Procédure : 2010/2898(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0608/2010

Textes déposés :

RC-B7-0608/2010

Débats :

PV 10/11/2010 - 14
CRE 10/11/2010 - 14

Votes :

PV 11/11/2010 - 8.6
CRE 11/11/2010 - 8.6
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0396

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 190kWORD 97k
9.11.2010
PE450.429v01-00}
PE450.430v01-00}
PE450.432v01-00} RC1
 
B7-0608/2010}
B7-0609/2010}
B7-0611/2010} RC1

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B7‑0608/2010)

S&D (B7‑0609/2010)

Verts/ALE (B7‑0611/2010)


sur le prochain sommet UE-US et sur la réunion du Conseil économique transatlantique


Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco José Millán Mon, Elena Băsescu, Karl-Heinz Florenz, Romana Jordan Cizelj au nom du groupe PPE
Adrian Severin, Hannes Swoboda, Peter Skinner au nom du groupe S&D
Sarah Ludford, Lena Ek, Sharon Bowles, Olle Schmidt, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE
Reinhard Bütikofer, Eva Lichtenberger, Indrek Tarand, Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le prochain sommet UE–États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique  

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 26 mars 2009 sur l'état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux États-Unis(1),

–   vu ses résolutions sur le Conseil économique transatlantique et sa résolution du 22 octobre 2009 sur le prochain sommet UE–États-Unis et la réunion du Conseil économique transatlantique(2),

–   vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est déroulé le mardi 3 novembre 2009 à Washington,

–   vu le rapport d'avancement adopté lors de la quatrième réunion du Conseil économique transatlantique (CET) le 27 octobre 2009, la déclaration commune adoptée lors de la réunion du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) et les réunions qui ont eu lieu à New-York du 4 au 9 décembre 2009 et à Madrid du 4 au 6 juin 2010,

–   vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur le renforcement de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité du 28 octobre 2009,

–   vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur la lutte contre le terrorisme du 3 juin 2010,

   vu les conclusions des Sommets du G20 qui se sont tenus à Toronto les 26 et 27 juin 2010, et à Séoul les 21, 22 et 23 octobre 2010,

–   vu le sommet de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui s’est tenu du 20 au 22 septembre 2010, ainsi que les conclusions dudit sommet,

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la relation transatlantique est une relation unique et de grande ampleur, qui comprend un engagement mutuel en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive; prenant acte, au vu des intérêts et des valeurs qu'ils partagent, de la nécessité pour l'Union européenne et les États-Unis d'être réciproquement à l'écoute et du fait que le Parlement européen est parfaitement disposé à entendre le président des États-Unis et le Congrès des États-Unis,

B.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis collaborent dans le monde entier pour défendre une cause commune qui repose sur une histoire, une culture, des intérêts et des valeurs partagés, et considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis doivent jouer un rôle central pour garantir que des questions globales et de nouveaux problèmes sont traités dans le cadre du droit international et des institutions multilatérales existantes, en particulier les Nations unies, l'OSCE et l'OTAN,

C. considérant que les partenaires transatlantiques représentent à eux deux la moitié de l'économie mondiale – avec un montant de 4 280 milliards de dollars, leur partenariat constitue la relation économique la plus large, la mieux intégrée et la plus profondément ancrée dans la durée et qui joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale; considérant que le dynamisme et l'attachement à la cause de la relation transatlantique sont d'autant plus importants dans le contexte actuel de crise financière et économique mondiale;

D. considérant que les deux partenaires se sont engagés à coopérer afin de promouvoir la croissance et l'emploi dans leurs économies respectives, et considérant que le Parlement européen continue de plaider en faveur de la réalisation d'un marché transatlantique à l'horizon 2015, dont l'achèvement, aux côtés de la réalisation du marché unique de l'Union européenne, constituera un facteur essentiel pour relancer la croissance et la reprise économiques mondiales,

