Procédure : 2010/2602(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B7-0188/2010

Textes déposés :

RC-B7-0188/2010

Débats :

PV 11/03/2010 - 12.2
CRE 11/03/2010 - 12.2

Votes :

PV 11/03/2010 - 13.2

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0067

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 136kWORD 79k
10.3.2010
PE439.704v01-00}
PE439.705v01-00}
PE439.706v01-00}
PE439.708v01-00}
PE439.712v01-00} RC1
 
B7-0188/2010}
B7-0189/2010}
B7-0190/2010}
B7-0192/2010}
B7-0196/2010} RC1

déposée conformément à l'article 122 du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B7‑0188/2010)

ALDE (B7‑0189/2010)

ECR (B7‑0190/2010)

PPE (B7‑0192/2010)

Verts/ALE (B7‑0196/2010)


sur l'escalade de la violence au Mexique


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Santiago Fisas Ayxela, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Sari Essayah, Eija-Riitta Korhola, Mario Mauro, Monica Luisa Macovei au nom du groupe PPE
Hannes Swoboda, Ramón Jáuregui Atondo, María Muñiz De Urquiza au nom du groupe S&D
Renate Weber, Marielle De Sarnez, Izaskun Bilbao Barandica au nom du groupe ALDE
Raül Romeva i Rueda, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
Tomasz Piotr Poręba, Zbigniew Ziobro, Edvard Kožušník, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Tadeusz Cymański, Charles Tannock au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'escalade de la violence au Mexique  

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains,

–   vu la recommandation à l'intention du Conseil, du 12 mars 2009, sur un partenariat stratégique UE-Mexique,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 juillet 2008, intitulée "Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique" (COM(2008)447),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 30 septembre 2009, intitulée "L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux" (COM(2009)495),

   vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène,

   vu la déclaration de l'Union européenne sur l'assassinat des journalistes José Luis Romero, Valentín Valdés Espinosa et Jorge Ochoa Martínez,

–   vu les déclarations des cinq sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes (UE-ALAT) qui se sont tenus à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), à Vienne (12 et 13 mai 2006) et à Lima (16 et 17 mai 2008),

–   vu la déclaration commune, du 17 mai 2008, du quatrième sommet UE-Mexique tenue à Lima,

–   vu la déclaration commune de la neuvième réunion de la commission mixte UE-Mexique qui s'est tenue à Bruxelles en novembre 2009,

–   vu l'article 122 de son règlement,

A. considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent une communauté de valeurs qui trouve son expression dans nos sociétés démocratiques et pluralistes, lesquelles défendent les libertés fondamentales, les droits de l'homme, la protection de l'environnement et le développement durable ainsi que l'engagement à l'égard de la consolidation de la démocratie, de la sécurité juridique, de la lutte contre la pauvreté et du développement économique et social équitable,

B.  considérant que nos régimes démocratiques ont le devoir et l'obligation d'assurer le fonctionnement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et que, par conséquent, la jouissance et le plein exercice des libertés et le droit à l'intégrité physique constituent l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit,

C. considérant que les causes de la violence et de l'insécurité au Mexique ne peuvent pas être séparées du problème structurel de la pauvreté, de l'inégalité et de la marginalisation, domaines où l'action a marqué le pas depuis le début de la crise économique mondiale, et considérant qu'une vision stratégique globale du développement est indispensable, à long terme également, pour faire progresser la cohésion sociale,

D. considérant que le partenariat stratégique UE-Mexique ouvre les perspectives d'une coopération plus étroite entre le Mexique et l'Union européenne sur des questions d'importance mondiale, et en particulier la perspective d'un dialogue renforcé, d'une plus grande coordination et de la mise en place d'échanges dans des domaines tels que la sécurité, les droits de l'homme, la réforme électorale, le développement régional et les politiques commerciales et de réglementation,

E.  considérant par conséquent que le partenariat stratégique se traduira par une plus grande coopération dans le domaine des droits de l'homme et que les deux parties ont confirmé leur volonté de coopérer étroitement dans le but commun de parvenir aux normes les plus élevées en matière de droits de l'homme,

F.  considérant que le Mexique participe à toutes les organisations régionales et mondiales et qu'il a signé tous les accords internationaux portant sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, parmi lesquels figure naturellement la lutte contre la violence à l'égard des femmes; considérant également que le Mexique est favorable à une législation visant à parvenir à l'égalité hommes-femmes,

G. considérant que le programme de coopération UE-Mexique sur les droits de l'homme est entré en vigueur en 2008 dans le cadre du programme de coopération bilatérale UE-Mexique pour la période 2007-2013 et qu'il comprend parmi ses priorités la prévention de la violence à l'égard des femmes et la promotion des droits des femmes au moyen d'une série de programmes spécifiques à cet effet,

H. considérant la création de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dont les priorités consistent à soutenir l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des enfants, à encourager le respect des droits de l'homme par les forces de maintien de l'ordre, à aider à vaincre la discrimination et à faire adopter les normes internationales en matière de justice et de droits de l'homme,

I.   considérant que le Mexique connaît une escalade de la violence principalement due au trafic de drogue, en particulier dans la zone frontalière avec les États-Unis, et que ce trafic est avant tout la conséquence de la rivalité entre groupes criminels pour le contrôle de l'approvisionnement de l'immense marché que représentent les États-Unis en termes de production et de trafic, mais aussi en raison des effets de l'offensive des autorités mexicaines pour mettre un terme à cette situation,

