Procédure : 2009/2748(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0142/2009

Textes déposés :

RC-B7-0142/2009

Débats :

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.9

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0093

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 121kWORD 68k
23.11.2009
PE428.760v01-00}
PE428.762v01-00}
PE428.763v01-00}
PE428.764v01-00} RC1
 
B7-0142/2009}
B7-0144/2009}
B7-0145/2009}
B7-0146/2009} RC1

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B7‑0142/2009)

ALDE (B7‑0144/2009)

PPE (B7‑0145/2009)

S&D (B7‑0146/2009)


sur le marquage d'origine


Cristiana Muscardini, Daniel Caspary, Georgios Papastamkos, Pablo Zalba Bidegain au nom du groupe PPE
Gianluca Susta, Kader Arif, Francesca Balzani au nom du groupe S&D
Niccolò Rinaldi au nom du groupe ALDE
Carl Schlyter, Michail Tremopoulos au nom du groupe Verts/ALE
Robert Sturdy au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le marquage d'origine  

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées(1),

–   vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(2),

–   vu l'article IX et l'article XXIV, paragraphe 5, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994),

–   vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(3) et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993(4), fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui instaure les règles d'origine non préférentielle de la Communauté européenne,

–   vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(5),

–   vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international,

–   vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine,

–   vu sa déclaration écrite du 11 décembre 2007 sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ("marquage d'origine"),

–   vu la proposition de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (2005/0254 (ACC)),

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne ne dispose pas, pour le moment, de dispositions harmonisées ni de pratiques uniformes en ce qui concerne le marquage d'origine; considérant que les disparités entre les réglementations en vigueur dans les États membres, ainsi que l'absence de règles claires au niveau communautaire, ont pour conséquence un émiettement du cadre juridique en la matière,

B.  considérant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

C. observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

D. considérant qu'avec l'agenda de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé pour objectif de renforcer l'économie européenne, notamment en améliorant la compétitivité de l'industrie européenne dans l'économie mondiale; considérant que la concurrence peut être considérée comme équitable lorsqu'elle fonctionne avec des règles claires s'appliquant aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, et qu'elle repose sur des principes communs et des valeurs partagées en termes sociaux et environnementaux,

E.  considérant qu'un régime de marquage d'origine permettrait aux consommateurs européens de savoir exactement quel est le pays d'origine des produits qu'ils achètent; considérant, dès lors, qu'ils seraient capables d'identifier ces produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité qui sont en général associées à ce pays,

F.  considérant que la proposition d'introduire dans l'Union européenne un système obligatoire de marquage du pays d'origine ne concerne qu'un nombre limité de produits importés, à savoir les produits textiles, articles de bijouterie, vêtements et chaussures, meubles, objets en cuir, lampes et luminaires, objets en verre, en céramique et sacs à main, pour lesquels l'exigence de la mention "made in ..." fournit une information précieuse pour le choix du consommateur final,

G. considérant qu'il est capital de garantir des conditions équitables de concurrence vis-à-vis des producteurs ou de nos partenaires principaux qui ont mis en application le marquage d'origine,

H. considérant que l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne aura pour effet de placer le Conseil et le Parlement européen sur un pied d'égalité en ce qui concerne la politique commerciale commune; considérant que la procédure législative ordinaire énoncée à l'article 207 du traité de Lisbonne s'appliquera au futur règlement sur le marquage d'origine,

1.  rappelle que la protection des consommateurs passe par des règles commerciales transparentes et cohérentes, notamment l'indication de l'origine;

2.  invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir les conditions d'une concurrence équitable avec les partenaires commerciaux qui ont mis en œuvre des exigences de marquage d'origine;

3.  invite la Commission et le Conseil à mettre en place des mécanismes appropriés de surveillance douanière et de lutte contre les infractions;

4.  prie instamment les États membres de maintenir sur ce sujet une approche communautaire cohérente pour permettre aux consommateurs européens d'obtenir des informations plus complètes et plus précises; considère que le marquage d'origine obligatoire constitue une étape importante vers une information plus complète sur les normes sociales et environnementales appliquées en matière de production et de transformation;

5.  encourage la Commission à agir avec fermeté, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part des importateurs et de producteurs étrangers;

6.  considère que la proposition de règlement du Conseil, qui introduit l'obligation d'indiquer le pays d'origine de certains produits importés de pays tiers dans l'Union européenne ("marquage d'origine"), constitue une base utile pour atteindre l'objectif de transparence et permettre aux consommateurs d'être correctement informés, ainsi que pour garantir une certaine cohérence dans les règles du commerce international;

7.  est d'avis que, conformément à la procédure législative ordinaire établie dans le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement avec le Conseil à compter du 1er décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union européenne et au principe du commerce libre et équitable;

8.  invite la Commission à laisser sa proposition inchangée et à la lui soumettre de nouveau en vertu des dispositions de l'article 207 du traité de Lisbonne, immédiatement après l'entrée en vigueur dudit traité;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

(1)

JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(2)

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(3)

JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(4)

JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5)

JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.

Dernière mise à jour: 20 mai 2010Avis juridique