Procédure : 2014/2976(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0352/2014

Textes déposés :

RC-B8-0352/2014

Débats :

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.23
CRE 17/12/2014 - 10.23

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0104

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 179kWORD 76k
15.12.2014
PE545.601v01-00}
PE545.605v01-00} RC1
 
B8-0352/2014}
B8-0356/2014} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B8‑0352/2014)

PPE (B8‑0356/2014)


sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))


Antonio Tajani, Siegfried Mureşan, Anne Sander, Françoise Grossetête, Claude Rolin, Pilar del Castillo Vera, Ivo Belet, Massimiliano Salini, András Gyürk, Angélique Delahaye, Paul Rübig, Philippe Juvin, Tokia Saïfi, Esther de Lange, Angelika Niebler, Andor Deli, Raffaele Fitto, Lorenzo Cesa, Giovanni Toti, Jerzy Buzek, Franck Proust, Markus Pieper, Annie Schreijer‑Pierik, Nadine Morano, Elisabetta Gardini, Lambert van Nistelrooij au nom du groupe PPE
Dan Nica, Bernd Lange, Patrizia Toia, Edouard Martin, Theresa Griffin, Miroslav Poche, Martina Werner, Simona Bonafè, Jens Geier, Soledad Cabezón Ruiz, Jude Kirton-Darling, Inmaculada Rodríguez Piñero Fernández, Flavio Zanonato, Adam Gierek, Krystyna Łybacka, Sorin Moisă, José Blanco López, Caterina Chinnici, Jutta Steinruck, Evelyn Regner, Brando Benifei, Pina Picierno, Maria Arena, Alessandra Moretti, Elly Schlein, Clare Moody au nom du groupe S&D
Reinhard Bütikofer, Monika Vana au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui est à la base du traité sur l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642),

–   vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle" (COM(2012)0582),

–   vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407),

–   vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe(1),

–   vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020(2),

–   vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations(3),

–   vu la question posée à la Commission sur le site sidérurgique Acciai Speciali Terni (AST) en Italie (O-000087/2014),

 

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

Défis généraux

A. considérant que le secteur européen de l'acier a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d'intégration européen et qu'il est à la base de la valeur ajoutée industrielle créée en Europe;

B.  considérant que le secteur sidérurgique est capital pour l'économie et l'industrie en Europe et qu'il souffre actuellement d'un effondrement de la demande qui se traduit par une perte continue d'emplois et de compétitivité; que cette évolution ne favorise pas la reprise dont a besoin l'économie européenne;

C. considérant que l'Union européenne doit promouvoir une politique de développement de la production industrielle dans tous les États membres afin de garantir les emplois sur le territoire de l'Union et s'efforcer de parvenir à l'objectif indicatif qu'elle s'est fixé d'augmenter de 20 % d'ici à 2020 la part des activités industrielles dans le PIB;

D. considérant que l'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir l'industrie sidérurgique, de supprimer les obstacles et les risques qui pèsent sur sa compétitivité et de favoriser sa réactivité face aux mutations des marchés européen et non européen;

E.  considérant que, ces dernières années, l'industrie sidérurgique est confrontée à d'importants défis sur fond de restructurations et de fusions industrielles, qu'elle doit faire face non seulement aux coûts sociaux liés à ces opérations, mais aussi aux nouvelles exigences que lui imposent les objectifs climatiques de l'Union;

F.  considérant que certaines entreprises sidérurgiques importantes ont mis en œuvre des stratégies qui se concentrent sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences;

G. considérant que l'industrie sidérurgique européenne est confrontée à une crise d'investissement qui met en danger son propre avenir, alors que, dans le même temps, les matériaux en acier sont amenés à jouer un rôle central dans les solutions industrielles durables proposées pour répondre aux exigences que posent l'urbanisation, la mobilité et l'évolution démographique;

H. considérant que l'Europe, hier encore exportateur net d'acier, deviendra, en raison de la demande atone, un importateur net, notamment de produits plats et de produits à forte valeur ajoutée;

I.   considérant que, d'après la Commission, les fermetures d'usine ont entraîné 60 000 suppressions d'emploi depuis 2007, et que la production est passée de 210 millions de tonnes en 2007 à 166 millions de tonnes en 2013(4);

Compétitivité et commerce

J.   considérant que le fait d'afficher de bons résultats environnementaux face à une concurrence mondiale de plus en plus forte tout en s'attaquant au problème des fuites de carbone et en améliorant l'accès aux matières premières, constitue un défi de taille pour l'industrie sidérurgique dans la mesure où ses concurrents n'ont pas à se conformer à des normes et à des objectifs identiques;

K. considérant qu'il convient de tenir compte des coûts énergétiques dans le cadre d'une approche globale de l'industrie sidérurgique, et que le prix de l'énergie pour les consommateurs industriels dans l'Union européenne pourrait avoir des conséquences directes pour la compétitivité;