J.   considérant l'importance du plan lancé par le gouvernement en matière de santé, d'éducation et de cohésion sociale ainsi que le renforcement de la stratégie politique destinée à reprendre le contrôle de Ciudad Juárez; considérant également que ce plan, doté de 200 millions d'euros, permettra d'éliminer les causes sociales de la violence même s'il estime indispensable de redoubler d'efforts à cet égard,

K. considérant que le gouvernement mexicain a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse notable du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée,

L.  considérant que selon la Fédération internationale des journalistes, le Mexique est l'un des endroits les plus dangereux au monde pour le métier de journaliste, avec au moins 53 journalistes assassinés depuis 2000 – et 13 pour la seule année 2009 –, comme le dénoncent également les rapports de la Commission nationale mexicaine des droits de l'homme,

M. considérant combien les harcèlements et les menaces sont fréquents contre les membres d'organisations actives dans la défense et la promotion des droits de l'homme et considérant que bon nombre des enquêtes préliminaires sur les agressions et les assassinats de militants des droits de l'homme connaissent des retards injustifiés à l'échelon des États fédérés comme à l'échelon fédéral,

N. considérant que des organisations nationales et internationales de défense des droits de l'homme ont porté plainte pour violation de ces droits lors de certains comportements des forces de sécurité,

1.  partage les préoccupations des autorités mexicaines à l'égard de l'escalade de la violence et se dit solidaire du peuple mexicain dans la lutte contre le trafic de drogue;

2.  fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles et amis des victimes ainsi qu'au peuple mexicain, qu'il encourage à continuer le combat pour la défense du régime démocratique et de l'État de droit;

3.  soutient le gouvernement mexicain dans sa détermination à lutter contre la criminalité organisée que constitue le trafic de drogue, mais se dit profondément préoccupé par la spirale de la violence liée au trafic de drogue ainsi que par le manque de respect et le sentiment d'impunité des cartels de la drogue à l'égard de toute type d'autorité, notamment dans les États mexicains proches de la frontière américaine;

4.  condamne toute forme de violence, et notamment la violence et les menaces de mort persistantes dont sont l'objet les militants qui se consacrent à promouvoir et à défendre les droits de l'homme au Mexique et demande l'intensification de l'action des autorités mexicaines pour assurer la défense et la protection juridique et personnelle de ces associations; invite également l'Union européenne à appliquer de manière effective les lignes directrices relatives à la protection des militants des droits de l'homme;

5.  encourage les autorités mexicaines à poursuivre leur action de consolidation du cadre institutionnel en accordant une attention particulière à la catégorie de femmes qui souffre de la violence de la façon la plus dramatique; estime qu'il est de la responsabilité du gouvernement de lutter contre les "féminicides" en veillant à ce que les responsables et leurs complices soient traduits en justice et à ce que des mesures efficaces de prévention de tels crimes continuent à être mises en œuvre;

6.  condamne, dans ce même cadre, la violence et les assassinats dont sont victimes les travailleurs des médias et fait part de son soutien aux autorités compétentes pour la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs de ces crimes; accueille favorablement l'adoption, par le pouvoir législatif mexicain, de mesures législatives et institutionnelles destinées à garantir la liberté d'expression et la sécurité des journalistes;

7.  recommande, à cet égard, au gouvernement mexicain de continuer à œuvre à la consolidation de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité;

8.  demande aux gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes de coopération et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;

9.  rappelle la participation du gouvernement mexicain à la promotion d'un multilatéralisme efficace et au renforcement des capacités d'action des Nations unies en vue de préserver et de consolider la paix et d'assurer le respect des droits de l'homme afin de pouvoir s'attaquer, au travers du cadre juridique international, aux menaces qui planent sur la paix et la sécurité, à l'instar du trafic de drogue et d'armement, de la criminalité organisée, du terrorisme et de la traite des êtres humains, ainsi que l'indique la déclaration de Lima;

10. demande instamment que le partenariat stratégique soit perçu comme une occasion de débattre des modalités du meilleur fonctionnement possible de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords conclus par les deux parties, ainsi qu'une occasion d'évaluer le respect de cette clause – y compris le développement de sa dimension positive –, sachant que les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs essentielles;

11. considère que l'insertion sociale des jeunes est l'un des éléments fondamentaux leur reconnaissance dans le régime démocratique et que leur frustration est l'une des causes qui contribuent le plus à l'éclatement de la violence, raison pour laquelle il faut intensifier la coopération de l'Union européenne en matière de cohésion sociale; appelle de même les autorités mexicaines à consacrer les moyens voulus pour aider les jeunes à trouver une place dans la société et pour adopter des programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des toxicomanes;

12. demande à la Commission européenne et au gouvernement mexicain d'inscrire la sécurité et la consolidation de la gouvernance et des institutions comme domaine prioritaire du premier secteur de concentration (cohésion sociale) lors de la révision à mi-parcours (2007-2013) de l'Instrument de coopération au développement;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée euro-latino-américaine (EuroLat) ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis mexicains.

Dernière mise à jour: 19 mai 2010Avis juridique