Procédure : 2014/2595(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0219/2014

Textes déposés :

RC-B7-0219/2014

Débats :

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.7
CRE 27/02/2014 - 10.7

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0170

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 156kWORD 72k
26.2.2014
PE529.578v01-00}
PE529.579v01-00}
PE529.581v01-00}
PE529.582v01-00}
PE529.583v01-00} RC1
 
B7-0219/2014}
B7-0220/2014}
B7-0222/2014}
B7-0223/2014}
B7-0224/2014} RC1

déposée conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B7‑0219/2014)

PPE (B7‑0220/2014)

ALDE (B7‑0222/2014)

S&D (B7‑0223/2014)

Verts/ALE (B7‑0224/2014)


sur la situation en Ukraine (2014/2595(RSP))


José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mairead McGuinness, Jacek Saryusz-Wolski, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Sophie Auconie, Elena Băsescu, Ivo Belet, Jerzy Buzek, Mário David, Anne Delvaux, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Monica Luisa Macovei, Francisco José Millán Mon, Nadezhda Neynsky, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Zuzana Roithová, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, György Schöpflin, Salvador Sedó i Alabart, Davor Ivo Stier, Dubravka Šuica, Inese Vaidere, Andrej Plenković au nom du groupe PPE
Hannes Swoboda, Libor Rouček, Ana Gomes, Marek Siwiec, Tonino Picula, Knut Fleckenstein, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Liisa Jaakonsaari, Boris Zala, Wolfgang Kreissl-Dörfler au nom du groupe S&D
Guy Verhofstadt, Johannes Cornelis van Baalen, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Louis Michel, Marietje Schaake, Phil Bennion, Jelko Kacin, Sarah Ludford, Izaskun Bilbao Barandica, Norica Nicolai, Catherine Bearder, Hannu Takkula, Ivo Vajgl, Eduard-Raul Hellvig, Jan Mulder, Cecilia Wikström, Gerben-Jan Gerbrandy, Graham Watson, Nathalie Griesbeck, Philippe De Backer, Frédérique Ries, Alexander Graf Lambsdorff, Nils Torvalds, Sonia Alfano, Liam Aylward, Robert Rochefort, Pat the Cope Gallagher, Rebecca Taylor, Justina Vitkauskaite Bernard, Anneli Jäätteenmäki, Stanimir Ilchev, Alexandra Thein, Marian Harkin au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Mark Demesmaeker, Tarja Cronberg, Bart Staes, Malika Benarab-Attou au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Marek Henryk Migalski, Valdemar Tomaševski au nom du groupe ECR
Adrian Severin
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2595(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Ukraine(1),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine(2),

–   vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013,

–   vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014 sur l'Ukraine,

–   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant qu'à la suite de la décision du président et du gouvernement ukrainiens de suspendre la signature de l'accord d'association, des centaines de milliers de personnes sont spontanément descendues dans les rues partout dans le pays pour manifester en faveur de l'intégration européenne; que les manifestants occupent de manière pacifique la place de l'Indépendance (Maïdan Nezalejnosti), à Kiev, réclamant un changement politique fort en vue d'amener le gouvernement à reconsidérer sa décision;

B.  considérant que les autorités aux ordres du président Ianoukovitch ont clairement enfreint la loi en autorisant les forces de sécurité à tirer à balles réelles sur les manifestants et en déployant des tireurs isolés sur les toits autour et à proximité de la place de l'Indépendance, théâtre depuis fin novembre 2013 d'une manifestation antigouvernementale et pro‑européenne; considérant que des manifestants et des passants ont été abattus dans les rues de Kiev et que ces exactions ont scandalisé la communauté internationale, qui les a condamnées;

C. considérant qu'au même moment, trois ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont rendus à Kiev pour tenter une médiation entre le président Ianoukovitch et l'opposition afin que ceux‑ci parviennent à un compromis; considérant qu'ils ont réussi à arracher un accord sur une feuille de route pour une sortie de crise pacifique et démocratique; considérant que l'envoyé spécial de Moscou a également contribué à la conclusion de l'accord, bien qu'il ne l'ait pas cosigné;

