PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique
16.9.2009
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes
PPE (B7‑0040/2009)
S&D (B7‑0043/2009)
Verts/ALE (B7‑0045/2009)
ALDE (B7‑00046/2009)
ECR (B7‑0058/2009)
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Pilar del Castillo Vera au nom du groupe PPE
Kristian Vigenin, Teresa Riera Madurell au nom du groupe S&D
Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE
Reinhard Bütikofer, Franziska Katharina Brantner, Rebecca Harms, Claude Turmes au nom du groupe Verts/ALE
Roberts Zīle, Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique
Le Parlement européen,
- vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie",
- vu l'accord intergouvernemental signé le 13 juillet 2009 à Ankara par l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Turquie sur le projet de gazoduc Nabucco,
- vu l'acquisition, par la société pétrolière et gazière russe Surgutneftegaz, d'une large part minoritaire (21,2%) de la société pétrochimique hongroise MOL, membre du consortium Nabucco,
- vu le protocole sur la coopération dans le domaine du gaz signé par la Russie et la Turquie le 6 août 2009 à Ankara, en vertu duquel la Turquie donne son accord préliminaire à la construction du corridor gazier sud et autorise la Russie à effectuer des travaux exploratoires pour ledit gazoduc dans les eaux territoriales turques,
- vu le protocole d'accord signé le 13 juillet 2009 par douze entreprises de l'Union européenne en vue de lancer le projet industriel DESERTEC pour développer le vaste potentiel d'énergie solaire au Proche-Orient et en Afrique du nord,
- vu la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique,
- vu la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE (COM(2009)0363 final),
- vu la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 (COM(2009)0361 final),
- vu la prochaine quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se tiendront à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la sécurité énergétique constitue une composante essentielle de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité générales de l'Union européenne et un élément clé de la poursuite du développement économique et social de l'Europe, lequel ne dispose jusqu'à présent d'aucune base dans les traités,
B. considérant que l'absence d'une politique étrangère européenne commune véritable et efficace dans le domaine de la sécurité énergétique compromet la cohérence et la crédibilité de l'action extérieure de l'UE,
C. considérant que la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des importations énergétiques est déjà notable et que, dans l'état actuel des choses, elle tend à s'accroître,
D. considérant que, malgré la baisse des prix du pétrole et du gaz due à la crise financière mondiale, la lenteur du passage à des carburants plus écologiques, la diminution de la production des gisements mondiaux de pétrole et de gaz, malgré la découverte de nouvelles réserves, et la poursuite de l'augmentation constante de la demande se traduiront inévitablement par un nouveau rétrécissement du marché des carburants fossiles et une dépendance de plus en plus marquée des pays consommateurs de pétrole à l'égard des importations dès que la crise sera passée,
E. considérant que plusieurs États membres dépendent pour une bonne part d'un seul fournisseur de gaz naturel et que l'absence de garantie en cas d'interruption d'approvisionnement peut engendrer des problèmes graves, comme on a pu le constater lors de la dernière crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine au début de l'année 2009,
F. considérant qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas de réserves naturelles suffisantes pour faire face à des situations de crise,
G. considérant que, face à la dépendance énergétique actuelle croissante vis-à-vis de régions politiquement instables, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de tous les États membres de l'Union européenne,
H. considérant que les dispositifs actuels d'alerte précoce se sont révélés inadaptés en ne permettant pas de prévoir la crise du gaz de janvier 2009,
I. considérant que les menaces prévisibles pesant sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie subsisteront tant que les pays producteurs d'énergie et les pays de transit ne respecteront pas les règles communes et transparentes définies par le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit,
J. considérant qu'une évolution importante dans le sens d'une augmentation de la part de l'énergie renouvelable dans la palette énergétique actuelle de l'Union européenne aurait, d'une part, un effet considérable sur la réduction de sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie et, partant, sur l'amélioration de sa sécurité énergétique et d'autre part, lui permettrait de respecter son engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020, ou davantage en cas d'accord à Copenhague,
