PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Syrie
14.12.2011
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B7‑0721/2011)
S&D (B7‑0722/2011)
Verts/ALE (B7‑0723/2011)
ALDE (B7‑0724/2011)
PPE (B7‑0725/2011)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Cristian Dan Preda, Ria Oomen-Ruijten, Andrzej Grzyb, Gabriele Albertini, Tokia Saïfi, Hans-Gert Pöttering, Mario Mauro, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Elena Băsescu, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Mário David, Simon Busuttil, Franck Proust, Agnès Le Brun, Michael Gahler, Nadezhda Neynsky, Monica Luisa Macovei, Salvatore Iacolino, Arnaud Danjean au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Hannes Swoboda, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Harlem Désir, Saïd El Khadraoui, Roberto Gualtieri, Richard Howitt, María Muñiz De Urquiza, Vincent Peillon, Carmen Romero López, Kristian Vigenin au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Kristiina Ojuland, Marielle De Sarnez, Louis Michel, Alexandra Thein, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Robert Rochefort, Edward McMillan-Scott, Ramon Tremosa i Balcells, Sonia Alfano, Frédérique Ries, Anneli Jäätteenmäki, Izaskun Bilbao Barandica, Johannes Cornelis van Baalen, Graham Watson au nom du groupe ALDE
Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Ulrike Lunacek, Eva Joly, Isabelle Durant, Judith Sargentini, Yannick Jadot, Malika Benarab-Attou, Jill Evans, José Bové, Barbara Lochbihler au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celles des 27 octobre 2011[1] sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier celles des communautés chrétiennes, 15 septembre 2011[2] sur la situation en Syrie, 27 septembre 2011[3] sur le cas de Rafah Nached et 7 juillet 2011[4] sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord,
– vu les conclusions sur la Syrie du Conseil Affaires étrangères du 10 octobre 2011, du 14 novembre 2011 et du 1er décembre 2011, et les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et du 9 décembre 2011,
– vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1rer décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2011/273/PESC,
– vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le 8 octobre 2011, les 3 et 28 novembre 2011 et le 2 décembre 2011, et celle de son porte-parole du 23 novembre 2011,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 2011 sur les droits de l'homme en Syrie,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne,
– vu la déclaration de Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme lors de la 18e réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies évoquée pour examiner la situation des droits de l'homme en République arabe de Syrie, le 2 décembre 2011,
– vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie, du 23 novembre 2011,
– vu la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, du 22 novembre 2011,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la Syrie est partie,
– vu les déclarations de la Ligue arabe sur la situation en Syrie des 27 août 2011, 16 octobre 2011 et 12, 16 et 24 novembre 2011, son plan d'action du 2 novembre 2011 et les sanctions de la Ligue arabe contre la Syrie, adoptées le 27 novembre 2011,
– vu la décision du gouvernement de la République de Turquie du 30 novembre 2011sur les sanctions économiques imposées à la Syrie,
– vu la déclaration du 30 novembre 2011 de l'Organisation de coopération islamique qui appelait le gouvernement syrien à cesser immédiatement tout usage excessif de la force contre ses citoyens, et à respecter les droits de l'homme,
– vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions,
– vu la déclaration finale de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995 (Déclaration de Barcelone) ainsi que la déclaration commune du Sommet de Paris du 13 juillet 2008, de laquelle la Syrie est signataire,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que d'après les estimations des Nations unies, plus de 5.000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, qu'un nombre supérieur encore a été blessé, que plus de 14.000 personnes seraient détenues et que des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale dont laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore la répression violente et de graves violations des droits de l'homme visant des civils non violents; considérant que de nombreuses villes en Syrie continueraient d'être assiégées par des troupes gouvernementales et qu'elles ne disposeraient d'aucun accès à des denrées alimentaires, à des fournitures médicales ou à des moyens de communication; que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements;
B. considérant que les réformes et amnisties annoncées ou promises par le président el-Assad ne se sont jamais concrétisées et que le régime a perdu toute crédibilité; considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme; que la violence s'accompagne d'efforts du régime et de ses partisans qui visent à aggraver les tensions sectaires et attiser les conflits inter-ethniques ou inter-confessionnels dans le pays;
C. considérant que, dans un entretien publié le 20 novembre 2011 par le Sunday Times et un autre, diffusé le 7 décembre 2011 sur la chaîne américaine ABC, le président syrien Bachar el-Assad a démenti avoir ordonné au gouvernement de déclencher les violences contre la population et déclaré qu'il ne se sentait nullement coupable de la répression dirigée contre les acteurs du soulèvement qui durait depuis dix mois, malgré les informations témoignant de faits de brutalité commis par les forces de sécurité;
D. considérant que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 condamne fermement les violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales – notamment massacres, exécutions arbitraires, persécutions, détentions arbitraires, disparitions forcées, tortures et mauvais traitements, viols et autres actes de violence sexuelle à l'égard des civils, notamment des enfants, ainsi que le refus et des entraves à l'assistance médicale aux blesses – qui sont le fait des autorités syriennes et des forces militaires et de sécurité, proposant de prévoir un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays;
E. considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l’armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de nombreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois;
F. considérant que dans sa considération du 2 décembre 2011, Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a lancé une mise en garde concernant le risque de voir la poursuite d'une répression impitoyable qui conduise le pays à la guerre civile, et a incité le Conseil de sécurité de l'ONU à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
G. considérant que les autorités syriennes continuent d'empêcher les journalistes et les observateurs internationaux d'entrer en Syrie; considérant que les récits des réfugiés syriens et des défenseurs des droits de l'homme syriens et les images prises à l'aide de téléphones mobiles sont la principale source d'information qui permet de témoigner des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par l'armée et les forces de sécurité syriennes à l'encontre de civils, ainsi que de la situation générale en Syrie;
considérant que l'Union européenne a renforcé le 1er décembre 2011 ses mesures restrictives à l'égard de la Syrie: nouvelles interdictions commerciales pour les sociétés de l'UE et les institutions financières travaillant de le secteur pétrolier et financier en Syrie, nouveau gel de capitaux et nouvelles interdictions de voyager pour 11 personnes physiques et 12 personnes morales, embargo sur les armes et, surtout, interdiction d'exporter de l'Union européenne vers la Syrie des technologies de l'information et des communications (TIC) qui pourraient être utilisées par le gouvernement pour violer les droits humains et civiques en Syrie;
I. considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;
J. considérant que M. Éric Chevallier, ambassadeur de France, et M. Robert Ford, ambassadeur des États-Unis, sont retournés à Damas en signe de soutien à la lutte et aux revendications de la population syrienne; que ces deux ambassadeurs avaient été rappelés en octobre par crainte pour leur sécurité et en raison d'attaques violentes contre les intérêts français;
K. considérant que, dans ses conclusions du 1er décembre 2011, le Conseil a de nouveau engagé l'opposition syrienne à mettre en place une plateforme unique, a confirmé que l'Union européenne continuerait à se tenir aux côtés des membres représentatifs de l'opposition syrienne qui restent fidèles à la non-violence et s'est félicité de l'engagement du Conseil national syrien à cet égard;
L. considérant que Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a rencontré, le 22 novembre 2011, des représentants du Conseil National syrien et insisté sur l'élaboration d'une plateforme politique commune et inclusive de l'opposition;
M. considérant que des membres du Parlement européen ont, à plusieurs reprises au cours des mois écoulés, eu des échanges de vues avec des représentants de l'opposition syrienne en exil;
N. considérant que la crise en Syrie constitue une menace pour la stabilité et la sécurité de tout le Proche-Orient;
O. considérant que, le 16 novembre 2011, la Ligue arabe a suspendu l'adhésion de la Syrie après que ce pays eut échoué à honorer les termes du plan de paix de l'organisation régionale par lequel il s'engageait à retirer les tanks des villes révoltées, à mettre un terme aux attaques contre les manifestants, à engager un dialogue avec l'opposition et à permettre à 500 observateurs de la Ligue arabe à venir évaluer la situation sur le terrain; considérant qu'après plusieurs ultimatums, la Ligue arabe a approuvé, le 27 novembre 2011, des sanctions contre la Syrie, dont le gel de ses avoirs et un embargo sur les investissements;
P. considérant que le 30 novembre 2011, le gouvernement turc a imposé des sanctions économiques à la Syrie ainsi qu'un embargo sur les armes, couvrant la fourniture d'armes et d'équipements militaires, et la suspension d'un accord de coopération avec la Syrie jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement ait été installé dans ce pays; que le 22 novembre 2011, le premier ministre turc avait appelé le président Bachar al-Assad à démissionner; que des dizaines de milliers de réfugiés syriens ont cherché asile en Turquie depuis le mois de mars 2011;
Q. préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion sous peine d'affaiblir le dialogue entre les communautés chrétienne et musulmane;
R. considérant que le 4 décembre 2011, les autorités syriennes ont arrêté la bloggeuse Razan Gazzawi, à la frontière jordano-syrienne, alors qu'elle se rendait, selon les informations reçues, dans la capitale jordanienne Amman pour y participer à un atelier sur la liberté de la presse organisé par son employeur, le Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression;
1. condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population, y compris contre des enfants; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien dans sa lutte non violente pour la liberté, la dignité et la démocratie, le félicite pour sa détermination, en particulier envers les femmes, qui jouent un rôle capital dans ce combat;
2. relève que le régime syrien - et notamment le président Bachar el-Assad, qui en porte la responsabilité ultime en tant que chef constitutionnel de l'État syrien, ne se conforme pas aux obligations que lui impose le droit international en matière de droits de l’homme et demande à nouveau la fin immédiate des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques et de harcèlement contre leur famille, la libération de tous les protestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus, et l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux;
3. demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition politique puisse se mettre en place en Syrie;
4. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale;
5. insiste sur l'appel lancé par les opposants et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux afin d'empêcher les attaques contre les civils et de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire ou de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux;
6. réclame une transition pacifique et authentique à la démocratie qui réponde aux attentes légitimes du peuple syrien et se fonde sur un processus inclusif de dialogue politique national, avec la participation de toutes les forces démocratiques et de la société civile du pays; invite instamment les forces d'opposition à éviter le piège d'une spirale de la violence et de la militarisation de la situation dans le contexte de la défense de la population; se déclare vivement préoccupé par le risque que les actions d'intimidation des autorités syriennes s'étendent également aux militants d'opposition en exil, et invite les États membres de l'UE à envisager la possibilité d'expulser des diplomates syriens éventuellement impliqués dans de telles actions, ou à prendre à leur égard d'autres mesures appropriées;
7. salue et encourage les efforts de l'opposition syrienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays en vue d'établir une plateforme unitaire, de poursuivre la coopération avec la communauté internationale, notamment la Ligue arabe, et de définir une approche commune concernant l'avenir de la Syrie et le passage à un régime démocratique; maintient son soutien au Conseil National syrien et souligne l'importance de l'opposition syrienne et de l'"Armée syrienne libre" dans leur engagement en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, et leur engagement résolu en faveur d'une approche pacifique et sans exclusions; soutient les conclusions du 1er décembre 2011 du Conseil, et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de mettre en œuvre rapidement ces conclusions et de trouver de nouvelles manières de renforcer leur assistance non militaire aux forces de l'opposition;
8. souligne une nouvelle fois que le gouvernement syrien a failli à ses obligations de protéger sa population, à faire cesser promptement toute violation des droits de l'homme et à mettre fin aux attaque contre des civils; estime que, compte tenu de cet échec, la communauté internationale doit prendre de toute urgence les mesures qui s'imposent;
9. salue l'engagement de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; appuie résolument les décisions du Conseil des 14 novembre et 1er décembre 2011 visant à imposer de nouvelles mesures restrictives au régime et demande que le gel des avoirs et les interdictions de voyager soient étendus aux familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du régime; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques; réclame, dans cette optique, d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien mais réduisant au minimum les répercussions défavorables sur la population, aussi longtemps que la répression se poursuivra, en attendant la mise en place de mécanismes appropriés pour répondre aux situations d'urgence humanitaire actuelles et à venir dans le pays; se félicite des conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, qui soulignent également que l'Union est disposée à développer un nouveau partenariat ambitieux avec la Syrie dans tous les domaines d'intérêt mutuel, notamment en mobilisant l'aide et en renforçant les liens économiques et commerciaux dès que le Président al-Assad aura cédé le pouvoir et qu'une transition démocratique véritable aura commencé;
10. se félicite des résolutions sur la situation des droits de l'homme en Syrie adoptées le 22 novembre 2011 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 2 décembre 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le 22 novembre 2011 par la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que du rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie du 23 novembre 2011; demande la suspension immédiate de la participation syrienne au Comité des droits de l'homme de l'UNESCO;
11. regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité afin que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient respectées en Syrie; soutient sans désemparer les efforts de l'UE et de ses États membres dans ce domaine; engage simultanément le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population;
12. soutient résolument les efforts accomplis par la Ligue arabe pour mettre fin aux violences et promouvoir une solution politique en Syrie; se félicite de la proposition de la Ligue arabe de déployer une mission d’observation en vue de protéger les populations civiles; est préoccupé par le fait que les autorités syriennes n’aient pris aucun engagement quant à la mise en œuvre du plan d'action; se félicite de la décision de la Ligue arabe d'imposer des sanctions au régime syrien; demande au régime syrien de s’abstenir de toute tentative directe ou indirecte visant à déstabiliser les pays voisins;
13. appelle à un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Turquie au regard de la situation en Syrie; salue la condamnation du régime syrien par la Turquie, les sanctions économiques décrétées par la Turquie à l'encontre de ce régime et la politique de la Turquie consistant à ouvrir ses frontières aux réfugiés;
14. demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à tout mettre en œuvre pour engager les négociations avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque dans le cadre du Conseil de sécurité, en vue vue de protéger les réfugiés syriens et l'ensemble des civils qui tentent de fuir le pays pour échapper à la répression militaire en cours;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0471.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0476.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333.