L.  considérant qu'une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources pourrait donner lieu à des économies considérables et à des réductions d'émission pour l'industrie;

Aspects sociaux

M. considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière et que la crise actuelle est à l'origine de grandes difficultés sociales qui touchent les travailleurs et les territoires concernés;

N. considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur majeur, pourvoyant plus de 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du recyclage;

O. considérant que la situation de certaines usines sidérurgiques européennes préoccupe les travailleurs et les pouvoirs publics;

P.  considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

Q. considérant que l'engagement plein et entier des partenaires sociaux à tous les niveaux, relayé par un renforcement du dialogue social au niveau de l'Union, est indispensable pour sauvegarder les intérêts des entreprises sidérurgiques et de leurs salariés;

R.  considérant que de nombreuses usines représentant globalement une capacité de 20 millions de tonnes sont fermées à titre temporaire depuis plus de trois ans; que, dans le même temps, le personnel de nombreuses usines européennes présente la double caractéristique d'être qualifié et proche de la retraite;

Recherche et développement / technologie

S.  considérant que les industries de haute technologie – dans le secteur sidérurgique par exemple – mettent en œuvre un savoir-faire technologique qu'il faut protéger et qu'il convient d'agir sans plus attendre pour éviter que ces industries ne soient délocalisées hors de l'Union;

T.  considérant que les activités de recherche et développement revêtent une importance stratégique pour une industrie qui se doit en particulier de trouver le moyen de réduire ses émissions (notamment) de CO2;

Défis

1.  fait observer que la reprise économique européenne est largement subordonnée à l'existence d'un secteur manufacturier fort au sein duquel l'industrie sidérurgique joue un rôle central et que la production est fonction de la demande et de la croissance intérieures;

2.  prie instamment la Commission de redoubler d'efforts dans sa préparation de la feuille de route pour la politique industrielle annoncée pour le premier semestre 2015, et ce afin de redynamiser l'industrie européenne face au marché mondial et de garantir ainsi des conditions véritablement égales tout en préservant des normes sociales et environnementales élevées dans l'Union et en œuvrant pour une politique de réciprocité avec les pays tiers;

3.  estime qu'une approche ambitieuse de la réindustrialisation dans le cadre de l'examen à mi‑parcours de la stratégie Europe 2020 revêt une importance primordiale pour mener à bien une politique industrielle européenne digne de ce nom et doper la compétitivité industrielle de l'Union au niveau mondial;

4.  demande à la Commission de se pencher sur la position stratégique de l'industrie sidérurgique européenne dans le monde, dès lors que nombre de pays voient dans la sidérurgie une activité stratégique, et d'élaborer plus spécialement une feuille de route claire pour les actions à moyen et court terme qu'elle entend proposer pour aider cette filière en Europe; souligne que cette feuille de route doit prévoir d'associer pleinement et en amont les partenaires sociaux, et ce à tous les niveaux;

5.  demande à la Commission de créer un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier qui pourrait fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'acier et de recyclage au niveau européen et mondial, en établissant une distinction entre les composantes structurelles et conjoncturelles de l'évolution de ce marché; estime que la surveillance du marché de l'acier pourrait fortement contribuer à la transparence des marchés de l'acier et des déchets d'acier et apporter une contribution précieuse à la mise en place, en amont, des mesures correctives qui sont incontournables du fait du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique; prie la Commission d'utiliser cet instrument d'analyse du marché pour anticiper les risques et pour examiner les incidences des fermetures d'usines sur le redressement du secteur;

6.  demande à la Commission de présenter à brève échéance un rapport sur les principaux défis auxquels est confrontée l'industrie sidérurgique en Europe, sans oublier de traiter notamment les volets social, économique et environnemental; rappelle à cet égard qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission se voit conférer le droit de trouver une réponse à l'impact économique et social des évolutions dans l'industrie sidérurgique européenne; demande à la Commission de tenir compte des expériences positives, notamment en ce qui concerne les examens stratégiques et les activités de recherche tripartites;

7.  demande la mise en place d'urgence du groupe de haut niveau sur l'acier au lendemain de la récente élection du collège des commissaires, avec l'entière participation du Parlement, ainsi que l'organisation, dans ce cadre, d'une réunion visant à informer les parties prenantes des avancées réalisées dans la mise en œuvre des 40 initiatives prévues dans le plan d'action de la Commission pour la sidérurgie; demande à la Commission d’organiser, chaque fois que cela est approprié ou possible, des réunions du groupe de haut niveau, à des moments opportuns, afin que ses travaux puissent alimenter les discussions du Conseil "Compétitivité";

