PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’avenir du traité FNI et l’impact sur l’UE
12.2.2019 - (2019/2574(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Cristian Dan Preda, Sandra Kalniete, José Ignacio Salafranca Sánchez Neyra, David McAllister, Tunne Kelam, Eduard Kukan au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0128/2019
B8-0130/2019
Résolution du Parlement européen sur l’avenir du traité FNI et l’impact sur l’UE
Le Parlement européen,
– vu le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI), signé le 8 décembre 1987 à Washington par Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev, à l’époque, respectivement, président des États-Unis d’Amérique et président de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS),
– vu le rapport préparé par le département d'État des États-Unis en 2018 sur l’adhésion aux accords et engagements de contrôle des armes, de non-prolifération et de désarmement, et sur le respect de ceux-ci;
– vu la déclaration du 21 octobre 2018 du président américain, Donald Trump, qui a menacé de retirer son pays du traité FNI,
– vu la déclaration du 1er février 2019 du président américain, Donald Trump, qui a confirmé le retrait de son pays du traité FNI,
– vu la déclaration du 2 février 2019 du président russe, Vladimir Poutine, qui a confirmé que son gouvernement suspendait la participation de la Russie au traité FNI,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, réunis le 4 décembre 2018 à Bruxelles, sur le traité FNI,
– vu la stratégie globale de l'UE de juin 2016,
– vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive du10 décembre 2003, et le rapport annuel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2017), du 18 mai 2018[1]
– vu les observations que Federica Mogherini, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «VP/HR»), a formulées lors de la septième conférence de l’Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement, qui s’est tenue les 18 et 19 décembre 2018 à Bruxelles,
– vu la déclaration commune sur la coopération UE‑OTAN signée le 10 juillet 2018 à Bruxelles,
– vu le rapport de sa commission des affaires étrangères du 8 février 2019 sur l’état des relations UE-Russie,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le traité FNI, signé en 1987 par les États-Unis et l’Union soviétique, est un accord qui, signé pendant la guerre froide, revêt un caractère exceptionnel en ce sens qu’il a contraint les deux pays à détruire, pas seulement à limiter, leurs stocks de missiles balistiques et de missiles de croisière sol-sol nucléaires et conventionnels d’une portée comprise entre 500 et 5 500 km tout en leur interdisant de posséder, de produire et de tester en vol ces missiles;
B. considérant que le traité FNI a contribué à endiguer la concurrence stratégique entre les États-Unis et l’Union soviétique et, dans le même temps, à établir et à consolider une stabilité pendant la période de guerre froide; qu’il constitue, aujourd’hui encore, un pilier de la paix et de la stabilité internationales, en particulier dans l’architecture de sécurité européenne, et qu'il revêt une importance critique pour la sécurité des États-Unis et de ses alliés européens;
C. considérant qu’en 2014, l’administration Obama a déclaré que la Russie «viole l'interdiction qui lui est faite par le traité FNI de posséder, de produire ou de tester en vol des missiles de croisière sol-sol d’une portée comprise entre 500 km et 5 500 km, ou de posséder ou de produire des lanceurs de tels missiles»; que les rapports ultérieurs publiés par le département d’État des États-Unis en 2015, 2016, 2017 et 2018, ont affirmé que la Russie continuait de violer le traité;
D. considérant qu’en 2017, à l’occasion du 30e anniversaire du traité FNI, l’administration de Donald Trump a annoncé la mise en œuvre d’une «stratégie intégrée» de mesures diplomatiques, militaires et économiques pour que la Russie se conforme à nouveau au traité; que ces mesures comprenaient le déploiement de mesures diplomatiques par l’intermédiaire de la commission spéciale de vérification, le lancement d'un programme de recherche militaire et de développement, ainsi que des mesures économiques contre des entités russes impliquées dans le développement et la production du missile non conforme;
