Procédure : 2018/2752(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0308/2018

Textes déposés :

B8-0308/2018

Débats :

PV 11/09/2018 - 15
CRE 11/09/2018 - 15

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0341

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0308/2018
5.9.2018
PE621.719v01-00
 
B8-0308/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))


Reinhard Bütikofer, Bodil Valero, Max Andersson, Barbara Lochbihler, Monika Vana, Philippe Lamberts au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))  
B8‑0308/2018

Le Parlement européen,

–  vu son étude du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l’homme de l’utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),

–  vu ses positions, recommandations et résolutions diverses demandant l’interdiction des systèmes d’armes autonomes, notamment le mandat, adopté en séance plénière le 13 mars 2018, destiné à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(1), sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(2) et sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(3),

–  vu les rapports des Nations unies en la matière, notamment celui du 9 avril 2013 de Christof Heyns, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (UN A/HRC/23/47),

–  vu la déclaration de l’Union européenne au groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la convention sur certaines armes classiques, réuni du 13 au 17 novembre 2017 et du 9 au 13 avril 2018 à Genève, sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017, qui préconise une approche de l’intelligence artificielle où l’homme reste aux commandes et l’interdiction des armes autonomes,

–  vu les contributions faites par plusieurs États, dont les États membres de l’Union, avant la tenue des réunions de 2017 et de 2018 du groupe d’experts gouvernementaux,

–  vu la lettre ouverte de juillet 2015, signée par plus de 3 000 chercheurs actifs dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique, et celle du 21 août 2017, signée par 116 fondateurs d’entreprises de pointe dans ces deux domaines,

–  vu les déclarations du Comité international de la Croix-Rouge en la matière et les initiatives de la société civile, telles que la campagne contre les robots tueurs («Stop Killer Robots»), qui représente 70 organisations issues de trente pays, notamment Human Rights Watch, Article 36 et Amnesty International,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que plusieurs pays et entreprises seraient en train de mettre au point des systèmes d’armes dotés de diverses fonctions autonomes;

B.  considérant que les systèmes d’armes létales autonomes peuvent modifier radicalement la façon de faire la guerre, accélérer considérablement la vitesse et la durée des interactions militaires hostiles, et déclencher une course aux armements sans précédent;

C.  considérant que l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes pose des questions éthiques et juridiques essentielles quant au contrôle exercé par l’homme, en particulier au regard de fonctions critiques, telles que le choix et l’attaque des cibles;

D.  considérant que cette utilisation soulève également des questions quant à l’applicabilité du droit international en matière de droits de l’homme, du droit international humanitaire et des normes et valeurs européennes concernant les actions militaires futures;

E.  considérant qu’en août 2017, 116 fondateurs d’entreprises de pointe dans les secteurs de la robotique et de l’intelligence artificielle ont envoyé une lettre ouverte aux Nations unies, dans laquelle ils demandent aux gouvernements d’empêcher une course aux armements dans le domaine des SALA et d’éviter les effets déstabilisateurs de ces technologies; qu’ils indiquent également dans cette lettre que les armes létales autonomes risquent d’être la «troisième révolution de la guerre» et de conférer une dimension inédite aux conflits armés, qui pourront se déclencher à des rythmes beaucoup plus rapides que ce que l’homme peut imaginer;

1.  souligne la nécessité d’agir d’urgence pour empêcher la prolifération des systèmes d’armes létales autonomes; souligne qu’une action commune au niveau de l’Union pourrait renforcer son image d’acteur international, en ce qu’elle pourra peser sur cet enjeu militaire et sécuritaire de première importance;

2.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au Conseil européen d’élaborer et d’adopter en urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes qui garantisse le contrôle par l’homme de leurs fonctions critiques pendant leur déploiement, et ce avant la réunion des hautes parties contractantes à la convention sur certaines armes classiques prévue en novembre 2018, de s’exprimer d’une seule voix dans les enceintes appropriées et d’agir en conséquence;

3.  exhorte la vice-présidente et haute représentante, les États membres et le Conseil à s’employer à l’élaboration d’une interdiction, à l’échelle internationale, des systèmes d’armes dont les fonctions critiques du choix et de l’attaque des cibles, ainsi que le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises; souligne l’importance capitale de bloquer les recherches sur la conception et la fabrication de systèmes d’armements dépourvus de tout contrôle humain, en particulier sur les fonctions critiques du choix et de l’attaque des cibles;

4.  rappelle sa position du 13 mars 2018 sur le règlement établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, en particulier l’article 6 (actions éligibles), et souligne sa volonté d’adopter une position semblable au sujet du futur programme de recherche en matière de défense, du programme de développement industriel dans ce domaine et des autres aspects concernés du Fonds européen de la défense pour l’après-2020;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.

(2)

JO C 101 du 16.3.2018, p. 166.

(3)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

Dernière mise à jour: 7 septembre 2018Avis juridique