Procédure : 2007/2581(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0290/2007

Textes déposés :

RC-B6-0290/2007

Débats :

PV 12/07/2007 - 11.3
CRE 12/07/2007 - 11.3

Votes :

PV 12/07/2007 - 13.3

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0359

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 103kDOC 66k
11 juillet 2007
PE 393.005v01-00}
PE 393.009v01-00}
PE 393.012v01-00}
PE 393.016v01-00}
PE 393.021v01-00} RC1
 
B6‑0290/2007}
B6‑0294/2007}
B6‑0297/2007}
B6‑0301/2007}
B6‑0306/2007} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE
   Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE
   Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN
   Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   ALDE (B6‑0290/2007)
   GUE/NGL (B6‑0294/2007)
   PPE-DE (B6‑0297/2007)
   PSE (B6‑0301/2007)
   UEN (B6‑0306/2007)
sur le Vietnam

Résolution du Parlement européen sur le Vietnam 

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Vietnam,

–  vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne, du 15 mai 2007, sur la condamnation de défenseurs des droits de l'homme au Vietnam,

–  vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Vietnam,

–  vu le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Vietnam a ratifié en 1982,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, depuis mars 2007, plus de quinze dissidents ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’assignation à résidence,

B.  considérant que cette répression vient après une année 2006 d'ouverture politique, qui avait vu l'éclosion de partis indépendants et démocratiques, que de nombreux Vietnamiens (intellectuels, avocats, journalistes, artistes, prêtres, citoyens) manifestent de l'intérêt pour la cause démocratique et qu'il y a de multiples appels en faveur de la démocratie,

C.  considérant que la pétition pour plus de démocratie, lancée par le blog Web prodémocratique et réformateur 8406 et signée par 118 activistes, a marqué le début d'un véritable mouvement démocratique sur Internet,

D.  considérant que la tolérance du régime vietnamien à l'égard de ce foisonnement de la dissidence démocratique a soulevé de grands espoirs et permis à la République socialiste du Vietnam de se faire accepter dans l’Organisation mondiale du commerce, de se faire retirer de la liste américaine des violateurs de la liberté religieuse (liste CPC, ou Countries of particular concern – pays particulièrement préoccupants) et de se faire octroyer par le Congrès américain le bénéfice de la clause sur les relations commerciales normales permanentes (PNTR),

E.  considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

F.  considérant que la reconnaissance des mouvements religieux par voie d'enregistrement reste minime et inégale, avec, par exemple, 50 "églises domestiques" ("house churches") protestantes reconnues sur les 4 000 qui en ont fait la demande, et que l'enregistrement de ces congrégations doit être renouvelé tous les ans,

G.  considérant que, en février 2007, une manifestation de 200 chefs bouddhistes khmers kroms pour la liberté religieuse a été réprimée par la force dans la province de Soc Trang, que cinq d’entre eux ont été condamnés, le 10 mai suivant, à des peines de deux à quatre ans d’emprisonnement pour "trouble de l'ordre public" et que les persécutions religieuses dont souffrent les Khmers Kroms se doublent d'une assimilation forcée,

H.  considérant que, les minorités ethniques des hauts plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes de discriminations, de confiscations de leurs terres et de violation de leur liberté religieuse, que seulement 38 groupes religieux sont reconnus dans le Nord‑Ouest et que ni les ONG indépendantes ni les journalistes n’ont eu librement accès aux hauts plateaux pour se rendre compte de la situation réelle des Montagnards rapatriés du Cambodge,

I.  considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d’atteintes à la législation sur la "sécurité nationale", comme la "propagande contre la République socialiste du Vietnam" (article 88 du code pénal) ou la tentative de "renverser le gouvernement" (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la "sécurité nationale" ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des droits de l'homme de l’ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision,

J.  considérant que le Vietnam bénéficie des aides financières de l'Union européenne et de ses États membres dans le cadre de la "Stratégie de développement du système juridique" et de la "Stratégie de réforme judiciaire",

K.  considérant que le Vietnam continue d’organiser des procès sans respect pour la présomption d’innocence, pour les droits de la défense ou pour l’indépendance des juges, comme l'ont montré les procès du prêtre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), de Nguyen Van Dai et de Le Thi Cong Nhan (11 mai 2007),

L.  considérant que l'abrogation du décret 31/CP de 1997 sur la "détention administrative" ne peut pas faire oublier l'application persistante de l'ordonnance 44/2002/PL‑UBTVQH10 sur "le Règlement des violations administratives", laquelle élargit les possibilités de détention sans procès des dissidents et reprend la vieille et sinistre pratique du placement des dissidents en hôpital psychiatrique, dont est victime l'avocate Bui Thi Kim Thanh, internée depuis novembre 2006 pour avoir aidé à défendre leurs droits les paysans victimes d’injustices,

M.  considérant que l'Union européenne est le plus important partenaire commercial du Vietnam, qui bénéficie déjà du Système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne,

N.  considérant qu’au mois de mars 2007, la Commission européenne a décidé d'augmenter de 30% l'aide au Vietnam pour la période 2007-2013 (304 millions d’euros), destinée pour une large part à des actions en matière de gouvernance et de droits de l'homme,

1.  exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle vague de persécutions de dissidents au Vietnam;

2.  exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d’emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), les avocats Nguyen Van Dai (5 ans) ‑ tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 – et Le Thi Cong Nhan (4 ans), porte-parole du Parti du progrès, Tran Quoc Hien (5 ans), représentant de l'Organisation unifiée des travailleurs-agriculteurs, le président du Parti démocratique du peuple (PDP) Le Nguyen Sang (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans), le patriarche de l'EBUV Thich Huyen Quang, Thich Quang Do et Bui Thi Kim Tanh;

3.  demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;

4.  demande au Vietnam d'entreprendre d’authentiques réformes politiques et institutionnelles afin d’instaurer une démocratie et un État de droit véritable, en commençant par instaurer le multipartisme, une presse libre et des syndicats libres;

5.  demande au gouvernement vietnamien de respecter la liberté religieuse et de restaurer le statut légal de toutes les communautés religieuses, notamment l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam;

6.  invite le gouvernement du Vietnam à mettre un terme aux discriminations contre la communauté des Montagnards;

7.  se félicite de l'abrogation du décret 31/CP en tant que première étape dans la réforme judiciaire et demande au gouvernement vietnamien d'éliminer toute forme de détention sans sauvegarde judiciaire, en particulier l'ordonnance 44 de 2002;

8.  demande aux autorités vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l’ONU, en particulier du Comité des droits de l'homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur législation contraire aux droits de l'homme et en garantissant réellement les droits fondamentaux des citoyens vietnamiens, conformément au Pacte international sur les droits civils et politiques et au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

9.  rappelle que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Vietnam doit aboutir à des améliorations concrètes au Vietnam; invite le Conseil et la Commission à réévaluer la politique de coopération avec le Vietnam, compte tenu de l'article premier de l'accord de coopération de 1995, qui fonde cette coopération sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au gouvernement et au parlement vietnamiens.

Dernière mise à jour: 11 juillet 2007Avis juridique