Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, notamment sa résolution du 18 décembre 2008 sur les attaques contre les militants des droits de l'homme, les libertés civiles et la démocratie au Nicaragua,

–   vu l'accord du 15 décembre 2003 de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama,

–   vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les militants des droits de l'homme,

–   vu les rapports élaborés par l'équipe d'experts de l'Union européenne sur les élections municipales qui se sont déroulées le 9 novembre 2008 au Nicaragua,

–   vu les déclarations de la commissaire Ferrero-Waldner sur les événements qui ont eu lieu au Nicaragua après les élections municipales et régionales du 9 novembre 2008,

–   vu les négociations en cours pour la signature d'un accord d'association,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'Inter American Press Association (IAPA) a exprimé son inquiétude devant un ensemble d'actions et de déclarations du gouvernement du Nicarage qui étouffent la liberté de la presse dans ce pays d'Amérique centrale;

B.  considérant qu'il n'est pas possible actuellement au Nicaragua, selon une clause de la constitution remontant à 1995, d'être candidat à un second mandat présidentiel consécutif et que le président Ortega essaie de contourner, illégalement, cette disposition afin de pouvoir se présenter à un second mandat en 2011,

C. considérant qu'il appartient seulement au corps législatif de se prononcer sur une réforme de la constitution et que le gouvernement actuel n'y dispose pas de la majorité nécessaire des deux tiers,

D. considérant que, le 19 octobre, la Cour suprême s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges sandinistes, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que la disposition pertinente de la constitution était inapplicable (article 147),

E.  considérant que tous les partis politiques d'opposition à l'Assemblée nationale, ainsi que nombre d'associations de la société civile, de juristes et d'organisations non gouvernementales, ont rejeté cet arrêt comme entaché d'illégalité et ont convenu d'œuvrer ensemble dans le but de préserver la démocratie et l'état de droit au Nicaragua,

F.  considérant que les États membres de l'Alternative bolivarienne pour les Amériques (ALBA) ont immédiatemetn salué l'arrêt,

G. considérant qu'une délégation de l'internationale libérale a été l'objet de menaces et d'insultes durant sa visite au Nicaragua et que son chef, Johannes Cornelis van Baalen, député au Parlement européen, a même été menacé par les autorités sandinistes d'être expulsé du Nicaragua et déclaré persona non grata,

H. considérant que la situation de la démocratie s'est détériorée au Nicaragua, à la suite des accusations de fraude aux dernières élections locales, des attaques et des actes de harcèlement dont font l'objet les organisations de défense des droits de l'homme, ainsi que leurs membres, les journalistes et les représentants des médias, de la part d'individus, de forces politiques ou d'organismes liés aux autorités gouvernementales,

I.   considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante des politiques extérieures de l'Union européenne,

J.   considérant que l'Union européenne et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont réciproques par nature,

K. considérant que l'Union européenne devrait exercer un contrôle plus strict de l'usage des fonds versés au Nicaragua pour des projets de développement, afin de s'assurer qu'aucune part de ce financement ne tomble entre les mains des sandinistes,

L.  rappelant que les Nations unies, l'Union européenne, les États-Unis ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) au Nicaragua ont exprimé leur inquiétude au sujet du degré de transparence des élections récentes,

1.   déplore les nombreuses attaques et actes de harcèlement que les organisations de défense des droits de l'homme et leurs membres, ainsi que les journalistes indépendants, ont subis de la part d'individus, de forces politiques et d'organismes proches de l'État;

2.   condamne la modification de la constitution, qui impose d'enfreindre l'ordre constitutionnel du Nicaragua, avec le gouvernement qui use de manœuvres tactiques juridiquement suspectes en faisant appel aux juges sandinistes de la Cour suprême;

3.   conjure le président Ortega de respecter la constitution du Nicaragua, qui lui interdit deux mandats successifs, et rappelle qu'il appartient seulement au corps législatif de se prononcer sur une réforme de la constitution et qu'en aucunes circonstances, l'appareil judicaire ne saurait y prétendre;

4.   considère que l'attitude du président Ortega révèle une compréhension limitée et bien peu de respect pour la démocratie et l'état de droit, ainsi que pour l'exercice de droits fondamentaux primordiaux comme la liberté d'expression et d'action politique;

5.   soutient tous ceux qui, au Nicaragua, s'opposent à la violation de l'ordre constitutionnel perpétrée par les autorités sandinistes et demande sa prompte restauration, ainsi que l'annulation des arrêts mentionnés;

6.   condamne et déplore toutes les menaces, insultes et intimidations subies par la délégation de l'internationale libérale menée par Johannes Cornelis van Baalen, député au Parlement européen, et manifeste sa solidarité à l'égard de ses membres;

7.   déplore amèrement la manière dont les élections locales du 9 novembre 2008 se sont déroulées, avec le gouvernement manœuvrant pour disqualifier les partis politiques d'opposition, de nombreuses irrégularités dans le scrutin, des accusations de fraude électorale et le refus d'accréditer des observateurs indépendants des élections, tant nationaux qu'étrangers; invite la Commission à envoyer une mission européenne d'observation des élections pour surveiller les prochaines élections présidentielles;

8.   regrette que l'Organisation des États américains, qui est ordinairement si diligente à aborder d'autres questions sur le continent, ne voit aucune nécessité de commenter une violation si flagrante de l'ordre constitutionnel dans un de ses pays membres;

9.   fait remarquer que, lors des négociations sur l'accord d'association entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme, tels que défendus et encouragés par l'Union;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétaire général des l'Organisation des États américains, à l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d'Amérique centrale, au gouvernement et au parlement de la République de Nicaragua et à la Cour suprême du Nicaragua.