Procédure : 2010/2857(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0524/2010

Textes déposés :

RC-B7-0524/2010

Débats :

PV 22/09/2010 - 9
CRE 22/09/2010 - 9

Votes :

PV 07/10/2010 - 9.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0350

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 146kDOC 83k
4.10.2010
PE446.614v01-00}
PE446.615v01-00}
PE446.616v01-00}
PE446.617v01-00}
PE446.618v01-00} RC1
 
B7-0524/2010}
B7-0525/2010}
B7-0526/2010}
B7-0527/2010}
B7-0528/2010} RC1/rev.

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B7‑0524/2010)

S&D (B7‑0525/2010)

Verts/ALE (B7‑0526/2010)

ALDE (B7‑0527/2010)

ECR (B7‑0528/2010)


sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo


Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Peter Šťastný, Mario Mauro, au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Richard Howitt, Corina Creţu, Ana Gomes, Patrizia Toia, Vilija Blinkevičiūtė, au nom du groupe S&D
Charles Goerens, Renate Weber, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Sonia Alfano, Louis Michel, au nom du groupe ALDE
Isabelle Durant, Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE
Michał Tomasz Kamiński, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Jan Zahradil, Konrad Szymański, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR
Bastiaan Belder, Fiorello Provera, au nom du groupe EFD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo  

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur la RDC, notamment celle du 17 janvier 2008 sur la situation en République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre(1) et celle du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo(2) relative à la violence sexuelle des groupes armés et à la persistance des violations des droits de l'homme en RDC; vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale(3),

–   vu le "Rapport préliminaire de la mission d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis par une coalition de groupes armés sur l'axe Kibua-Mpofi, en territoire de Walikale, province du Nord‑Kivu, du 30 juillet au 2 août 2010", qui a été publié le 24 septembre 2010,

–   vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–   vu les conclusions du Conseil du 27 octobre 2009 sur la région des Grands Lacs,

–   vu la déclaration du Conseil du 10 octobre 2008 sur la situation dans l'est de la RDC,

–   vu l'action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo),

–   vu la mission de réforme du secteur de la sécurité EUSEC RD Congo, établie en juin 2005 (action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)),

–   vu la résolution 1856 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le mandat de la MONUC,

–   vu la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui précise le mandat de la mission des Nations unies dans la RDC (MONUSCO (ex-MONUC)),

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et la résolution 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, laquelle souligne que tous les États ont l'obligation de mettre fin à l'impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris toutes les formes de violence sexiste et autre contre les femmes et les petites filles,

–   vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères,

–   vu le plan d'action du Conseil de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement, visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de l'activité de l'UE menée avec des pays partenaires à tous les niveaux,

–   vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés,

–   vu la déclaration conjointe du 27 août 2010 de la haute représentante Catherine Ashton et d'Andris Piebalgs, commissaire chargé du développement, sur le regain de violences au Nord-Kivu en RDC,

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 août 2010 sur les récents viols massifs commis sur des civils par des membres de groupes armés dans la partie orientale de la RDC,

–   vu le rôle de gestion des crises par l'Union pour ce qui est de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, par la mise en place de conseillers spécialisés dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes ou de centres de liaison dans chaque mission de gestion des crises dans le monde entier;

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'Atul Khare, sous-secrétaire général aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, a informé le Conseil de sécurité de cette organisation que du 30 juillet au 4 août, dans le bassin houiller de l'est du Congo, plus de 500 personnes avaient été victimes de viols collectifs, parmi lesquelles des jeunes filles, des femmes jusqu'à 75 ans et des enfants (garçons et filles), des agressions qui sont imputées aux rebelles et aux milices;

B.  considérant que des agressions sexuelles se sont produites à proximité du camp de la mission de maintien de la paix des Nations unies, situé à quelques kilomètres seulement de la ville de Luvungi, considérant qu'il apparaît que des membres du personnel des Nations unies ont appris le lendemain du début des attaques, qui a eu lieu le 30 juillet, que des rebelles avaient occupé la ville de Luvungi et les villages environnants de l'est du Congo, et que le siège des Nations unies à New York n'a entendu parler des viols que deux semaines après,

C. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou sexiste,

D. considérant qu'en dépit de la présence de la MONUSCO, les combats entre l'armée congolaise, les milices Mai Mai, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), le Front populaire pour la justice au Congo (FPJC) et l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) ont coûté la vie à plus de six millions de personnes depuis 1998 et continuent d'entraîner chaque mois, directement ou indirectement, des milliers de morts, des souffrances insupportables, la pauvreté et le déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (PDIP), tandis que la situation dans les camps de réfugiés continue de se détériorer,

E.  considérant que des soldats de l'armée congolaise ont été impliqués dans la mort et le viol de centaines de civils; considérant que les viols, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que les nombreuses autres atteintes graves aux droits de l'homme dans l'est de la RDC se poursuivent, tant par les troupes rebelles de la LRA que par les combattants des FDLR et l'armée congolaise elle-même,

F.  considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1 244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour, estimant que les violences sexuelles ou sexistes doivent toujours être considérées comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité,

G. considérant que plusieurs mouvements armés, y compris l'armée régulière en RDC, se servent des viols systématiques dans le cadre d'une guerre tactique de la terreur et en vue d'atteindre des objectifs militaires et économiques; que les femmes sont délibérément agressées devant leurs familles ou devant tous les membres de leur village afin de semer la peur dans la population; que ces actes violents leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants et même leur vie, du fait qu'elles sont souvent contaminées par le virus du sida,

