PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés
5.4.2011
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
ECR (B7‑0228/2011)
PPE (B7‑0229/2011)
Verts/ALE (B7‑0230/2011)
GUE/NGL (B7‑0231/2011)
S&D (B7‑0232/2011)
ALDE (B7‑0233/2011)
Eleni Theocharous, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Michèle Striffler, Maurice Ponga, Alf Svensson au nom du groupe Verts/ALE
Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Patrice Tirolien au nom du groupe S&D
Charles Goerens, Marielle De Sarnez au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Catherine Grèze au nom du groupe Verts/ALE
Jan Zahradil au nom du groupe ECR
Gabriele Zimmer au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés
Le Parlement européen,
– vu la décision, prise par l'ONU en 1971, de désigner les pays les moins avancés (PMA) comme le "maillon le plus pauvre et le plus faible" de la communauté internationale,
– vu les critères établis par le Comité des politiques de développement de l'ONU pour caractériser les pays les moins avancés (PMA),
– vu la déclaration de Paris sur les pays les moins avancés adoptée en septembre 1990,
– vu le rapport du secrétaire général de l'ONU sur la mise en œuvre du programme d'action en faveur des PMA pour la décennie 2001‑2010 (A/65/80),
– vu les conclusions de la réunion au sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement tenue par l'ONU en septembre 2010,
– vu le programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA adopté lors de la troisième conférence de l'ONU sur les PMA (PMA III) organisée à Bruxelles en mai 2001,
– vu la décision prise en 2008 par l'Assemblée générale de l'ONU d'organiser la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV),
– considérant que la conférence PMA IV examinera les résultats du programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA une fois celui-ci achevé, proposera de nouvelles actions (2011-2020) pour encourager le partage des meilleures pratiques et des leçons retenues et recensera les décisions politiques et les défis auxquels les PMA seront confrontés au cours de la prochaine décennie ainsi que les actions nécessaires,
– vu la déclaration des Nations unies de 1986 sur le droit au développement,
– vu l'Objectif du millénaire pour le développement consistant à réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que 48 pays sont aujourd'hui classés comme PMA, dont 33 en Afrique, 14 en Asie et un en Amérique latine; que 16 sont enclavés et 12 sont de petites îles,
B. considérant que 75 % des 800 millions d'habitants des PMA vivent avec moins de 2 USD par jour et que, depuis la création de cette catégorie par l'ONU en 1971, le nombre de pays les moins avancés est passé de 25 à 48 en 2011 et que seuls le Botswana (en 1994), le Cap-Vert (en 2007) et les Maldives (en 2011) ont cessé d'être classés parmi les pays les moins avancés,
C. considérant que la moyenne de l'indice de développement humain n'est passée pour les PMA que de 0,34 à 0,39 entre 2000 et 2010; que, en moyenne, les PMA sont sur le point d'atteindre uniquement deux des sept indicateurs retenus dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement,
D. considérant que, depuis la conférence PMA III et l'adoption du programme d'action de Bruxelles, des mesures positives ont été prises, par exemple l'initiative "Tout sauf les armes", l'augmentation de l'aide publique au développement – qui a doublé entre 2000 et 2008 – et l'investissement étranger direct, qui est passé de 6 milliards à 33 milliards USD, permettant à 19 pays de bénéficier d'un taux de croissance de 3 %;
E. considérant que la mise en œuvre de la recommandation de la conférence PMA IV suppose de traiter convenablement les problèmes cruciaux qui touchent les PMA, notamment la cohérence entre la politique commerciale et le développement, l'agriculture, la pêche, les investissements et le changement climatique, et d'inscrire à l'ordre du jour des dossiers importants, comme la gouvernance et la lutte contre la corruption, en particulier le concept de "contrat de gouvernance" (à savoir l'introduction dans le contrat d'un seuil social) entre pays partenaires et pays donateurs et le renforcement des capacités humaines,
F. considérant que la conférence PMA IV réaffirmera, dans un esprit de partenariat, l'engagement international à répondre aux besoins des PMA, considérant que les travaux préparatoires en vue de la conférence PMA IV comportent des consultations nationales, des rencontres régionales et des conférences réunissant une grande variété d'acteurs, notamment des parlementaires, des membres de la société civile et des représentants du secteur privé,
G. considérant que soutenir le développement durable implique de soutenir la santé, l'éducation et la formation, la promotion de la démocratie et de l'état de droit et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, composantes essentielles de la politique de développement de l'Union européenne,
H. considérant que, outre les défis structurels préexistants, la situation dans les PMA a encore empiré sous l'effet des récentes crises mondiales concernant le système financier, l'alimentation, le changement climatique et l'énergie,
I. considérant que si l'agriculture est la base de l'économie de nombreux PMA, où elle assure jusqu'à 90 % des emplois, la sécurité alimentaire de ces pays est menacée,
J. considérant qu'il n'est pas de développement substantiel sans un rôle important des États sur la base d'une capacité renforcée de promouvoir le développement économique, la création de richesses, des partenariats publics-privés et des investissements étrangers dûment planifiés,
K. considérant que chaque PMA doit définir les priorités et les solutions adaptées au contexte national, avec la participation démocratique des peuples au processus décisionnel,
L. considérant que la réussite de la conférence d'Istanbul dépend de ses résultats concrets (par exemple, contrat de gouvernance, seuil social, allégement de la dette, aide au développement, financement innovant) et de la qualité de la contribution des participants;
