de la démocratie et de l’état de droit et de resserrer les liens avec l’Union européenne; que, grâce à l’accord d’association UE-Géorgie, englobant une zone de libre-échange approfondi et complet (AA/DCFTA), entré en vigueur le 1er juillet 2016, les deux parties tirent parti d’une association politique plus étroite et du renforcement des échanges économiques et culturels; que la Géorgie respecte le calendrier établi en ce qui concerne la mise en application des engagements découlant de l’accord d’association;
B. considérant que le régime d’exemption de visas entre l’Union européenne et la Géorgie, entré en vigueur le 28 mars 2017, a permis une mobilité accrue et de meilleurs contacts entre les personnes; que le dialogue de libéralisation du régime des visas UE-Géorgie s’est avéré un outil efficace pour promouvoir des réformes de grande ampleur;
C. considérant que les conflits régionaux non résolus dans les régions géorgiennes occupées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud entament l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie; que, dix ans après la guerre russo-géorgienne, la Fédération de Russie continue de faire fi de ses obligations internationales ainsi que de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;
D. considérant que l’Union européenne est indéfectiblement attachée la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; que l’Union est pleinement engagée en faveur des efforts déployés pour résoudre les conflits, efforts qu’elle soutient activement par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, de l’EUMM et de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix;
E. considérant que la Fédération de Russie continue de prendre des mesures en vue d’annexer dans les faits les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, remettant par là même en cause le droit international; que les prétendus traités d’intégration et d’alliance signés entre la Russie et l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en 2014 et 2015 enfreignaient de manière patente le droit international, les principes de l’OSCE et les engagements internationaux de la Russie; que l’Union européenne ne reconnaît pas le cadre dans lequel se sont déroulées les prétendues élections et le prétendu référendum organisés par des séparatistes, soutenus par la Russie, dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en 2016 et 2017;
F. considérant que les forces armées russes continuent d’isoler les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud du reste du pays en fermant des points de passage, en installant des clôtures en fil barbelé et d’autres obstacles artificiels, et en repoussant la ligne de démarcation administrative; que l’accès de l’EUMM tant à l’Abkhazie qu’à l’Ossétie du Sud est bloqué, ce qui constitue une infraction à l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;
G. considérant que la situation des droits de l’homme en Abkhazie et en Ossétie du Sud s’est détériorée ces dernières années, des citoyens géorgiens étant victimes d’intimidation et de répression liées à la discrimination ethnique et aux bouleversements démographiques forcés, ainsi qu’à la restriction de la libre circulation, des droits de propriété et de l’enseignement en langue maternelle;
H. considérant que la Cour pénale internationale a ouvert une enquête sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés qui auraient été commis par toutes les parties au conflit;
I. considérant que, dans sa plaidoirie devant la Cour européenne des droits de l’homme le 23 mai 2018, la Géorgie a accusé la Fédération de Russie de crimes de guerre et d’atteintes aux droits de l’homme commis lors du conflit de 2008, y compris d’attaques indiscriminées perpétrées par les forces russes sur des civils et leurs biens dans différentes parties du territoire géorgien, Abkhazie et Ossétie du Sud comprises; que la Fédération de Russie nie tout en bloc;
1. salue l’engagement résolu et les efforts consentis par la Géorgie en vue d’un resserrement des liens avec l’Union européenne sur la base des engagements de l’accord d’association et des aspirations à l’intégration européenne; estime qu’il importe au plus haut point que les autorités géorgiennes continuent de respecter la démocratie, les droits de l’homme, les droits des minorités, les libertés fondamentales et l’état de droit;
2. exprime à nouveau son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; demeure pleinement engagé en faveur de la résolution des conflits et réaffirme sa politique de non-reconnaissance et d’engagement en faveur de la Géorgie, reposant sur le recours à tous les instruments disponibles dans le cadre d’une approche intégrale;
