Procédure : 2018/2752(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0362/2018

Textes déposés :

B8-0362/2018

Débats :

PV 11/09/2018 - 15
CRE 11/09/2018 - 15

Votes :

PV 12/09/2018 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0341

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0308/2018
5.9.2018
PE624.071v01-00
 
B8-0362/2018

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission
et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))


Ana Gomes, Arne Lietz, Clare Moody, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur les systèmes d’armes autonomes (2018/2752(RSP))  
B8‑0362/2018

Le Parlement européen,

–  vu le titre V, article 21, et en particulier le titre V, article 21, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la clause de Martens incluse dans le protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1977,

–  vu la partie IV du programme de désarmement de 2018 des Nations unies «Assurer notre avenir commun(1)»,

–  vu sa résolution législative du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense(2), sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel 2016 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(3) et sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(4),

–  vu sa recommandation du 5 juillet 2018 à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies(5),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique(6),

–  vu son étude de 2013 intitulée «Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l'homme de l'utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre) et son étude de 2017 intitulée «Towards an EU common position on the use of armed drones» (Vers une position commune de l'Union sur l’utilisation de drones armés),

–  vu les déclarations de l’Union devant le groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la convention sur certaines armes classiques, réuni du 9 au 13 avril(7) et du 27 au 31 août 2018(8) à Genève, sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA), ainsi que la synthèse des débats menés lors de ces réunions,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017 sur l’intelligence artificielle(9), qui demande l’interdiction des armes autonomes,

–  vu la lettre ouverte sur l’intelligence artificielle(10) du 28 juillet 2015 signée par plus de 3 900 chercheurs en intelligence artificielle et en robotique, qui réclame l’interdiction des armes autonomes offensives échappant à tout contrôle humain véritable, la lettre ouverte du 21 août 2017(11) signée par 116 fondateurs d’entreprises actives dans les secteurs de la robotique et de l’intelligence artificielle originaires de 26 pays, qui exhorte à la prévention d'une course aux armements dans le domaine des SALA, ainsi que l’engagement relatif aux armes létales autonomes signé par 240 organisations et 3 049 personnes, les signataires s’engageant à ne jamais soutenir ou participer à la mise au point, à la fabrication, au commerce ou à l’utilisation d’armes létales autonomes(12),

–  vu les déclarations du Comité international de la Croix-Rouge et les initiatives de la société civile telles que la campagne «Stop Killer Robots» (campagne contre les robots tueurs), qui représente 70 organisations issues de trente pays, notamment Human Rights Watch, Article 36, PAX et Amnesty International,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les politiques et les actes de l’Union s’appuient sur le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, les principes de la charte des Nations unies et le droit international; qu’il convient d’appliquer ces principes et dispositions afin de préserver la paix, d’empêcher l’éclatement de conflits et de consolider la sécurité internationale;

B.  considérant que les technologies nouvelles qui ne sont pas régulées par le droit international devraient être évaluées à l’aune du principe d’humanité et des impératifs de la conscience publique;

C.  considérant que conférer à des machines le pouvoir discrétionnaire de tuer des êtres humains soulève d’importantes interrogations d’ordre juridique, éthique et moral; que les machines et les robots ne sont pas en mesure, contrairement aux hommes, de prendre des décisions fondées sur les principes légaux de distinction, de proportionnalité et de précaution;

D.  considérant que le recours potentiel à des SALA amène à s'interroger sur l’applicabilité et le respect du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire; qu’il convient de laisser le contrôle des armes à des êtres humains, qui seront tenus responsables du recours à la force létale et des décisions prises quant à la vie et à
la mort des cibles;

E.  considérant que le Parlement a à de nombreuses reprises demandé l’élaboration et l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une position commune sur les systèmes d’armes autonomes, ainsi que l’interdiction de la mise au point, de la production et de l’utilisation d’armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des frappes sans véritable intervention humaine et l’ouverture de négociations effectives en vue de leur interdiction;

F.  considérant qu'un nombre croissant d’États ont appelé de leurs vœux l’interdiction préventive des SALA et l’adoption d'un moratoire sur l’utilisation et la production de ce type de systèmes autonomes;

