Le Parlement européen,

–  considérant que, pour la première fois dans l'histoire, l'ONU organise une conférence mondiale sur le financement du développement,

–  considérant que l'UE est le principal bailleur d'aide, un contributeur important des institutions financières internationales et le principal partenaire commercial des pays en voie de développement,

–  considérant que le Conseil européen de Göteborg s'est engagé à atteindre dans les meilleurs délais l'objectif de 0,7% du PNB, défini par les Nations unies en matière d'aide publique au développement, dans leur résolution de 1974 sur le nouvel ordre économique international et à réaliser des progrès concrets sur ce plan avant le sommet mondial sur le développement durable,

–  vu la déclaration du Conseil Développement du 8 novembre 2001 sur les préparatifs de la conférence de Monterrey sur le financement du développement, dans laquelle était réaffirmée la grande importance que l'Union attache à la réussite de ladite conférence ainsi que du sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg en septembre 2002,

–  vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la politique de développement de la Communauté européenne ainsi que ses résolutions antérieures sur la réduction de la dette des pays en voie de développement et sur la cohérence des politiques de l’UE,

–  vu les documents de l'OCDE sur le rôle de la coopération au développement à l'aube du XXIe siècle, la déclaration du millénaire de l'ONU, le rapport du G 8 sur la lutte contre la pauvreté et sur le développement économique, ainsi que les propositions adoptées lors de l'assemblée du Jubilé des politiques et des gouvernants,

–  vu la déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée lors du sommet social des Nations unies organisé à Copenhague en 1995, et les résultats de la conférence de suivi des Nations unies sur le développement social qui s'est tenue à Genève en 2000,

–  vu la conférence de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement, la Convention de Vienne de 1993 sur les droits de l’homme, la conférence du Caire de 1994 sur la population et le développement et la conférence de Pékin sur les femmes et le développement,

–  vu le programme d'action de Bruxelles en faveur des pays les moins développés et au programme d'action de la Barbade pour le développement durable des petits pays insulaires en voie de développement,

A.  considérant qu'après les événements du 11 septembre 2001, le secrétaire général de l'ONU, le président de la Banque mondiale, le président du FMI et de nombreux chefs d'État réclament que des efforts soient faits pour augmenter et améliorer l'aide au développement,

B.  estimant que la fourniture d'une aide adéquate au développement est plus pressante que jamais, sachant que, conformément aux estimations contenues dans le rapport du secrétaire général de l'ONU au sommet de Johannesburg:

C.  constatant que durant les travaux préparatoires à la conférence de Monterrey l'on est parvenu à s'entendre sur un projet de résolution dénué de réserves mais regrettant que celui-ci ne comporte pas d'obligation contraignante assortie d'un calendrier impératif, de sorte que les participants à la conférence doivent focaliser toute leur attention sur le renforcement d'engagements pris dans divers domaines;

D.  rappelant que, selon les estimations de la Banque mondiale, si la tendance actuelle persiste, le nombre de personnes dans le monde vivant dans un état de pauvreté absolue aura plus que doublé d'ici trente ans, et qu'à moins que l'on ne redouble d'efforts afin de s'attaquer à des problèmes tels que la pauvreté, la marginalisation, la dégradation de l'environnement, les conflits, les épidémies et les mouvements migratoires, les effets déstabilisants aux niveaux tant local qu'international seront graves,

E.  déplorant le fait que, depuis 1992, les vingt-et-un pays les plus riches aient réduit leur aide au développement de 24 % et que l'aide publique au développement émanant des pays industrialisés ait atteint le niveau le plus bas jamais enregistré, soit 0,22 % de leur PIB, qui se situe loin en deçà du chiffre cible de 0,7 % recommandé par la résolution des Nations unies de 1974 sur le nouvel ordre économique international,

F.  rappelant que, en ce qui concerne le volume de l'aide, la Banque mondiale a estimé qu'il s'agirait au moins de doubler les ressources si l'on voulait atteindre les objectifs fixés en matière de développement lors du sommet du millénaire,

G.  considérant la grande importance que l'Union européenne accorde au succès de la conférence internationale sur le financement du développement (mars 2002, Monterrey, Mexique) et du sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, septembre 2002), et soulignant en particulier la nécessité de mettre en évidence le rapport étroit entre les deux conférences et de mettre plus clairement en parallèle les six domaines principaux qui seront abordés lors de la conférence sur le financement du développement et les objectifs en matière de développement durable,

H.  rappelant que la solidarité avec les pays les moins développés constitue l'un des principaux objectifs de la politique de l'UE en matière de coopération au développement,