D. considérant qu'en conséquence, l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions ciblées, comprenant un gel des avoirs et une interdiction de visa, contre les personnes responsables de violations des droits de l'homme, de violences et d'un recours excessif à la force; considérant que les États membres sont convenus, en outre, de suspendre les licences d'exportation d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne et de réévaluer les licences d'exportation d'équipements relevant de la position commune 2008/944/PESC;

E.  considérant que les citoyens de Lviv et de Donetsk ont pris l'initiative d'utiliser respectivement le russe et l'ukrainien dans leurs affaires quotidiennes du 26 février 2014 en geste de solidarité et d'unité pour l'ensemble du pays;

F.  considérant que la Verkhovna Rada a adopté une résolution, le 21 février 2014, dans laquelle elle dénonçait les opérations "antiterroristes" et demandait que les forces de sécurité se retirent du centre de Kiev; considérant que, ce faisant, le Parlement a fait la preuve de sa détermination à jouer un rôle central et à prendre le contrôle de la situation dans le pays; considérant que, le lendemain, il a voté la destitution du président Ianoukovitch, le retour à la constitution de 2004, des élections anticipées le 25 mai 2014 et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko;

1.  rend hommage aux personnes qui luttent et perdent la vie pour les valeurs européennes, et présente ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes, condamne fermement tous les actes de violence et invite tous les citoyens ukrainiens, ainsi que les dirigeants politiques et de la société civile, à faire preuve de la plus grande responsabilité en ces heures historiques pour l'Ukraine;

2.  condamne avec fermeté les actions brutales et disproportionnées des forces antiémeutes telles que les Berkut, les snipers et autres qui ont entraîné une escalade dramatique de la violence; déplores les morts et les blessures subies de toutes parts et fait part de ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes; avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays; souligne qu'il est désormais capital que toutes les parties fassent preuve de sens des responsabilités, de modération et d'engagement envers un dialogue politique ouvert à tous, et excluent les représailles extrajudiciaires; presse toutes les forces politiques de coopérer dans cette conjoncture critique pour l'Ukraine et de faciliter les solutions de compromis, en prenant clairement leurs distances vis-à-vis des extrémistes et en évitant la provocation et les actions violentes qui pourraient alimenter les tendances séparatistes;

3.  salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution, par le parlement, du président; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; souligne combien il importe que le parlement ukrainien et ses membres continuent de respecter l'état de droit;

4.  félicite le peuple ukrainien pour le changement de pouvoir en bon ordre et pour la résistance citoyenne dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce mouvement de protestation citoyenne et populaire est un exemple et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines; souligne qu'il convient de juger de manière indépendante les individus qui ont commis des crimes contre les citoyens ukrainiens ou qui ont abusé des pouvoirs de l'État; demande la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et l'OSCE, sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations;

5.  soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;

6.  invite la Commission, les États membres et les organisations humanitaires internationales à apporter une aide médicale et humanitaire rapide, substantielle et directe à toutes les victimes;

7.  demande à toutes les parties et aux pays tiers de respecter et de soutenir l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; invite toutes les forces politiques de l'Ukraine et tous les acteurs internationaux concernés à s'engager à œuvrer en faveur de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale de l'Ukraine, en tenant compte de la composition culturelle et linguistique du pays ainsi que de son histoire; invite le Parlement ukrainien et le futur gouvernement à respecter les droits des minorités du pays et l'utilisation du russe et d'autres langues minoritaires; demande l'adoption d'une nouvelle législation en lien avec les obligations qui sont celles de l'Ukraine en vertu de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

8.  rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;

9.  souligne qu'il importe de continuer à s'attaquer sans faiblir aux causes profondes de la crise, en donnant confiance à la population dans la politique et dans les institutions; estime, en outre, que cela demande des réformes constitutionnelles et structurelles pour la création d'un système efficace d'équilibre des pouvoirs, une articulation plus étroite entre la politique et la société, l'état de droit, la responsabilité et un système judiciaire réellement indépendant et impartial ainsi que des élections crédibles;

10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;

