Procédure : 2014/2965(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0008/2015

Textes déposés :

RC-B8-0008/2015

Débats :

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.6

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 170kWORD 81k
14.1.2015
PE545.688v01-00}
PE547.441v01-00}
PE547.443v01-00}
PE547.444v01-00}
PE547.452v01-00} RC1
 
B8-0008/2015}
B8-0018/2015}
B8-0020/2015}
B8-0021/2015}
B8-0029/2015} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B8‑0008/2015)

Verts/ALE (B8‑0018/2015)

ECR (B8‑0020/2015)

ALDE (B8‑0021/2015)

PPE (B8‑0029/2015)


sur la situation en Ukraine (2014/2965 (INI))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Arnaud Danjean, Andrej Plenković, Sandra Kalniete, Jerzy Buzek, David McAllister, Esther de Lange, Michael Gahler, Francisco José Millán Mon, Ivo Belet, Daniel Caspary, Lorenzo Cesa, Anna Maria Corazza Bildt, Andrzej Grzyb, Tunne Kelam, Alojz Peterle, Eduard Kukan, Gabrielius Landsbergis, György Schöpflin, Traian Ungureanu, Davor Ivo Stier, Monica Macovei, Dubravka Šuica, László Tőkés, Jarosław Wałęsa, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Michał Boni, Michaela Šojdrová, Mariya Gabriel, Claude Rolin, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Joachim Zeller, Giovanni La Via, Barbara Matera, Pascal Arimont, Ivana Maletić, Andrea Bocskor, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Dariusz Rosati, Inese Vaidere, Jaromír Štětina, József Nagy au nom du groupe PPE
Knut Fleckenstein, Victor Boștinaru, Richard Howitt, Tonino Picula, Liisa Jaakonsaari, Ana Gomes, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Pașcu, Kati Piri, Goffredo Maria Bettini, Neena Gill, Alessia Maria Mosca, Miroslav Poche, Michela Giuffrida, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Sorin Moisă, Nicola Caputo, Andi Cristea, Miltiadis Kyrkos, Tanja Fajon, Javi López, Victor Negrescu, Jeppe Kofod, Viorica Dăncilă, Zigmantas Balčytis, Arne Lietz, Afzal Khan, Boris Zala, Tibor Szanyi, David Martin, Soraya Post, Elena Valenciano, István Ujhelyi, Marju Lauristin au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Czarnecki, Mark Demesmaeker, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Roberts Zīle, Stanisław Ożóg, Valdemar Tomaševski, Zbigniew Kuźmiuk, Geoffrey Van Orden, Kazimierz Michał Ujazdowski, Jadwiga Wiśniewska au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Louis Michel, Catherine Bearder, Fredrick Federley, Paavo Väyrynen, Kaja Kallas, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Ivo Vajgl, Urmas Paet, Pavel Telička, Juan Carlos Girauta Vidal, Dita Charanzová, Fernando Maura Barandiarán, Beatriz Becerra Basterrechea, Ilhan Kyuchyuk, Martina Dlabajová, Ivan Jakovčić, Jozo Radoš, Petr Ježek, Gérard Deprez, Alexander Graf Lambsdorff, Marietje Schaake, Philippe De Backer au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Heidi Hautala, Benedek Jávo au nom du groupe Verts/ALE
Valentinas Mazuronis

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2965 (INI))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage et sur le partenariat oriental,

–   vu les premières conclusions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine;

-    vu le huitième rapport du Haut‑commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine, daté du 15 décembre 2014, et le rapport n° 22 du 26 décembre 2014 sur la situation en Ukraine du Bureau des Nations unies pour la coordination humanitaire (OCHA),

–   vu la signature de l'accord d'association UE‑Ukraine du 27 juin 2014, qui prévoit un accord de libre-échange approfondi et complet, et sa ratification simultanée par le Parlement européen et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 16 septembre 2014,

–   vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 sur la mise en œuvre du plan de paix en 12 points,

