PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
5.7.2006
- –Ria Oomen-Ruijten et José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE
- –Martin Schulz, Stephen Hughes, Jan Andersson, Joel Hasse Ferreira, Jean Louis Cottigny, Alain Hutchinson, Edite Estrela et Jamila Madeira, au nom du groupe PSE
- –Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE
- –Eugenijus Maldeikis, Umberto Pirilli et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN
- –PSE (B6‑387/2006)
- –PPE-DE (B6‑0388/2006)
- –ALDE (B6‑0389/2006)
Résolution du Parlement européen sur les conséquences économiques et sociales des restructurations d'entreprises en Europe
Le Parlement européen,
– vu la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y relatif,
– vu la directive 75/129/CEE[1], modifiée par la directive 92/56/CEE[2], concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,
– vu la directive 94/45/CEE[3] du Conseil concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs,
– vu la rapidité des transformations et des changements économiques qui peuvent toucher les sociétés de l'ensemble des États membres, tant positifs que négatifs,
– vu sa résolution, du 14 mars 2006, sur les délocalisations dans le contexte du développement régional et sa résolution, du 15 mars 2006, sur les restructurations et l'emploi et ses nombreuses résolutions antérieures sur les restructurations d'entreprises, les délocalisations, les fusions et les fermetures d'entreprises, en particulier sa résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne,
– vu la directive 2002/14/CE[4] établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les sociétés devraient élaborer leurs propres décisions directoriales qui sont de nature à assurer la croissance économique de leurs entreprises, et que les restructurations d'entreprises peuvent être à la base de progrès économiques et sociaux si les changements requis répondent aux défis du développement d'une économie durable, conjugué avec la volonté de préserver la protection sociale et l'environnement;
B. considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne veulent faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale,
C. considérant que les restructurations doivent être gérées selon des modalités respectueuses du contexte social et de l'environnement, faute de quoi elles risquent d'aller à l'encontre des objectifs de Lisbonne qui tendent à promouvoir le plein emploi, la qualité de l'emploi, la cohésion sociale et territoriale et le développement durable;
1. invite la Commission, ainsi qu'il le demandait déjà dans sa résolution du 12 février 2004 sur la crise du secteur sidérurgique, à adopter une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales;
2. considère que l'aide émanant de fonds publics devrait être liée à la conclusion par la direction d'entreprise d'accords à long terme en matière d'emploi et de développement local;
3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;
4. invite la Commission et les États membres à promouvoir un dialogue européen sur la restructuration industrielle, ainsi que sur les réformes structurelles du marché du travail pour préserver les avantages de la mondialisation, tout en minimisant son impact social négatif;
5. rappelle à la Commission l'importance d'une bonne application de la directive sur le Comité d'entreprise européen garantissant que l'information et la consultation des salariés se fassent en temps voulu;
6. invite la Commission à élaborer sans délai une évaluation de la mise en œuvre de la directive relative aux licenciements collectifs et aux fermetures d'entreprises et de présenter des propositions de mesures pour en assurer le respect;
7. se félicite de la création prochaine du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui soutiendra les travailleurs et améliorera les infrastructures socio-pédagogiques au regard des licenciements collectifs, et invite le Conseil à adopter sa position commune au plus vite après la première lecture du Parlement;
8. exprime sa solidarité avec tous les travailleurs, leurs familles et leurs communautés frappées par les licenciements;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.