Procédure : 2014/2904(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0166/2014

Textes déposés :

RC-B8-0166/2014

Débats :

PV 23/10/2014 - 6.2
CRE 23/10/2014 - 6.2

Votes :

PV 23/10/2014 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0040

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 148kWORD 68k
22.10.2014
PE537.069v01-00}
PE537.076v01-00}
PE537.079v01-00}
PE537.081v01-00}
PE537.082v01-00} RC1
 
B8-0166/2014}
B8-0173/2014}
B8-0176/2014}
B8-0178/2014}
B8-0179/2014} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8‑0166/2014)

Verts/ALE (B8‑0173/2014)

S&D (B8‑0176/2014)

ECR (B8‑0178/2014)

ALDE (B8‑0179/2014)


sur les droits de l'homme en Ouzbékistan (2014/2904(RSP))


Cristian Dan Preda, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Giovanni La Via, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Dubravka Šuica, Seán Kelly, Jarosław Leszek Wałęsa, Jiří Pospíšil, Michaela Šojdrová, Petri Sarvamaa, Eduard Kukan, Lara Comi, Jeroen Lenaers, Andrej Plenković, David McAllister, Lorenzo Cesa, Tomáš Zdechovský, Stanislav Polčák, Philippe Juvin, Franck Proust, Pavel Svoboda, Massimiliano Salini, Jaromír Štětina, Arnaud Danjean, László Tőkés, Elisabetta Gardini, Ivana Maletić au nom du groupe PPE
Josef Weidenholzer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Nicola Caputo, Tonino Picula, Goffredo Maria Bettini, Liisa Jaakonsaari, Vilija Blinkevičiūtė, Marc Tarabella, Miroslav Poche, Afzal Khan, Brando Benifei, Elena Valenciano Martínez-Orozco au nom du groupe S&D
Ryszard Czarnecki, Mark Demesmaeker, Charles Tannock, Janusz Wojciechowski, Kazimierz Michał Ujazdowski, Zbigniew Kuźmiuk, Beata Gosiewska, Valdemar Tomaševski, Jadwiga Wiśniewska, Karol Karski, Marek Jurek, Marek Józef Gróbarczyk, Stanisław Ożóg, Dawid Bohdan Jackiewicz, Ruža Tomašić, Andrzej Duda au nom du groupe ECR
Javier Nart, Johannes Cornelis van Baalen, Dita Charanzová, Louis Michel, Juan Carlos Girauta Vidal, Ramon Tremosa i Balcells, Marietje Schaake, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Pavel Telička, Jozo Radoš, Ivan Jakovčić, Izaskun Bilbao Barandica, Petr Ježek, Antanas Guoga, Robert Rochefort au nom du groupe ALDE
Heidi Hautala, Tamás Meszerics, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Ernest Urtasun, Indrek Tarand, Jordi Sebastià, Benedek Jávor, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme en Ouzbékistan (2014/2904(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur l'Ouzbékistan,

–   vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(1),

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et les rapports conjoints d'avancement de la Commission et du Conseil du 24 juin 2008 et du 28 juin 2010,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" d'octobre 2009 et 2010,

–   vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(2),

–   vu les orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne adoptées par le Conseil "Affaires étrangères" le 12 mai 2014,

–   vu l'annonce faite lors de la réunion ministérielle entre l'UE et les pays d'Asie centrale du 20 novembre 2013 concernant le déblocage d'une enveloppe d'un milliard d'euros pour les pays d'Asie centrale pour la période 2014-2020 dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de l'Union,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, bien que l'Ouzbékistan ait pris des engagements relatifs à la protection des droits de l'homme, dont les libertés d'expression, de réunion, d'association et de religion, garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l'interdiction de la torture, consacrée par la convention contre la torture, ces engagements n'ont produit que peu de résultats positifs à ce jour;

B.  considérant que les autorités ouzbèkes ont emprisonné des milliers de personnes pour des motifs politiques afin d'imposer leur régime répressif ciblant les militants des droits de l'homme et de l'opposition, les journalistes, les croyants, les artistes et d'autres citoyens perçus comme étant critiques, et que l'Ouzbékistan est classé 166e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2014 de Reporters sans frontières et que Freedom House qualifie le pays, sa presse et son accès à l'internet comme étant "non libres"; considérant que les libertés numériques sont systématiquement restreintes et violées en Ouzbékistan;

 

C. considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés(3), cinq journalistes(4), quatre militants de l'opposition politique pacifique(5) et trois personnalités religieuses indépendantes(6); considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart(7); considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire;

D. considérant que, lorsque le gouvernement ouzbek subit durablement des pressions extérieures, y compris des sanctions, des restrictions à l'aide militaire et d'autres critiques vigoureuses, publiques et spécifiques de la part de ses partenaires internationaux, il répond en adoptant des mesures supplémentaires visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en libérant certains prisonniers politiques à la veille de sommets bilatéraux ou de visites de haut niveau stratégiques;

E.  considérant que le gouvernement ouzbek continue de refuser une enquête indépendante sur le massacre de centaines de personnes perpétré à Andijan en 2005; considérant que plus de 200 personnes purgent encore des peines de prison liées aux événements d'Andijan, prononcées au terme de procès menés à huis clos qui ont été entachés de violations graves des droits de la défense et de signes indiquant que des actes de torture auraient pu être commis pour obtenir des aveux; considérant que certains des crimes liés au massacre d'Andijan et le crime de torture relèvent de la compétence universelle;

F.  considérant qu'en 2009 et 2010, le Conseil a levé les sanctions de l'Union "en vue d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres mesures concrètes propres à renforcer l'état de droit et à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain", tout en affirmant par ailleurs que "le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan" et que "l'ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes" menés par l'Ouzbékistan;

G. considérant que, selon les dernières informations en date, le travail forcé et le travail des enfants dans la récolte du coton sont encore répandus, et ce en dépit de l'engagement pris par les autorités ouzbèkes de mettre un frein à cette pratique et que, selon le rapport de l'OIT du 19 novembre 2013, un million de citoyens ouzbeks, enfants et adultes, sont forcés par le gouvernement à récolter le coton dans des conditions abusives, sous la menace de sanctions;

H. considérant que les négociations d'adhésion de l'Ouzbékistan à l'OMC sont encore en cours, et que l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan comporte une clause explicite sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme, que les parties se sont engagées à respecter;

1.  souligne l'importance des relations entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan et du renforcement de la coopération politique et économique, mais insiste également sur le fait que ces relations doivent se fonder sur le respect mutuel des principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, comme le prévoit expressément l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan;

2.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, détenues en raison de l'expression pacifique de leurs idées politiques, de leur militantisme au sein de la société civile, de leur activité journalistique ou de leurs croyances religieuses;

3.  souligne qu'il convient que toutes les personnes qui auraient commis des actes de violence bénéficient d'un nouveau procès, équitable et conforme aux normes internationales, et que, si elles devaient être reconnues coupables, elles se voient infliger des sanctions pénales et/ou administratives, également dans le respect des normes internationales;

4.  invite les autorités ouzbèkes à ne pas autoriser la torture, à mettre un terme immédiat et sans condition à toutes les formes de torture et de mauvais traitements en prison ainsi que pendant la détention provisoire et dans les centres pénitentiaires, notamment en garantissant un accès sans entrave à un avocat à tous les stades de l'enquête, en assurant un accès rapide à des soins médicaux appropriés et en rétablissant un contrôle indépendant des prisons, et à fournir aux familles de tous les prisonniers toutes les informations concernant le lieu de détention et l'état de santé actuel de leurs proches;

5.  presse les autorités ouzbèkes d'enquêter sur tous les fonctionnaires et membres du personnel des services de sécurité et du système pénitentiaire soupçonnés d'avoir torturé des prisonniers et des détenus, de leur avoir infligé des mauvais traitements ou d'avoir rejeté leurs demandes de soins médicaux, et de les faire répondre de leurs actes;

6.  invite l'Ouzbékistan à se conformer à toutes les recommandations internationales contre la torture, à ordonner la fermeture immédiate de la prison Jaslyk 64/71, à approuver les demandes en suspens formulées dans le cadre de onze procédures spéciales des Nations unies pour organiser une visite en Ouzbékistan, y compris par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et à permettre au Comité international de la Croix-Rouge et à d'autres contrôleurs indépendants d'effectuer sans entrave un contrôle indépendant des prisons;

7.  exhorte le gouvernement ouzbek à mettre un terme à la pratique consistant à exclure arbitrairement des déclarations annuelles d'amnistie les prisonniers détenus pour des motifs politiques qui pourraient en bénéficier et à prolonger arbitrairement les peines de prison pour des infractions mineures ou des "violations des règles pénitentiaires", au titre de l'article 221 du code pénal relatif à l'"insoumission aux conditions d'exécution de la peine";

