Procédure : 2014/3000(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0389/2014

Textes déposés :

RC-B8-0389/2014

Débats :

PV 18/12/2014 - 2.3
CRE 18/12/2014 - 2.3

Votes :

PV 18/12/2014 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0108

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 146kWORD 67k
17.12.2014
PE545.640v01-00}
PE545.641v01-00}
PE545.642v01-00}
PE545.643v01-00}
PE545.644v01-00}
PE545.645v01-00}
PE545.646v01-00} RC1
 
B8-0389/2014}
B8-0390/2014}
B8-0391/2014}
B8-0392/2014}
B8-0393/2014}
B8-0394/2014}
B8-0395/2014} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8‑0389/2014)

PPE (B8‑0390/2014)

ECR (B8‑0391/2014)

S&D (B8‑0392/2014)

EFDD (B8‑0393/2014)

ALDE (B8‑0394/2014)

GUE/NGL (B8‑0395/2014)


sur le Soudan: la situation d'Amin Mekki Medani (2014/3000(RSP))


Cristian Dan Preda, Joachim Zeller, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Tunne Kelam, Monica Macovei, Philippe Juvin, Maurice Ponga, Franck Proust, Andrej Plenković, Jaromír Štětina, Francesc Gambús, Jarosław Wałęsa, Giovanni La Via, Dubravka Šuica, David McAllister, Jeroen Lenaers, Lara Comi, Tomáš Zdechovský, Seán Kelly, Eduard Kukan, Csaba Sógor, Inese Vaidere, Tadeusz Zwiefka, Alessandra Mussolini, Stanislav Polčák, Andrzej Grzyb, Pál Csáky, Pavel Svoboda, Michaela Šojdrová, Marijana Petir, Gabrielius Landsbergis, Anna Záborská au nom du groupe PPE
Josef Weidenholzer, Victor Boştinaru, Elena Valenciano, Richard Howitt, Ana Gomes, Enrique Guerrero Salom, Krystyna Łybacka, Miroslav Poche, Norbert Neuser, Nicola Caputo, Alessia Maria Mosca, Kashetu Kyenge, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Andi Cristea, Alessandra Moretti, Goffredo Maria Bettini, Hugues Bayet, Marc Tarabella, Marlene Mizzi, Miriam Dalli, Michela Giuffrida, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Vilija Blinkevičiūtė au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Jana Žitňanská, Arne Gericke au nom du groupe ECR
Louis Michel, Frédérique Ries, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Pavel Telička, Juan Carlos Girauta Vidal, Izaskun Bilbao Barandica, Marietje Schaake, Ivan Jakovčić, Fernando Maura Barandiarán, Jozo Radoš, Petras Auštrevičius, Antanas Guoga, Marielle de Sarnez, Javier Nart, Johannes Cornelis van Baalen, Dita Charanzová, Gérard Deprez au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun, Maria Heubuch, Heidi Hautala au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le Soudan: la situation d'Amin Mekki Medani (2014/3000(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–   vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 18 septembre 2013,

–   vu la déclaration de l'Union européenne du 15 juillet 2014 sur la libération des prisonniers politiques au Soudan,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne du 11 novembre 2014 sur le Soudan,

–   vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 4 septembre 2014,

–   vu l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel signé à Addis-Abeba le 4 septembre 2014,

–   vu la déclaration de l'"appel du Soudan" sur l'établissement d'un État de citoyenneté et de démocratie,

–   vu le plan national du Soudan pour les droits de l'homme adopté en 2013, qui se fonde sur les principes d'universalité et d'égalité de tous les individus,

–   vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(1),

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–   vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,

–   vu les principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information (document E/CN.4/1996/39 des Nations unies) de 1996,

–   vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

–   vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–   vu l'accord de Cotonou,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, le 6 décembre 2014, les services de renseignement soudanais (NISS) ont arrêté Amin Mekki Medani, militant des droits de l'homme de renom et ancien président du Sudan Human Rights Monitor (SHRM) à son domicile de Khartoum;

