Parlement européen

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
DOC 88k
6 février 2002
PE 313.866}
PE 313.867}
PE 313.868}
PE 313.869}
PE 313.870}
PE 313.871} RC1
 
B5‑0046/2002}
B5‑0047/2002}
B5‑0048/2002}
B5‑0049/2002}
B5‑0050/2002}
B5‑0051/2002} RC1
déposée conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement par
   Bartho Pronk, Konstantinos Hatzidakis et Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE
   Brian Simpson et Stephen Hughes, au nom du groupe PSE
   Elspeth Attwooll, Colette Flesch et Luciano Caveri, au nom du groupe ELDR
   Claude Turmes, Jean Lambert et Theodorus J.J. Bouwman, au nom du groupe Verts/ALE
   Herman Schmid, Helmuth Markov et Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL
   Gerard Collins et Mauro Nobilia, au nom du groupe UEN
   Rijk van Dam, au nom du groupe EDD
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   Verts/ALE (B5‑0046/2002),
   ELDR (B5‑0047/2002),
   UEN (B5‑0048/2002),
   PPE-DE (B5‑0049/2002),
   GUE/NGL (B5‑0050/2002),
   PSE (B5‑0051/2002),
sur la situation des chauffeurs routiers immobilisés au grand-duché de Luxembourg

Résolution du Parlement européen sur la situation des chauffeurs routiers immobilisés au grand-duché de Luxembourg 

Le Parlement européen,

A.  considérant que l'exemple d'exploitation moderne au sein du secteur des transports routiers qui s'est présenté récemment dans une entreprise de transports autrichienne établie au Luxembourg n'est malheureusement pas un cas isolé à l'échelon national, mais devrait être considéré à l'échelle européenne,

B.  considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées, et considérant que le manque d'internalisation des coûts sociaux dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

C.  considérant qu'une politique durable en matière de transports devrait, d'une part, s'attaquer au problème posé par l'augmentation du volume de trafic et des niveaux de saturation ainsi que de la pollution sonore et atmosphérique et, d'autre part, encourager le recours à des modes de transport écologiques,

D.  considérant que des efforts doivent être consentis en vue de garantir l'application stricte des contrôles et des mécanismes de sanction en vigueur,

E.  considérant que le problème des "indépendants fantômes" souligne combien il est urgent que leur situation soit prise en considération dans le cadre des législations sociales à l'échelle nationale et européenne,

F.  considérant que les principes de sécurité routière et de sécurité d'emploi doivent être maintenus,

G.  considérant qu'il existe plusieurs moyens – dont le système du permis CEMT – permettant aux chauffeurs de pays tiers d'être présents dans le marché des transports de l'Union européenne,

1.  déplore les conditions scandaleuses de rémunération et de travail imposées aux chauffeurs employés illégalement par l'entreprise de transport routier Kralowetz;

2.  estime que leurs revendications relatives au paiement des arriérés de salaire doivent être prises en considération;

3.  demande aux États membres – et en particulier à ceux qui sont concernés – de tout mettre en œuvre pour procéder à des enquêtes et effectuer des contrôles aléatoires dans les entreprises établies sur leur territoire, afin de lutter contre l'exploitation sociale et le traitement inhumain des travailleurs du secteur des transports, et à appliquer le cas échéant des sanctions sévères, telles que la saisie des camions;

4.  invite les États membres à appliquer la législation en vigueur, afin de garantir l'élimination des distorsions existant entre les entreprises respectueuses des lois et celles qui profitent de la situation, et estime que l'efficacité des législations en la matière est tributaire de la mise en place d'un système de vérifications et de pénalités rigoureuses par tous les États membres;

5.  se félicite du fait que le Conseil a tenu compte des amendements du Parlement européen à la proposition relative à l'attestation de conducteur visant à faire figurer les numéros de permis de conduire et de sécurité sociale dans les données d'identification du chauffeur;

6.  invite le Conseil à adopter et à promulguer au plus tôt le règlement instaurant une attestation uniforme de conducteur pour les chauffeurs de pays tiers, adopté par le Parlement européen en janvier 2002;

7.  invite les États membres à accorder plus d'attention aux aspects liés à la sécurité routière et à la sécurité d'emploi, sérieusement compromis par la tolérance de conditions scandaleuses dans le secteur;

8.  demande à la Commission et aux États membres d'harmoniser la réglementation du marché des transports en ce qui concerne le permis de travail, la formation et l'attestation des chauffeurs, la licence de transport, le contrat de travail, les attestations de cotisation à la sécurité sociale et les obligations fiscales; demande instamment à la Commission et aux États membres d'instaurer un mécanisme efficace de contrôle du respect des obligations des employeurs;

9.  demande aux États membres d'initier une révision qualitative et quantitative du système de permis CEMT, afin d'empêcher toute possibilité d'emploi illégal de chauffeurs de pays tiers dans l'Union européenne;

10.  demande à la Commission et aux autres autorités compétentes de coopérer étroitement dans l'enquête sur l'affaire Kralowetz, de façon à en tirer les enseignements et, notamment, à arrêter des mesures propres à lutter au niveau communautaire contre l'emploi illégal de chauffeurs routiers;

11.  espère que les États membres arrêteront des mesures communes contre le marché noir de l'emploi et le travail illégal;

12.  invite la Commission à renforcer, dans le secteur des transports, le dialogue social entre les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale, afin de prévenir le dumping social et l'exploitation des travailleurs;

13.  souligne que le processus d'élargissement doit s'accompagner de mesures de protection sociale supplémentaires et d'un contrôle social du marché de l'emploi en ce qui concerne les travailleurs d'Europe centrale et orientale, en particulier dans le secteur des transports;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'aux partenaires sociaux.

Dernière mise à jour: 6 avril 2004Avis juridique