Procédure : 2014/2905(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0161/2014

Textes déposés :

RC-B8-0161/2014

Débats :

PV 23/10/2014 - 6.3
CRE 23/10/2014 - 6.3

Votes :

PV 23/10/2014 - 7.3
CRE 23/10/2014 - 7.3

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0041

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 140kWORD 65k
22.10.2014
PE537.064v01-00}
PE537.066v01-00}
PE537.074v01-00}
PE537.080v01-00} RC1
 
B8-0161/2014}
B8-0163/2014}
B8-0171/2014}
B8-0177/2014} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8‑0161/2014)

ECR (B8‑0163/2014)

S&D (B8‑0171/2014)

ALDE (B8‑0177/2014)


sur la disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique (2014/2905(RSP))


Cristian Dan Preda, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Bogdan Brunon Wenta, Giovanni La Via, Seán Kelly, Tunne Kelam, Francisco José Millán Mon, Dubravka Šuica, Petri Sarvamaa, Eduard Kukan, Jiří Pospíšil, Jarosław Leszek Wałęsa, Lara Comi, Michaela Šojdrová, Monica Luisa Macovei, Jeroen Lenaers, Andrej Plenković, Stanislav Polčák, David McAllister, Lorenzo Cesa, Tomáš Zdechovský, Philippe Juvin, Franck Proust, Pavel Svoboda, Jaromír Štětina, Massimiliano Salini, Francesc Gambús, Arnaud Danjean, Luis de Grandes Pascual, Elisabetta Gardini, Ivana Maletić au nom du groupe PPE
Josef Weidenholzer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ramón Jáuregui Atondo, Enrico Gasbarra, Krystyna Łybacka, Goffredo Maria Bettini, Andi Cristea, Liisa Jaakonsaari, Sorin Moisă, Javi López, José Blanco López, Nicola Caputo, Pina Picierno, Marc Tarabella, Hugues Bayet, Alessia Maria Mosca, Tonino Picula, Richard Howitt, Afzal Khan, Doru-Claudian Frunzulică au nom du groupe S&D
Charles Tannock, James Nicholson, Jana Žitňanská au nom du groupe ECR
Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Louis Michel, Robert Rochefort, Juan Carlos Girauta Vidal, Ramon Tremosa i Balcells, Marietje Schaake, Martina Dlabajová, Gérard Deprez, Pavel Telička, Jozo Radoš, Ivan Jakovčić, Izaskun Bilbao Barandica, Petr Ježek, Gesine Meissner, Javier Nart au nom du groupe ALDE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique (2014/2905(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Mexique, en particulier sa résolution du 11 mars 2010 sur l'escalade de la violence au Mexique(1),

–  vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains,

–  vu la recommandation à l'intention du Conseil, du 12 mars 2009, sur un partenariat stratégique UE-Mexique(2),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 juillet 2008, intitulée "Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique" (COM(2008)447),

–  vu la déclaration locale de l'Union européenne concernant Iguala, publiée en concertation avec les chefs de mission des États membres de l'UE au Mexique le 12 octobre 2014,

–  vu la déclaration faite par le président du Mexique Enrico Peña Nieto le 14 octobre 2014,

–  vu le plan d'action conjoint adopté dans le cadre du partenariat stratégique UE-Mexique le 16 mai 2010,

–  vu les déclarations des sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes (UE-CELAC),

–  vu la déclaration commune, du 17 juin 2012, du septième sommet UE-Mexique tenu à Los Cabos, Baja California Sur, au Mexique,

–  vu la déclaration commune de la septième réunion du comité conjoint UE-Mexique qui s'est tenu à Mexico, les 10 et 11 juin 2013,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent une communauté de valeurs qui trouve son expression dans nos sociétés démocratiques et pluralistes, lesquelles défendent les libertés fondamentales, les droits de l'homme, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et le développement durable ainsi qu'un engagement partagé à l'égard de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, du développement économique et social équitable et de la lutte contre la corruption et la pauvreté;

B.  considérant que nos régimes démocratiques ont le devoir et l'obligation d'assurer le fonctionnement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et que, par conséquent, la jouissance et le plein exercice des libertés et le droit à l'intégrité physique constituent l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit;

C.  considérant que le partenariat stratégique UE-Mexique a permis une coopération plus étroite entre le Mexique et l'Union européenne sur des questions d'importance mondiale, et en particulier la perspective d'un dialogue renforcé, d'une plus grande coordination et de la mise en place d'échanges dans des domaines tels que la sécurité, les droits de l'homme, la réforme électorale, le développement régional et les politiques commerciales et de réglementation;

D.  considérant que, le 26 septembre 2014, six personnes, parmi lesquelles trois étudiants, ont succombé lorsque la police a ouvert le feu au cours d'une manifestation d'élèves-enseignants de l'École normale d'Ayotzinapa à Iguala, dans l'État de Guerrero; que depuis lors, 43 étudiants sont portés disparus; que d'après diverses sources, ces étudiants ont été rassemblés, emmenés par des policiers et livrés à un groupe d'hommes armés non identifié, lié à un cartel de la drogue;

E.  considérant que d'après le gouvernement mexicain, 51 personnes liées aux actes criminels ont été arrêtées, s'agissant pour la plupart d'agents de police des municipalités d'Iguala et de Cocula; considérant que le procureur général du Mexique a déclaré, le 14 octobre 2014, que selon des analyses de médecine légale pratiquées sur les 28 corps découverts dans des fosses clandestines près d'Iguala, le 4 octobre 2014, il ne s'agit pas des étudiants disparus; que les autorités mexicaines ont arrêté le principal dirigeant présumé du groupe criminel Guerreros Unidos qui serait impliqué dans la disparition des 43 étudiants;

