Procédure : 2007/2676(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0518/2007

Textes déposés :

RC-B6-0518/2007

Débats :

PV 13/12/2007 - 3

Votes :

PV 13/12/2007 - 6.7

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0621

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 118kDOC 74k
12 décembre 2007
PE398.200v01-00}
PE398.202v01-00}
PE398.203v01-00}
PE398.204v01-00}
PE398.205v01-00}
PE398.206v01-00} RC1
 
B6‑0518/2007}
B6‑0520/2007}
B6‑0521/2007}
B6‑0522/2007}
B6‑0523/2007}
B6‑0524/2007} RC1
déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
   Karl von Wogau, Geoffrey Van Orden et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE
   Josep Borrell Fontelles, Alain Hutchinson, Ana Maria Gomes, Glenys Kinnock, Thijs Berman et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE
   Marios Matsakis et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE
   Ryszard Czarnecki et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN
   Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE
   Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Adamos Adamou, Kyriacos Triantaphyllides, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   Verts/ALE (B6‑0518/2007)
   PPE-DE (B6‑0520/2007)
   PSE (B6‑0521/2007)
   GUE/NGL (B6‑0522/2007)
   UEN (B6‑0523/2007)
   ALDE (B6‑00524/2007)
sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Résolution du Parlement européen sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction 

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, et notamment sa résolution sur "un monde sans mines" adoptée le 7 juillet 2005,

–  vu la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,

–  vu le plan d'action de Nairobi adopté en décembre 2004,

–  vu la 8e réunion des États parties à la convention d'Ottawa, tenue en Jordanie en novembre 2007, la 9e réunion des États parties en 2008 et la première conférence d'examen de 2009,

–  vu la Campagne internationale pour interdire les mines, menée dans plus de 70 pays dans le monde,

–  vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1724/2001 et le règlement du Conseil (CE) n° 1725/2001,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'en novembre 2007, 156 États étaient parties à la convention d'Ottawa,

B.  considérant que plusieurs parlements nationaux et le Parlement européen ont lancé des initiatives pour renforcer les actions visant à lutter contre les mines terrestres et à les interdire,

C.  considérant que peu de pays produisent encore des mines antipersonnel et que le commerce de ces armes est pratiquement arrêté, et considérant que depuis 1999 environ 41,8 millions de mines antipersonnel ont été détruites,

D.  considérant qu'entre 1999 et 2004, quatre millions de mines antipersonnel et un million de mines antivéhicules ont été détruites et que plus de 2000 km2 de terrains (soit la superficie du Luxembourg) ont été déminés,

E.  considérant qu'on estime néanmoins à plus de 200 000 km2 dans le monde (soit la superficie du Sénégal) les terrains qui sont contaminés par des mines et engins non explosés,

F.  considérant que cela signifie que plus de 90 pays sont encore confrontés au problème des mines et engins non explosés,

G.  considérant que le nombre de victimes enregistrées est passé de 11 700 en 2002 à 5 751 en 2006,

H.  considérant néanmoins que le nombre estimé de cas non enregistrés de victimes de mines terrestres et d'engins non explosés est encore de 15 000 à 20 000 par an,

I.  considérant que, pour la première fois, le nombre de mines détruites et éliminées est supérieur au nombre de mines posées,

J.  considérant que l'emploi de mines antipersonnel par les forces armées des États a encore diminué, à l'exception du Myanmar (Birmanie) et de la Russie qui continuent à poser des mines, et que les groupes armés non étatiques utilisent également moins fréquemment les mines antipersonnel ou les dispositifs explosifs artisanaux, même s'ils les emploient encore dans au moins huit pays,

K.  considérant qu'en décembre 2007, 35 groupes armés non étatiques s'étaient engagés à respecter l'interdiction totale des mines antipersonnel en signant la "déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines",

L.  considérant que l'on estime que 78 pays détiennent encore en stock 250 millions de mines terrestres et que 13 États qui ne sont pas parties à la convention d'Ottawa continuent à fabriquer ou se réservent le droit de fabriquer des mines antipersonnel,

M.  considérant que les stocks de mines antipersonnel doivent être détruits le plus rapidement possible, et avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par la convention d'Ottawa,

N.  considérant que neuf États parties à la convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans les quatre ans suivant leur adhésion à la convention,

O.  considérant qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux États parties à la convention d'Ottawa afin d'encourager le maximum d'États parties à s'acquitter de leurs obligations de détruire toutes les mines dans les dix ans suivant leur adhésion à la convention,

P.  considérant que depuis le début des années 90 la communauté internationale a consacré plus de 3,4 milliards de dollars aux programmes d'action contre les mines (déminage et aide aux victimes) et que l'Union européenne a dépensé dans les 335 millions d'euros,

Q.  considérant néanmoins que les dépenses engagées dans le monde entier pour ces programmes sont tombées à 250 millions d'euros en 2005 et que, même si elles ont augmenté en 2006 pour atteindre 316 millions d'euros, la situation n'évolue que trop lentement,

R.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à long terme à jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les actions contre les mines et à les financer afin que la convention soit universellement appliquée et pleinement mise en œuvre,

S.  considérant que la Commission a consacré en 2007 un total de 33 millions d'euros à des actions contre les mines dans dix pays (Belarus, Bosnie-et-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan),

T.  considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de "répondre aux besoins aigus et imprévus", de "renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme" dans les cas où "les DSP, les PIN ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE", et de soutenir les organisations non gouvernementales,

U.  considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Commission confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,

