Procédure : 2011/2899(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0579/2011

Textes déposés :

RC-B7-0579/2011

Débats :

PV 14/02/2012 - 3
CRE 14/02/2012 - 3

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0052

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 137kWORD 91k
14.2.2012
PE472.790v01-00}
PE472.795v01-00}
PE483.123v01-00}
PE483.124v01-00}
PE483.126v01-00} RC1
 
B7-0579/2011}
B7-0584/2011}
B7-0065/2012}
B7-0066/2012}
B7-0067/2012} RC1

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B7‑0579/2011)

S&D (B7‑0584/2011)

Verts/ALE (B7‑0065/2012)

ECR (B7‑0066/2012)

ALDE (B7‑0067/2012)


sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics


Maria do Céu Patrão Neves au nom du groupe PPE
Ulrike Rodust, Guido Milana, Dolores García-Hierro Caraballo, Estelle Grelier, Iliana Malinova Iotova, Catherine Trautmann, Antolín Sánchez Presedo au nom du groupe S&D
Pat the Cope Gallagher, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Giommaria Uggias au nom du groupe ALDE
Isabella Lövin au nom du groupe Verts/ALE
Marek Józef Gróbarczyk, Struan Stevenson au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics  

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1),

–   vu la communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020 (COM(2011) 244 final),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance" (COM(2011)0363),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020" (COM(2010)2020),

–   vu la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE)(2),

–   vu le paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche présenté par la Commission le 13 juillet 2011,

–   vu la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer,

–   vu le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté le 31 octobre 1995,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la pêche est l'une des activités humaines les plus anciennes et que le poisson constitue un élément important et indispensable de l'alimentation humaine, dont la disponibilité doit être garantie et dont l'importance doit être dûment reconnue et mise en valeur au titre de la politique commune de la pêche (PCP);

B.  considérant que le secteur de la pêche, qui comprend à la fois la capture de poissons sauvages et l'aquaculture, réunit des activités qui contribuent à la production de biens publics indispensables et fait intervenir trois filières: la pêche, la transformation et la commercialisation; considérant que l'existence de stocks halieutiques sains, le bon état des écosystèmes marins et la préservation de la biodiversité marine constituent des biens publics importants, qui doivent être préservés;

C. considérant qu'une aquaculture durable, qu'elle soit pratiquée en eau de mer ou en eau douce, sur la côte ou au large, constitue un volet important du secteur de la pêche,

D. considérant que le secteur de la petite pêche joue un rôle particulièrement important des points de vue économique, social, environnemental et culturel, qui doit être dûment reconnu et mis en valeur au titre de la PCP; considérant que les communautés côtières ont été durement touchées par le déclin du secteur de la pêche dans son ensemble, qui a fortement éprouvé les petits ports de pêche de toute l'Union européenne;

E.  considérant que la PCP réformée devrait garantir la durabilité environnementale, sociale et économique du secteur de la pêche dans les différents bassins hydrographiques, y compris par l'instauration du modèle de gestion décentralisée qui rapproche les centres décisionnels des zones d'activité et accroît la responsabilité des parties intéressées;

F.  considérant que le secteur de la pêche comprend des activités dépendantes du bon fonctionnement des écosystèmes, dans la mesure où des ressources halieutiques abondantes et des écosystèmes marins en bon état écologique sont essentiels pour permettre une durabilité à long terme de la capture, de la transformation et de la mise sur le marché des produits de la pêche;

G. considérant que le secteur européen de la pêche contribue au progrès social par la création d'emplois directs et indirects, ainsi qu'à la croissance économique de l'Europe, avec sa production de 6,4 millions de tonnes de poisson chaque année;

H. considérant que la multifonctionnalité du secteur de la pêche apparaît dans différents domaines, par exemple du fait de son impact sur des questions socio-économiques, historiques, culturelles, scientifiques et environnementales;

I.   considérant que les activités de pêche produisent le plus clair de leur impact sur les zones côtières et les îles, en contribuant à leur gestion efficace et à leur dynamique sociale et économique; considérant que ceci est particulièrement important pour les communautés qui y vivent, lesquelles sont souvent défavorisées, à la fois sur le plan de l'emploi et de l'économie;

J.   considérant que la PCP réformée devrait être étroitement liée à d'autres grandes initiatives de l'Union dans le domaine des affaires maritimes, notamment celles exposées dans la communication de la Commission intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" (COM(2007)575 final), selon laquelle le secteur européen de la pêche peut également susciter et soutenir une vaste gamme d'études scientifiques permettant d'approfondir notre connaissance des dynamiques océanographiques, des écosystèmes et de la biologie des espèces aquatiques directement ou indirectement liés aux activités de pêche;