8.  juge indispensable d'associer étroitement au processus les autorités régionales et locales ainsi que les organisations syndicales représentant les régions hébergeant des sites sidérurgiques afin de promouvoir ainsi la coopération et l'échange d'informations et des bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres;

9.  souligne la nécessité d'étudier les moyens de remédier à la crise de l'investissement si l'on veut faire de l'industrie européenne un secteur d'activité pérenne et rentable, sachant toutefois que le retour sur investissement dans l'industrie sidérurgique s'inscrit dans le long terme; prie donc instamment la Commission d'envisager de consacrer une partie de son plan d'investissement à des projets d'infrastructure viables à long terme, ainsi qu'à l'innovation dans le cadre de macro-projets industriels, y compris des projets d'efficacité énergétique et des technologies à faible intensité de carbone, ce qui pourrait également redonner un élan important à la demande d'acier au sein de l'Union européenne;

10. encourage par ailleurs le recours à d'autres instruments financiers innovants tels que les mécanismes de financement à risque partagé, qui offrent un accès prioritaire aux industries sidérurgiques en crise; invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à concevoir un cadre de financement à long terme pour les projets sidérurgiques;

11. fait observer avec force qu'il est essentiel de soutenir le secteur sidérurgique, notamment le développement stratégique de nouveaux grands secteurs d'activité consommant de l'acier, par exemple dans le secteur de l'énergie (production et distribution d'énergie renouvelable), le secteur des transports et les projets de construction économes en ressources, en incitant ainsi à mettre en place des processus de production efficaces, en renforçant le marché intérieur et en favorisant l'émergence de nouveaux savoir-faire;

12. demande l'application d'analyses du cycle de vie afin d'évaluer les incidences sur l'environnement et l'utilisation réduite des ressources à tous les stades du cycle de vie, depuis l'extraction et la conversion des matières premières en passant par la fabrication et la distribution des produits jusqu'à leur utilisation ou leur consommation, et ce afin d'encourager la réutilisation, le recyclage des matériaux et la récupération d'énergie et de limiter ainsi le volume finalement éliminé;

13. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;

14. invite instamment la Commission à veiller à ce que l'actuel régime d'aide d'État en faveur des entreprises grosses consommatrices d'énergie ne conduise pas à fausser le marché intérieur et, partant, à s'assurer que les conditions de concurrence soient les mêmes pour tous les acteurs; estime que les entreprises grosses consommatrices d'énergie ont besoin d'un environnement stable si elles veulent investir et garantir ainsi un niveau d'emploi élevé;

Commerce et compétitivité

15. encourage la Commission à accorder une plus grande importance à la politique industrielle en adoptant des mesures de nature à relancer la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial et à mettre l'ensemble des acteurs économiques sur un vrai pied d'égalité;

16. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

17. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

18. est d'avis que les mesures positives ainsi proposées sont de nature à permettre à l'industrie sidérurgique de gagner en compétitivité sur le plan international et de montrer que les produits sidérurgiques de l'Union répondent à des normes sociales, environnementales et économiques plus élevées que nulle part ailleurs, témoignant ainsi du professionnalisme des sidérurgistes de l'Union, ce qui, dans le même temps, améliore l'image que les consommateurs ont des opérateurs du secteur;

19. souligne que les normes européennes élevées en matière de protection du climat et de l'environnement pourraient devenir des normes mondiales, garantissant ainsi des conditions loyales de concurrence;

20. prend acte des difficultés auxquelles se heurte le secteur sidérurgique dans de nombreux États membres, dues en partie à la chute marquée de la demande mondiale, à l'augmentation des coûts énergétiques et à la délocalisation croissante de l'industrie manufacturière européenne; invite la Commission, par conséquent, à mettre pleinement en œuvre la "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011) 571) et à tenir pleinement compte des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources;

21. estime que la législation en matière de déchets devrait être améliorée afin de soutenir le fonctionnement du marché de la ferraille de l'Union, en procédant, par exemple, à un réexamen de la directive relative aux véhicules hors d'usage; rappelle l'importance du bon fonctionnement du marché des déchets d'acier, qui devrait être amélioré et stimulé dans le cadre de la stratégie pour une économie circulaire de l'Union européenne, et ce, afin d'éviter des hausses de prix excessives dues à la présence d'entreprises extérieures à l'Union sur le marché de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, d'envisager l'application de droits à l'exportation sur le marché de l'Union des déchets d'acier, afin d'éviter le dumping environnemental qu'il connaît habituellement;

Aspects sociaux

22. rappelle qu'il est indispensable d'investir dans l'éducation et la formation des travailleurs et souligne qu'il est important que la Commission suive avec attention l'évolution actuelle pour sauvegarder le patrimoine industriel et les emplois correspondants;

