PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation des réfugiés syriens dans les pays voisins
22.5.2013 - (2013/2611(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B7‑0199/2013)
S&D (B7‑0222/2013)
PPE (B7‑0226/2013)
Verts/ALE (B7‑0227/2013)
ALDE (B7‑0228/2013)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Mairead McGuinness, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Ria Oomen-Ruijten, Mário David, Tokia Saïfi, Hans-Gert Pöttering, Giovanni La Via, Laima Liucija Andrikienė, Filip Kaczmarek, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Michèle Striffler, Eleni Theocharous, Alf Svensson, Anne Delvaux, Roberta Angelilli, Daniel Caspary, Sari Essayah, Mariya Gabriel, Elena Băsescu au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, María Muñiz De Urquiza, Saïd El Khadraoui, Pino Arlacchi, Emilio Menéndez del Valle, Pier Antonio Panzeri, Boris Zala, Maria Eleni Koppa, David Martin au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ivo Vajgl, Alexander Graf Lambsdorff, Izaskun Bilbao Barandica, Marielle de Sarnez, Nathalie Griesbeck, Robert Rochefort, Louis Michel, Johannes Cornelis van Baalen, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Sonia Alfano, Hannu Takkula, Alexandra Thein au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Malika Benarab-Attou, Tarja Cronberg au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Sajjad Karim au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation des réfugiés syriens dans les pays voisins
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celles du 16 février 2012[1] et du 13 septembre 2012[2], et sur les réfugiés fuyant les conflits armés,
– vu les conclusions sur la Syrie du Conseil "Affaires étrangères" du 23 mars, du 23 avril, du 14 mai, du 25 juin, du 23 juillet, du 15 octobre, du 19 novembre et du 10 décembre 2012, ainsi que du 23 janvier, du 18 février, du 11 mars et du 22 avril 2013; vu le Conseil "Justice et affaires intérieures" d'octobre 2012, qui a approuvé la mise en place d'un programme de protection régional par la Commission; vu les conclusions sur la Syrie du Conseil européen du 2 mars, du 29 juin et du 14 décembre 2012, ainsi que du 8 février 2013,
– vu les déclarations sur les réfugiés syriens de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, notamment ses remarques devant la plénière du 13 mars 2013 à Strasbourg et sa déclaration du 8 mai 2013; vu les déclarations sur les réfugiés syriens et la réaction de l'Union de la commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise, Kristalina Georgieva, notamment sa déclaration du 12 mai 2013, et les rapports de situation et autres fiches d'information sur la Syrie de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO),
– vu les résolutions 2059, 2043 et 2042 du Conseil de sécurité des Nations unies, respectivement du 20 juillet, du 21 avril et du 14 avril 2012, et le rapport actualisé de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies du 11 mars 2013; vu les notes au Conseil de sécurité sur la Syrie de la secrétaire générale adjointe des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinatrice des secours d'urgence, Valerie Amos, notamment celle du 18 avril 2013,
– vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies et les remarques du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), António Guterres, adressées au Conseil de sécurité, notamment le 18 avril 2013; vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la République arabe syrienne du 2 décembre 2011 et du 22 mars 2013,
– vu la réunion du Groupe des amis du peuple syrien à Marrakech et la conférence internationale qui a eu lieu le 28 janvier 2013 à Paris,
– vu le dernier plan régional des Nations unies pour l'aide aux réfugiés syriens (RRP), pour la période allant de janvier à juin 2013, et les plans précédents du HCR, à compter du premier, de mars 2012,
– vu le plan d'aide humanitaire pour la Syrie (SHARP) du 19 décembre 2012, préparé par le gouvernement de la République arabe syrienne en coordination avec l'ONU,
– vu le forum humanitaire syrien, créé au printemps 2012, et sa dernière réunion, qui s'est tenue le 19 février 2013,
– vu les bulletins sur la situation humanitaire en Syrie du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies,
– vu les résolutions sur la Syrie de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la résolution 46/1182 sur le "Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence de l'ONU" et les principes directeurs en annexe, et la résolution 67/183 sur la situation des droits de l'homme en Syrie,
– vu le rapport résumé de la conférence internationale des donateurs pour l'aide humanitaire à la Syrie, qui s'est tenue à Koweït le 30 janvier 2013,
– vu le communiqué final de la réunion du 30 juin 2012 du groupe d'action sur la Syrie ("communiqué de Genève"),
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
– vu les conventions de Genève de 1949 et les protocoles annexés,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, auxquels la Syrie est partie,