G.  considérant que des scientifiques, des ingénieurs, des chercheurs et des entrepreneurs dans le domaine de la robotique et de l’intelligence artificielle dénoncent de longue date la course aux armements dotés d’intelligence artificielle et soulignent les dangers associés à la militarisation de l’intelligence artificielle et des systèmes autonomes;

1.  rappelle l’ambition de l’Union de se poser en acteur pour la paix au niveau mondial et l’exhorte à s’engager davantage dans le désarmement et la non-prolifération sur la scène internationale; demande à l’Union de s’efforcer, par ses politiques, de maintenir la paix et la sécurité internationales et de garantir le respect du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire ainsi que la protection des civils et des infrastructures civiles;

2.  souligne qu’il est nécessaire de s’accorder sur une définition opérationnelle internationale des SALA et invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les États membres et le Conseil européen, à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes qui garantisse un contrôle humain véritable des fonctions critiques des systèmes d’armes, y compris durant le déploiement, avant la réunion des parties à la convention des Nations unies sur l'emploi de certaines armes conventionnelles en novembre 2018; exige l’ouverture de négociations internationales en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes entièrement autonomes;

3.  rappelle qu’il soutient les travaux du groupe d'experts gouvernementaux des États parties à la convention sur certaines armes classiques concernant les SALA, car celui-ci reste l’enceinte internationale la plus pertinente pour accueillir les débats et négociations relatifs aux problèmes sociétaux, éthiques et juridiques que posent les systèmes d’armes autonomes; exhorte les Nations unies à encourager le dialogue entre les États membres, les chercheurs, les universitaires, les acteurs de la société civile actifs dans le domaine humanitaire et le secteur privé, de sorte à établir des processus inclusifs d’élaboration de nouvelles dispositions internationales visant à prévenir la mise au point, l’utilisation et la prolifération des SALA; demande l’intensification de l’ensemble des efforts multilatéraux actuels afin que les cadres juridiques et réglementaires ne soient pas dépassés par les évolutions technologiques et les nouvelles méthodes de combat;

4.  rappelle sa position en ce qui concerne l’interdiction de la mise au point, de la production et de l’utilisation des armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des frappes sans intervention humaine notable;

5.  insiste sur le fait que les produits et technologies dont l’usage, la mise au point ou la production sont interdites par le droit international ne peuvent être admissibles au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense; met l’accent sur la nécessité d'une interdiction préventive, jusqu’à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, de la recherche dans le domaine des produits et technologies de défense spécifiquement conçus pour procéder à des frappes létales sans aucun contrôle humain des décisions d’engagement;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres, ainsi qu’à l’OTAN et aux Nations unies.

(1)

https://front.un-arm.org/documents/SGDA_fr_web.pdf

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0275.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.

(4)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0312.

(6)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 239.

(7)

https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/43045/group-governmental-experts-convention-certain-conventional-weapons-eu-statement-lethal_fr

(8)

https://www.unog.ch/unog/website/assets.nsf/7a4a66408b19932180256ee8003f6114/832392b4e19c9ffec12582f8005948a8/$FILE/2018_GGE%20LAWS%202_6a_European%20Union%201.pdf & https://www.unog.ch/unog/website/assets.nsf/7a4a66408b19932180256ee8003f6114/60b06bbadf2b9c6fc12582f800595491/$FILE/2018_GGE%20LAWS%202_6a_European%20Union%202.pdf

(9)

https://www.eesc.europa.eu/our-work/opinions-information-reports/opinions/artificial-intelligence

(10)

https://futureoflife.org/open-letter-autonomous-weapons/?cn-reloaded=1

(11)

https://www.dropbox.com/s/g4ijcaqq6ivq19d/2017%20Open%20Letter%20to%20the%20United%20Nations%20Convention%20on%20Certain%20Conventional%20Weapons.pdf?dl=0

(12)

https://futureoflife.org/lethal-autonomous-weapons-pledge/

Dernière mise à jour: 7 septembre 2018Avis juridique