–   vu le rapport des Nations unies du 20 novembre 2014 faisant état de graves violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et le rapport publié par Human Rights Watch sur les exactions en Crimée,

–   vu la déclaration commune de la commission OTAN-Ukraine du 2 décembre 2014,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 21 mars 2014, 27 juin 2014, 16 juillet 2014, 30 août 2014 et 18 décembre 2014 sur l'Ukraine,

–   vu l'issue de la première réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui s'est tenue le 15 décembre 2014,

–   vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2014,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que des élections législatives ont eu lieu en Ukraine le 26 octobre 2014 et qu'elles se sont déroulées dans l'ordre et le calme, avec efficacité et dans le respect général des libertés fondamentales en dépit du conflit touchant actuellement les régions orientales et malgré l'annexion de la Crimée par la Russie;

B.  considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro­-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;

C.  considérant que de prétendues "élections présidentielles et législatives" se sont déroulées dans les régions de Donetsk et de Lougansk le 2 novembre 2014, au mépris de la législation ukrainienne et des accords de Minsk, et qu'elles ne sauraient donc être reconnues; que la tenue de ces élections a eu une incidence négative sur le processus de paix et de réconciliation;

D.  considérant que, depuis le 5 septembre 2014, le cessez‑le‑feu a été enfreint au quotidien par les séparatistes et les troupes russes; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Porochenko qui prône un "régime de silence", le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum du 19 septembre 2014 ne sont pas appliqués par les séparatistes prorusses; que, selon que des sources dignes de foi, la Russie continue d'aider les milices séparatistes au moyen de flux incessants d'équipement militaire, de mercenaires et de troupes régulières russes, avec notamment des chars de combat, des systèmes anti-aériens de pointe et des pièces d'artillerie;

E.  considérant que le conflit armé dans l'est de l'Ukraine a fait des milliers de victimes civiles et militaires ainsi que de nombreux blessés et contraint des centaines de milliers de personnes à fuir leur maison, généralement en direction de la Russie; que la situation dans la zone de conflit est une source de vive préoccupation, tant sur le plan humanitaire que sur le plan sanitaire;

F.  considérant que l'annexion illégale de la péninsule de Crimée est le premier cas d'une incorporation forcée d'une partie d'un pays dans un autre sur le continent européen depuis la Seconde guerre mondiale, et ce en violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et de l'accord de Budapest de 1994;

G.  considérant que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 17 novembre 2014 a pris une décision de principe sur de nouvelles sanctions à l'encontre des dirigeants séparatistes;

H.  considérant que des violations des droits de l'homme sont perpétrées de manière généralisée tant dans les régions occupées de l'est de l'Ukraine qu'en Crimée, et que les principales victimes en sont les Tatars de Crimée, ces violations se caractérisant, entre autres, par des actes d'intimidation et par une nouvelle vague de disparitions;

I.  considérant qu'il serait utile que l'Union européenne et les États-Unis coopèrent plus étroitement en ce qui concerne les politiques relatives à l'Ukraine;

J.  considérant que, le 23 décembre 2014, un vote du Parlement ukrainien a mis fin au statut de pays non aligné de l'Ukraine;

1.  fait part de son entière solidarité avec l'Ukraine et avec sa population; tient à rappeler son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières et le choix européen de l'Ukraine;

2.  condamne les actes de terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et les diverses forces armées non régulières dans l'est de l'Ukraine;

3.  se félicite, en dépit des conditions de sécurité et de l'environnement politique, du jugement positif porté sur les élections législatives du 26 octobre 2014 et de la séance inaugurale du nouveau parlement élu; se félicite de la ferme volonté politique du président Porochenko, du Premier ministre Iatseniouk et du président du Parlement Groïsman à collaborer et à renforcer le processus de réforme rigoureux; encourage fortement le nouveau gouvernement et le nouveau parlement d'Ukraine à adopter et mettre en œuvre sans délai les réformes politiques et socio-économiques si indispensables afin de reconstruire un État démocratique et prospère, fondé sur l'état de droit;

