Proposition de résolution commune - RC-B6-0543/2007/REV1Proposition de résolution commune
RC-B6-0543/2007/REV1
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

12.12.2007

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:sur les relations UE-Chine

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RC-B6-0543/2007
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RC-B6-0543/2007
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Résolution du Parlement européen sur les relations UE-Chine

Le Parlement européen,

– vu la déclaration commune du 10e sommet UE – Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007,

– vu l'audition publique sur les droits de l'homme en Chine à l'approche des Jeux olympiques, organisée le 26 novembre 2007 par la sous-commission "droits de l'homme",

– vu les sessions du dialogue UE – Chine sur les droits de l'homme qui ont eu lieu à Pékin, le 17 octobre 2007, et à Berlin, les 15 et 16 mai 2007,

– vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers[1],

– vu sa résolution du 15 février 2007 sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les émissaires du Dalaï Lama[2],

– vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine[3] et ses résolutions antérieures sur la Chine,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les dialogues relatifs aux droits de l'homme adoptées le 13 décembre 2001 ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre desdites orientations adoptée le 9 décembre 2004,

– vu ses résolutions annuelles antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,

– vu la résolution sur la Trêve olympique pour les Jeux Olympiques, adoptée le 31 octobre 2007 (A/RES/62/4) par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui invite les États membres des Nations unies à observer et à promouvoir la paix durant la période des Jeux olympiques,

– vu le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme,

– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, depuis l'instauration du mécanisme du sommet UE-Chine en 1998, les relations entre l'UE et la Chine se sont fortement développées sur le plan politique et économique,

B. considérant que toute décision d'engager un dialogue sur les droits de l'homme est prise en fonction de certains critères adoptés par le Conseil, qui tient compte, notamment, des principales préoccupations de l'UE à l'égard de la situation des droits de l'homme sur le terrain, dans le pays concerné, d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné, dans le cadre de ce dialogue, d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, et des éventuelles incidences positives de ce dialogue sur la situation des droits de l'homme,

C. considérant que les Jeux Olympiques de Pékin, en 2008, devraient être une occasion idéale d'attirer l'attention mondiale sur la situation des droits de l'homme en Chine,

D. considérant que l'UE se fonde sur l'attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit et se définit par ledit attachement; rappelant, simultanément, que l'UE voit dans l'adhésion à ces principes la condition de la paix et de la stabilité dans toute société,

E. considérant que le partenariat stratégique UE – Chine revêt une grande importance sous l'angle des relations entre l'UE et la Chine et qu'un véritable partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurs communes partagées,

F. considérant que le renforcement et l'approfondissement des relations entre l'UE et la Chine pourraient contribuer à faire converger les opinions quant aux actions à entreprendre pour relever les défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité, le terrorisme et la non-prolifération des armes,

G. considérant que des informations inquiétantes continuent d'être diffusées dénonçant des cas de répression politique, notamment parmi les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de minorités religieuses ou ethniques, des allégations de torture, un recours généralisé au travail forcé, l'application fréquente de la peine capitale et la répression systématique de l'exercice de la liberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'Internet, et les contrôles stricts mis en œuvre par le gouvernement chinois sur l'information sur les régions tibétaines de la Chine, et sur l'accès à ces régions, et que, par conséquent, il est difficile de se faire une idée précise de l'ampleur des violations des droits de l'homme,

H. considérant que la présence et l'influence chinoises dans le monde se sont considérablement renforcées au cours de la dernière décennie et que la crédibilité, les valeurs démocratiques et la responsabilité devraient constituer le socle fondamental des relations entre l'UE et la Chine,

Le sommet UE-Chine

1. se félicite de la déclaration conjointe du 10e sommet UE-Chine dans laquelle les deux parties ont réaffirmé leur volonté de développer un vaste partenariat stratégique afin de relever les défis mondiaux, ainsi que de poursuivre le développement des relations entre l'UE et la Chine et de renforcer leurs relations en vue de traiter un large éventail de questions;

2. regrette que, une fois de plus, le Conseil et la Commission n'aient pas abordé avec fermeté et de manière appropriée les problèmes des droits de l'homme lors du sommet UE‑Chine, de manière à donner davantage d'importance politique aux préoccupations dans ce domaine et que l'UE n'ait pas saisi l'occasion offerte par la proximité des Jeux olympiques pour aborder les questions brûlantes des droits de l'homme en Chine;

3. invite la Chine et l'UE à garantir la mise en place d'un partenariat économique et commercial plus équilibré, qui devrait déboucher sur une croissance durable et un développement social, notamment dans les domaines du changement climatique, de l'environnement et de l'énergie;

4.voit dans le piratage et la contrefaçon de marques et produits européens par les industries chinoises une violation grave des règles du commerce international; exhorte les autorités chinoises à améliorer considérablement la protection des droits de propriété intellectuelle;

5. demande, par ailleurs, plus de cohérence et de logique en ce qui concerne les droits de l'homme, d'une part, et le commerce et la sécurité, d'autre part; engage donc instamment l'UE à veiller à ce que l'amélioration de ses relations commerciales avec la Chine soit subordonnée à des réformes en matière de droits de l'homme, et, à cet égard, invite le Conseil à réaliser une évaluation approfondie de la situation des droits de l'homme avant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération (ACPC);