K. considérant qu'une solution très rentable pour réduire la dépendance énergétique de l'UE consiste à encourager les économies d'énergie, les mesures relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, qui contribuent également à lutter contre le changement climatique et au progrès vers une économie à haut rendement énergétique,
L. considérant qu'une coopération étroite dans le domaine de l'approvisionnement en énergie constitue l'une des mesures indispensables les plus efficaces pour établir la confiance dans les relations entre l'Union européenne et ses voisins,
M. considérant que, malgré les actions déjà engagées, il demeure indispensable de créer, pour réglementer le marché intérieur, sauf pour la répartition des diverses formes d'énergie d'un État, qui relève de la compétence des États membres, et vis-à-vis des aspects extérieurs, une véritable politique commune de l'énergie tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres,
N. considérant qu'une politique étrangère européenne commune de sécurité énergétique fondée sur la solidarité, la diversification, l'unité dans la défense des intérêts communs, une coopération renforcée avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit, et sur la promotion de la durabilité, permettrait de créer des synergies propres à garantir la sécurité des approvisionnements de l'Union européenne et renforcerait la position de l'Union, ses moyens d'action en matière de politique étrangère et sa crédibilité d'acteur mondial,
1. engage la Commission, le Conseil et les États membres à jouer, ensemble, un plus grand rôle stratégique moteur dans la mise en place d'une véritable politique étrangère européenne commune de sécurité énergétique, comme demandé dans sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie";
2. salue les mesures destinées à diversifier et à améliorer la sécurité énergétique de l'Union européenne proposées par la Commission dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique; estime toutefois qu'il convient de définir des priorités claires et d'agir sans délai pour les mettre en œuvre, tout en tenant le Parlement dûment informé;
3. rappelle qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnant correctement est d'une importance cruciale pour la prévention de futures crises gazières et interruptions d'approvisionnement en gaz, tout comme la diversification des sources énergétiques; souligne dès lors la nécessité d'investir davantage dans les énergies renouvelables et à faible émission de carbone ainsi que dans l'efficacité énergétique, ce qui devrait être un élément central du plan d'action dans le domaine de l'énergie pour 2010‑2014;
4. se félicite des nouvelles propositions de règlements sur des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et sur des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, qui contribueront à une meilleure sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union européenne en faisant en sorte que les États membres prennent des mesures préventives et améliorent les mécanismes de gestion de crise, ainsi qu'en améliorant la transparence et en réduisant la bureaucratie;
5. demande des efforts accrus pour anticiper les problèmes potentiels dans l'approvisionnement énergétique afin d'éviter de futures interruptions en développant, notamment, l'efficacité du Réseau des correspondants pour la sécurité énergétique (NESCO) et invite la Commission à revoir d'urgence les dispositifs actuels d'alerte précoce, NESCO et autres instruments qui se sont révélés inefficaces à l'occasion de la crise énergétique russo-ukrainienne de 2009;
6. demande à l'Union européenne et aux États membres de développer leur stockage de gaz naturel avec des capacités d'écoulement rapide;
7. estime qu'il est indispensable d'améliorer les interconnexions en Europe, la réduction des disparités actuelles étant essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la solidarité énergétique; se félicite, à cet égard, de l'accord sur le financement des projets d'infrastructures conclu dans le cadre du plan européen de relance économique (250 000 000 EUR) et de l'idée de doter l'Europe d'un nouveau super-réseau européen pour le gaz et l'électricité, mais affirme qu'une augmentation générale des financements publics et privés dans le domaine de la sécurité énergétique est indispensable;
