Le Parlement européen,

–  vu la déclaration publiée le 15 septembre 2008 par la présidence de l'Union européenne sur la situation à Mindanao,

–  vu l'appel lancé le 29 janvier 2009 par les ambassadeurs de l'Union européenne et des États‑Unis d'Amérique, ainsi que par le chef de mission adjoint de l'ambassade d'Australie,

–  vu la troisième session du groupe tripartite chargé du suivi de l'application de l'accord de paix conclu en 1996, qui a réuni, du 11 au 13 mars 2009, le Front national de libération moro (FNLM) et le gouvernement philippin,

–  vu la déclaration commune publiée en 1992 à La Haye par le gouvernement de la République des Philippines (GRP) et le Front démocratique national des Philippines (FDNP), ainsi que les première et deuxième déclarations communes publiées à Oslo en 2004,

–  vu le document de stratégie sur les Philippines publié par la Commission européenne pour la période 2007‑2013, le programme d'appui au processus de paix conçu au titre de l'instrument de stabilité et les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les Philippines,

–  vu ses résolutions antérieures sur les Philippines, notamment celle qu'il a adoptée le 26 avril 2007, et réaffirmant son soutien aux négociations de paix entre le GRP et le FDNP, exprimé dans ses résolutions du 18 juillet 1997 et du 14 janvier 1999,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que plusieurs groupes armés, en particulier le Front islamique de libération moro (MILF), combattent les troupes gouvernementales dans le sud du pays depuis 1969 et qu'il s'agit là de l'une des plus anciennes insurrections d'Asie,

B.  considérant que le conflit entre le gouvernement et les insurgés communistes du FDNP a coûté la vie à plus de 120 000 personnes et que des actes sporadiques de violence ont toujours lieu en dépit du cessez-le-feu décidé en 2003 et des pourparlers de paix,

C.  considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le MILF à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le MILF et le GRP, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,

D.  considérant que la reprise des combats a fait plus d'une centaine de morts et entraîné le déplacement de prêt de 300 000 personnes, dont beaucoup se trouvent encore dans des centres d'évacuation,

E.  considérant que la Malaisie, qui fait office de médiateur, a retiré en avril 2008 ses observateurs chargés de contrôler le cessez-le-feu à Mindanao en raison de l'absence de progrès vers la paix, mais est disposée à redéfinir sa mission si le gouvernement philippin précise sa position de négociation,

F.  considérant que les pourparlers de paix entre le gouvernement des Philippines et le FDNP sont dans l'impasse depuis 2004 et que le gouvernement norvégien a déployé beaucoup d'efforts afin d'inciter les deux parties à reprendre les entretiens officiels,

G.  considérant que des centaines de militants politiques, de syndicalistes, de journalistes et de chefs religieux ont été tués ou enlevés aux Philippines depuis 2001 et que le gouvernement nie toute implication des forces de sécurité et de l'armée dans ces assassinats politiques malgré l'existence de nombreux éléments prouvant le contraire,

H.  considérant que des tribunaux locaux ont jugé illégales, dans plusieurs affaires instruites en 2008, l'arrestation et la détention de militants et ont ordonné leur libération, mais que les mêmes personnes ont été ultérieurement arrêtées de nouveau et accusées d'actes de rébellion ou de meurtres,

I.  considérant que l'autorité judiciaire n'est pas indépendante aux Philippines, les avocats et les juges faisant eux aussi l'objet de pressions ou d'assassinats, et qu'il est impossible, étant donné la vulnérabilité des témoins, de conduire de véritables enquêtes sur les actes criminels et de poursuivre leurs auteurs,

J.  considérant que la plupart des exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête criminelle officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,

K.  considérant que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a relevé en avril 2008, après avoir examiné la situation aux Philippines, l'impunité des auteurs d'exécutions extrajudiciaires ou de disparitions forcées, mais que le gouvernement philippin a rejeté les recommandations en faveur d'un rapport de suivi,

L.  considérant qu'il est nécessaire, pour que cessent les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, de traiter les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence qui sévit aux Philippines,

1.  est vivement préoccupé par le sort des centaines de milliers de personnes déplacées à Mindanao, prie le gouvernement et le MILF de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que s'instaure une situation permettant à ces personnes de retourner dans leur foyer et demande que soient prises, sur les plans national et international, de nouvelles mesures pour la protection et la réhabilitation des personnes déplacées;

2.  est fermement convaincu que le règlement du conflit passe par le dialogue et que le développement général des Philippines commande de résoudre cette insurrection de longue date;

3.  prie le GRP de reprendre d'urgence les négociations de paix avec le MILF et de se prononcer clairement sur le statut et l'avenir du protocole d'accord à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême; salue l'annonce par le gouvernement de sa décision de renoncer à ses conditions préalables pour la reprise des pourparlers;

4.  se félicite des pourparlers qui ont eu lieu, sous médiation norvégienne, en novembre 2008 à Utrecht et souhaite que des négociations officielles soient prochainement réengagées aussi dans ce cadre; appelle les parties à se conformer aux accords bilatéraux qu'ils ont conclus, à se rencontrer en application de l'accord général sur le respect des droits humains et du droit humanitaire international et à accepter les enquêtes communes sur les violations des droits humains;

5.  demande à la Commission et au Conseil de fournir aux parties aide et soutien et de faciliter les opérations pour l'application de l'accord général sur le respect des droits humains et du droit humanitaire international, notamment au moyen de programmes de développement, de secours et de réhabilitation;

6.  prie le Conseil et la Commission de soutenir le gouvernement philippin dans les efforts qu'il déploie pour faire progresser les négociations de paix, en accomplissant, le cas échéant, des tâches de médiation et en appuyant le groupe international d'observation chargé de contrôler le respect du cessez-le-feu entre les militaires et le MILF;

7.  estime que le groupe international d'observation pourrait intervenir plus efficacement s'il disposait d'un mandat plus étendu pour mener des enquêtes et s'il était convenu de rendre publiques ses conclusions;

8.  prie le gouvernement des Philippines d'augmenter l'aide au développement de l'île de Mindanao afin d'améliorer les déplorables conditions de vie de la population locale et salue l'octroi par l'Union européenne à Mindanao de plus de 13 millions d'euros d'aide, notamment alimentaire, depuis la reprise du conflit, en août 2008;

9.  est vivement préoccupé par les centaines de cas d'exécution extrajudiciaire de militants politiques ou de journalistes qui se sont produits aux Philippines durant ces dernières années, ainsi que du rôle que les forces de sécurité ont joué dans l'organisation et la perpétration de ces assassinats;

10.  prie le gouvernement philippin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; demande aussi au gouvernement d'instaurer une instance indépendante de contrôle chargée de superviser les enquêtes et la poursuite de leurs auteurs;

11.  prie le gouvernement philippin d'adopter des mesures pour que cessent les actes d'intimidation et de harcèlement systématique envers les militants politiques et les défenseurs des droits de l'homme, les membres de la société civile, les journalistes et les témoins dans les procédures pénales, ainsi que de garantir une protection réelle des témoins;

12.  demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits humains la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits humains que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);

13.  prie la Commission et le Conseil de veiller à ce que l'aide financière de l'Union européenne pour le développement économique des Philippines s'accompagne de la surveillance d'éventuelles violations des droits économiques, sociaux et culturels, principalement dans le souci de favoriser le dialogue et l'intégration de toutes les composantes de la société;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président et au gouvernement des Philippines, au MILF, au FDNP, au Haut Commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE.