PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins
11.9.2018 - (2018/2849(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Elena Valenciano, Soraya Post, Arne Lietz, Knut Fleckenstein, Pier Antonio Panzeri, Eugen Freund, Linda McAvan au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0384/2018
B8‑0387/2018
Résolution du Parlement européen sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, du 7 septembre 2018 sur les dernières évolutions concernant le projet de démolition de Khan al-Ahmar,
– vu la quatrième convention de Genève de 1949,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 5 septembre 2018, la Cour suprême israélienne a rejeté les requêtes introduites par les habitants de Khan al-Ahmar, un village palestinien de Bédouins situé en Cisjordanie occupée (zone C), ce qui permet désormais aux autorités israéliennes de procéder à la démolition de ce village dès le 12 septembre 2018;
B. considérant que Khan al-Ahmar a été édifié sans permis de construire à la suite de la politique de construction extrêmement restrictive imposée par Israël, en qualité de puissance occupante, aux habitants palestiniens de la zone C de Cisjordanie occupée; que cette politique, qui entend servir les colons israéliens, rend quasiment impossible toute activité légale de construction palestinienne dans cette zone;
C. considérant que l’État d’Israël assimile le déplacement de la population bédouine de Khan al-Ahmar vers le site de Jahalin Ouest (Abou Dis) à un droit et non à une obligation et qu’il a fait savoir par écrit que les familles qui se rendront sur ce site pourront se redéployer sur un second site à l’est de Jéricho; que les familles bédouines concernées ont rejeté cette offre;
D. considérant que le transfert forcé, et donc contre sa volonté, de la population de Khan al-Ahmar est de nature à constituer, en vertu de la quatrième convention de Genève, une violation grave et caractérisée du droit international humanitaire; que, selon Michael Lynk, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, imposer le transfert d’une communauté protégée pourrait constituer un crime de guerre au sens du statut de Rome de 1998;
E. considérant que Khan al-Ahmar se situe dans la zone du corridor E1 de Cisjordanie occupée; que le maintien du statu quo dans cette zone est d’une importance fondamentale pour garantir la viabilité de la solution à deux États et pour pouvoir créer à l’avenir un État palestinien d’un seul tenant et viable;
F. considérant que, dans sa déclaration du 7 septembre 2018, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union, Federica Mogherini, a réitéré l’appel lancé par l’Union européenne aux autorités israéliennes pour qu’elles réexaminent leur décision de démolition de Khan al-Ahmar;
G. considérant que, le 5 septembre 2018, le coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, Nickolay Mladenov, a exhorté Israël à cesser la démolition des biens palestiniens et à mettre un terme à sa volonté de déplacer les communautés bédouines de Cisjordanie; qu’il a également mis en garde contre les démolitions, dès lors qu’elles compromettent les chances de réussite de la solution à deux États et qu’elles constituent une atteinte au droit international;
H. considérant que, outre Khan al-Ahmar, les habitants de plusieurs autres villages bédouins sont visés par la politique du gouvernement israélien actuel et vivent sous la menace constante d’une démolition ou d’une évacuation, tant dans le Néguev que dans la zone C de Cisjordanie occupée;
I. considérant que l’action de l’Autorité israélienne pour le développement et l’installation des Bédouins dans le Néguev s’est soldée, en termes de conditions de vie, par des résultats positifs pour population bédouine en Israël, même si elle a été source de controverses et de tensions ces dernières années;
J. considérant que la démolition de Khan al-Ahmar et l’expulsion de ses habitants délivreraient un nouveau message grave aux citoyens palestiniens d’Israël, alors que la situation est déjà tendue après la récente adoption de la loi de l’État-nation par la Knesset;
1. proteste vigoureusement contre le projet de démolition de Khan al-Ahmar; demande au gouvernement israélien de ne pas démolir le village et de s’abstenir de transférer de force sa population vers un autre lieu;
2. apporte son soutien à la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union, Federica Mogherini, en faveur de Khan al-Ahmar, ainsi qu’à l’appel qu’elle a lancé aux autorités israéliennes; salue les efforts déployés par plusieurs États membres pour empêcher la destruction de Khan al-Ahmar;
3. souligne que la démolition de Khan al-Ahmar et le transfert forcé de sa population constitueraient une violation grave du droit international humanitaire, dont le gouvernement israélien devra assumer, conformément à l’ordre juridique international, la responsabilité devant la communauté internationale;
4. invite instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union à demander à Israël, en cas de démolition et d’expulsion de Khan al-Ahmar, l’indemnisation intégrale du préjudice que constituerait la destruction des infrastructures financées par l’Union européenne et à procéder à une évaluation complète visant à établir si cette action est compatible avec l’accord d’association UE-Israël et si l’Union doit ou non se prévaloir de son article 2;
5. demande au gouvernement israélien de mettre immédiatement fin à sa politique de menaces de démolition et d’expulsion à l’encontre des communautés bédouines vivant dans le Néguev et dans la zone C de Cisjordanie occupée, notamment celles de Susiya et d’autres villages;
6. rappelle à Israël, en tant que puissance occupante, les obligations qui lui incombent, en vertu de la quatrième Convention de Genève, envers la population palestinienne vivant sous son occupation depuis 1967; souligne que la violation de ces obligations constitue un crime grave au regard du droit international humanitaire;
7. réaffirme son ferme attachement à la solution à deux États qui prévoit, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international, un État d’Israël, dont la sécurité serait garantie, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux entités; condamne toute décision ou action unilatérale susceptible de réduire à néant les chances d’une telle solution;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, ainsi qu’au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.