Procédure : 2018/2752(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0360/2018

Textes déposés :

B8-0360/2018

Débats :

PV 11/09/2018 - 15
CRE 11/09/2018 - 15

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0341

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 260kWORD 47k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0308/2018
5.9.2018
PE624.069v01-00
 
B8-0360/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))


Fabio Massimo Castaldo, Dario Tamburrano, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))  
B8-0360/2018

Le Parlement européen,

–  vu son étude du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l’homme de l’utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),

–  vu ses positions, recommandations et résolutions diverses demandant l’interdiction des systèmes d’armes autonomes, notamment le mandat, adopté en séance plénière le 13 mars 2018, destiné à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(1), sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(2) et sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(3),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(4) qui préconise une approche de l’intelligence artificielle où l’homme reste aux commandes et l’interdiction des armes autonomes,

–  vu l’appel du Saint-Siège en faveur d’une interdiction des armes autonomes(5),

–  vu les déclarations du Comité international de la Croix-Rouge en la matière(6),(7) et les initiatives de la société civile, telles que la campagne «Stop Killer Robots»(8), qui représente 70 organisations issues de trente pays, notamment Human Rights Watch, Article 36 et Amnesty International,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les avancées de l’intelligence artificielle ont des répercussions dans le domaine de la défense et font émerger de nouveaux champs de recherche, qui pourraient aboutir à la création de systèmes de défense entièrement automatisés, dont des systèmes présentant des caractéristiques létales;

B.  considérant que ces nouveaux systèmes d’armes susciteront de multiples questions d’ordre moral et éthique et auront aussi des incidences en matière industrielle et militaire, ainsi que pour la recherche et le développement; que ces systèmes technologiques seront capables de prendre pour cible et d’attaquer n’importe quel objet sans aucun contrôle humain, c’est-à-dire de manière pleinement autonome;

C.  considérant que le développement de ces systèmes ouvrira un nouveau champ pour la recherche et le développement dans le secteur de la défense, entraînant une automatisation progressive des systèmes d’armement tels que les chars d’assaut, les aéronefs, les drones et les navires, qui aura des répercussions sur tous les aspects de la guerre moderne;

D.  considérant qu’un système de défense pleinement automatisé pose un grave problème de responsabilité des actions effectuées, en raison de l’absence éventuelle de contrôle humain;

E.  considérant que le développement de ces systèmes entraînera un affaiblissement ou un réexamen des règles internationales liées à la guerre et aux droits de l’homme;

F.  considérant que différents acteurs de la société civile (dans les États membres de l’Union et ailleurs) sont déjà à l’œuvre pour lutter contre le développement des «robots tueurs»; que les scientifiques et chercheurs actifs dans ce domaine partagent ces préoccupations;

G.  considérant que la poursuite des avancées dans le domaine informatique pourrait aussi affaiblir la sécurité et la sûreté des systèmes d’armement fondés sur l’intelligence artificielle;

1.  rappelle qu’un débat global sur la prolifération des systèmes d’armes létales autonomes doit être engagé de toute urgence et souligne que plus l’on tarde à mener ce débat, plus ces systèmes risquent de peser sur la sécurité internationale;

2.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au Conseil d’élaborer et d’adopter en urgence une position commune sur les systèmes d’armes autonomes en veillant à tenir dûment compte des aspects éthiques et moraux; rappelle le risque posé par le développement de systèmes d’armes échappant complètement à tout contrôle humain, en particulier pour l’attaque des cibles;

3.  exhorte la vice-présidente et haute représentante, les États membres et le Conseil, en coordination avec les partenaires étrangers et les organisations internationales, à s’employer à l’élaboration d’une interdiction, à l’échelle internationale, des systèmes d’armes dont les fonctions critiques du choix et de l’attaque des cibles échappent à un contrôle humain significatif, ainsi que le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises; souligne l’importance capitale de surveiller et de réglementer strictement les recherches, la conception et la fabrication de systèmes d’armements dépourvus de tout contrôle humain, en particulier sur les fonctions critiques du choix et de l’attaque des cibles;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’Organisation des Nations unies.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.

(2)

JO C 101 du 16.3.2018, p. 166.

(3)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

(4)

https://www.eesc.europa.eu/fr/node/51904

(5)

https://zenit.org/articles/holy-see-to-un-lethal-autonomous-weapon-systems-should-be-prohibited/

(6)

https://www.icrc.org/en/publication/4283-autonomous-weapons-systems#

(7)

 https://www.unog.ch/80256EDD006B8954/(httpAssets)/42010361723DC854C1258264005C3A7D/$file/CCW_GGE.1_2018_WP.5+ICRC+final.pdf

(8)

https://www.stopkillerrobots.org/wp-content/uploads/2018/03/KRC_Briefing_CCWApr2018.pdf

Dernière mise à jour: 7 septembre 2018Avis juridique