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant, à la date du 16 mai 2013, que le HCR a enregistré un total de 1 523 626 réfugiés syriens dans les pays voisins et en Afrique du Nord; que le nombre total de réfugiés, y compris ceux non encore enregistrés, est estimé bien supérieur; que, selon le HCR, 7 millions de Syriens dépendent de l'aide, dont 3,1 millions d'enfants, et que le nombre des personnes déplacées à l'intérieur du pays se montait à 4,25 millions de personnes à la date du 6 mai 2013; considérant, selon les mêmes sources, qu'au 16 mai 2013, les réfugiés (y compris ceux en attente d'enregistrement) se répartissaient ainsi entre les pays d'accueil: Turquie, 347 815; Liban, 474 461; Jordanie, 474 405; Iraq, 148 028; Égypte, 68 865; Maroc, Algérie et Libye, 10 052 (enregistrés seuls); que, chaque jour, des milliers de Syriens fuient dans les pays voisins et que le Haut Commissariat prévoit un total de 3,5 millions de réfugiés originaires de Syrie d'ici la fin de l'année 2013;
B. considérant que le nombre de réfugiés syriens et de personnes dans le besoin augmente considérablement à mesure que la situation politique et humanitaire se dégrade chaque jour où le conflit armé se poursuit; que non seulement des civils, mais également plusieurs anciens responsables politiques et militaires du régime, ainsi que des ambassadeurs, ont déserté et gagné des pays voisins et d'autres pays plus lointains; que le conflit armé en Syrie constitue une menace considérable pour la fragile sécurité et stabilité de l'ensemble de la région; que l'effet de contagion du conflit armé pourrait ne plus être seulement un risque accidentel mais devenir un risque structurel; que l'Union européenne et la communauté internationale ne peuvent se permettre une nouvelle catastrophe; qu'un désastre sur les plans politique, sécuritaire et humanitaire à l'échelle de toute une région outrepasserait la capacité de réaction de la communauté internationale;
C. considérant que des milliers de personnes parmi celles qui ont fui la Syrie ont déserté les forces armées pour ne pas avoir à commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou se soustraient au service militaire pour des raisons similaires;
D. considérant qu'en mai 2013, l'ONU estimait à au moins 80 000 personnes, principalement civiles, le nombre de morts à cause des violences en Syrie;
E. considérant que la destruction d'infrastructures essentielles, dont les écoles et les hôpitaux, la dévaluation de la monnaie, la hausse de prix des aliments, les pénuries de carburant et d'électricité et le manque d'eau, de nourriture et de médicaments ont des conséquences graves pour la majorité des Syriens; que l'accès matériel de la population à l'aide humanitaire dont elle a besoin demeure en Syrie sévèrement restreint et qu'il dépend de la coopération du gouvernement Assad;
F. considérant que les agences de l'ONU ont fait état de progrès dans l'organisation mutuelle de convois d'aide, par-delà les lignes de conflit, vers les territoires contrôlés par le gouvernement ou par l'opposition ou contestés entre eux; que les obstacles administratif et les barrages disséminés dans tout le pays (contrôlés soit par le gouvernement, soit par l'opposition) entravent l'efficacité de la réaction humanitaire dans toutes les régions de Syrie;
G. considérant que l'enregistrement demeure le mécanisme-clé par lequel la population concernée est identifiée, protégée et aidée, notamment les nouveaux arrivants qui ont des besoins particuliers, dont les handicapés, les personnes âgées, les mineurs non accompagnés et les enfants séparés, afin de leur fournir une assistance en priorité;
H. considérant que les pays d'accueil maintiennent une politique d'ouverture des frontières pendant le conflit armé, mais ont opté pour différentes méthodes d'accueil; que leur capacité d'absorption et d'hébergement du flux croissant de réfugiés atteint ses limites, des "incidents" survenant régulièrement le long des frontières; que le Liban a adopté une politique excluant les camps et, largement, inséré les réfugiés dans les communautés locales; que les trois quarts environ des réfugiés syriens dans les pays voisins vivent hors des camps, en milieu urbain; qu'approximativement 350 000 Syriens séjournent dans 23 camps de réfugiés en Turquie, en Jordanie et en Iraq;
I. considérant que des organismes d'aide s'occupent actuellement de la situation des réfugiés syriens en Jordanie, au Liban et en Iraq, en s'intéressant en premier lieu aux femmes et aux enfants, qui ont des besoins particuliers mais sont souvent négligés dans les communautés urbaines de réfugiés; que la dispersion de la population réfugiés en milieu rural demande, par contrecoup, un programme complexe d'enregistrement en ville;
J. considérant que les pays qui accueillent les réfugiés doivent eux-mêmes faire face à d'immenses défis internes, notamment l'instabilité économique, l'inflation et le chômage, le Liban et la Jordanie étant particulièrement vulnérables;