E.  considérant que les pays en développement ont très peu contribué aux incidences du changement climatique imputable à l'activité humaine, mais qu'ils en subissent les conséquences les plus graves; et que les investissements internationaux destinés à réduire la pauvreté sont menacés par les facteurs externes négatifs du changement climatique, ce qui compromet la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant également la nécessité de poursuivre le dialogue concernant le lancement d'une initiative de partenariat transatlantique pour le développement,

 

Sommet UE–États-Unis

 

1.  insiste sur l'importance, pour faire face à des défis planétaires ou résoudre des conflits régionaux, d'une intensification du dialogue stratégique, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis;

2.  invite les deux partenaires à faire de la promotion du respect de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde un élément essentiel de leur action; souligne la nécessité d'une coordination intensive en matière de diplomatie de crise et de diplomatie préventive; invite une nouvelle fois le gouvernement des États-Unis à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et à y adhérer; réitère son appel à l'abolition universelle de la peine de mort;

3.  juge essentiel que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20;

4.  souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour qu'une entente sur des tâches concrètes permette à terme la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 16) qui se déroulera à Cancun, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement;

5.  salue la nouvelle approche du gouvernement des États-Unis vis-à-vis d'Israël, et plaide pour qu'un nouvel élan soit donné au partenariat euro-américain sur la question du conflit israélo-palestinien; dans ce contexte, salue le lancement de négociations directes entre Israël et l'Autorité palestinienne, annoncé à Washington le 2 septembre 2010; rappelle la nécessité de reprendre les négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, à une solution fondée sur la coexistence, dans la paix et la sécurité, de deux États, avec l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable; souligne qu'une paix globale, qui est fondamentale pour toutes les parties dans la région ainsi que pour l'Union européenne, doit être réalisée sur la base des résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, y compris l'échange de terres contre la paix, la feuille de route et les accords antérieurs entre les parties, et insiste sur la nécessité de l'engagement actif du Quatuor pour le Moyen-Orient dans le processus de paix, tout en reconnaissant l'importance de l'initiative arabe de paix et de la coopération régulière avec les partenaires arabes; invite instamment le gouvernement israélien à proroger le moratoire sur la construction de colonies; et demande un engagement européen plus actif vis-à-vis de la Syrie et du Liban;

6.  souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde; exprime sa déception face au refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès de ses principales installations nucléaires et en opposant son veto à la nomination d'inspecteurs; invite les dirigeants iraniens à respecter les obligations de l'Iran en vertu du traité de non-prolifération; invite Téhéran à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel de l'accord de garanties et demande aux États-Unis et à l'Union européenne de coordonner leurs politiques étrangères afin de réaliser cet objectif;

7.  appelle à une coopération renforcée entre l'Union et les États-Unis en Afghanistan et au Pakistan afin de contribuer à la paix et à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l'homme et au développement dans cette région; souligne l'importance de la participation des pays voisins et d'autres acteurs clés de la région dans ce processus, qui peut considérablement contribuer à stabiliser la région;

8.  tout en étant pleinement conscient du fait que la divulgation de documents militaires classifiés risque de mettre en péril le personnel militaire, se déclare extrêmement préoccupé par la gravité des récentes allégations selon lesquelles la torture aurait été tolérée en Irak; demande que cette question soit examinée lors du Sommet UE-États-Unis dans l'optique de la mise en place d'une enquête indépendante transatlantique;

9.  prie instamment la République populaire démocratique de Corée de respecter ses engagements au titre des pourparlers à six, notamment l'abandon complet et vérifiable de toutes les armes nucléaires et programmes nucléaires existants; demande à la République populaire démocratique de Corée de s'acquitter de la totalité de ses obligations en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire; réaffirme son soutien sans faille aux pourparlers à six et reste déterminé à parvenir à une résolution satisfaisante et globale des problèmes évoqués par des moyens diplomatiques;

10. se félicite du résultat du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 qui souligne combien il est important, au niveau mondial, de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser toutes les matières nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à se joindre au processus;