8. souligne qu'il est urgent de mettre en œuvre des projets stratégiques visant à diversifier les approvisionnements en énergie, en particulier dans le corridor Sud; félicite dans ce contexte d'une plus grande indépendance vis-à-vis de l'approvisionnement russe, les gouvernements de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Turquie pour la signature, le 13 juillet 2009, de l'accord intergouvernemental sur le cadre juridique pour le projet de gazoduc Nabucco, qui constitue une avancée significative dans la réalisation de ce projet prioritaire de l'UE, mais souligne également l'importance de disposer de règles générales régissant le développement du corridor en vue de relier l'Union européenne à de nouvelles sources de gaz du Proche-Orient et de la région Caspienne, sans que l'UE dépende d'une société ou d'un gazoduc en particulier, et visant en premier lieu à établir ces liens rapidement; invite instamment les entreprises et les États membres concernés, en collaboration étroite avec la Commission, à établir des accords initiaux avec des fournisseurs potentiels pour approvisionner les gazoducs;
9. souligne que l'Union européenne devrait entamer un dialogue approfondi avec les fournisseurs d'énergie importants, afin de renforcer l'interdépendance énergétique et la sécurité énergétique de l'ensemble de l'Union européenne, en mettant tout particulièrement l'accent sur une efficacité accrue, sur un accès égal au marché ainsi que sur la non-discrimination et sur la transparence;
10. souligne que les dialogues énergétiques ne devraient en aucun cas avoir lieu aux dépens de dialogues francs et orientés vers des résultats sur les droits de l'homme et que la protection des droits de l'homme et la sécurité énergétique devraient être une priorité à l'ordre du jour du prochain sommet UE-Russie et faire partie intégrante du nouvel accord UE-Russie;
11. suggère le développement d'une approche commune de l'UE dans les négociations sur les règles et les frais de transit avec les partenaires extérieurs et invite les États membres à s'informer mutuellement et à informer la Commission des décisions et des accords stratégiques portant sur des projets d'infrastructures énergétiques;
12. demande à la Commission, en cas d'action hostile d'entités étrangères peu transparentes visant à acquérir des participations sur le marché européen de l'énergie, de réagir immédiatement et de veiller à l'application rigoureuse des règles européennes de la concurrence; se dit préoccupé, par exemple, par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegaz, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses bénéficiaires finals, à la demande légitime de l'autorité hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités des entités étrangères non transparentes, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre de commerce et de stockage de Baumgarten (Autriche);
13. invite l'Union européenne à collaborer avec les pays de la mer du Nord, compte tenu de leur important potentiel dans le domaine des sources d'énergie, en particulier pour la production d'énergie éolienne en mer;
14. invite le Conseil et la Commission à collaborer avec les pays de l'UE de la Méditerranée et les pays d'Afrique du nord compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et de leurs importantes possibilités de développement; encourage plus particulièrement l'exploitation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne dans ces régions; se félicite des avancées récentes du projet industriel DESERTEC en vue de l'exploitation du vaste potentiel d'énergie solaire au Proche-Orient et en Afrique du nord; souligne que la démarche de l'Union européenne à l'égard du projet DESERTEC doit être cohérente et permettre de contribuer activement au développement des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient; demande dès lors aux entreprises et aux États membres concernés par ce projet, en étroite collaboration avec la Commission, de favoriser le développement grâce à de réels transferts de technologies et à un renforcement des capacités en faveur des entreprises locales et de la société civile, pour en permettre l'appropriation et fonder un partenariat durable avec les pays méditerranéens où l'initiative DESERTEC sera mise en œuvre;
15. souligne l'importance stratégique de la région arctique pour l'Union européenne aussi bien en ce qui concerne les ressources énergétiques, l'environnement et la biodiversité que le transport, avec l'ouverture du passage nord-est;
16. souligne que les progrès nécessaires à la mise en place d'une politique européenne commune dans le domaine de l'énergie dépendent dans une large mesure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; invite instamment l'Union européenne et ses États membres à prendre des dispositions afin d'inclure, dans le traité, une base contraignante, progressive et globale pour une politique européenne commune en matière d'approvisionnement et de sécurité énergétiques; appelle de ses vœux une ratification rapide du traité de Lisbonne, lequel comporte une clause de solidarité énergétique et fait de la politique énergétique une responsabilité partagée entre l'Union européenne et les États membres, à titre d'avancée dans la bonne direction;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.