B.  considérant que la sécurité de M. Medani, qui a 76 ans et dont l'état de santé est mauvais, suscite de graves inquiétudes; considérant que le NISS lui aurait refusé d'emporter ses médicaments lors de son arrestation;

C. considérant que M. Medani est le symbole d'un véritable engagement en faveur des droits de l'homme, de l'humanitarisme et de l'état de droit, puisqu'il a occupé des postes de haut niveau dans diverses institutions nationales et internationales différentes, y compris dans l'appareil judiciaire soudanais, le gouvernement démocratique de transition du Soudan (en tant que ministre pour la paix) et aux Nations unies; considérant qu'il a représenté des victimes de violations et a sans relâche dénoncé les abus de pouvoir, qu'il a reçu le prix des héros des droits de l'homme 2013 décerné par la délégation de l'Union européenne au Soudan pour les efforts qu'il a déployés au niveau local et international en faveur de la promotion des droits de l'homme;

D. considérant que M. Medani a été arrêté peu après son retour d'Addis-Abeba, après avoir signé l'"appel du Soudan" au nom d'organisations de la société civile – un engagement à œuvrer à mettre un terme aux conflits qui font rage dans différentes régions du Soudan et en faveur de réformes juridiques, institutionnelles et économiques; considérant que Farouk Abu Issa, chef du forum de consensus national, de l'opposition, et Farah Ibrahim Mohamed Alagar ont été arrêtés de façon similaire, les 6 et 7 décembre 2014 respectivement, en raison de leur participation à l'"appel du Soudan";

E.  considérant que cette déclaration, qui engage les signataires à mettre un terme aux guerres et aux conflits, a été signée par des représentants de partis majoritaires et d'opposition, y compris le parti national Umma, les Forces nationales de consensus et le Front révolutionnaire du Soudan; considérant que cette déclaration constitue une extension de la déclaration de Paris du 8 août 2014, signée par le Front révolutionnaire du Soudan et le parti national Umma, ce dernier étant représenté par Sadiq Al Mahdi;

F.  considérant que l'arrestation de M. Medani est représentative des politiques répressives exercées par les autorités soudanaises pour empêcher le débat politique légitime, pour restreindre la liberté d'opinion, d'expression et d'association, et constitue encore un nouvel exemple de détention arbitraire illicite de la part du NISS;

G. considérant que les gouvernements ont comme responsabilité première de répondre aux préoccupations politiques, économiques et sociales de leurs citoyens; considérant que les conflits entre un gouvernement et ses citoyens doit être réglé par des moyens politiques via des négociations;

H. considérant que le Soudan se trouve à une période critique de dialogue politique, pour lequel la participation de personnalités telles que M. Medani est essentielle afin qu'elles puissent apporter leurs connaissances d'expert pour le processus de réforme;

1.  condamne fermement l'arrestation et la détention arbitraire de M. Medani et d'autres militants pacifiques en tant que violation illicite de leurs activités politiques et en matière de droits de l'homme pacifiques et légitimes; demande leur libération immédiate et inconditionnelle;

2.  demeure préoccupé par la détention actuelle et la situation de membres de partis de l'opposition, de jeunes militants, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Soudan; invite instamment le gouvernement du Soudan à garantir l'exercice pacifique des libertés d'expression, d'association et de réunion; invite les autorités soudanaises à mettre un terme à tous les actes de harcèlement et d'intimidation perpétrés à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de militants politiques et à respecter les normes internationales pertinentes;

3.  demande aux autorités soudanaises de rétablir et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en vertu du droit international, y compris les libertés d'expression, de réunion, de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes; souligne l'importance d'un appareil judiciaire indépendant, impartial et accessible afin d'améliorer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population;

4.  demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

5.  salue la signature de l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel qui invite instamment tous les groupes à renoncer à la violence comme moyen de changement politique et engage les signataires à participer à un dialogue national et à des négociations sans délai; souligne l'importance du processus de dialogue national, qui constitue la meilleure opportunité de progresser en direction de la paix et de la réconciliation nationales et de la gouvernance démocratique au Soudan;