11. souligne l'importance de l'OTAN en tant que clé de voûte de la sécurité transatlantique, et demande qu'une coopération stratégique soit mise en place entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne afin de régler les problèmes de sécurité mondiaux; prend acte du travail qui a été accompli pour convenir d'un nouveau concept stratégique; estime que les évolutions nécessaires de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne; souligne l'importance de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'utilité d'améliorer la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique;

12. observe que parmi les divers problèmes apparus, ceux qui sont communs aux États-Unis et à l'Union européenne sont de plus en plus nombreux; prie instamment les partenaires de prendre l'initiative d'un processus conjoint ambitieux dans le cadre duquel l'ensemble des mesures politiques transatlantiques serait évalué et conçu de manière à produire une vision unique cohérente et large pour traiter avec efficacité ces différents dossiers;

13. salue la signature, le 8 avril 2010 à Prague, du nouveau traité START par le président des États-Unis, Barack Obama, et le président russe, Dimitri Medvedev, et souhaite que ce traité soit rapidement ratifié par les deux parties;

14. demande instamment que l'Union européenne et les États-Unis redoublent d'efforts pour inciter la Turquie, la Grèce et Chypre à participer aux initiatives des Nations unies en vue de trouver une solution définitive au problème de Chypre sur la base d'une constitution fédérale bizonale et bicommunautaire dans la perspective de la réunification de l'île; insiste sur l'importance stratégique de la Turquie dans le contexte des relations entre l'Union européenne et les États-Unis;

15. a conscience de la coïncidence des intérêts commerciaux et politiques de l'Union européenne et des États-Unis en Amérique latine où l'Union a noué des partenariats stratégiques avec le Mexique et le Brésil, a conclu des accords de libre-échange avec le Chili et le Mexique, et où elle négocie actuellement un accord de ce type avec la Colombie;

 

Réunion du Conseil économique transatlantique (CET) et renforcement de celui-ci

 

16. est convaincu que le CET est l'instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques; invite instamment les partenaires à mettre à profit tout le potentiel du CET pour surmonter les obstacles actuels à l'intégration économique et pour réaliser d'ici à 2015 un marché transatlantique qui apportera une réponse positive aux crises économique et sociale actuelles;

17. demande instamment que le CET devienne plus stratégique afin de répondre aux préoccupations de toutes les parties prenantes; réitère sa demande concernant une meilleure programmation des réunions, des calendriers, des feuilles de route et des rapports d'activités du CET, qui devraient être communiqués aux parties prenantes longtemps avant les réunions puis publiés, afin de gagner en transparence;

18. se félicite du fait que le CET consulte un large éventail de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande une fois de plus qu'un rôle comparable soit conféré aux représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers;

19. appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale; considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, le transfert de technologies et la convergence des normes;

20. estime qu'il est de la plus haute importance d'entretenir un dialogue au sein du CET sur les nouveaux aliments et l'utilisation des nouvelles technologies dans la production alimentaire; marque son inquiétude à l'égard du recours au clonage dans l'élevage animal;

21. invite à assurer la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises, et notamment aux PME, et à s'inspirer de l'esprit du "Small Business Act" de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de textes législatifs ayant une incidence transatlantique;

22. se félicite de la signature de l'accord aérien "Ciel ouvert" de seconde étape entre l'Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d'une plus grande liberté d'investissement et d'une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d'autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère;

23. souligne combien il est important également d'utiliser le CET comme un cadre pour la coopération macro-économique entre les partenaires, compte tenu de leur coopération sans précédent durant la crise, et encourage les institutions monétaires compétentes à renforcer leur coordination, tout particulièrement dans le domaine du contrôle et de la prévention des risques systémiques; prend la mesure du rôle majeur joué par l'Union européenne et les États-Unis au sein des institutions financières internationales, notamment le FMI, la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux;

 

