Procédure : 2014/3018(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0011/2015

Textes déposés :

RC-B8-0011/2015

Débats :

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.5
CRE 15/01/2015 - 11.5

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 161kWORD 77k
14.1.2015
PE545.691v01-00}
PE545.693v01-00}
PE545.694v01-00}
PE547.453v01-00}
PE547.454v01-00}
PE547.455v01-00} RC1
 
B8-0011/2015}
B8-0013/2015}
B8-0014/2015}
B8-0030/2015}
B8-0031/2015}
B8-0032/2015} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B8‑0011/2015)

Verts/ALE (B8‑0013/2015)

ALDE (B8‑0014/2015)

ECR (B8‑0030/2015)

EFDD (B8‑0031/2015)

PPE (B8‑0032/2015)


sur la situation en Libye (2014/3018(RSP))


Mariya Gabriel, Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Jacek Saryusz-Wolski, Elmar Brok, Andrej Plenković, David McAllister, Tunne Kelam, Francisco José Millán Mon, Daniel Caspary, Davor Ivo Stier, Michael Gahler, Antonio López-Istúriz White, Claude Rolin, Traian Ungureanu, Dubravka Šuica, Barbara Matera, Giovanni La Via, Pascal Arimont, Monica Macovei, Ivana Maletić, Lara Comi, Gabrielius Landsbergis, Elisabetta Gardini, József Nagy au nom du groupe PPE
Victor Boștinaru, Knut Fleckenstein, Ana Gomes, Richard Howitt, Pier Antonio Panzeri, Hugues Bayet, Alessia Maria Mosca, Miroslav Poche, Michela Giuffrida, Vincent Peillon, Miriam Dalli, Neena Gill, Goffredo Maria Bettini, Gilles Pargneaux, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Simona Bonafè, Nicola Caputo, Elena Valenciano, Tonino Picula, Sorin Moisă, Andi Cristea, Javi López, Tanja Fajon, Victor Negrescu, Zigmantas Balčytis, Afzal Khan, Boris Zala, David Martin, Soraya Post, Eugen Freund, István Ujhelyi au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Ruža Tomašić, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Fernando Maura Barandiarán, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Ramon Tremosa i Balcells, Dita Charanzová, Javier Nart, Marietje Schaake, Ivan Jakovčić, Jozo Radoš, Beatriz Becerra Basterrechea, Petr Ježek, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Gérard Deprez, Alexander Graf Lambsdorff, Pavel Telička, Martina Dlabajová, Fredrick Federley, Marielle de Sarnez, Louis Michel, Petras Auštrevičius, Urmas Paet au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Dario Tamburrano au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye (2014/3018(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la situation en Libye, en particulier celles des 15 septembre2011(1), 22 novembre 2012(2) et 18 septembre 2014(3),

–   vu les déclarations récentes de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, relatives à la Libye,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 15 août et du 30 août 2014, du 20 octobre 2014, des 17 et 18 novembre 2014, et du 15 décembre 2014,

–   vu la déclaration commune sur la Libye signée par les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis le 11 janvier 2015,

–   vu les résolutions 1970, 1973 (2011) et 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2014,

–   vu le rapport " Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya " (Vue d'ensemble des violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des violences en cours en Libye) de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 4 septembre 2014, actualisé le 27 décembre 2014,

–   vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances,

–   vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya),

–   vu le paquet PEV sur la Libye de septembre 2014,

–   vu le sommet du Sahel qui a été organisé en Mauritanie le 19 décembre 2014, réunissant les chefs d'État de Mauritanie, du Mali, du Niger, du Tchad et du Burkina Faso,

–   vu le communiqué conjoint publié le 22 septembre 2014 par 13 pays(4) s'engageant au respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de la Libye,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que les Libyens ont manifesté pour leurs droits politiques en février 2011 et qu'ils ont fait face à une répression aveugle de la part de l'État, débouchant sur une guerre civile de neuf mois et l'éviction du régime de Mouammar Kadhafi;

B.  rappelant que la Libye a tenu ses troisièmes élections législatives libres en juin 2014 pour élire une Chambre des représentants afin de remplacer le Congrès général national élu en juillet 2012;

C. considérant que bien que des élections législatives nationales se soient tenues en juin 2014, les aspirations des Libyens, nées de la chute du colonel Kadhafi, ont été contrariées par les divisions politiques et la violence dans ce qui est en train de devenir une guerre civile totale; que depuis plusieurs mois, des gouvernements et des parlements rivaux sont aux responsabilités dans les villes de Tripoli et de Tobrouk;