K. considérant qu'avoir les moyens de payer un loyer est de plus en plus un sujet de préoccupation pour nombre de réfugiés, à mesure que s'aggravent la surpopulation et la concurrence pour les abris et que les prix montent; que les réfugiés connaissent d'importantes chutes de revenus, peu de chances d'emploi, l'épuisement de leur épargne et un endettement croissant; que la concurrence pour l'emploi et la hausse de prix des denrées sont des facteurs qui exacerbent les tensions entre la population locale et la population réfugiée, notamment au Liban et en Jordanie, qui accueillent ensemble plus d'un million de réfugiés;
L. considérant que la poursuite des efforts en vue d'accroître le soutien aux communautés d'accueil est nécessaire en vue de leur permettre de continuer à garder ouvertes leurs frontières, à venir en aide aux réfugiés et à fournir les infrastructures indispensables, et en vue de relâcher les tensions et d'alléger la charge qui pèse sur elles;
M. considérant que des contraintes de financement continuent de gêner la fourniture diligente et efficiente d'une aide humanitaire de base; que le plan SHARP exige un financement de 563 millions de dollars au total pour répondre aux besoins de la population en Syrie; qu'au 6 mai 2013, ce plan n'était financé qu'à 61 %;
N. considérant que le plan régional de l'ONU en cours (RRP 4) est actuellement révisé pour la période allant jusqu'en décembre 2013; que l'ONU lancera un nouvel appel de fonds le 7 juin 2013, pour faire face au nombre croissant de réfugiés quittant la Syrie et répondre à leurs besoins, ainsi que pour fournir un plus grand soutien aux gouvernements et aux communautés d'accueil; que cet appel se montera probablement à 3 milliards de dollars;
O. considérant que les rapports des organismes d'aide constatent que la communauté internationale n'a fourni réellement que 30 à 40 % des fonds qu'elle a promis au total;
P. considérant que le niveau de l'assistance humanitaire risque de devenir insoutenable; que tous les acteurs humanitaires engagés ont besoin d'un soutien financier à un niveau qui dépasse largement les budgets d'aide humanitaire prévus par les donateurs habituels; qu'il faut établir des mécanismes de financement extraordinaire afin de satisfaire les besoins fondamentaux résultant de la crise en Syrie;
Q. considérant que l'Union européenne est le plus grand donateur; que le 22 avril 2013, le montant total de l'aide humanitaire engagée par l'Union européenne en réponse à la crise syrienne atteignait près de 473 millions d'euros, dont 200 millions provenant de l'Union européenne elle-même et près de 273 millions des États membres; que le 12 mai 2013, la Commission a annoncé un financement supplémentaire de 65 millions d'euros;
R. considérant que quelque 400 000 réfugiés palestiniens sont touchés à l'intérieur de la Syrie; que les Palestiniens sont largement restés neutres pendant le conflit; que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a enregistré près de 50 000 Palestiniens au Liban et près de 5 000 en Jordanie; que la Jordanie a fermé ses frontières aux Palestiniens fuyant le conflit en Syrie et que ceux-ci sont, dans une large mesure, empêchés de travailler au Liban; que les réfugiés iraquiens, afghans, somaliens et soudanais en Syrie sont également menacés d'être de nouveau déplacés;
S. considérant la dégradation des conditions de sûreté et de sécurité dans le camp de Zaatari en Jordanie, dans lequel vols et incendies se multiplient; que ce camp est devenu la quatrième agglomération du pays, en abritant plus de 170 000 personnes; que rebellions et manifestations violentes dans le camp de réfugiés proviennent des mauvaises conditions de vie et de retards dans la fourniture d'assistance; considérant que le défaut général de sécurité continue de mettre des vies en péril dans le camp, notamment celle des travailleurs humanitaires; que certains d'entre eux ont été agressés, blessés voire tués alors qu'ils distribuaient de l'aide et que des journalistes ont été roués de coups;
T. considérant que, selon des organisations internationales, les femmes et les filles dans les camps de réfugiés sont de plus en plus victimes de violences sexuelles, le viol étant utilisé comme arme de guerre; qu'il n'existe pas d'options médicales viables pour les réfugiées syriennes qui ont subi des sévices sexuels; qu'un nombre disproportionné de jeunes filles et de femmes se marie dans les camps de réfugiés; que selon plusieurs sources, des mariages temporaires dits "de plaisir" (Muta) avec des réfugiées syriennes ont lieu dans les camps de réfugiés;
U. considérant qu'en mars 2013, les Nations unies ont lancé une enquête indépendante sur des allégations faisant état de l'utilisation possible d'armes chimiques en Syrie; que ces allégations peuvent avoir contribué à des déplacements massifs de populations; que le régime syrien a refusé de laisser entrer une équipe d'enquête des Nations unies dans le pays;
1. exprime sa vive préoccupation au sujet de la crise humanitaire qui frappe actuellement la Syrie et des répercussions sur les pays voisins; est préoccupé par l'accélération continue de la fuite des réfugiés syriens; rappelle que le gouvernement Assad assume au premier chef la responsabilité de prendre soin du bien-être de sa population;
2. condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté les brutalités et les atrocités commises par le régime syrien contre la population du pays; exprime son inquiétude la plus profonde quant à la gravité des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des éventuels crimes contre l'humanité autorisés et/ou perpétrés par les autorités syriennes, l'armée syrienne, les forces de sécurité et les milices associées; condamne les exécutions sommaires et toutes les autres formes de violations des droits de l'homme commises par les groupes et les forces qui s'opposent au régime du président Assad; demande de nouveau au président Bachar Al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition démocratique, pacifique et sans exclusive, conduite par les Syriens, puisse s'opérer dans le pays;
3. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que toutes les parties impliquées dans la crise doivent veiller pleinement au respect du droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes et être traduits en justice; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;
4. présente ses condoléances aux familles des victimes; salue le courage du peuple syrien et réaffirme sa solidarité avec lui dans sa lutte pour la liberté, la dignité et la démocratie;
5. estime que la clé pour résoudre le conflit réside dans les mécanismes politiques visant à faciliter un processus politique mené par les Syriens qui favorisera une solution politique, rapide, crédible et effective, avec ceux qui sont véritablement attaché à la transition, tout en assurant le plein respect des valeurs universelles de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en accordant une attention particulière aux droits des minorités ethniques, culturelles et religieuses, ainsi que des femmes; réaffirme une priorité qui est de maintenir la distinction entre les voies humanitaire et politique, de manière à faciliter l'accès aux personnes dans le besoin; invite l'Union européenne et le service européen pour l'action extérieure à élaborer une feuille de route pour la gouvernance politique dans les zones libérées, comprenant la possibilité de lever les sanctions économiques;
6. relève que tous les déserteurs de Syrie ont le droit de bénéficier d'une protection supplémentaire, étant donné qu'ils sont en péril pour des motifs autres que ceux énoncés au paragraphe 26 des principes directeurs du HCR, à savoir une sanction "excessive ou démesurément sévère", assimilable éventuellement à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, voire à une exécution arbitraire;
7. demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, d'assumer leur responsabilité afin de mettre un terme aux violences et à la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité fondée sur son communiqué de presse du 18 avril 2013, et d'ordonner la délivrance de l'aide humanitaire dans toutes les régions de Syrie; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant une pression diplomatique réelle à la fois sur la Russie et la Chine; invite l'Union européenne à continuer d'explorer, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, afin de venir en aide au peuple syrien et d'arrêter le bain de sang; soutient vivement les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la situation en Syrie et accueille avec satisfaction le rapport mis à jour à ce sujet;
8. soutient l'appel commun du secrétaire d'État américain, John Kerry, et du ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, à l'organisation d'une conférence internationale de paix sur la Syrie, dès que possible, dans la foulée de la Conférence de Genève de juin 2012;
9. exprime sa crainte de voir le conflit et la violence sectaire se militariser davantage encore; prend acte du rôle des différents acteurs régionaux, notamment en ce qui concerne la livraison d'armes, et s'inquiète de l'effet de contagion qu'exerce le conflit syrien sur les pays voisins, en ce qui concerne la crise humanitaire, la sécurité et la stabilité; condamne vivement l'attentat à la voiture piégée du 11 mai 2013 qui a tué et blessé des dizaines de personnes près d'un centre de réfugiés syriens dans la ville de Reyhanli, dans la province de Hatay au sud-est de la Turquie, ainsi que les cas de bombardements et de tirs par les forces armées syriennes dans les pays voisins; soutient la condamnation par la vice-présidente/haute représentante de toute attaque terroriste;
10. souligne que l'Union européenne assume une responsabilité particulière pour la stabilité et la sécurité de son voisinage; invite la vice-présidente/haute représentante et le commissaire chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage à veiller à ce que l'Union joue le premier rôle en empêchant le conflit armé en Syrie de s'étendre aux pays voisins;
11. rend hommage aux communautés d'accueil et aux pays voisins de la Syrie, en particulier la Jordanie, le Liban, la Turquie et l'Irak, pour leur remarquable aptitude à fournir un hébergement et une aide humanitaire aux familles fuyant le conflit armé en Syrie, mais est très préoccupé par le dangereux point de saturation dont ces pays s'approchent compte tenu de l'afflux de réfugiés syriens, qui pourraient conduire à une instabilité régionale qui serait pire que jamais;
