Procédure : 2018/2752(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0309/2018

Textes déposés :

B8-0309/2018

Débats :

PV 11/09/2018 - 15
CRE 11/09/2018 - 15

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0341

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 264kWORD 52k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0308/2018
5.9.2018
PE621.720v01-00
 
B8-0309/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))


Michael Gahler, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez‑Neyra, David McAllister, Sandra Kalniete, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Julia Pitera, Bogdan Andrzej Zdrojewski au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))  
B8‑0309/2018

Le Parlement européen,

–  vu son étude du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l’homme de l’utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),

–  vu ses positions, recommandations et résolutions diverses, notamment le mandat, voté en séance plénière le 13 mars 2018, destiné à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(1), sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(2) et sa résolution du 27 février 2014 4 sur l’utilisation de drones armés(3),

–  vu les déclarations de l’Union européenne au groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la convention sur certaines armes classiques, réuni du 13 au 17 novembre 2017 et du 9 au 13 avril 2018 à Genève, sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA),

–  vu les contributions faites par plusieurs États, dont certains États membres de l’Union, avant la tenue des réunions de 2017 et de 2018 du groupe d’experts gouvernementaux,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la convention des Nations unies sur certaines armes classiques a pour but d’interdire ou de limiter l’emploi de certains types particuliers d’armes qui sont réputées infliger des souffrances inutiles ou injustifiables aux combattants, ou frapper sans discrimination les civils;

B.  considérant que les systèmes d’armes autonomes sont au cœur des débats et des analyses du groupes d’experts gouvernementaux des États parties à la convention sur certaines armes classiques à Genève;

C.  considérant qu’il n’existe pas encore de systèmes d’armes létales entièrement autonomes; que les systèmes non autonomes, notamment automatisés, télécommandés ou actionnés à distance, ne devraient pas être assimilés à des SALA;

D.  considérant qu’une décision à caractère létal ne peut se prendre sans l’intervention et le contrôle d’un être humain qui restera, au final, comptable de toute décision concernant la vie ou la mort;

E.  considérant que le droit international, notamment le droit international humanitaire et les droits de l’homme, s’applique sans réserve à l’ensemble des systèmes d’armes et à leurs opérateurs; que le droit international est un instrument essentiel que les États se doivent de respecter, notamment quand il s’agit de faire droit à certains principes tels que la protection de la population civile ou la prise de mesures de précaution en cas d’attaque;

F.  considérant qu’un système d’armes létales est réputé autonome s’il est spécialement conçu pour pouvoir modifier la logique embarquée, s’affranchir de sa mission initiale et modifier ses règles d’engagement sans aucune intervention humaine;

G.  considérant que le contrôle humain sur un système d’armes létales devrait être considéré comme significatif s’il permet à l’opérateur humain de modifier la mission du système ou de mettre fin à un engagement aux fins de respecter le droit international humain;

1.  met en exergue la nécessité d’apporter une réponse aux enjeux que les SALA peuvent représenter au niveau international, tout en rappelant toutefois que ces systèmes ne sont toujours pas parfaitement au point; invite les États membres à essayer de trouver une position commune sur le sujet;

2.  fait observer, au regard des approches différentes adoptées par les États parties à la convention sur certaines armes classiques, qu’il convient de s’entendre au préalable sur une définition de travail des notions de SALA et de contrôle humain significatif car une démarche de l’Union dans ce sens pourrait permettre de définir et de façonner des normes internationales acceptables tout en posant à l’avenir des limites à ces systèmes;

3.  demande, au regard des considérations qui précèdent, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au Conseil d’arrêter et d’adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes; fait observer que, s’agissant de l’utilisation de la force létale, il est indispensable de prévoir des dispositions spécifiques afférentes au contrôle humain significatif;

4.  souligne qu’aucune des armes ou systèmes d’armes actuellement utilisés par les forces de l’Union ou ses alliés n’entre dans la catégorie des SALA; rappelle que les armes ou systèmes d’armes spécialement conçus pour défendre ses propres bases, forces ou populations contre la menace particulièrement dynamique que constituent notamment les missiles, les munitions et les avions ennemis ne sont pas assimilés à des SALA; insiste pour que les décisions d’engagement ciblant des avions embarquant des êtres humains soient prises par des opérateurs humains;

5.  met en garde contre les décisions d’autorestriction excessive de l’Union européenne et de ses États membres concernant les SALA éventuels dans la mesure où de telles décisions risquent de compromettre une position technologique de pointe et de se priver d’avantages éventuels sur les champs de bataille du futur si les autres acteurs internationaux de poids n’ont pas l’intention d’adopter les mêmes restrictions;

6.  demande instamment que tous les opérateurs de futurs systèmes d’armes autonomes suivent une formation complète et poussée sur les aspects létaux, éthiques et moraux liés à l’utilisation de ces systèmes et à ses conséquences éventuelles;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.

(3)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

Dernière mise à jour: 7 septembre 2018Avis juridique