4.  regrette qu'en raison de la situation actuelle dans le pays, toutes les parties du territoire et de la population d'Ukraine ne soient pas représentées au parlement; rappelle que le gouvernement et le parlement d'Ukraine doivent assurer la protection des droits et des besoins des citoyens qui ne sont pas représentés dans la prise de décision de l'État;

5.  condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et un danger potentiel pour l'Union européenne elle-même, notamment l'annexion illégale de la Crimée et la conduite d'une guerre hybride non déclarée contre l'Ukraine, y compris la guerre d'information qui combine des éléments de guerre électronique, l'utilisation de forces régulières et irrégulières, de la propagande, des pressions économiques, du chantage énergétique, de la déstabilisation politique; souligne que ces actes sont en violation du droit international et représentent une grave menace à la sécurité de l'Europe; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les "compatriotes vivant à l'étranger"; invite Moscou à arrêter d'envenimer la situation en mettant sans plus tarder un terme aux flux d'armes, de mercenaires et de troupes destinés à aider les milices séparatrices, et à user de son influence auprès des séparatistes pour les amener à engager un processus politique;

6.  demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

7.  est d'avis que les sanctions devraient faire partie d'une approche plus large de l'Union européenne à l'égard de la Russie et s'inscrire dans le cadre des efforts de la vice‑présidente / haute représentante visant à consolider le dialogue avec Moscou; rappelle que le seul objectif de ces sanctions consiste à obtenir du gouvernement russe qu'il s'engage à changer sa politique actuelle et à contribuer de façon significative à la recherche d'une solution pacifique à la crise ukrainienne; souligne que le maintien, le renforcement ou la réversibilité des mesures restrictives de l'Union dépendent de la propre attitude de la Russie et de la situation en Ukraine;

8.  souligne que les voies politiques et diplomatiques doivent rester ouvertes à l'égard de la Russie, afin de permettre des solutions diplomatiques au conflit, et se dit dès lors favorable à des formules de type "Genève" ou "Normandie" si elles permettent d'obtenir des résultats tangibles;

9.  soutient la politique consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et, dans ce contexte, note avec satisfaction les sanctions supplémentaires adoptées récemment concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol;

10. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE‑Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;

11. plaide pour une aide technique plus substantielle et plus rapide du "groupe de soutien pour l'Ukraine" de la Commission, y compris le recensement des zones où cette aide s'impose pour aider l'Ukraine à élaborer et appliquer un programme complet de réforme ainsi que le détachement de conseillers et d'experts des institutions de l'Union et des États membres; invite les autorités ukrainiennes à créer un ministère ou bureau chargé de l'intégration à l'Union européenne et de la coordination de l'aide, et un comité de coordination interministériel de haut niveau, qui seraient chargés de contrôler et de superviser sur le plan pratique les avancées réalisées en matière de rapprochement avec l'Union et de réformes et seraient en mesure de préparer et coordonner leur mise en œuvre;

12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

13. rappelle que le Conseil de l'Union européenne a levé le 16 juillet 2014 l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'existe donc donc d'objection ou de restrictions juridiques empêchant les États membres à fournir des armes défensives à l'Ukraine; estime que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures du pays, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde; est favorable à la fourniture actuelle de matériel non létal;

14. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le "statut de neutralité" pour lequel l'Ukraine a opté en 2010; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

15. souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'aide de grande ampleur pour l'Ukraine, basé sur l'approche "donner plus pour recevoir plus" et sur la conditionnalité, et de multiplier leurs efforts pour aider l'Ukraine en organisant notamment une conférence des donateurs et des investisseurs, et en coopérant avec les institutions financières internationales pour fixer les futures étapes permettant de faciliter la reprise économique et financière du pays; salue l'aide de 11 000 000 000 EUR accordé à l'Ukraine pour les cinq prochaines années ainsi que la proposition de la Commission d'octroyer des crédits à moyen terme pour un montant additionnel de 1 800 000 000 EUR;

