PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des droits de l'homme au Tibet
12.6.2012 - (2012/2685(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
EFD (B7‑0312/2012)
Verts/ALE (B7‑0314/2012)
ALDE (B7‑0315/2012)
PPE (B7‑0319/2012)
ECR (B7‑0320/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Thomas Mann, Ioannis Kasoulides, Filip Kaczmarek, Jarosław Leszek Wałęsa, Roberta Angelilli, Laima Liucija Andrikienė, László Tőkés, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Csaba Sógor au nom du groupe PPE
Kristiina Ojuland, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Edward McMillan-Scott, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Izaskun Bilbao Barandica, Sarah Ludford, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Jelko Kacin, Sonia Alfano, Nathalie Griesbeck, Graham Watson au nom du groupe ALDE
Eva Lichtenberger, Helga Trüpel, Raül Romeva i Rueda, Nicole Kiil-Nielsen, Catherine Grèze au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Czarnecki, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba au nom du groupe ECR
Fiorello Provera au nom du groupe EFD
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Tibet
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet, et notamment ses résolutions du 26 octobre 2011[1] et du 24 novembre 2010[2],
– vu sa résolution du 7 avril 2011 sur l'interdiction de l'élection du gouvernement tibétain en exil au Népal[3],
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
– vu l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion,
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que le respect des droits de l'homme ainsi que la liberté d'identité, de culture, de religion et d'association sont des principes fondateurs de l'Union européenne et de sa politique étrangère;
B. considérant que l'Union a soulevé la question des droits de la minorité tibétaine au cours du 31e cycle du dialogue UE‑Chine sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Bruxelles le 29 mai 2012; considérant que le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme n'a débouché sur aucune amélioration significative de la situation des droits fondamentaux des Tibétains;
C. considérant que les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-lama ont pris contact avec le gouvernement de la République populaire de Chine pour trouver une solution pacifique et mutuellement bénéfique à la question du Tibet; considérant que les pourparlers entre les deux parties n'ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort;
D. considérant que les autorités de la République populaire de Chine ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, ils imposent des mesures de sécurité restrictives qui limitent la liberté d'expression, d'association et de conviction;
E. considérant que le nombre de victimes des manifestations de 2008 est peut-être supérieur à 200 et que le nombre de détenus se situe entre 4 434 et plus de 6 500; considérant qu'à la fin de 2010, il y avait 831 prisonniers politiques connus au Tibet, dont 360 avaient été condamnés par la justice et 12 purgeaient une peine de détention à perpétuité;
F. considérant qu'il est fait état du recours à la torture, et notamment au passage à tabac, à l'usage d'armes infligeant des chocs électriques, au placement en régime d'isolement pendant une longue période, à la sous-alimentation et à d'autres mesures similaires par les autorités de la République populaire de Chine afin d'arracher des aveux dans les prisons au Tibet;
G. considérant que depuis 2009, il est fait état de l'immolation par le feu de 38 Tibétains, principalement des moines et des religieuses, dans la préfecture d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan et dans d'autres parties du plateau tibétain en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet et pour réclamer le retour du Dalaï-lama ainsi que la liberté de religion;
H. considérant que l'état de santé actuel et le lieu où se trouvent une série de victimes de ces immolations demeurent inconnus ou incertains, notamment en ce qui concerne Chimey Palden, Tenpa Darjey, Jamyang Palden, Lobsang Gyatso, Sona Rabyang, Dawa Tsering, Kelsang Wangchuck, Lobsang Kelsang, Lobsang Kunchok et Tapey;
I. considérant que Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-lama, a été emprisonné par les autorités de la République populaire de Chine et qu'il n'a plus été vu depuis le 14 mai 1995;
J. considérant que l'identité, la langue, la culture et la religion tibétaines, témoignages d'une civilisation historiquement riche, sont menacées par l'installation de populations Han dans le territoire historique du Tibet et l'extermination du mode de vie nomade traditionnel des Tibétains;
K. considérant que la nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et la définition de son mandat par l'Union sont en cours;
L. considérant que les appels répétés du Parlement européen pour que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne évoque la situation au Tibet auprès de ses homologues chinois n'ont pas donné les résultats escomptés;
1. rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République populaire de Chine doit se baser sur des principes et des valeurs communs;
2. appelle la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à accroître et à intensifier ses efforts pour évoquer la situation des droits fondamentaux des Tibétains dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme;
