Procédure : 2014/2998(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0375/2014

Textes déposés :

RC-B8-0375/2014

Débats :

PV 18/12/2014 - 2.1
CRE 18/12/2014 - 2.1

Votes :

PV 18/12/2014 - 8.1
CRE 18/12/2014 - 8.1

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0106

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 146kWORD 68k
17.12.2014
PE545.626v01-00}
PE545.627v01-00}
PE545.628v01-00}
PE545.630v01-00} RC1
 
B8-0375/2014}
B8-0376/2014}
B8-0377/2014}
B8-0379/2014} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8‑0375/2014)

S&D (B8‑0376/2014)

ECR (B8‑0377/2014)

ALDE (B8‑0379/2014)


sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela (2014/2998(RSP))


Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, Luis de Grandes Pascual, Elmar Brok, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Francisco José Millán Mon, Lorenzo Cesa, Tunne Kelam, Monica Macovei, Franck Proust, Andrej Plenković, Jarosław Wałęsa, Giovanni La Via, Dubravka Šuica, Jeroen Lenaers, Lara Comi, Tomáš Zdechovský, Seán Kelly, Csaba Sógor, Andrzej Grzyb, Eduard Kukan, Pál Csáky, Pavel Svoboda, Michaela Šojdrová, David McAllister, Marijana Petir, Elisabetta Gardini, Gabrielius Landsbergis au nom du groupe PPE
Josef Weidenholzer, Francisco Assis, Pier Antonio Panzeri, Elena Valenciano, Ramón Jáuregui Atondo, Enrico Gasbarra, Krystyna Łybacka, Alessia Maria Mosca, Nicola Danti, Michela Giuffrida, Javi López, Nicola Caputo, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Andi Cristea, Marc Tarabella, Marlene Mizzi, Miriam Dalli, Kashetu Kyenge, Doru-Claudian Frunzulică, Juan Fernando López Aguilar, Vilija Blinkevičiūtė, Carlos Zorrinho, Ana Gomes, Miroslav Poche, Neena Gill au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Ryszard Czarnecki, Arne Gericke au nom du groupe ECR

Fernando Maura Barandiarán, Dita Charanzová, Beatriz Becerra Basterrechea, Frédérique Ries, Louis Michel, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Pavel Telička, Izaskun Bilbao Barandica, Ivo Vajgl, Juan Carlos Girauta Vidal, Renate Weber, Johannes Cornelis van Baalen, Gérard Deprez, Ivan Jakovčić, Antanas Guoga, Martina Dlabajová, Petras Auštrevičius, Javier Nart, Jozo Radoš, Marietje Schaake

  au nom du groupe ALDE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela (2014/2998(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur la situation au Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne "Radio Caracas TV" au Venezuela(1), celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques au Venezuela(2), celle du 7 mai 2009 sur le cas de manuel Rosales au Venezuela(3), celle du 11 février 2010 sur le Venezuela(4), celle du 8 juillet 2010 sur le cas de Maria Lourdes Afiuni(5), celle du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme(6), et celle du 27 février 2014 sur le situation politique au Venezuela(7),

–   vu les déclarations à la presse prononcées par le porte-parole de Catherine Ashton, vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 28 mars 2014 et le 15 avril 2014 sur la situation au Venezuela ,

–   vu l'avis du 26 août 2014 du groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale de l'ONU;

–   vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

B.  considérant que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont des piliers de la démocratie et sont reconnus par la constitution vénézuélienne; qu'il ne peut y avoir d'égalité et de justice pour tous sans le respect des libertés et des droits fondamentaux pour tous les citoyens; que de nombreux rapports confirment que les médias sont soumis à des actes de censure et d'intimidation de plus en plus fréquents; que l'Association interaméricaine de la presse (IAPA), lors de sa soixante-dixième assemblée générale à Santiago (Chili), a déclaré que le Venezuela exerçait une pression plus forte sur les médias, a exhorté le Venezuela à respecter la liberté d'expression et a mis en garde contre de nouvelles atteintes aux libertés démocratiques;

C. considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

D. considérant que des responsables de mouvements étudiants, tels que Sairam Rivas, président du centre étudiant de l'école d'action sociale de l'Université centrale du Venezuela, Cristian Gil et Manuel Cotiz ont été injustement détenus pendant plus de 120 jours dans des locaux appartenant au Service des renseignements bolivarien, où ils ont été torturés et mal traités à la suite des manifestations qui se sont déroulées entre février et mai 2014, qu'ils ont été accusés d'être à l'origine de crimes et d'avoir utilisé des mineurs pour commettre des crimes;

E.  considérant que le 20 octobre 2014, le haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Zeïd Raad Al‑Hussein, s'est déclaré préoccupé par la détention de manifestants et a demandé la libération de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement; que le 8 octobre 2014, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Leopoldo López d'illégale, d'arbitraire et d'injustifiée du point de vue politique, et qu'il a demandé sa libération ainsi que celle de tous ceux qui sont détenus de manière arbitraire;