16. réaffirme cependant, à cet égard, que l'accord d'association ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit; invite instamment les États membres à ratifier l'accord d'association avant la tenue du sommet de Riga;

17. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine et souligne la nécessité de réformer le secteur énergétique de l'Ukraine conformément aux engagements pris dans le cadre de la Communauté de l'énergie; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015 et de la solidarité dont fait preuve l'Union européenne en fournissant un volume croissant de gaz à l'Ukraine par un système de flux inversés depuis les États membres;

18. souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures, et de réduire sa dépense énergiques vis‑à‑vis de la Russie en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3e paquet "Énergie" et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

19.    souligne qu'il convient de privilégier les projets de gazoducs qui diversifient l'approvisionnement de l'Union en énergie et se félicite dès lors de l'arrêt du projet South Stream; invite la Communauté européenne de l'énergie à élaborer un programme de coopération avec l'Ukraine, ainsi qu'avec le sud du Caucase, l'Asie centrale, le Moyen‑Orient et les pays méditerranéens, afin de développer les infrastructures et l'interconnectivité entre l'Union et ses voisins européens, indépendamment de la géopolitique du gaz menée par la Russie; reconnaît que la stabilité des livraisons de gaz à l'Ukraine est également essentielle pour garantir la sécurité énergétique des États membres;

20. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de "convois bleus" dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse;   relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix‑Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;

21. demande la poursuite de l'aide humanitaire et de l'assistance pour les populations touchées par le conflit; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine orientale doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); demande à la Russie d'autoriser l'inspection internationale des convois humanitaires à destination du Donbass, afin de dissiper les doutes sur leurs cargaisons;

22. souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; invite les États membres, la haute représentante/vice‑présidente et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; estime que l'Union européenne devrait déployer, si les autorités ukrainiennes le demandent, une mission de surveillance européenne destinée à fournir un mécanisme de contrôle et de surveillance efficace de la frontière russo-ukrainienne;

23. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice‑présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis‑à-vis de la Russie;

24. demande la reprise d'un véritable dialogue national inclusif, qui pourrait aussi apporter une solution au paiement des prestations sociales et des pensions et à la fourniture d'une aide humanitaire à la population de la zone en conflit par le gouvernement ukrainien; est d'avis qu'il est d'une importance fondamentale d'enquêter de manière impartiale et efficace sur tous les moments principaux de violence, comme ceux de la place Maïdan, d'Odessa, de Marioupol, de Sloviansk, d'Iloviask et de la rue Rymarska; estime que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important pour faciliter les contacts entre personnes et la compréhension mutuelle en Ukraine, ainsi que pour promouvoir le changement démocratique et le respect des droits de l'homme; invite instamment l'Union européenne à renforcer son soutien à la société civile;

25. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte‑hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations auxquelles les sanctions de l'Union ne s'appliquent pas, notamment pour les armes et les équipements à double usage;

26. invite la Commission européenne et le membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement à préparer et présenter au Parlement européen dans un délai de deux mois une stratégie de communication pour contrer la campagne de propagande russe dirigée vers l'Union européenne, ses voisins de l'Est et la Russie elle-même, et à développer des instruments qui permettraient à l'Union et à ses États membres de faire face à cette campagne de propagande au niveau de l'Union et au niveau national;

27. réitère son soutien à l'enquête internationale sur les circonstances de l'abattage tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice; déplore les obstacles rencontrés dans ce procès et invite instamment toutes les parties à faire preuve d'une réelle volonté de coopérer en autorisant un accès permanent, sûr et sans restrictions à la zone où s'est écrasé l'avion MH17, et en mettant à disposition toutes les autres ressources pertinentes qui peuvent contribuer à l'enquête; exprime son souhait d'être tenu informé des progrès de l'enquête;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu' à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

 

Dernière mise à jour: 15 janvier 2015Avis juridique