K. considérant qu'un secteur de la pêche dynamique et bien géré pourrait apporter une contribution accrue à la société et à l'économie européennes et jouer ainsi un rôle significatif dans la stratégie Europe 2020;

1.  souligne que la pêche constitue un secteur important de l'Union qui fournit aux citoyens européens des aliments de qualité et apporte une valeur ajoutée économique et sociale à l'Union; estime dès lors que la PCP réformée doit garantir l'exploitation durable des ressources de pêche, ainsi que la préservation du bon état des stocks halieutiques, de manière que les activités de pêche puissent continuer à être pratiquées à long terme dans les zones traditionnelles de pêche par les communautés qui en vivent;

2.  estime que la durabilité environnementale, économique et sociale constitue un objectif important de la PCP et souligne que la priorité des priorités de la PCP doit être la mise en place d'un secteur de la pêche durable pour garantir aux générations actuelles et futures le maintien des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques de la pêche;

3.  souligne qu'une bonne gestion du secteur de la pêche permettrait d'apporter une plus grande contribution à la société européenne en termes de sécurité alimentaire, d'emploi, de maintien de communautés de pêche dynamiques, et à bien d'autres égards encore; souligne que des stocks halieutiques sains, des écosystèmes marins en bon état et la préservation de la biodiversité marine constituent en soi des biens publics qui ne sont produits que si les stocks halieutiques sont gérés conformément aux principes du développement durable et si les impacts négatifs inutiles sur l'environnement sont réduits au maximum;

4.  juge capital de reconnaître les mers – qui couvrent plus des deux tiers de la surface de notre planète – comme une ressource qui joue un rôle crucial dans la reproduction d'autres ressources naturelles (ex: pêche); juge également essentiel, sur le plan stratégique, que la PCP contienne des mesures claires et précises pour veiller à ce qu'elle puisse remplir son rôle stratégique en s'inscrivant dans une approche éco-systémique;

5.  souligne que la PCP contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de biodiversité et sert les efforts déployés par l'Union pour mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services éco-systémiques d'ici 2020 en adoptant des dispositions pour assurer un secteur de la pêche durable, en prenant des mesures de précaution qui visent à éliminer les pratiques de pêche destructrices, en assurant le repeuplement des stocks halieutiques surexploités et en prenant des mesures pour protéger les espèces qui ne sont pas visées par la pêche;

6.  rappelle que, en termes économiques, selon les estimations, le secteur de la pêche (aquaculture comprise) rapporterait 34,2 milliards d'euros par an et que, sur le plan social, il créerait plus de 350 000 emplois, y compris en aval et en amont, dans le secteur de la pêche elle-même, de la transformation et de la commercialisation de ses produits, en particulier dans les régions côtières, périphériques et insulaires;

7.  souligne que le secteur de la pêche a une dimension multifonctionnelle et que, au-delà de ses trois domaines d'activité traditionnels et de ses incidences visibles sur le plan économique, environnemental et social, il joue également un rôle important dans différents autres domaines comme l'environnement, la culture, les loisirs et le tourisme, la science, l'énergie et l'éducation et insiste en particulier sur l'importance, à cet égard, du secteur de la petite pêche;

8.  invite la Commission à tenir dûment compte du fait que le secteur de la pêche joue un rôle important dans les domaines suivants:

i)    culture – il contribue à la gastronomie, à l'ethnographie, à l'histoire, à la littérature, à la muséologie, etc.;

ii)    loisirs et tourisme – il offre de nombreuses activités diversifiées, comme les sorties en mer avec des pêcheurs locaux, l'observation des baleines et des oiseaux de mer, la plongée écologique, etc;

iii)   sciences – il aide les scientifiques du monde marin et les autres scientifiques dans leurs recherches;

iv)   énergie – il favorise le développement de nouvelles technologies qui pourront, par la suite, être mises au service de l'ensemble de la société;

v)   environnement – il permet de sauvegarder des régions géographiques fragiles sur le plan biologique, de préserver des zones côtières dans lesquelles se trouvent des écloseries et des pépinières, et de nettoyer les mers;

vi)   éducation – il développe le goût du grand air et enseigne le respect de la mer;

9.  souligne que le secteur de la pêche, en vertu de sa dimension multifonctionnelle, procure des biens publics dont tirent parti les citoyens européens en général et pas seulement ceux qui sont directement ou indirectement liés à la pêche, et souligne qu'il convient de reconnaître et de mettre en valeur cette contribution; estime qu'en outre, un nombre considérable de citoyens européens, en particulier ceux qui vivent dans les régions côtières, profitent du caractère multifonctionnel des activités de pêche; estime que la multifonctionnalité du secteur de la pêche doit être pleinement prise en considération dans le financement de la PCP; souligne que la production de ces biens publics supplémentaires ne saurait servir de prétexte pour retarder l'adoption des réformes nécessaires de la PCP;