3. demande à la Fédération de Russie de mettre fin à son occupation des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, de respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie et d’honorer les engagements contraignants de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en particulier l’engagement de mettre fin à toute présence militaire russe;
4. se dit fortement préoccupé par l’interdiction d’accéder aux régions concernées faite aux observateurs internationaux et régionaux; insiste sur l’impératif de garantir aux mécanismes internationaux d’observation des droits de l’homme placés sous l’égide d’organisations internationales, y compris les Nations unies et l’EUMM, un accès sans entrave aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud;
5. demande que la Fédération de Russie revienne sur sa décision de reconnaître la prétendue indépendance des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud;
6. condamne la destruction délibérée de douzaines de villages et églises géorgiens dans les régions occupées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, ainsi que la volonté délibérée d’effacer toute trace de la Géorgie dans ces régions occupées;
7. déplore que les discussions internationales de Genève aient régressé et soient maintenant au point mort; invite l’Union européenne a jouer un rôle plus actif en menant le dialogue avec toutes les parties prenantes dans le cadre des discussions internationales de Genève en vue de convenir, dans les cycles de discussion à venir, d’une déclaration commune par laquelle toutes les parties renoncent à l’usage de la force; invite, à cet égard, la Fédération de Russie à adhérer au principe de règlement pacifique des conflits, en répondant positivement à l’engagement unilatéral pris par la Géorgie de ne pas faire usage de la force, ainsi que l’a affirmé le président de la Géorgie dans son discours au Parlement européen le 23 novembre 2010;
8. salue la nouvelle initiative de paix du gouvernement géorgien intitulée «Un pas vers un meilleur avenir», qui pourra améliorer les conditions de vie des populations des deux côtés de la ligne de démarcation administrative en facilitant les échanges commerciaux, l’éducation et la mobilité, ainsi que les contacts entre les personnes et l’instauration d’un climat de confiance entre les communautés divisées;
9. se dit fortement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, notamment en ce qui concerne la discrimination ethnique, la libre circulation, les droits de propriété et l’enseignement en langue maternelle, ainsi que par les obstacles qui continuent d’empêcher les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés d’exercer leur droit à un retour digne et sûr dans leur foyer;
10. se dit fortement préoccupé par le décès en détention, à Tskhinvali, d’Archil Tatounachvili, citoyen géorgien, en février 2018, ainsi que par l’assassinat, en mai de la même année, de Giga Otkhzoria, citoyen géorgien, à proximité de la ligne d’occupation près de l’Abkhazie; insiste sur la nécessité de résoudre comme il se doit ces affaires et toute autre affaire similaire afin d’éviter qu’elles se répètent et alimentent ainsi les tensions; souligne la nécessité de lutter contre l’impunité et demande qu’une enquête exhaustive soit menée sur ces affaires, que les responsables de ces crimes soient traduits en justice et que toutes les parties coopèrent, notamment dans le cadre du mécanisme de prévention et de règlement des incidents;
11. invite la Fédération de Russie à mettre un terme à la poursuite de la frontiérisation de la ligne de démarcation administrative en s’abstenant d’installer des clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels, et à cesser d’empiéter sur le territoire contrôlé par le gouvernement géorgien et de repousser la ligne de démarcation administrative, autant de mesures destinées à entraver les contacts entre les personnes et à isoler les populations des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud;
12. rappelle que l’EUMM est la seule présence internationale permanente sur le terrain et qu’elle fournit des informations impartiales sur la situation le long de la ligne de démarcation administrative; demande dès lors le prolongement du mandat de l’EUMM au-delà du 14 décembre 2018;
13. rappelle qu’il est impératif de traduire en justice tous les responsables d’atteintes au droit international, quel que soit leur bord; rappelle, à cet égard, son attachement indéfectible à l’enquête en cours de la Cour pénale internationale et à l’affaire pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme; invite toutes les parties à respecter l’arrêt de cette dernière, qui devrait être rendu d’ici la fin de l’année;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, à l’OSCE, aux gouvernements et parlements des États membres, aux gouvernements et parlements des États du partenariat oriental ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.