F.  considérant que le gouvernement vénézuélien, tout particulièrement, a la responsabilité de respecter la primauté du droit et le droit international étant donné qu'il est membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU depuis le 16 octobre 2014;

G. considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;

H. considérant que José Miguel Insulza, secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), a demandé la libération des personnes incarcérées pour avoir participé aux manifestations; que la Commission interaméricaine des droits de l'homme s'est déclarée particulièrement préoccupée par la situation des libertés d'association et d'expression au Venezuela;

I.   considérant que la décision du Venezuela de se retirer de la Convention américaine des droits de l'homme a pris effet le 10 septembre 2013; qu'à la suite de cette décision, les citoyens vénézuéliens et les résidents au Venezuela ne peuvent adresser de plainte à la Cour interaméricaine des droits de l'homme;

J.   considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;

K. considérant que dans son activité politique et parlementaire, María Corina Machado, a été l'objet de plusieurs procédures pénales, de persécutions politiques, de menaces, d'intimidation, de harcèlement, voire de violences physiques, de la part de partisans du gouvernement au sein de l'Assemblée nationale; qu'elle a récemment été accusée de tentative d'assassinat du président Maduro et qu'elle risque seize ans de prison;

L.  considérant que la justice n'a pas agi en tant qu'organe indépendant du gouvernement; que l'appareil judiciaire ne peut pas mener d'enquêtes impartiales ni prononcer de jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;

M. considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir;

N. considérant que des pourparlers sur les manifestations entre le gouvernement et l'opposition, appelés Mesa de Diálogo, ont débuté en avril 2014 mais ont malheureusement été interrompus un mois plus tard sans avoir abouti;

O. considérant que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie; que la population vénézuélienne souffre de graves pénuries de produits de première nécessité, que les prix ont doublé et qu'un rationnement alimentaire a été instauré; que la chute marquée et continue des prix du pétrole accentue le ralentissement de l'activité économique et menace l'économie fragile du pays, qui dépend du pétrole;

P.  considérant que l'incapacité de l'État à garantir le droit et à maintenir l'ordre fait du Venezuela l'un des pays les plus violents au monde; que, selon l'Office de l'ONU contre la drogue et le crime, la crise politique et économique qui se poursuit a contribué à aggraver le taux de criminalité et l'insécurité des citoyens;

1.  se déclare particulièrement préoccupé par l'aggravation de la situation au Venezuela et condamne l'incarcération de manifestants pacifiques, d'étudiants et de responsables de l'opposition; demande instamment, à l'instar de plusieurs organes de l'ONU et d'organisations internationales, la libération immédiate des prisonniers maintenus arbitrairement en détention,

2.  condamne fermement la persécution et la répression politiques de l'opposition démocratique, les violations des libertés d'expression et de manifestation, ainsi que la censure des médias et de l'internet;

3.  condamne fermement l'usage de la violence à l'encontre des manifestants; présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; demande aux autorités vénézuéliennes de mener des enquêtes sur ces crimes et d'obliger les responsables à répondre de leurs actes sans qu'aucune impunité ne puisse être invoquée;

4.  encourage toutes les parties à mener un dialogue pacifique associant toutes les composantes de la société vénézuélienne en vue de trouver des points de convergence et de permettre aux responsables politiques d'examiner les problèmes les plus graves du pays; demande aux parties en cause d'éviter toute nouvelles escalade de la violence et rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il sera impossible de mener un dialogue constructif tant que des responsables de l'opposition resteront incarcérés de façon arbitraire;

5.  demande aux autorités vénézuéliennes de désarmer et de dissoudre immédiatement les groupes armés progouvernementaux échappant à tout contrôle, ainsi que de mettre fin à leur impunité;

6.  rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;

7.  demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression;

8.  demande au gouvernement vénézuélien de respecter les droits de l'homme, de mener des enquêtes concluantes sur les violations présumées des droits de l'homme et de créer les conditions pour que les défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes puissent réaliser leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme et de la démocratie;

9.  demande au SEAE et à la délégation de l'Union européenne, ainsi qu'aux délégations des États membres, de poursuivre leurs observations des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition;

10. demande au gouvernement vénézuélien d'entamer avec l'Union européenne un dialogue solide et ouvert sur les droits de l'homme;

11. demande à l'Union européenne, à ses États membres, à la haute représentante et vice-présidente Federica Mogherini de réclamer la libération immédiate des manifestants qui ont été arrêtés de façon arbitraire depuis le début des manifestations;

12. réitère sa demande d'envoi au plus tôt d'une délégation du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1)

JO C 120 E du 24.4.2008, p. 484.

(2)

JO C 15 E du 21.1.2010, p. 85.

(3)

JO C 212 E du 5.8.2010, p. 113.

(4)

JO C 341 E du 11.2.2010, p. 69.

(5)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 130.

(6)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 88.

(7)

Texte adopté de cette date, P7_TA(2014)0176.

Dernière mise à jour: 17 décembre 2014Avis juridique