Procédure : 2010/2964(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0629/2010

Textes déposés :

RC-B7-0629/2010

Débats :

PV 25/11/2010 - 12.1
CRE 25/11/2010 - 12.1

Votes :

PV 25/11/2010 - 13.1
CRE 25/11/2010 - 13.1

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0448

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 147kWORD 75k
24.11.2010
PE450.465v01-00}
PE450.466v01-00}
PE450.467v01-00}
PE450.468v01-00}
PE450.469v01-00}
PE450.484v01-00} RC1
 
B7-0629/2010}
B7-0630/2010}
B7-0631/2010}
B7-0632/2010}
B7-0633/2010}
B7-0648/2010} RC1

déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B7‑0629/2010)

S&D (B7‑0630/2010)

ALDE (B7‑0631/2010)

Verts/ALE (B7‑0632/2010)

ECR (B7‑0633/2010)

EFD (B7‑0648/2010)


sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Constance Le Grip, Mario Mauro, Esther de Lange, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Laima Liucija Andrikienė, Filip Kaczmarek, Lena Kolarska-Bobińska, Eija-Riitta Korhola, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Tunne Kelam, Elisabeth Jeggle, Cristiana Muscardini, Bogusław Sonik, Thomas Mann, Sari Essayah, Csaba Sógor, Martin Kastler, Carlo Casini au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Gianni Pittella, Silvia Costa, David-Maria Sassoli au nom du groupe S&D
Louis Michel, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Alexandra Thein, Renate Weber, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Sarah Ludford, Edward McMillan-Scott, Antonyia Parvanova, Kristiina Ojuland, Jelko Kacin au nom du groupe ALDE
Frieda Brepoels, Jill Evans, Barbara Lochbihler, Heidi Hautala, Jan Philipp Albrecht, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Struan Stevenson, Peter van Dalen au nom du groupe ECR
Fiorello Provera, Bastiaan Belder au nom du groupe EFD
Cornelis de Jong
AMENDEMENTS

Résolution du parlement européen sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur la situation en Iraq,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celle du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort,

–   vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 appelant à un moratoire sur les exécutions et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008,

–   vu le discours de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, au cours duquel elle a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité de l'Union européenne,

–   considérant la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève les 24, 25 et 26 février 2010, dans laquelle il demande l'abolition universelle de la peine de mort,

–   vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu les conclusions du Conseil adoptées le 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse,

–   vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, du 25 novembre 1981,

–   vu les déclarations de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Iraq, et notamment celle du 1er novembre 2010 consécutive à l'attentat dont ont été victimes des fidèles à la cathédrale de Notre-Dame du Perpétuel Secours, à Bagdad, en Iraq,

–   vu ses rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans le monde et ses résolutions précédentes sur les minorités religieuses dans le monde,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

La peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz)

 

A. considérant que, le 26 octobre 2010, la Cour suprême iraquienne a condamné à mort l'ancien vice-premier ministre iraquien, Tarek Aziz, âgé de 74 ans, et deux autres anciens dignitaires; que, si l'appel formé contre cette décision est rejeté, la sentence devrait être exécutée dans les 30 jours,

B.  considérant que, dans le cadre d'un procès antérieur, Tarek Aziz avait été condamné à 22 années de prison à l'isolement et que cette décision équivalait en fait à une peine capitale en raison de la santé fragile de Tarek Aziz, qui a subi plusieurs attaques cérébrales et connu des affections pulmonaires en prison, et a dû être opéré à la suite d'une congestion cérébrale,

C. considérant que le Président iraquien, Jalal Talabani, a déclaré qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution de Tarek Aziz; que, conformément à la Constitution iraquienne, le Président devrait ratifier les décisions de peine capitale, mais qu'il existe des mécanismes permettant leur exécution sous l'égide du parlement,

D. considérant que la condamnation à mort de Tarek Aziz n'apaisera en rien le climat de violence qui règne en Iraq et que le pays a un besoin criant de réconciliation nationale,

E.  considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et s'efforce de faire en sorte que ce principe soit universellement adopté,

F.  considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et un acte de torture inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme,