E. considérant que, le 20 octobre 2018, le président Trump a annoncé le retrait des États-Unis du traité en raison de son non-respect par la Russie et de la non-participation de la Chine; que, le 4 décembre 2018, à l’issue de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, Mike Pompeo, secrétaire d’État américain, a annoncé que les États-Unis avaient constaté une violation substantielle du traité par la Russie et qu’ils suspendraient leurs obligations en guise de rétorsion dans un délai de 60 jours, à moins que la Russie ne se conforme de nouveau pleinement et de manière vérifiable au traité;
F. considérant qu’en décembre 2018, l’OTAN a publié une déclaration à l’appui des conclusions des États-Unis selon lesquelles la Russie avait violé de manière substantielle ses obligations en vertu du traité, et a demandé à cette dernière de se conformer, de toute urgence, pleinement et de manière vérifiable, au traité;
G. considérant que le 1er février 2019, les États-Unis ont annoncé qu'ils suspendraient leurs obligations en vertu du FNI et qu'ils entameraient le processus de retrait de celui-ci à moins que la Fédération de Russie ne se conforme aux dispositions du traité dans un délai de 180 jours; que le 2 février 2019, la Fédération de Russie a décidé à son tour de suspendre sa participation au traité;
1. rappelle son indéfectible engagement en faveur du maintien de régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération en tant que pierre angulaire de l’architecture de sécurité euro-atlantique et mondiale;
2. condamne fermement la Fédération de Russie pour avoir continuellement enfreint les dispositions du traité INF et pour n’avoir témoigné d’aucune volonté de s'y conformer;
3. demande à la Fédération de Russie de démontrer qu’elle respecte totalement et de manière vérifiable le traité afin de répondre aux préoccupations exprimées par les États-Unis et l’OTAN et d’assurer la pérennité du traité FNI;
4. reconnaît l’importance d’une transparence complète et du dialogue pour restaurer la confiance dans la mise en œuvre du traité FNI et des autres accords qui garantissent la stabilité et la sécurité stratégiques; préconise, à la lumière de ce qui précède, de renouer un dialogue constructif entre les États-Unis et la Fédération de Russie et plaide pour que les négociations se poursuivent de bonne foi sur des mesures efficaces concernant leur arsenal nucléaire;
5. déplore que la suspension du traité INF puisse, dans le pire des cas, déboucher sur la fin de l’actuel équilibre stratégique en Europe et entraîner une course à l’armement et une escalade des tensions susceptible de compromette la sécurité de l’Europe et la stabilité stratégique du continent.
6. demande à la VP/HR de procéder à une analyse commune de la menace pour évaluer les répercussions sur la sécurité de l’Union et la pérennité de l’équilibre stratégique de l’éventuelle caducité du traité FNI, scénario le plus probable à l’heure actuelle, et d’en faire état au Parlement en temps utile, conformément à l’article 36 du traité sur l’Union;
7. invite la VP/HR à aider les États membres à élaborer une position commune qui garantisse à la fois la dissuasion et la détente, à la lumière du rapport de la commission des affaires étrangères sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne; demande aux États membres d’envisager des solutions pour recréer eux-mêmes l’équilibre nucléaire stratégique sur le continent européen si les négociations entre les États-Unis et la Fédération de Russie ne devaient pas produire de résultats concrets;
8. invite la VP/HR à déclencher et à superviser la mise en œuvre des fonds et des moyens de l’Union pour améliorer la base de connaissances de cette dernière au regard des capacités humaines d’analyse des menaces émanant des armes nucléaires; préconise que la VP/HR élabore des plans circonspects sur la façon de prévenir l’usage involontaire ou accidentel d’armes nucléaires;
9. presse la VP/HR d’engager le dialogue avec les deux États signataires du traité et, dans le même temps de transmettre le savoir-faire et l’expérience de l’Union en matière de médiation, dans l’optique de négocier un nouvel accord sur les armes entre les États-Unis et la Fédération de Russie, lequel pourrait fixer des niveaux maximums ou des limitations géographiques pour l’utilisation d’armes nucléaires;
10. prie instamment les deux parties de renouveler le nouvel accord START de 2010, qui arrive à échéance en 2021, et qui limite le nombre d’ogives nucléaires stratégiques déployées de part et d'autre à 1 550;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président et aux membres du Congrès des États-Unis, au président de la Fédération de Russie et aux membres de la Douma et du Conseil de la Fédération de Russie.
- [1] JO C 172 du 18.5.2018, p. 1.