6.  demeure néanmoins profondément préoccupé par les conflits qui se déroulent au Soudan, notamment au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, par les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme qui les accompagnent, ainsi que par la grave situation d'urgence humanitaire, éléments qui continuent tous à entraîner d'énormes souffrances pour la population et le déplacement d'un très grand nombre de personnes à l'intérieur du pays et qui constituent un risque pour la stabilité de la région;

7.  réaffirme, dans le droit fil du processus de dialogue national, qu'un dialogue véritable doit avoir lieu, auquel doivent participer les partis d'opposition et la société civile, y compris les groupes de femmes; souligne que le dialogue devrait associer des acteurs de toutes les régions du Soudan et refléter toute la diversité ethnique, religieuse et culturelle du Soudan;

8.  encourage l'ensemble des parties à s'attaquer aux conflits internes du Soudan, aux questions telles que la marginalisation socioéconomique, la répartition inégale des ressources, l'exclusion politique et le manque d'accès aux services publics par le biais du dialogue national, ainsi que l'identité et l'égalité sociale de tous les groupes; est favorable, dans ce contexte, à de nouveaux accords de gouvernance inclusifs, à une constitution définitive et à une feuille de route pour la tenue d'élections nationales;

9.  souligne que le dialogue national ne sera une réussite que s'il a lieu dans une atmosphère de garantie des libertés d'expression, des médias, d'association et de réunion; demande dès lors la libération de tous les prisonniers politiques et la fin immédiate des pratiques de détention arbitraire; demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

10. invite la Commission et le SEAE à poursuivre leur soutien au dialogue entre le Soudan et le Soudan du Sud ainsi que les pays limitrophes, à mettre en œuvre l'accord global de paix de 2005 dans son intégralité, ainsi que les accords d'Addis-Abeba de 2012, et à traiter tout problème en suspens;

11. demande à la Commission et au SEAE de soutenir le dialogue national, le groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan (AUHIP) et le représentant spécial conjoint des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour, et félicite le président Thabo Mbeki pour les efforts déployés afin de promouvoir un véritable dialogue national;

12. fait part de ses préoccupations au vu des violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, en particulier celles relevant de l'article 152 du code pénal; exhorte les autorités soudanaises à signer sans attendre et à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

13. appelle le gouvernement du Soudan, l'opposition et les mouvements armés à saisir l'opportunité du dialogue national afin de faire preuve du sens des responsabilités nécessaire pour mettre le Soudan sur la voie de la paix, de la prospérité et de la justice; souligne une nouvelle fois l'importance de lutter contre l'impunité;

14. fait part de ses inquiétudes au vu de l'aggravation de la situation humanitaire dans de nombreuses régions du Soudan, et en particulier au vu des restrictions d'accès toujours imposées aux agences et organisations humanitaires internationales; réitère l'appel lancé au gouvernement du Soudan, ainsi qu'aux mouvements armés, afin qu'ils garantissent un accès sûr, rapide et sans entraves aux organisations humanitaires dans toutes les zones, en particulier dans les zones touchées par un conflit, conformément aux principes humanitaires internationaux;

15. dénonce le projet de loi du gouvernement sur les ONG, qui limite la capacité des ONG à apporter un secours humanitaire ô combien nécessaire au Soudan et détériore les conditions déjà difficiles auxquelles les ONG doivent faire face dans le pays – une tendance de plus en plus inquiétante au harcèlement et aux interférences ciblant les travailleurs humanitaires, ainsi que les répressions menées à l'encontre de la société civile et le non-respect des libertés démocratiques;

16. invite l'Union européenne et ses États membres à maintenir leur engagement en faveur du Soudan et de la population soudanaise dans la transition du pays vers une démocratie réformée de l'intérieur;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

 

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

Dernière mise à jour: 17 décembre 2014Avis juridique