Procédure : 2014/2971(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0295/2014

Textes déposés :

RC-B8-0295/2014

Débats :

PV 27/11/2014 - 7.3
CRE 27/11/2014 - 7.3

Votes :

PV 27/11/2014 - 10.3

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0066

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 147kWORD 68k
26.11.2014
PE539.018v01-00}
PE539.020v01-00}
PE539.022v01-00}
PE539.024v01-00}
PE539.026v01-00}
PE539.031v01-00} RC1
 
B8-0295/2014}
B8-0297/2014}
B8-0299/2014}
B8-0301/2014}
B8-0303/2014}
B8-0308/2014} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8‑0295/2014)

EFDD (B8‑0297/2014)

Verts/ALE (B8‑0299/2014)

S&D (B8‑0301/2014)

ALDE (B8‑0303/2014)

PPE (B8‑0308/2014)


sur l'Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes (2014/2971(RSP))


Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Elmar Brok, Giovanni La Via, Michèle Alliot-Marie, Pavel Svoboda, Philippe Juvin, Jarosław Wałęsa, Mariya Gabriel, David McAllister, Lorenzo Cesa, Franck Proust, Petri Sarvamaa, Andrej Plenković, Bogdan Brunon Wenta, Monica Macovei, Dubravka Šuica, Jaromír Štětina, Eduard Kukan, Jeroen Lenaers, Seán Kelly, Jiří Pospíšil, Csaba Sógor, Gabrielius Landsbergis, Davor Ivo Stier, Marijana Petir, Tomáš Zdechovský, Barbara Matera, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Stanislav Polčák, Lara Comi, Massimiliano Salini, Ivana Maletić au nom du groupe PPE
Josef Weidenholzer, Victor Boştinaru, Richard Howitt, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Ana Gomes, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Silvia Costa, Krystyna Łybacka, Goffredo Maria Bettini, Edouard Martin, Demetris Papadakis, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Andi Cristea, Miroslav Poche, Miriam Dalli, Pier Antonio Panzeri, Marc Tarabella, Doru-Claudian Frunzulică, Eva Kaili au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, David Campbell Bannerman, Ruža Tomašić, Jana Žitňanská, Geoffrey Van Orden, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Juan Carlos Girauta Vidal, Fernando Maura Barandiarán, Pavel Telička, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Marietje Schaake, Louis Michel, Petr Ježek, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Dita Charanzová, Jozo Radoš, Javier Nart, Antanas Guoga, Urmas Paet, Ivan Jakovčić au nom du groupe ALDE
Alyn Smith, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Jean Lambert, Bodil Ceballos, Ernest Urtasun, Jordi Sebastià, Judith Sargentini, Ulrike Lunacek, Heidi Hautala, Reinhard Bütikofer, Davor Škrlec au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du parlement européen sur l'Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes (2014/2971(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq,

–   vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par le groupe "État islamique" en Syrie et en Iraq,

–   vu la résolution S-22/1 du 1er septembre 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par l'organisation dite "État islamique d'Iraq et du Levant" et par des groupes associés,

–   vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne intitulé "L'état de terreur: vivre sous l'EIIL en Syrie", publié le 14 novembre 2014,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq(1),

–   vu la résolution 2016 (2013) du 24 juin 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit armé et d'après conflit,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,

–   vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dont l'Iraq est signataire, et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le groupe qui se donne le nom d'"État islamique" a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe "État islamique", l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;

B.  considérant que des personnes appartenant aux minorités ethniques ou religieuses, notamment aux communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, mais également de nombreux Arabes et musulmans sunnites ont été pris pour cible par le groupe "État islamique" à Mossoul et dans ses environs, dont les villes de Sinjar et de Tal Afar;

C. considérant que l'organisation Human Rights Watch estime que 3 133 Yézidis ont été enlevés et tués par le groupe "État islamique" ou ont disparu depuis l'offensive de ce dernier au début du mois d'août; que sur cette liste figurent 2 305 personnes, dont 412 enfants, présumées enlevées; que le groupe "État islamique" endoctrine des enfants yézidis qu'il a capturés;

D. considérant qu'en octobre 2014, des experts des Nations unies ont estimé qu'entre 5 000 et 7 000 femmes étaient détenues dans des prisons de fortune, avant d'en être retirées, soit pour être vendues comme esclaves, soit pour être remises à des djihadistes et leur servir de concubines; que, selon les estimations, environ 3 500 femmes et enfants sont détenus dans la seule ville de Tal Afar, répartis entre cinq prisons;

E.  considérant que l'action des djihadistes radicaux du groupe "État islamique" et d'autres groupes en Iraq et en Syrie a rempli les camps de réfugiés en Turquie, au Liban et en Jordanie, dans lesquels les femmes et les jeunes filles, notamment, vivent dans des conditions humanitaires difficiles et sont fortement exposées aux actes de harcèlement, aux violences sexuelles, aux mariages forcés et autres mauvais traitements;

F.  considérant que le caractère transnational du groupe "État islamique" et des groupes terroristes associés en fait un problème mondial;

G.  considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés s'interroge avec une vive inquiétude sur la capacité de la communauté internationale à répondre aux besoins urgents qu'amène l'hiver en Iraq, tout particulièrement pour les personnes récemment déplacées;

H. considérant que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;

1.  condamne dans les termes les plus fermes les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international que représentent les actes commis par le groupe "État islamique" et les groupes terroristes associés, lesquelles constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; condamne avec une fermeté particulière toutes les violences infligées à des personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique, ainsi que les violences commises à l'encontre des femmes et des enfants;