8.  invite les autorités ouzbèkes à garantir les droits des femmes, notamment en suivant les recommandations du Comité contre la torture des Nations unies;

9.  invite la haute représentante de l'Union, le SEAE et les États membres à mettre immédiatement en place une stratégie dans le but de faire pression sur l'Ouzbékistan pour qu'il procède à des améliorations concrètes et mesurables dans le domaine des droits de l'homme au cours des prochains mois, en fixant le dixième anniversaire du massacre d'Andijan, l'année prochaine, comme date butoir pour les avancées attendues; demande au SEAE d'informer le Parlement sur les représentants des autorités ouzbèkes considérés comme responsables des crimes à Andijan, y compris les douze contre lesquels l'Union a imposé des sanctions à la suite du massacre, qui ont ensuite été levées;

10. souligne que les avancées concrètes devraient notamment porter sur les conditions fixées en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, à savoir: 1) libérer tous les militants des droits de l'homme et prisonniers d'opinion détenus; 2) permettre aux ONG de travailler sans entrave dans le pays; 3) coopérer pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux des Nations unies concernés; 4) garantir la liberté d'expression et des médias; 5) procéder à la mise en œuvre concrète des conventions interdisant le travail des enfants; et 6) mettre ses processus électoraux en pleine conformité avec les normes internationales;

11. estime que, si aucun progrès n'était enregistré dans ces domaines, l'Union devrait prendre les devants et déposer une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au titre du point 4, laquelle instaurerait un mécanisme spécifiquement consacré à l'Ouzbékistan garantissant un engagement durable et en amont du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au travers d'un suivi de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan, de l'établissement de rapports publics et de débats sur cette dernière;

12. invite en outre l'Union, étant donné qu'il n'est nullement besoin de fournir au conseil de coopération des informations pertinentes sur la situation, puisqu'il s'agit d'un cas particulièrement urgent, d'indiquer à l'Ouzbékistan qu'en l'absence d'avancées quant aux préoccupations susmentionnées concernant les droits de l'homme dans les six prochains mois, l'Union imposera des mesures punitives ciblées, conformément aux articles 2 et 95 de l'accord de partenariat et de coopération;

13. demande aux États membres de respecter le code de conduite sur l'exportation d'armes et les règles en matière d'exportation de biens à double usage;

14. enjoint aux autorités ouzbèkes de mettre en œuvre intégralement sa résolution du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles(8);

15. demande que le Conseil, la Commission et le SEAE lui transmettent une évaluation publique des mesures prises par l'Union pour faire pression sur l'Ouzbékistan afin qu'il respecte les critères relatifs aux droits de l'homme définis en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à instaurer un mécanismes de suivi pour l'Ouzbékistan, engage le Conseil et la Commission à renforcer leur dialogue sur les droits de l'homme avec le gouvernement de l'Ouzbékistan et attend du SEAE qu'il aborde tous les cas principaux de violations des droits de l'homme lors de la réunion du dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme prévue en novembre et qu'il axe davantage ces réunions sur les résultats, afin de sortir de l'impasse actuelle, source de profonde déception;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de la République d'Ouzbékistan, ainsi qu'au SEAE, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

 

(1)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(3)

Azam Farmonov, Mehriniso Hamdamova, Zulhumor Hamdamova, Isroiljon Kholdorov, Nosim Isakov, Gaybullo Jalilov, Nuriddin Jumaniyazov, Matluba Kamilova, Ganikhon Mamatkhanov, Chuyan Mamatkulov, Zafarjon Rahimov, Yuldash Rasulov, Bobomurod Razzokov, Fahriddin Tillaev et Akzam Turgunov.

(4)

Solijon Abdurakhmanov, Muhammad Bekjanov, Gayrat Mikhliboev, Yusuf Ruzimuradov et Dilmurod Saidov.

(5)

Murod Juraev, Samandar Kukanov, Kudratbek Rasulov et Rustam Usmanov.

(6)

Ruhiddin Fahriddinov, Hayrullo Hamidov et Akram Yuldashev.

(7)

Dilorom Abdukodirova, Botirbek Eshkuziev, Bahrom Ibragimov, Davron Kabilov, Erkin Musaev, Davron Tojiev et Ravshanbek Vafoev.

(8)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 195.

 

Dernière mise à jour: 22 octobre 2014Avis juridique