1. estime que la conférence PMA IV devrait être animée par la volonté d'obtenir des résultats tangibles par référence à des indicateurs précis et à l'objectif de réduire de moitié le nombre des PMA d'ici à 2020, en mettant en œuvre des mécanismes de surveillance et de suivi rigoureux et transparents;
2. estime que la conférence PMA IV doit se concentrer sur la cohérence des politiques en faveur du développement, facteur important de la réorientation stratégique, à l'échelle nationale et internationale; demande dès lors que tous les domaines d'intervention – comme les échanges commerciaux, la pêche, l'environnement, l'agriculture, le changement climatique, l'énergie, les investissements et le système financier – soient conçus pour soutenir les besoins de développement des PMA en vue de combattre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d'existence décents;
3. demande instamment à l'Union européenne de remplir ses engagements quant à l'accès aux marchés et à l'allégement de la dette; réaffirme combien il importe d'atteindre l'objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l'APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants;
4. rappelle l'objectif consistant à sortir de la catégorie des PMA et appelle l'attention sur le cadre établi par le sommet des OMD de septembre 2010 pour accélérer l'éradication de la pauvreté, créer une croissance économique durable et partagée, instaurer une bonne gouvernance et promouvoir le renforcement des capacités;
5. souligne que de nouvelles mesures sont nécessaires pour intégrer les PMA dans l'économie mondiale et améliorer leur accès aux marchés de l'Union européenne; invite la Commission à augmenter son assistance liée au commerce pour aider les pays les plus pauvres à affronter la concurrence résultant de la libéralisation des marchés;
6. rappelle que la paix et la sécurité sont essentielles pour garantir l'efficacité des politiques de développement et que l'Union européenne doit coordonner plus étroitement ses actions à l'égard des problèmes de stabilité dans les PMA et soutenir les efforts déployés pour acquérir les capacités permettant de construire des États pacifiques, démocratiques et solidaires;
7. rappelle la nécessité de donner la priorité à la sécurité alimentaire, à l'agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, à une croissance économique profitant à tous, à l'accès aux technologies ainsi qu'au développement humain et social dans les PMA;
8. demande la mise en place de règles commerciales justes et équitables et l'instauration de politiques intégrées, englobant une vaste gamme d'aspects politiques, économiques, sociaux et environnementaux pour favoriser un développement durable;
9. rappelle la nécessité de prendre des mesures efficaces au sujet de la volatilité et de la transparence des prix ainsi que pour une meilleure régulation des marchés financiers en sorte de protéger les PMA et réduire leur vulnérabilité;
10. rappelle la nécessité d'apporter une contribution au développement des systèmes fiscaux nationaux ainsi qu'à la bonne gestion des affaires fiscales et invite l'ONU à instaurer en ce domaine des mécanismes adaptés;
11. invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à prendre sérieusement en compte, à l'occasion de la conférence PMA IV, les effets négatifs des achats de terres agricoles, comme l'expropriation des petits agriculteurs et l'utilisation non durable des terres et de l'eau;
12. rappelle que l'objectif à long terme de la coopération au développement doit être de créer les conditions d'un développement économique durable; insiste dès lors sur la nécessité d'identifier les besoins et les stratégies, d'opérer une diversification et de préparer la libéralisation en renforçant les capacités de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ainsi que la capacité des PMA à attirer les investissements;
13. est conscient que l'initiative "Tout sauf les armes" n'a pas totalement atteint ses objectifs initiaux et que, par conséquent, la qualité et le volume des échanges provenant des PMA sur le marché de l'Union demeure en-deçà des attentes, notamment en raison du manque d'infrastructures commerciales et portuaires; plaide en faveur du développement de ces infrastructures, qui demeurent essentielles en vue d'un accroissement des capacités commerciales;
14. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement dans le sens de la déclaration de Paris et du programme d'action d'Accra;
15. est d'avis que l'adoption aux États-Unis de la nouvelle loi sur "les minerais qui alimentent les conflits" constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l'exploitation et la commercialisation illégales des minerais en Afrique, qui nourrissent les guerres civiles et les conflits; estime que les Nations unies doivent présenter une proposition similaire pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché mondial;
16. demande que soit réalisée une évaluation des risques liés au changement climatique sous les aspects pertinents de la planification et des décisions relatives à la politique de développement, notamment le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire, et demande que les résultats de cette évaluation servent à élaborer des lignes directrices précises pour la politique de coopération au développement;
17. s'inquiète de la probabilité croissante de voir des catastrophes environnementales provoquer des migrations massives nécessitant une aide d'urgence pour cette nouvelle catégorie de personnes déplacées;
18. souligne l'importance de la coopération et de l'intégration régionales et demande le renforcement des cadres régionaux qui permettent essentiellement aux petits pays d'acquérir des ressources, des connaissances et des compétences;
19. souligne que l'absence de progrès dans la gestion des finances publiques empêche toujours la plupart de ces pays de recevoir une aide budgétaire, facteur essentiel dans le processus de renforcement des capacités de chaque pays;
20. souligne l'importance pour les PMA du développement de la coopération trilatérale, en particulier avec les pays émergents, afin d'avancer en direction d'une coopération d'ensemble offrant des avantages mutuels et assurant un développement commun;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.