Rôle du dialogue transatlantique des législateurs (TLD) au sein du CET

24. appelle une nouvelle fois les dirigeants européens et américains ainsi que les coprésidents du CET à tenir compte du rôle essentiel des législateurs pour la réussite du CET; prie instamment ces personnes d'associer pleinement et directement les représentants du DTL au CET étant donné que ce sont les législateurs, avec les pouvoirs exécutifs respectifs, qui sont compétents pour adopter et contrôler de nombreuses décisions du CET;

25. juge essentiel de veiller à ce que les principaux membres du Congrès et du Parlement européen participent au dialogue des législateurs et aux travaux du CET, de sorte que la législation n'ait pas de conséquences indésirables sur le commerce transatlantique et les investissements; souhaite que l'actuel DTL puisse progressivement évoluer dans le sens d'une assemblée interparlementaire, conformément aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution précitée du 26 mars 2009;

 

Commerce bilatéral et commerce international

26. se déclare déterminé à continuer à inviter les législateurs des États-Unis – et invite instamment la Commission à agir dans ce sens au sein du CET – à revenir sur l'obligation de scannage de 100% des conteneurs, et à développer une coopération avec les États-Unis, fondée sur la gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union et des États-Unis, conformément au cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes;

27. souligne l'impérieuse nécessité de conclure le cycle de Doha sur le développement dans les plus brefs délais; demande que le développement des règles commerciales multilatérales et les négociations fassent l'objet d'une approche commune impliquant les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde et le Brésil;

28. se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la promotion d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers, tout en tenant compte des inquiétudes liées à l'accès au marché;

 

Développement

29. rappelle que les engagements internationaux concernant les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), – bon nombre d'entre eux ont déjà enregistré des retards – ne pourront être tenus que si les pays industrialisés respectent leurs engagements et affectent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015; demande par conséquent à l'Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu'aux autres donateurs internationaux de respecter leurs engagements et d'adopter des mesures visant à accélérer les progrès de façon à réaliser les buts fixés par les OMD à l'horizon 2015;

 

Crises économique et financière

 

30. rappelle que l'accord de Bâle II, et sa prochaine révision, doit bien être compris comme une norme mondiale et demande instamment aux États-Unis de mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) risquent de se traduire par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; observe, en outre, que des règles comptables cohérentes à l'échelle mondiale sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables et demande aux États-Unis d'adopter les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)];

31. constate que cette crise est apparue comme la récession mondiale la plus grave depuis la Grande dépression, et que, en réaction, les gouvernements du monde entier, notamment au sein de l'Union européenne et aux États-Unis, ont coopéré, d'une manière sans précédent, pour réformer les institutions et les marchés; demande instamment à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d'identifier les lacunes et d'améliorer la convergence;

32. considère que les structures de gouvernance économique et financière mises en place au début de la crise, que ce soit au niveau mondial, aux États-Unis ou au sein de l'Union européenne, n'ont pas conféré la stabilité requise au système financier mondial; est convaincu, eu égard à l'interdépendance économique et financière accrue des marchés, que la coopération en matière de politique macro-économique et de surveillance des principales économies doit être renforcée; convient, en outre, de la nécessité pour l'Union européenne d'avancer sur la question de sa représentation au sein du Fonds monétaire international;

33. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de coopérer avec la Chine pour surmonter le litige sur les taux de change qui se joue à l'échelle mondiale, sans recourir à des mesures protectionnistes; considère que, contrairement aux États-Unis, les États membres de l'Union européenne font l'objet de diverses pressions sur le marché notamment en ce qui concerne les obligations d'État et l'existence d'une union monétaire;

34. constate que la législation américaine dite "Frank-Dodd" et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois;

 

Énergie, environnement, transport, industrie, recherche et sciences

 