12. exprime son soutien et son admiration pour la considérable contribution de la Commission et des États membres aux programmes internationaux d'aide humanitaire et pour la direction politique que lui a imprimée la commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise; se félicite de la diversification des partenaires humanitaires de la Commission en Syrie, qui permet de procurer une aide plus efficace et à plus grande échelle, notamment dans les régions qui échappent au contrôle du gouvernement; demande aux acteurs européens et aux États membres de mieux coordonner leurs actions et l'aide qu'ils apportent, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Syrie;
13. demande instamment à la Commission de présenter un paquet complet d'aides – qui serve de modèle aux autres donateurs importants – afin de répondre à la crise humanitaire en Syrie et dans les pays voisins, en l'appuyant sur trois piliers: i) une augmentation de l'aide humanitaire (via ECHO), ii) un soutien aux pays d'accueil pour les aider à renforcer les communautés locales et accroître capacités et infrastructures (via la direction générale du développement et de la coopération — DEVCO) et iii) l'envoi rapide de paquets d'aide macrofinancière au Liban et en Jordanie;
14. souligne l'importance de maintenir l'ouverture des frontières internationales, et demande instamment à la communauté internationale de soutenir généreusement le Liban et la Jordanie dans la gestion de l'afflux croissant de réfugiés; prie instamment les gouvernements d'accueil et les autres acteurs de respecter les principes de non-refoulement et d'égalité de traitement des réfugiés;
15. invite l'Union à prendre des mesures responsables et appropriées pour faire face à un afflux éventuel de réfugiés dans ses États membres;
16. demande qu'une aide humanitaire soit apportée immédiatement à tous ceux qui en ont besoin en Syrie, concentrée en particulier sur les blessés, les réfugiés, les personnes déplacées, les femmes et les enfants; salue, à cet égard, les efforts déployés par le Comité international de la Croix rouge et l'UNRWA; invite le gouvernement Assad à accorder aux organisations humanitaires un accès sans entraves au pays; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les différents acteurs opérant sur le terrain, tels que les autorités locales, les organisations internationales et les ONG, notamment la coopération aux frontières; estime que les protocoles d'assistance et la surveillance des frontières apporteraient une valeur ajoutée;
17. invite l'Union européenne à soutenir la mise en place de refuges sûrs le long de la frontière turco-syrienne, et éventuellement à l'intérieur de la Syrie, ainsi qu'à assurer la création de corridors humanitaires par la communauté internationale;
18. salue l'immense opération d'aide humanitaire à laquelle prennent part les organisations internationales et locales sous les auspices du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU et du HCR; rend hommage à tous les travailleurs, internationaux ou locaux, dans les secteurs de la santé et de l'aide humanitaire, pour leur courage et leur persévérance; demande à l'Union et à la communauté internationale de renforcer la protection des civils, y compris les travailleurs humanitaires et le personnel médical; prie instamment la communauté internationale de trouver une solution au manque de sécurité et aux problèmes d'ordre dans les camps de réfugiés, notamment en lançant une nouvelle initiative de sécurité à l'intérieur des camps; demande instamment à toutes les parties au conflit de respecter le droit humanitaire international et de faciliter l'accès humanitaire en vue de permettre aux coopérants à l'intérieur et à l'extérieur du pays de faire face aux besoins croissants;
19. invite tous les pays, dont les États membres, à remplir promptement les promesses qu'ils ont faites à la conférence internationale des donateurs du 30 janvier 2013 à Koweït; invite l'Union et la communauté internationale à créer des mécanismes de responsabilisation pour faire en sorte que tous les financements promis profitent à leurs destinataires;
20. dénonce la pratique des violences sexuelles dans le conflit armé syrien, qui est également utilisée comme arme et constitue donc un crime de guerre; demande que l'Union européenne et la communauté internationale allouent des ressources particulières pour faire cesser les violences sexuelles; invite les communautés d'accueil à fournir un traitement médical appropriés aux victimes d'agressions sexuelles;
21. invite les donateurs, compte tenu des besoins croissants de la population réfugiée de Palestine en Syrie et dans les pays voisins, à financer l'UNRWA de manière appropriée, et invite l'UNRWA à soutenir généreusement les efforts déployés pour renforcer la résilience de ces réfugiés et atténuer autant que possible leurs souffrances et leurs déplacements;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit en Syrie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0057.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0351.