3. déplore, à cet égard, la réticence des autorités chinoises à organiser ce dialogue deux fois par an et leur position sur les modalités et la fréquence des réunions en ce qui concerne, en particulier, le renforcement de la composante de la société civile et sa participation au dialogue; invite instamment la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union à mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le dialogue sur les droits de l'homme soit plus efficace et davantage orienté sur les résultats;
4. salue le très important processus de démocratisation du gouvernement des Tibétains en exil, lancé avec succès par Sa Sainteté le Dalaï-lama, et le transfert récent de ses pouvoirs et responsabilités politiques au Kalon Tripa de l'administration centrale tibétaine, élu démocratiquement, qui représente les aspirations des Tibétains;
5. salue la décision des nouveaux responsables politiques tibétains démocratiquement élus de continuer à respecter la "voie médiane" prônée par Sa Sainteté le Dalaï-lama, qui vise une véritable autonomie des Tibétains au sein de la République populaire de Chine et dans le cadre de la constitution chinoise;
6. approuve les principes fixés dans le "Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain", qui a été proposé par les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-lama à leurs homologues chinois en 2008 et constitue la base d'une solution politique réaliste et durable à la question tibétaine;
7. rejette l'argument avancé par le gouvernement de la République populaire de Chine, selon lequel le dialogue des gouvernements avec Sa Sainteté le Dalaï-lama et les responsables tibétains élus et l'appui des gouvernements à une résolution pacifique de la question tibétaine, par le biais d'un dialogue et de négociations, vont à l'encontre de la politique d'"une seule Chine";
8. demande aux autorités de la République populaire de Chine d'accorder un degré important d'autonomie au territoire historique du Tibet;
9. se dit déçu par le fait que le gouvernement de la République populaire de Chine n'ait plus souhaité poursuivre le dialogue avec les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-lama depuis janvier 2010 et encourage les autorités chinoises à engager un débat constructif avec les représentants de l'administration centrale tibétaine sur l'avenir du Tibet;
10. demande avec insistance que les autorités de la République populaire de Chine respectent la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de conviction des Tibétains;
11. demande instamment aux autorités de la République populaire de Chine d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les manifestations de 2008 et leurs retombées et appelle à la libération des prisonniers politiques;
12. condamne toute forme de torture infligée aux personnes en garde à vue et invite et prie les autorités de la République populaire de Chine d'autoriser une inspection internationale indépendante des prisons et des centres de détention du Tibet;
13. condamne une fois de plus la répression incessante que mènent les autorités chinoises à l'encontre des monastères tibétains et demande aux autorités chinoises de garantir la liberté de religion du peuple du Tibet ainsi que de tous ses citoyens;
14. demande avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort réservé à toutes les victimes qui se sont immolées au Tibet, et le lieu où elles se trouvent;
15. demande à nouveau aux autorités chinoises de révéler le sort réservé à Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-lama, et le lieu où il se trouve;
16. demande aux autorités chinoises de respecter la liberté linguistique, culturelle et religieuse et les autres libertés fondamentales des Tibétains, de s'abstenir de politiques d'installation de populations Han, au détriment des Tibétains, dans le territoire historique du Tibet, et de ne pas obliger les nomades tibétains à abandonner leur mode de vie traditionnel;
17. demande aux autorités chinoises de lever toutes les restrictions et d'accorder aux médias indépendants, aux journalistes et aux observateurs des droits de l'homme un accès sans entrave au Tibet et la liberté de circuler sur l'ensemble du territoire;
18. attend du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, une fois nommé, qu'il fasse régulièrement état de la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine, notamment en ce qui concerne le Tibet;
19. engage la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à nommer un coordinateur spécial dont le mandat consisterait à faire régulièrement rapport sur le Tibet afin de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, et notamment de son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques, à soutenir le dialogue constructif et les négociations entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-lama et à porter assistance aux réfugiés tibétains, en particulier au Népal et en Inde;
20. appelle la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne à évoquer la situation des droits de l'homme au Tibet à l'occasion de toute rencontre avec des représentants de la République populaire de Chine;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au secrétaire général des Nations unies, au gouvernement tibétain en exil, au parlement tibétain en exil et à Sa Sainteté le Dalaï-lama.
- [1] JO L 48 du 18.2.2012, p. 239.
- [2] JO L 99 du 3.4.2012, p. 118.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0158.