H. considérant que, les procureurs civils et militaires ne menant pas des enquêtes impartiales visant les personnes responsables de violations des droits de l'homme, cela a pour effet que les viols collectifs et les agressions sexuelles sont devenus si courants pour la population du Congo qu'une sorte d'"acceptation" des violations des droits de l'homme a vu le jour dans la région,

I.   considérant que l'armée congolaise ne dispose toujours pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et que cet état de choses, conjugué au manque de discipline dans ses rangs, continue d'entraver sa mission de protection de la population et de rétablissement de la paix,

J.   considérant que de nombreuses ONG ont observé une répression accrue des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des dirigeants de l'opposition, des victimes et des témoins en RDC au cours de l'année écoulée, notamment des meurtres, des arrestations illégales, des poursuites, des menaces téléphoniques et des convocations à répétition dans les bureaux des services de renseignement,

K. considérant que le criminel de guerre Bosco Ntaganda n'a toujours pas été arrêté et qu'au contraire, il a été nommé à un poste élevé au sein des opérations militaires conjointes des forces congolaises et rwandaises dans l'est de la RDC, considérant que l'ancien dirigeant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo, est jugé devant la CPI pour crimes de guerre, y compris pour viol,

L.  considérant que le commerce illicite de minerais en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,

M. considérant que la nouvelle loi américaine sur "les minerais qui alimentent les conflits" est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,

1.  condamne fermement les viols massifs et autres violations des droits de l'homme qui ont été perpétrés entre le 30 juillet et le 4 août contre au moins 500 femmes et enfants dans la province du Nord-Kivu par les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu et les milices Mai Mai, ainsi que dans les autres régions du Nord-Kivu et du Sud-Kivu;

2.  demande à tous les acteurs de renforcer la lutte contre l'impunité et qu'il soit immédiatement mis fin aux violences et aux atteintes aux droits de l'homme en RDC, notamment dans le Nord‑Kivu; souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés locaux et étrangers dans l'est de la RDC;

3.  demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international;

4.  se déclare très préoccupé par le fait que la MONUSCO n'ait pas pu se servir de son mandat et de ses règles d'engagement pour apporter une protection contre ces viols massifs et autres violations des droits de l'homme par des mouvements armés dans les environs de sa base de maintien de la paix; reconnaît néanmoins que sa présence demeure indispensable et demande que tous les efforts soient faits pour lui permettre de mener pleinement à bien le mandat qui lui a été confié de protéger les populations menacées;

5.  demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures possibles pour empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC et pour apporter une aide médicale, juridique, sociale, humanitaire et autre aux victimes; demande une mise en œuvre effective du nouveau code de conduite de la MONUSCO et la création d'un groupe de suivi chargé de veiller au respect des droits de l'homme;

6.  souligne l'urgence de trouver une solution politique à ce conflit armé; demande au gouvernement de RDC, en coopération étroite avec la communauté internationale et l'Union africaine, d'apporter sécurité et stabilité à la population du Congo oriental et invite tous les groupes armés en RDC à cesser toute attaque, à respecter les droits de l'homme et à reprendre immédiatement le dialogue au sein du processus de paix;

7.  plaide pour un accroissement immédiat de la participation des femmes à toutes les initiatives visant à trouver des solutions au conflit en RDC, notamment en tant que médiatrices et négociatrices, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de résolution des conflits;

8.  souligne que la réhabilitation et la réforme de la justice (intégrant une dimension de prévention et de protection et luttant contre l'impunité dans le domaine des violences sexuelles), ainsi que l'assistance et la réintégration des victimes doivent se trouver au cœur des programmes d'aide financés; demande à cet égard que les cas de viols massifs commis dans l'est de la RDC soient soumis à la Cour pénale internationale;

9.  souligne qu'une priorité humanitaire majeure en RDC sera la création d'une véritable armée nationale; rappelle que l'instruction et le versement d'une solde décente sont indispensables pour réformer l'armée congolaise et y améliorer la discipline;

10. invite le Parlement de RDC à créer la commission nationale des droits de l'homme, définie par la constitution, comme premier pas vers l'élaboration d'une loi sur la protection des victimes et des témoins de violations des droits de l'homme, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel humanitaire et des journalistes;

11. demande aux pays de la région des Grands Lacs de maintenir un niveau élevé d'engagement pour promouvoir ensemble la paix et la stabilité dans la région au moyen des mécanismes régionaux existants et d'intensifier leurs efforts en matière de développement économique régional, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, le renforcement de la responsabilité de la justice, le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

12. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires revêtent une forte dimension d'égalité hommes-femmes de manière à accroître leur efficacité opérationnelle, l'Union européenne pouvant apporter une forte "valeur ajoutée" en tant qu'acteur de premier plan en matière de prise en compte des femmes dans les conflits armés ainsi que de prévention des conflits;

13. déplore le nombre croissant d'actes de violence commis contre des travailleurs humanitaires et rend hommage au travail extrêmement difficile qu'accomplissent les organisations humanitaires sur le terrain dans des conditions d'insécurité extrême;

14. salue l'adoption de la nouvelle loi américaine sur "les minerais qui alimentent les conflits" et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative allant dans le même sens; demande à nouveau au gouvernement de la RDC d'appliquer et de respecter pleinement l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) en vue de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, à la CDAA, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, notamment à la RDC et au Rwanda, au Secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1)

JO C 41 E du 19.2.2009, p. 83.

(2)

P7_TA(2009)0118.

(3)

P6_TA-PROV(2009)0372.

Dernière mise à jour: 5 octobre 2010Avis juridique