I.  considérant que la bonne gouvernance, des politiques économiques saines, l'égalité entre les genres, le respect de l'environnement et des institutions démocratiques solides sont le fondement d'une croissance économique soutenue,

J.  rappelant que l'Union européenne, qui est l'un des principaux donateurs et dont la connaissance des aspirations des pays en développement est attestée, a les moyens d'apporter une contribution décisive au succès de la conférence sur le financement du développement par le biais d'initiatives positives qu'elle peut adopter tant dans le cadre de la préparation de la conférence que lors de la conférence elle‑même,

K.  estimant que l'APD et la réduction de la dette sont des moyens complémentaires et qu'il y a lieu de renforcer d'urgence l'allégement de la dette ou d'augmenter l'aide financière en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et d'autres pays pauvres endettés, en se fondant sur l'initiative lancée en faveur des PPTE,

L.  considérant que la pauvreté ne pourra être éradiquée que si l'on fait de cet objectif une priorité non seulement au niveau de la communauté des donateurs, par le biais d'un accroissement de l'aide, mais également au niveau des politiques intérieures des pays en développement concernés, et estimant que la participation, sur un pied d'égalité, de la société civile ainsi que du secteur privé à la programmation et à la mise en œuvre des processus de développement, dont ils constituent des acteurs essentiels, représente un facteur clé du succès des stratégies de développement,

M.  conscient du fait qu'il est indispensable, afin de garantir un avenir équitable et durable, de coordonner les politiques en matière de commerce, d'investissement, de finances et de développement durable,

N.  rappelant qu'actuellement la politique de développement de l'UE est financée par deux instruments distincts – le Fonds européen de développement et le budget de l'UE –, une situation à laquelle s'ajoutent les déficiences du système de suivi des activités de l'UE en matière de coopération au développement et le manque de coordination entre la politique de développement de l'UE et celles des États membres, et que cet état de fait empêche que l'on puisse se faire une idée claire des efforts globaux déployés par l'UE dans le secteur du développement et entrave parallèlement le contrôle démocratique,

1.  réaffirme son attachement à l'éradication de la pauvreté, au développement durable et à la réalisation des objectifs en matière de développement fixés lors du sommet du millénaire, ainsi que lors de grandes conférences des Nations unies;

2.  demande au Conseil d'établir d'urgence, en accord avec les États membres et dans le courant de la Présidence espagnole, un calendrier ferme afin que la contribution de chaque État membre à la politique de développement corresponde à 0,7% de son PNB; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier que ce calendrier est bien respecté;

3.  réitère son engagement en faveur de la déclaration des Nations unies visant, au cours du prochain millénaire, à réduire la pauvreté de moitié, à assurer pleinement une éducation de base à tous les enfants et à réduire le taux de mortalité de deux tiers pour 2015;

4.  se félicite que le Conseil ait demandé à la Commission de soumettre, en tant que contribution au prochain débat d'orientation du Conseil "Affaires générales" sur l'action extérieure de l'Union européenne et dans le contexte de la préparation de la conférence de Monterrey et du sommet de Johannesburg, un rapport intérimaire, lequel devrait s'inscrire dans une stratégie globale axée sur la cohérence des efforts déployés au niveau mondial en faveur du développement; demande à être associé étroitement à ces travaux préparatoires;

5.  prend acte des dossiers présentés par la Commission en relation avec l'échange de vues qui a eu lieu à New York en octobre dans le cadre de la commission de préparation de la conférence sur le financement du développement, notamment en ce qui concerne les points suivants:

6.  prend note de l'analyse demandée par le secrétaire général, qui rejoint le mandat donné par le Conseil Ecofin à la Commission de rechercher d'autres sources de financement du développement, et espère que l'UE présentera les conclusions de son analyse lors de la conférence de Monterrey;

7.  réaffirme que la politique de développement est une composante essentielle de l'action extérieure de l'UE, non moins importante que sa politique commerciale et que sa dimension politique;

8.  réaffirme que le nouveau cycle de négociations de l'OMC doit être centré sur la nécessité du développement;

9.  insiste sur le fait que la libéralisation du commerce ne doit pas seulement servir la croissance économique, mais qu'elle doit également contribuer à promouvoir davantage d'équité entre et dans les différents pays, et qu'elle doit avoir pour effet une utilisation durable de l'environnement et de ses ressources naturelles;

10.  estime qu'en principe l'aide de l'UE au développement devrait être accessible à tous les pays en développement, mais que l'on devrait accorder une attention particulière aux pays les plus pauvres et les moins développés, en veillant à ce que 70% du budget de l'UE consacré à la coopération au développement visent à aider les pays les plus pauvres et les moins développés;

