Procédure : 2018/2752(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0355/2018

Textes déposés :

B8-0355/2018

Débats :

PV 11/09/2018 - 15
CRE 11/09/2018 - 15

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0341

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0308/2018
5.9.2018
PE624.059v01-00
 
B8-0355/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))


Norica Nicolai, Petras Auštrevičius, Urmas Paet, Jozo Radoš, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))  
B8‑0355/2018

Le Parlement européen,

–  vu son étude du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (les implications en matière de droits de l’homme de l’utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),

–  vu ses positions, recommandations et résolutions diverses demandant l’interdiction des systèmes d’armes autonomes, notamment le mandat, voté en séance plénière le 13 mars 2018, destiné à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(1), sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(2) et sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(3),

–  vu le rapport de M. Christof Heyns, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en date du 9 avril 2013 (UN A/HRC/23/47),

–  vu les déclarations sur les systèmes d’armes létales autonomes faites par l’Union européenne lors des réunions du groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la convention sur les armes classiques, organisées du 13 au 17 novembre 2017 et du 9 au 13 avril 2018 à Genève,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017, qui préconise une approche de l’intelligence artificielle où l’homme reste aux commandes et demande l’interdiction des armes autonomes,

–  vu la directive du ministère américain de la défense sur l’autonomie des systèmes d’armes (directive 3000.09 du 21 novembre 2012),

–  vu la lettre ouverte de juillet 2015, signée par plus de 3 000 chercheurs actifs dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique, et celle du 21 août 2017, signée par 116 fondateurs d’entreprises de pointe dans ces deux domaines,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’un nombre indéterminé de pays, d’entreprises industrielles bénéficiant de subventions publiques et d’entreprises privées seraient en train de faire de la recherche sur des systèmes d’armes létales dotés de capacités d’autonomie et de développer de tels systèmes, qu’il s’agisse de missiles capables de sélectionner leurs cibles ou de machines d’apprentissage dotées de compétences cognitives permettant de décider qui attaquer, quand et à quel endroit;

B.  considérant que les systèmes d’armes létales autonomes peuvent modifier radicalement la façon de faire la guerre et déclencher une course aux armements sans précédent;

C.  considérant que l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes pose des questions éthiques et juridiques essentielles quant au contrôle exercé par l’homme, en particulier au regard de décisions critiques, telles que le choix et l’attaque des cibles;

D.  considérant que l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes soulève des questions cruciales sur l’applicabilité du droit international des droits de l’homme, du droit humanitaire international et des normes et valeurs européennes en ce qui concerne les futures actions militaires,

E.  considérant que, selon certains experts, les systèmes d’armes automatiques, s’ils sont bien conçus et assortis d’un contrôle humain effectif, peuvent renforcer l’adhésion aux principes du droit humanitaire international;

F.  considérant que 116 fondateurs d’entreprises de pointe dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique ont adressé, en août 2017, une lettre ouverte aux Nations unies, exhortant les gouvernements à «empêcher une course aux armes autonomes» et à «éviter les effets déstabilisateurs de ces technologies»;

G.  considérant que les principales avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle et des machines autonomes sont le fait des entreprises privées, dont les motivations sont commerciales; que même si un accord d’interdiction des systèmes d’armes létales autonomes est conclu, la technologie à l’origine des armes autonomes se diffusera et sera facilement transférable;

H.  considérant que l’autonomie et l’intelligence artificielle sont des domaines technologiques séparés mais complémentaires;

I.  considérant que tout système d’arme autonome peut rencontrer un dysfonctionnement en raison d’un mauvais codage ou d’une cyberattaque commise par un État ennemi ou un acteur non étatique;

1.  souligne la nécessité absolue d’instaurer une politique commune de l’Union pour empêcher l’apparition de systèmes d’armes létales autonomes et leur prolifération potentielle;

2.  exprime son inquiétude à l’égard de l’utilisation croissante des systèmes d’armes autonomes par des acteurs non étatiques, comme le groupe «État islamique», qui y parvient en combinant des équipements commercialement disponibles; redoute l’utilisation incontrôlée des technologies du domaine de l’intelligence artificielle;

3.  invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP / HR), les États membres et le Conseil européen à élaborer et à adopter de toute urgence, et avant la réunion de novembre 2018 du groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la convention sur certaines armes classiques, une position commune sur les systèmes d’armes autonomes qui garantisse un contrôle humain sur les fonctions critiques lors de leur intervention; et à parler d’une seule voix dans les enceintes concernées et à agir en conséquence; demande à la VP / HR, aux États membres et au Conseil européen, dans ce contexte, de procéder à des échanges de bonnes pratiques et de recueillir les contributions des experts, des universitaires et de la société civile;

4.  exhorte la VP / HR, les États membres et le Conseil à travailler à la rédaction d’un nouveau chapitre dans le cadre de la convention des Nations unies sur les armes classiques, en vue d’une interdiction internationale des systèmes d’armes autonomes capables de s’écarter de la manière dont les hommes ont programmé les fonctions critiques de choix et d’attaque des cibles; estime en outre qu’il est extrêmement important d’empêcher la recherche, le développement et la production en ce qui concerne les systèmes d’armes létales autonomes dont les fonctions critiques, telles que le choix et l’attaque des cibles, sont dénuées de contrôle humain;

5.  invite les États membres à prendre leurs responsabilités et à respecter leurs obligations internationales existantes, tant du point de vue éthique que juridique, lorsqu’ils mettent au point et utilisent leurs technologies d’armement;

6.  rappelle sa position du 13 mars 2018 sur le règlement relatif au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, en particulier l’article 6, paragraphe 4 de ce dernier (actions éligibles), et affirme sa volonté d’adopter une position similaire dans le contexte du prochain programme de recherche en matière de défense, du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et d’autres projets pertinents du fonds européen de la défense pour l’après‑2020;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux Nations unies.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.

(2)

JO C 101 du 16.3.2018, p. 166.

(3)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

Dernière mise à jour: 7 septembre 2018Avis juridique