F.  considérant que le maire d'Iguala, son épouse, et le chef de la police d'Iguala sont recherchés par la justice et accusés de collusion avec le cartel de la drogue Guerreros Unidos;

G.  considérant que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, a chargé le gouvernement fédéral et son bureau de la sécurité de prendre des mesures immédiates et radicales, et qu'une feuille de route en vue d'une action commune a été établie de commun accord avec les familles et les représentants des étudiants disparus; que l'OEA et les Nations Unies ont instamment invité le gouvernement mexicain à enquêter sur les disparitions forcées, à punir les responsables et à protéger les familles des étudiants disparus; que dans le cas présent, le gouvernement mexicain coopère avec ces organismes internationaux multilatéraux;

H.  considérant que le gouvernement mexicain et les principaux partis d'opposition ont adopté, en 2012, un "Pacte pour le Mexique" en vue de relever les grands défis du Mexique, y compris la sécurité et l'impunité;

I.  considérant que les violences sont en augmentation dans l'État de Guerrero; que de nombreux étudiants et enseignants manifestent dans tout le pays pour un retour en toute sécurité des étudiants disparus et dénoncent la complicité de certains membres de la police locale avec la criminalité, la corruption au sein de la police et la faiblesse institutionnelle dans certaines régions du pays où le manque de cohésion sociale est plus apparent; que les bâtiments du gouvernement à Chilpancingo, ainsi que d'autres bâtiments officiels dans différentes municipalités de l'État de Guerrero, certains chefs religieux et les bureaux de plusieurs partis politiques, ont fait l'objet de menaces ou ont subi des attaques;

J.  Considérant que le Mexique participe à tous les forums régionaux et internationaux et est signataire de tous les accords internationaux sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

K.  considérant que le gouvernement mexicain reconnaît les défis auxquels le Mexique est confronté et qu'il a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse substantielle du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée; que les disparitions forcées, les violences liées à la criminalité organisée et la complicité présumée entre certaines entités locales et les bandes criminelles organisées restent des sujets de préoccupation majeurs;

1.  condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;

2.  fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles et amis des victimes ainsi qu'au peuple mexicain, qu'il encourage à continuer le combat par des moyens pacifiques pour la défense du régime démocratique et de l'État de droit;

3.  prend acte des arrestations auxquelles il a été procédé; demande de poursuivre les recherches afin de retrouver le maire d'Iguala, son épouse et le chef de la police d'Iguala; se dit profondément inquiet face à l'infiltration évidente, par la criminalité organisée, des services de police et des entités administratives;

4.  se félicite de la détermination du président Peña Nieto à enquêter et à éclaircir les faits, et à mettre fin aux violences liées aux gangs au Mexique; se félicite de la mise en place, au sénat et à la chambre des représentants, de comités de suivi dans le cadre de l'affaire d'Iguala; demande aux autorités mexicaines de protéger et d'aider les familles des victimes et de les tenir informées du déroulement de l'enquête et des efforts consentis pour appréhender les auteurs;

5.  soutient le gouvernement mexicain dans sa détermination à lutter contre les cartels de la drogue, mais se dit profondément préoccupé par la spirale de la violence liée au trafic de drogue et par le climat d'impunité; exprime sa solidarité envers le peuple mexicain dans la lutte contre les cartels de la drogue;

6.  demande instamment au gouvernement mexicain de prendre des mesures, à tous les niveaux, pour faire en sorte que des faits tels que ceux d'Iguala ne se reproduisent plus jamais; condamne toute forme de violence, et notamment la violence et les menaces de mort persistantes dont sont l'objet les militants qui se consacrent à promouvoir et à défendre la liberté d'expression et les droits de l'homme au Mexique et demande l'intensification de l'action des autorités mexicaines pour assurer la défense et la protection juridique et personnelle des groupes concernés;

7.  soutient les efforts consentis par les autorités mexicaines afin de collaborer avec les organisations internationales, y compris l'Union européenne, les Nations Unies, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), le Comité international de la Croix rouge et la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), avec l'assistance d'experts argentins et internationaux de médecine légale; rappelle qu'il est important, pour le gouvernement du Mexique, de prévoir les ressources financières nécessaires pour que la CIADH puisse mettre en œuvre un programme d'assistance technique à même de renforcer les actions lancées au niveau national dans le cadre de l'enquête sur les événements de Guerrero;

8.  souligne que le Mexique est un partenaire stratégique pour l'Union européenne; encourage le gouvernement mexicain à continuer d'œuvrer à la consolidation des organes de l'État et de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; demande que les personnes chargées de rendre la justice soient protégées par le gouvernement fédéral;

9.  demande à l'Union européenne, ainsi qu'aux États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;

10.  souligne l'urgente nécessité de mettre en place un registre public national unique et accessible des personnes disparues ainsi qu'une base de données ADN au niveau fédéral;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, à la présidence pro tempore de la CELAC, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée euro-latino-américaine (EuroLat) ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis mexicains.

 

(1)

JO C 349E du 22.12.2010, p.92.

(2)

OJ C 87E, 1.4.2010, p. 172.

Dernière mise à jour: 24 novembre 2014Avis juridique