11.  convie les pays industrialisés à mettre au point des méthodes nouvelles et innovatrices en vue de promouvoir la coopération sur le plan technologique et les transferts de technologie avec les pays en développement, et notamment les pays les moins développés, afin de combler l'écart numérique et de leur permettre de faire "un bond en avant" sur le plan technologique dans des domaines tels que l'énergie, les transports, la gestion des déchets et de l'eau, le commerce, l'agriculture et les normes sanitaires;

12.  estime que les pays devront poursuivre leurs efforts visant à instaurer un climat d'investissement transparent, stable et prévisible, avec une application correcte des contrats et dans le respect des droits de propriété, de façon à encourager le flux de capital productif;

13.  considère que les échanges commerciaux sont la seule source extérieure importante de financement du développement et qu'il convient par conséquent d'éliminer les barrières commerciales, les subventions et autres pratiques qui sont source de distorsions des échanges, notamment dans les secteurs présentant un intérêt particulier pour l'exportation des pays en développement, comme l'agriculture; relève à cet égard une série de problèmes qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement exportateurs, comme l'absence de reconnaissance des droits de propriété intellectuelle permettant de protéger les savoirs traditionnels;

14.  est d'avis que le micro‑financement, et les crédits alloués aux micro‑entreprises et aux PME, y compris en zone rurale, et notamment en faveur des femmes, sont importants pour renforcer l'impact économique et social des mesures prises dans le secteur financier;

15.  invite instamment les entreprises à prendre en compte non seulement la dimension économique et financière, mais également les implications sociales, d'égalité des genres, d'éducation, de santé publique et d'environnement de leurs opérations;

16.  souligne les limites de l'initiative adoptée lors du sommet de Cologne de 1999 en vue de supprimer la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), laquelle initiative constitue un premier pas mais est mise en œuvre trop lentement et ne concerne qu'une minorité de pays; demande à la Commission d'élaborer une proposition portant sur la reconversion de la dette par le biais de dispositions contractuelles visant à promouvoir des investissements utiles et contrôlables dont bénéficiera la population, ce qui permettra de disposer d'un cadre autorisant une réelle réduction de la dette;

17.  se félicite de l'appel lancé à Monterrey à l'adresse des pays donateurs pour qu'ils veillent à ce que les ressources affectées à l'allégement de la dette complètent les autres ressources APD (paragraphe 45), et invite l'UE à confirmer son adhésion à ce principe à travers une décision du Conseil;

18.  invite le Conseil à encourager une participation plus importante et un contrôle démocratique accru au sein des organes de décision des institutions financières internationales, ainsi que des forums qui gèrent la gouvernabilité mondiale de l'économie et de la FAO;

19.  accorde une attention particulière à la nécessité de s'attaquer aux problèmes de sécurité alimentaire dans les régions pauvres du monde, ce qui implique une aide spéciale en faveur des petits agriculteurs sous la forme de crédits, de technologies appropriées, d'une amélioration des services de vulgarisation agricole, etc.;

20.  regrette que le projet de résolution ne contienne aucune référence claire à l'importance que revêt la mobilisation de ressources supplémentaires destinées à la fourniture de biens d'intérêt général, et notamment à la lutte contre les maladies liées à la pauvreté ‑ notamment le sida, la malaria et la tuberculose ‑, à la protection du climat et de l'environnement, à la prévention de la criminalité internationale, etc.; convie dès lors l'UE à s'efforcer, à Monterrey, de faire inscrire cette question en tête de l'ordre du jour;

21.  reconnaît l'importance des organismes de crédit à l'exportation dans le financement du développement mais insiste pour que, dans leurs opérations de prêt, ils privilégient des critères sociaux et environnementaux et qu'à tout moment ils veillent à conserver à la dette un caractère soutenable;

22.  insiste pour que les pays en développement accordent la priorité à des objectifs en matière de développement ayant fait l'objet d'un accord, ainsi qu'à des mesures visant à une bonne gestion des affaires publiques, au respect des droits de l'homme, à la démocratie et à la transparence; rappelle que l'UE s'est engagée à consacrer 35 % de son budget de 2002 dans le domaine du développement à l'éducation et à la santé, facteurs clés dans l'éradication de la pauvreté;

23.  demande que le Conseil consente à intégrer le Fonds européen de développement au budget de l'UE, afin de créer un cadre financier global transparent pour l'aide de l'UE au développement;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au secrétaire général de l'ONU, au FMI et à la Banque mondiale.