23. demande à la Commission de prendre des mesures de manière à éviter que les États membres ne se retrouvent en conflit lorsqu'une entreprise sidérurgique importante qui gère des usines dans plusieurs pays annonce des restructurations; en outre, étant donné qu'il est important de coordonner les politiques visant à garantir un secteur sidérurgique durable, économe en ressources et compétitif, qui soit réactif aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, appelle de ses vœux une solution qui, à l'échelle de l'Europe, sauvegarde l'emploi, crée des postes de qualité et préserve l'activité industrielle dans les régions d'Europe;

24. met l'accent sur la nécessité pour l'industrie, les partenaires sociaux et les autorités locales, d'anticiper les besoins en matière de formation découlant de la réouverture éventuelle des usines temporairement fermées;

25. préconise la promotion d'un programme de transfert de savoir-faire pour permettre aux travailleurs qualifiés d'un certain âge de transmettre leurs savoirs et leurs compétences au personnel nouvellement recruté dans les usines sidérurgiques européennes;

26. fait observer que les normes de l'Union applicables à la responsabilité sociale des entreprises et à la participation du personnel devraient également être mises en œuvre dans les entreprises européennes établies dans des pays tiers;

27. souligne que la clé de la réussite économique consiste à associer les travailleurs aux programmes d'innovation et de restructuration et demande donc à la Commission de mettre en place une plate-forme ouverte aux partenaires sociaux pour communiquer sur le déploiement et le suivi du plan d'action pour la sidérurgie européenne;

28. demande à la Commission de réorganiser les fonds de l'Union concernés que sont le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que les instruments correspondants, afin de réduire le coût social des ajustements et de veiller à ce que les compétences nécessaires soient conservées et mises au service de la compétitivité future des entreprises;

29. considère qu'il y a lieu d'anticiper les évolutions importantes dans la sidérurgie et d'autres secteurs industriels; estime, à cet égard, que les États membres devraient aligner plus étroitement leurs politiques d'éducation et de formation sur les besoins du marché du travail, de manière à pouvoir accompagner ces situations et qu'ils devraient promouvoir l'attrait des domaines techniques et scientifiques, afin de garantir l'innovation dans le secteur sidérurgique par des professionnels spécialisés;

Recherche et développement / technologie

30.    reconnaît la nécessité de mettre au point les meilleures techniques disponibles (MTD) et de les diffuser dans toute l'Union;

31.    attire l'attention sur la nécessité d'investir dans la recherche et l'innovation, deux volets essentiels si l'on veut relancer et revitaliser l'économie européenne en général et l'industrie sidérurgique en particulier qui se caractérise par la longueur de ses cycles de vie et son important potentiel en termes de recyclage; mentionne à cet égard les technologies actuelles et nouvelles de réduction du minerai de fer par l'hydrogène qui permettent de diminuer, voire d'éliminer, une importante quantité d'émissions de dioxyde de carbone; demande la mise en place et la promotion d'une marque distinctive pour les produits sidérurgiques éthiques "fabriqués en Europe";

32.    souligne dans ce contexte l'importance fondamentale des programmes Horizon 2020 et SPIRE (Ressources et efficacité énergétique dans l'industrie de transformation durable), ainsi que la nécessité de faire appel à la Banque européenne d'investissement et à la future NER400 pour financer les programmes d'innovation et de recherche les plus risqués;

33.    encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise l'élaboration de produits et de procédés de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinées à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi que dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;

34.    est favorable au financement de projets pilotes industriels destinés à réduire les émissions de CO2 et permettant de répondre à la transition urgente qui s'impose vers une économie durable décarbonée jouant la carte de l'efficacité, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes; adhère à l'idée de faire de la technologie ULCOS (Ultra-low CO2 steelmaking) un outil performant de politique industrielle associant efficacité environnementale et énergétique;

35.    considère que les options de lutte contre la pollution, notamment concernant le secteur de la sidérurgie, dépendront fortement des nouvelles technologies, et souligne par conséquent le rôle majeur que pourraient jouer les programmes de recherche et d'innovation financés par l'Union européenne pour stimuler l'économie européenne dans le cadre d'Horizon 2020, ainsi que leur rôle pour garantir la compétitivité du secteur sidérurgique européen et la qualité de sa production; rappelle que la recherche et l'innovation sont des éléments moteurs importants pour la croissance économique et pour une industrie compétitive;

 

36.    invite la Commission à mettre en œuvre l'initiative SustSteel, comme proposé dans le plan d'action pour la sidérurgie, auquel tant le Parlement que le Comité économique et social et le Comité des régions souscrivent sans réserve, et à le faire sans plus attendre;

37.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0069.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005.

(4)

Document de travail des services de la Commission intitulé "Bilan de la mise en œuvre de la communication de la Commission relative au Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe du 11 juin 2013" (COM(2013) 407) (SWD(2014)0215).

Dernière mise à jour: 16 décembre 2014Avis juridique