11. salue la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, et espère que sa libération symbolisera la fin d'une justice sélective et politique en Ukraine; exige la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que la réhabilitation politique de tous les manifestants et prisonniers politiques détenus illégalement, ainsi que l'abandon de toutes les charges retenues contre eux;

12. invite instamment toutes les forces politiques à œuvrer de concert, en ce moment critique pour l'Ukraine, pour une transition politique pacifique, un programme de réformes vaste et ambitieux et la mise en place d'un gouvernement axé sur les valeurs et principes européens, à préserver l'unité et l'intégrité territoriale du pays, et à faciliter l'adoption de solutions de compromis pour l'avenir de l'Ukraine; demande aux autorités par intérim de garantir les droits et libertés démocratiques à l'ensemble des forces politiques démocratiques et d'empêcher toute attaque contre celles-ci;

13. rappelle que l'accord d'association / accord de libre-échange approfondi et complet est prêt pour la signature avec le nouveau gouvernement, dès que possible et dès que le nouveau gouvernement sera prêt pour cela;

14. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des exigences du mouvement de protestation, connaissent dès à présent de profonds changements et des réformes, qui, espérons-le, seront menés à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;

15. demande à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures; salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne à offrir un dispositif substantiel ambitieux d'aide financière à court et long termes, dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouvernement légitime, aura été mise en place; invite la Russie à adopter une attitude constructive afin de mettre en place des conditions permettant à l'Ukraine de bénéficier tant des relations bilatérales avec l'Union européenne qu'avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union;

16. attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI et la Banque mondiale, une aide financière à court terme et un mécanisme de soutien à la balance des paiements, complétés par un paquet à long terme, avec la BERD et la BEI, de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin; demande qu'une conférence internationale des donateurs soit organisée dans les meilleurs délais; demande à la Commission et au SEAE de faire le meilleur usage possible des fonds disponibles pour l'Ukraine dans le cadre des instruments financiers existants et d'étudier la possibilité de débloquer des fonds supplémentaires le plus rapidement possible;

17. reconnaît que la corruption généralisée à tous les niveaux du gouvernement continue d'entraver le potentiel de développement de l'Ukraine et sape la confiance de ses citoyens envers leurs propres institutions; prie donc instamment le nouveau gouvernement de faire de la lutte contre la corruption l'une des priorités essentielles de son programme et invite l'Union européenne à contribuer à ces efforts;

18. souligne l'urgente nécessité de mettre en place un système judiciaire véritablement indépendant et impartial;

19. invite le Conseil à autoriser la Commission à accélérer le dialogue sur les visas avec l'Ukraine; souligne que la mise au point rapide de l'accord de libéralisation du régime des visas, selon l'exemple de la Moldavie, entre l'Union européenne et l'Ukraine est le meilleur moyen de répondre aux attentes de la société civile et de la jeunesse ukrainiennes; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et à faible coût au niveau de l'Union et des États membres, ainsi qu'un renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche, une multiplication des échanges de jeunes et un nombre accru de bourses d'études;

20. estime que les dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet ne constituent pas une menace commerciale pour la Fédération de Russie et que l'accord d'association ne fait pas obstacle aux bonnes relations de l'Ukraine avec son voisin oriental; souligne que l'instabilité dans leur voisinage commun ne sert ni les intérêts de l'Union européenne, ni ceux de la Russie; souligne que le recours aux pressions politiques, économiques et autres constitue une violation de l'Acte final d'Helsinki;

21. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

22. se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne que l'Union européenne est prête à signer l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise politique actuelle sera résolue et que les nouvelles autorités ukrainiennes seront prêtes à envisager une perspective européenne sérieuse; rappelle, en outre, que l'article 49 du traité UE s'applique à l'Ukraine, au même titre que n'importe quel autre État européen, à condition que celle-ci adhère aux principes démocratiques, respecte les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

23. soutient l'initiative non partisane de la société civile en faveur de la création d'une "plate‑forme Maïdan" visant à élaborer une stratégie afin de mettre fin à la corruption endémique en Ukraine;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président faisant fonction, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0098.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0595.

Dernière mise à jour: 26 février 2014Avis juridique