Les attentats contre des communautés chrétiennes

G. considérant que, le 22 novembre 2010, deux chrétiens iraquiens ont été tués à Mossoul; que, le 10 novembre 2010, une série de bombardements et d'attaques au mortier visant des zones chrétiennes a fait au moins cinq morts dans la capitale iraquienne, Bagdad; que ces attaques sont survenues après que des militants islamistes eurent pris en otages les fidèles de la cathédrale syriaque catholique de Bagdad, le 31 octobre 2010, faisant plus de 50 victimes,

H. considérant que le groupe militant État islamique d'Iraq, qui appartiendrait au mouvement international Al-Qaida, a revendiqué les assassinats et a promis de perpétrer d'autres attentats contre des chrétiens,

I.   considérant que l'article 10 de la Constitution iraquienne prévoit l'engagement du gouvernement à garantir et à préserver l'inviolabilité des lieux saints et des sites religieux; que son article 43 précise que les fidèles de toute obédience religieuse seront libres de pratiquer leurs rites religieux et de diriger leurs institutions religieuses,

J.   considérant que des centaines de milliers de chrétiens ont fui le pays en raison des attentats incessants contre leurs communautés et leurs églises; que les Assyriens iraquiens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes), demeurés sur place, sont désormais nombreux à se trouver déplacés à l'intérieur des frontières, car ils ont dû fuir devant les violences extrémistes qui les visaient,

K. considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) constituent une population ancienne et autochtone qui est très exposée aux persécutions et à l'émigration forcée, et que leur culture risque de disparaître en Iraq,

L.  considérant que les violations des droits de l'homme en Iraq, et notamment celles dirigées contre les minorités ethniques et religieuses, se poursuivent à un rythme soutenu qui ne laisse pas d'inquiéter; que la sécurité et les droits de toutes les minorités, y compris des groupes religieux, doivent être respectés et protégés dans toutes les sociétés,

M. considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion et a souligné que les pouvoirs publics sont tenus de garantir ces libertés,

La peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz)

 

1.  réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances, y compris les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide, et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

2.  regrette profondément, dès lors, la décision de la Cour suprême iraquienne de condamner à mort Tarek Aziz et deux autres anciens dignitaires; souligne, toutefois, l'importance qu'il y a à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme, y compris des hommes politiques (ayant quitté le pouvoir), dans le cadre de l'État de droit et de la garantie d'une procédure régulière;

3.  prie instamment les autorités iraquiennes de réviser leur décision et de ne pas exécuter la peine de mort prononcée par la Cour suprême; se félicite de l'annonce faite par le Président Talabani qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution;

4.  incite le gouvernement iraquien à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et demande un moratoire immédiat des exécutions;

5.  souligne que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

Les attentats contre des communautés chrétiennes

6.  se dit gravement préoccupé par les attentats récents ayant visé des communautés chrétiennes et d'autres communautés religieuses en Iraq ainsi que par les abus de la religion par les auteurs de tels actes, actes qu'il condamne vigoureusement;

7.  invite les autorités iraquiennes à redoubler résolument d'efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'État de droit et aux normes internationales;

8.  réaffirme son soutien plein et entier à la population iraquienne et invite toutes les entités politiques iraquiennes à œuvrer de concert contre la menace que constituent la violence et le terrorisme; souligne que le droit de tous les groupes religieux de se réunir et de pratiquer librement doit être préservé; déplore que soient pris pour cibles les endroits où des civils se rassemblent, y compris les lieux de culte; condamne énergiquement les actes de violence visant des églises et des lieux de culte et prie instamment l'Union européenne et la communauté internationale de durcir la lutte contre le terrorisme;

9.  exprime sa solidarité envers les parents des victimes et se dit confiant que le peuple iraquien ne vacillera pas dans sa volonté de continuer à rejeter les efforts déployés par les extrémistes pour attiser les tensions sectaires;

10. se félicite de la déclaration faite par le ministre iraquien des affaires étrangères, le 2 novembre 2010, dans laquelle il invite les autorités spécialisées et toutes les forces de sécurité à s'élever avec fermeté contre toute tentative visant à diviser les citoyens iraquiens pour des motifs sectaires ou raciaux ainsi qu'à protéger les citoyens iraquiens et à préserver l'exercice des pratiques religieuses;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Iraq.

 

Dernière mise à jour: 24 novembre 2010Avis juridique