10. presse la Commission d'aider les petits ports de pêche qui ont été rudement touchés par la diminution des débarquements du fait de la surpêche;

11. souligne que le secteur de la pêche (qui couvre à la fois la capture durable de poissons sauvages et l'aquaculture) constitue l'un des principaux piliers de la sécurité alimentaire dans l'Union et que, à ce titre, la réforme de la PCP doit lui assurer viabilité et stabilité, de sorte que, à l'avenir, il puisse fournir des produits d'une qualité suffisante et en quantités suffisantes pour satisfaire la demande de plus d'un demi-milliard de citoyens européens;

12. souligne le potentiel de l'aquaculture durable en eau de mer et en eau douce pour ce qui est de compléter le rôle que joue le secteur de la pêche en assurant en grande partie la sécurité alimentaire dans l'Union; souligne qu'une politique spécifique est nécessaire pour garantir la durabilité environnementale du secteur de l'aquaculture; invite la Commission à établir des critères qualitatifs généraux en ce qui concerne l'aquaculture, qui devraient être garantis dans toute l'Union et prendre en compte les incidences environnementales et sociales de l'aquaculture; invite de surcroît la Commission à veiller à ce que les produits de l'aquaculture importés aient été produits conformément aux normes de durabilité et de qualité pertinentes de l'Union, comme celles régissant le respect de l'environnement ou le bien-être des animaux;

13. fait observer que la pêche de loisir n'a pas été envisagée dans les propositions de la Commission présentées le 13 juillet 2011; souligne qu'elle devrait être abordée séparément dans le cadre du processus de réforme de la PCP;

14. souligne que la poursuite des efforts de diversification des activités directement ou indirectement liées à la pêche pourrait aider à ralentir l'exode des travailleurs employés dans ce secteur, à maintenir en vie des coutumes et des traditions régionales et à mettre un terme au dépeuplement de certaines régions côtières;

15. souligne que la gestion de la pêche se fonde de plus en plus sur des données scientifiques, ce qui encourage la recherche appliquée dans ce domaine, en promouvant la connaissance et en soutenant le développement et l'innovation technologiques, dans l'esprit de l'objectif de la stratégie Europe 2020 de promouvoir une croissance intelligente;

16. souligne que le secteur de la pêche dépend de la santé des stocks et de l'équilibre de l'écosystème, de sorte que la réforme de la PCP doit remettre l'accent sur le rôle de gardien et de gestionnaire des ressources marines que joue le secteur, en vue de créer une économie plus efficace, plus écologique et plus compétitive, dans l'esprit de l'objectif de la stratégie Europe 2020 de promouvoir une croissance durable;

17. souligne que les activités de pêche, envisagées sous tous leurs aspects (y compris l'aquaculture durable), leur impact direct et indirect, ainsi que la production de biens publics au moyen d'activités de pêche, garantissent la cohésion sociale et territoriale et encouragent la formation professionnelle et le dynamisme social et économique, dans l'esprit de l'objectif de la stratégie Europe 2020 de promouvoir une croissance globale;

18. souligne que le secteur de la pêche, en soi et par le biais de la politique maritime intégrée, contribue à la réalisation des objectifs de Rio+20 concernant la mise en place d'une économie ouverte, la création d'emplois et l'éradication de la pauvreté;

19. affirme que les activités de pêche jouent un grand rôle dans le contexte plus vaste de la politique maritime intégrée et constituent un élément essentiel des politiques d'aménagement du territoire marin et dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

20. demande à la Commission de reconnaître le caractère multifonctionnel du secteur de la pêche et la valeur ajoutée qu'il apporte en produisant un vaste éventail de biens publics;

21. demande à la Commission de garantir, dans ses futures propositions et décisions, que la PCP contribue à servir des objectifs essentiels tels que la stratégie Europe 2020; estime que le processus crucial de réforme de la PCP doit reconnaître celle-ci comme une source de développement dans le contexte du projet de croissance européenne et créer les conditions lui permettant d'exploiter pleinement son potentiel; demande à la Commission de prendre en compte les propriétés spécifiques du secteur de la pêche et des régions côtières lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces politiques;

22. demande à la Commission d'inclure, dans la PCP réformée, le concept de "conditionnalité", déjà utilisé dans le cadre de la politique agricole commune, de manière à garantir une discrimination positive en faveur des pratiques de pêche respectueuses de l'environnement, par exemple au moyen d'un meilleur accès aux fonds;

23. demande à la Commission, afin de promouvoir l'essor d'activités parallèles, de trouver une solution juridique permettant aux pêcheurs de se procurer d'autres sources de revenu au sein du large éventail d'"activités liées à la pêche", sans être sanctionnés sur le plan financier;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)

JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

Dernière mise à jour: 15 février 2012Avis juridique