6. voit, en conséquence, d'un bon œil l'ouverture et le commencement de négociations d'un ACPC incluant la gamme complète des relations bilatérales UE-Chine, comportant une clause efficace et praticable en matière de droits de l'homme ainsi qu'un renforcement et un approfondissement de la coopération sur les problèmes politiques; demande à nouveau à être associé à toutes les relations bilatérales futures entre les parties, étant entendu que, sans l'avis conforme officiel du Parlement, aucun ACPC ne pourra voir le jour;

7. insiste pour que l'UE maintienne inchangé l'embargo sur les armes qu'elle a imposé à la Chine après les événements de Tienanmen tant que des progrès notables n'auront pas été réalisés dans le domaine des droits de l'homme; rappelle aux États membres de l'UE que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements comprend un critère de respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale de ces exportations;

8. déplore que, en dépit de l'intention maintes fois exprimée par le gouvernement chinois de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (PIDCP), cette ratification se fait toujours attendre, exhorte, dès lors, la Chine à ratifier et à mettre en œuvre ce pacte sans délai;

Le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme

9. regrette que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant; souligne dès lors la nécessité de renforcer et d'améliorer le dialogue UE‑Chine relatif aux droits de l'homme; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée; juge opportun de poursuivre l'organisation du séminaire juridique UE-Chine sur les droits de l'homme, qui a précédé l'ouverture du dialogue et auquel participent des représentants du monde universitaire et de la société civile; salue, à ce sujet, la création d'un réseau universitaire UE-Chine sur les droits de l'homme, au titre de l'objectif 3 de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), et invite la Commission à veiller à ce que ce réseau fonctionne efficacement en coopération avec le Parlement européen;

10. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via Internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de Tienanmen, les droits du travail et autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et de séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;

11. salue la volonté de la Chine de soutenir le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies dans l'exercice de ses fonctions en vue de traiter les questions de droits de l'homme d'une manière crédible, objective et non sélective, demande une coopération renforcée dans le cadre du système des Nations unies et invite la Chine à coopérer avec les organismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme et à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme figurant dans les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités;

12. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de pensée (consacrée par l'article 36 de la constitution chinoise) et l'ingérence permanente de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;

13. regrette que le 6e cycle de pourparlers sino-tibétains n'ait débouché sur aucun résultat; invite les parties à tout mettre en œuvre pour poursuivre le dialogue et demande au gouvernement chinois d'engager de véritables négociations en tenant compte des revendications du Dalaï Lama concernant l'autonomie du Tibet; invite la Chine à s'abstenir d'exercer des pressions sur les pays entretenant des relations amicales avec le Dalaï Lama;

14. redit son inquiétude au sujet des informations faisant état de la poursuite des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, Panchen lama du Tibet, et ses parents, comme réclamé par la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;

15. appelle la Chine, en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et à adresser une invitation permanente aux experts des Nations unies à se rendre en Chine;

16. estime que les préoccupations relatives aux droits de l'homme devraient faire l'objet d'une priorité accrue dans la préparation des Jeux olympiques de Pékin et réaffirme l'importance du "respect des principes éthiques fondamentaux universels" et de la promotion d'une société pacifique soucieuse de "préserver la dignité humaine", consacrée par les articles 1 et 2 de la Charte olympique;

17. demande au Comité International Olympique de rendre publique sa propre évaluation du respect, par la Chine, des engagements pris en 2001, avant que Pékin ne soit déclarée ville organisatrice des Jeux; souligne la responsabilité de l'UE, qui doit tenir compte de cette évaluation et œuvrer avec son réseau olympique afin de jeter les bases d'un comportement responsable avant, pendant et après les Jeux olympiques;

18. s'inquiète vivement de la récente intensification des persécutions politiques dont sont la cible, dans le contexte des Jeux olympiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des avocats, des pétitionnaires, des militants de la société civile, des groupes ethniques comme les Ouïghours et des religieux de toutes confessions, en particulier des adeptes du Falun Gong; invite les autorités chinoises à les libérer sans délai et à mettre fin à ces violations des droits de l'homme ainsi qu'à la démolition de quartiers entiers, sans dédommagement, pour la construction des infrastructures olympiques;

19. invite la Chine à prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d'expression et à respecter le droit des journalistes chinois et étrangers d'exercer librement leur profession; exprime en particulier l'inquiétude que lui inspire l'absence de mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux activités des journalistes internationaux travaillant en Chine, et demande instamment aux autorités chinoises de cesser immédiatement de censurer et d'interdire - en particulier avec l'aide de multinationales - les activités des milliers de sites internet d'actualité et d'information établis à l'étranger; demande la libération de tous les journalistes, internautes et cyberdissidents détenus en Chine pour avoir exercé leur droit à l'information; invite à nouveau les autorités chinoises à instituer un moratoire sur les exécutions pendant la durée des Jeux Olympiques de 2008 et à retirer la liste noire de 42 catégories de personnes;

20. attire l'attention sur les conclusions du 17e Congrès du Parti Communiste Chinois, tenu à la mi-octobre 2007, qui a ouvert plusieurs perspectives et a manifesté un désir d'ouverture vers la mise en œuvre, en Chine, de normes internationales plus strictes en matière de droits de l'homme;

21. invite instamment la Chine à cesser de soutenir le régime birman et celui du Darfour;

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22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la Commission exécutive du Comité International Olympique.

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