V.  considérant que des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de financement des actions européennes contre les mines, même si la Commission déclare rester fermement engagée en faveur de la convention d'Ottawa,

W.  considérant que l'assistance aux victimes des mines et leur réintégration sociale et économique, prévues à l'article 6 de la convention d'Ottawa, doivent être améliorées; considérant qu'on estime qu'il y a dans le monde entre 450 000 et 500 000 survivants et que le nombre de personnes qui ont survécu à un accident dû à une mine terrestre ou à un engin non explosé et nécessitent des soins et une rééducation est en augmentation; considérant que les trois quarts des victimes recensées étaient des civils et que 34 % des victimes civiles étaient des enfants,

X.  réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire applicable aux mines autres que les mines antipersonnel par l'intermédiaire de la convention sur certaines armes classiques, en tenant compte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifs de mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjà interdites par la convention étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage;

Y.  préoccupé par le fait qu'il reste peu de temps à 29 pays pour achever leurs opérations de déminage en 2009 et en 2010, conformément aux termes de la convention, et soulignant notamment le fait qu'un État membre de l'UE n'a même pas encore commencé le déminage en dépit de l'obligation qui lui est faite par la convention d'achever toutes les opérations en 2009 et qu'un autre État membre n'a commencé le déminage qu'au mois d'octobre dernier,

Z.  considérant avec inquiétude que les crédits prévus pour l'aide aux survivants ne représentent que 1 % du budget total des actions contre les mines et que les progrès sur la voie de la satisfaction des besoins des survivants et du respect de leurs droits sont manifestement insuffisants; considérant qu'au moins 13 pays ont un besoin urgent de nouvelles campagnes de sensibilisation aux dangers des mines ou de campagnes supplémentaires,

1.  invite instamment tous les États à signer et à ratifier la convention d'Ottawa afin de lui donner une portée universelle en vue de réaliser l'objectif commun d'un monde sans mines;

2.  souligne qu'il est particulièrement important que les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde adhèrent à la convention d'Ottawa;

3.  encourage les deux États membres de l'UE qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou n'ont pas achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la convention d'Ottawa, en 2009;

4.  invite instamment tous les groupes armés non étatiques à manifester leur respect pour les principes humanitaires fixés dans la convention d'Ottawa en arrêtant de produire et d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève;

5.  demande au Conseil, aux États membres de l'UE et aux pays candidats de commencer dès maintenant à préparer la conférence 2009 d'examen de la convention d'Ottawa et de faire une proposition d'action conjointe planifiée dans ce cadre;

6.  demande à tous les États parties à la convention d'Ottawa de s'acquitter totalement et rapidement de toutes les obligations qui leur incombent aux termes de la convention;

7.  encourage tous les États membres, les pays candidats et les parties à la convention d'Ottawa à accorder une attention particulière à l'incidence éventuelle de la position largement admise du Comité international de la Croix-Rouge selon laquelle toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les États parties à la convention;

8.  demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les mines antivéhicules susceptibles d'être déclenchées par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci, soient détruites conformément aux dispositions de la convention d'Ottawa;

9.  demande à la Commission de maintenir pleinement son engagement et de poursuivre ses efforts pour aider financièrement par tous les instruments disponibles les communautés et les personnes victimes des mines, y compris dans des territoires sous le contrôle ou l'influence de groupes armés non étatiques, et demande à la Commission de venir exposer au Parlement début 2008 quelles mesures elle a prises dans cette voie;

10.  demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'action contre les mines antipersonnel, l'aide aux victimes et la destruction des stocks exigée des États parties, opérations qui ne peuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; invite instamment la Commission à prévoir des crédits suffisants après 2007;

11.  demande à la Commission de conserver un nombre de postes suffisants pour assurer la mise en œuvre concrète de sa politique d'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux des États parties confrontés au problème des mines, et qu'elle assure le suivi du financement total des actions contre les mines par le biais des différents instruments de financement;

12.  demande aux États parties, et notamment aux États membres de l'UE et aux pays candidats, de veiller à ce que leur financement des opérations de déminage contribue à la création d'un corps national de déminage qui garantira que les opérations de déminage se poursuivront jusqu'à ce que toutes les zones connues pour être minées ou suspectées de l'être aient été nettoyées;

13.  invite instamment le Conseil et la Commission à continuer de soutenir les efforts pour que les groupes armés non étatiques acceptent de respecter l'interdiction des mines antipersonnel, sans que cela n'implique un quelconque soutien ou une quelconque reconnaissance de la légitimité de ces groupes armés non étatiques ou de leurs activités;

14.  demande aux pays confrontés au problème des mines et aux donateurs internationaux de donner une priorité plus élevée à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants car leurs besoins ne sont pas convenablement pris en compte;

15.  demande aux commissions compétentes de suivre de près les réunions de la CCAC (convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques), d'y participer, et de rendre compte des autres mesures prises à l'échelon international en ce qui concerne ces armes;

16.  rappelle que chaque État partie à la convention d'Ottawa "s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente convention";

17.  demande aux États parties de veiller à ne pas autoriser les institutions financières opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation à investir dans des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel;

18.  demande à l'UE, aux États membres et aux pays candidats d'interdire toute forme de soutien financier direct ou indirect de la part d'institutions financières, privées ou publiques, opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation, en faveur d'entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législation européenne et dans les législations nationales;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l'ONU, au Secrétaire général de l'OSCE, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL), à l'Appel de Genève, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9e réunion des États parties à la convention d'Ottawa et de la première conférence d'examen.

Dernière mise à jour: 13 décembre 2007Avis juridique