35. salue la création du conseil de l'énergie UE-États-Unis qui vise à fournir un nouveau cadre propre à approfondir le dialogue transatlantique sur des questions énergétiques telles que la sécurité de l'approvisionnement ou des actions favorisant l'évolution vers des sources d'énergie faiblement émettrices en carbone, tout en renforçant la coopération scientifique actuelle en matière de technologie énergétique; salue le lancement d'un nouvel accord "Energy Star" entre l'Union et les États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et la coopération en matière de développement de technologies énergétiques;

36. encourage le CET à développer la coopération en vue de définir une stratégie extérieure commune dans le domaine de l'énergie et des matières premières qui appuie la diversification des sources, des voies d'approvisionnement et des infrastructures et promeuve une économie éco-efficace, et ce afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement et de renforcer l'indépendance énergétique; engage, en outre, le CET à contribuer à la définition de critères de viabilité convergents pour le bouquet énergétique et à stimuler la recherche-développement, notamment en matière de biocarburants; juge essentielle une politique adéquate relative aux matières premières et aux terres rares ayant pour objectif de réduire la dépendance par rapport à ces matériaux;

37. fait observer que le changement climatique constitue un défi mondial pour lequel il n'existe pas de solution politique et technologique unique, mais que la combinaison des diverses possibilités existantes et un net renforcement de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société des pays développés et en développement contribueraient à résoudre le problème des ressources et de la répartition et ouvriraient la voie à une troisième révolution industrielle;

38. invite instamment la présidence de l'Union à chercher à obtenir un engagement ambitieux de la part des États-Unis lors du prochain sommet de Cancun, et à œuvrer à la coopération avec ce pays en favorisant l'établissement de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis; observe à cet égard combien il est important de garantir des normes et des critères d'évaluation communs à tous les marchés émergents en matière d'échange de quotas d'émissions, afin d'éviter les obstacles réglementaires dans ce marché émergent;

39. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres;

40. invite instamment le CET à stimuler la coopération dans le domaine de la recherche pour mieux exploiter le potentiel de l'accord UE-États-Unis en matière scientifique et technologique qui a été récemment étendu, notamment en prolongeant l'approche en matière d'appels à propositions coordonnés dans des domaines d'intérêts stratégiques mutuels, et en intensifiant la coopération en matière de recherche énergétique;

 

Propriété intellectuelle et protection des consommateurs

 

41. souligne l'importance d'une coopération transatlantique étroite en ce qui concerne l'agenda numérique, notamment le marché numérique, la liberté pour internet dans le monde, la neutralité de l'internet, le droit à la vie privée, les normes communes, la transparence et l'état de droit en relation avec l'ACTA (accord commercial anti-contrefaçon);

42. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;

 

Coopération judiciaire et policière, visas

 

43. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;

44. souligne l'esprit de coopération qui règne entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à continuer d'air de manière coopérative afin de lutter contre le renouveau de la menace terroriste; rappelle sa détermination dans ce domaine ainsi que sa ferme conviction de la nécessité de garantir que les mesures de sécurité ne portent pas atteinte à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et s'inscrivent dans le plus grand respect de la vie privée et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;

45. salue le fait que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de transfert de données bancaires reflète la volonté des États-Unis de répondre positivement aux exigences en matière de protection des données, énoncées par le Parlement européen dans le cadre du rapport SWIFT;

46. demande au Conseil de donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données; invite instamment le négociateur de l'Union à faire avancer les négociations de manière à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

47. demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;

48. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;

49. compte tenu des évolutions à l'œuvre d'une rive à l'autre de l'Atlantique qui mettent en cause l'harmonie et la diversité de nos sociétés, se déclare favorable à ce que s'instaure un dialogue ouvert entre nos pouvoirs publics et nos sociétés sur la manière de renforcer collectivement la tolérance et le respect pour la diversité au sein de nos communautés respectives, dans le contexte du respect universel des droits humains fondamentaux;

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Congrès des États-Unis, aux coprésidents du dialogue transatlantique des législateurs, aux coprésidents du Conseil économique transatlantique et à son secrétariat.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0193.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0058.

Dernière mise à jour: 9 novembre 2010Avis juridique