2.  condamne fermement les nombreuses atrocités commises par le groupe "État islamique", qui s'en prend spécifiquement aux femmes, lesquelles atrocités constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des enlèvements, des viols et d'autres actes de violence sexuelle, la réduction en esclavage, ainsi que des mariages et conversions forcés; souligne qu'il est nécessaire que les responsables de ces violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international rendent compte de leurs actes;

3.  insiste sur la nécessité de réunir immédiatement les enfants à leurs familles, de mettre un terme aux mariages forcés et aux violences sexuelles et de libérer immédiatement tous les civils détenus par le groupe "État islamique", notamment les femmes;

4.  invite le gouvernement iraquien à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale afin de permettre à celle-ci d'engager des poursuites suite aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis par le groupe "État islamique";

5.  invite le gouvernement iraquien à défendre et à protéger les droits de l'homme, en associant toutes les composantes de la société iraquienne dans un esprit d'unité et de réconciliation nationales et en manifestant son attachement aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans les efforts qu'il déploie pour s'opposer au groupe "État islamique"; offre son aide au gouvernement iraquien en vue de la construction d'une société plus juste et plus ouverte, qui suppose notamment la protection et la défense des droits des femmes;

6.  se félicite des efforts menés par la communauté internationale, et notamment les États-Unis, pour soutenir les autorités nationales et locales iraquiennes dans leur lutte contre le groupe "État islamique", arrêter la progression du groupe et faciliter le passage de l'aide humanitaire; apporte son soutien à la coalition mondiale contre le groupe "État islamique" et aux efforts qu'elle mène pour le combattre, y compris avec des moyens militaires; invite instamment la communauté internationale à fournir l'aide nécessaire pour que les personnes présentes en Iraq survivent à l'hiver, notamment les familles yézidies restées sur le mont Sinjar où elles défendent leurs lieux de culte menacés de destruction par le groupe "État islamique";

7.  invite l'ensemble des acteurs régionaux à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés en vue de diffuser des idéologies islamistes radicales en théorie et dans la pratique; invite la communauté internationale, notamment l'Union européenne, à faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Proche-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;

8.  invite instamment les Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, leur rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes, mener l'enquête et établir les faits et les circonstances touchant aux violences et infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes par le groupe "État islamique" et par des groupes terroristes associés en Iraq et en Syrie, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;

9.  demande aux agences humanitaires internationales qui travaillent en Iraq, dont celles des Nations unies, à renforcer leurs services médicaux et d'accompagnement à l'intention des personnes déplacées qui ont fui devant l'avancée du groupe "État islamique", et, ce faisant, à accorder une attention particulière aux besoins des personnes ayant subi des violences sexuelles, ainsi que des enfants;

10. invite une nouvelle fois la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes en Iraq et garantir leur liberté et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à adopter des mesures pour empêcher l'exploitation des femmes et des enfants, de même que les mauvais traitements et les violences à leur encontre; est particulièrement préoccupé par la multiplication des violences de toutes sortes à l'encontre des femmes yézidies, qui sont emprisonnées, violées, maltraitées sexuellement et vendues par des membres du groupe "État islamique"; invite les États membres à renforcer notamment leur action afin de répondre aux besoins des survivants et de mettre en place un mécanisme permettant aux femmes syriennes et iraquiennes, notamment yézidies, traumatisées de bénéficier d'un accompagnement post-traumatique spécifique et adapté à leurs besoins;

11. est convaincu que l'aide humanitaire et la protection immédiates doivent être complétées par des stratégies à long terme de défense des droits socio-économiques et d'amélioration des possibilités de subsistance des femmes retournant chez elles, déplacées internes ou réfugiées, ainsi que de renforcement de leur rôle dirigeant et de leur participation aux décisions, afin qu'elles puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;

12. condamne l'impunité totale dans laquelle ont été perpétrés, lors de l'avancée du groupe "État islamique" , des actes de violence et des meurtres à l'encontre d'Iraquiens appartenant à la communauté LGBT; relève que, si elle ne constitue pas le seul groupe menacé dans le cadre de la crise et du conflit actuels, cette communauté est extrêmement vulnérable, car ses membres sont très peu soutenus par leurs familles et la population et très peu protégés par les autorités; relève que les Iraquiens appartenant à la communauté LGBT demeurent marginalisés et menacés au sein des populations réfugiées ou dans certaines sociétés d'accueil; demande au gouvernement iraquien d'accorder une protection aux Iraquiens appartenant à la communauté LGBT;

13. déplore qu'en raison d'années de dictature et de conflit, la vie des femmes iraquiennes se soit considérablement détériorée; demande la défense et la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, afin que les femmes participent à la résolution du conflit et à la construction de la démocratie; insiste sur le fait que sans leur participation à la prise de décisions, les femmes n'obtiendront ni réelle protection, ni réelle sécurité en Iraq;

14. demande un effort international concerté, en étroite coopération avec les pays, organisations et communautés musulmans, pour récuser l'idéologie radicale salafiste et wahhabite qui sous-tend et inspire les actions du groupe "État islamique" et des organisations terroristes associées, et qui représente une menace croissante pour la sécurité des États membres; invite le SEAE et les États membres à se déclarer, dans le cadre de leur dialogue avec les pays du Golfe, vivement préoccupés par les tentatives d'endoctrinement salafiste et wahhabite que mènent actuellement des acteurs issus de ces pays dans de nombreux pays à majorité musulmane et dans les communautés musulmanes du monde entier;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0022.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2014Avis juridique