D. considérant que la Libye est en proie à des luttes intestines politiques qui se sont transformées en violent rapport de forces entre deux instances gouvernementales concurrentes et de nombreuses factions rivales – à savoir des forces nationalistes, islamistes, tribales et régionalistes, ajoutant aux souffrances des populations civiles –, faisant des morts et provoquant des déplacements massifs, ainsi qu'une profonde crise humanitaire;

E.  considérant que les deux parties auraient commis de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme; considérant que la MANUL estime à 400 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que plus d'un million de Libyens séjourneraient d'ores et déjà en Tunisie;

F.  considérant que le 23 décembre 2014, le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, a déclaré que les bombardements aveugles de civils en Libye pourraient conduire à des poursuites pour crimes de guerre;

G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;

H. considérant que l'envoyée spéciale de Nations unies pour le Sahel, Hiroute Guebre Sellassie, a averti le Conseil de sécurité de l'ONU que la crise libyenne menace de déstabiliser la région toute entière, et ce dans un avenir proche, et déclaré également que des réseaux terroristes et criminels installés en Libye effectuent un rapprochement avec le Mali et le nord du Nigeria, dans le commerce illégal, notamment le trafic d'armes et de drogue;

I.   considérant que l'unité de la Libye est en jeu et qu'il existe un véritable risque de séparation dans trois régions au moins (le Fezzan, la Cyrénaïque et la Tripolitaine) si des efforts permettant d'arriver à un compromis et un processus de réconciliation ne sont pas entrepris;

J.   considérant que les récents combats ont largement facilité l'extension et l'installation de groupes terroristes tels que l'organisation État islamique dans le pays; et que si rien n'est fait, cette situation pourrait constituer une grave menace pour la sécurité de la région et de l'Union européenne; considérant que la branche libyenne orientale de l'organisation État islamique a déclaré, le 8 janvier 2015, avoir exécuté le journaliste Sofiène Chourabi et le caméraman Nadhir Ktari;

K. considérant que le 4 janvier 2015, les avions de chasse des forces loyales au gouvernement libyen reconnu par la communauté internationale ont bombardé un pétrolier grec dans la zone militaire du port de Derna, tuant deux marins de l'équipage, l'un grec et l'autre roumain, et faisant deux blessés; considérant que le port, fief des milices islamistes, a fait l'objet de plusieurs attaques au cours de l'an dernier;

L.  considérant que le 3 janvier 2015, le gouvernement a annoncé dans une déclaration officielle que des milices de la branche libyenne de l'organisation État islamique avaient tué 14 soldats de l'armée Libyenne et que le gouvernement a demandé à la communauté internationale la levée de l'embargo sur les armes imposé au pays afin de lutter contre lesdites milices qu'il qualifie de terroristes;

M. considérant que l'EI entraîne des combattants en Libye et est en train d'implanter une branche libyenne de l'organisation dans l'est du pays; considérant que le 30 décembre 2014, des terroristes ont fait exploser une voiture piégée à Tobrouk, en prenant pour cible une session de la Chambre des représentants; considérant que des éléments d'Al-Qaïda au Maghreb islamique auraient créé des centres logistiques dans la périphérie méridionale de la Libye; considérant que, selon une déclaration officielle du gouvernement, une milice de l'État islamique a exécuté 14 soldats de l'armée libyenne le 3 décembre 2014;

N. considérant que le 28 décembre 2014, le général Haftar, commandant de milice, a mené des attaques aériennes sur la ville de Misrata – bastion du groupe "Aube de la Libye", une coalition de milices armées, notamment islamistes –, qui s'expliqueraient par une revanche à prendre sur des attaques menées par les milices islamistes le 25 décembre 2014 contre le terminal pétrolier d'Al-Sidra, le plus important de Libye, et contre des soldats de l'armée libyenne à Syrte, faisant 22 morts;

O. considérant qu'une vingtaine de chrétiens coptes d'Égypte ont été enlevés par des membres de la milice Ansar al-Charia à Syrte, ville libyenne sous le contrôle des milices, au cours la dernière d'un nombre d'attaques en augmentation, visant des Chrétiens et d'autres minorités religieuses en Libye; considérant que les détentions, enlèvements, tortures et exécutions de combattants présumés, toutes tendances confondues, n'ont cessé de se multiplier;

P.  considérant que des centaines de migrants et de réfugiés, qui fuyaient la violence en Libye, auraient péri en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ce qui s'est traduit par une crise majeure en Italie et à Malte; considérant que la Libye est le premier point de départ pour les migrants qui essaient de rejoindre l'Europe;

Q. que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a déclaré l'illégalité su scrutin législatif de juin qui a abouti à l'élection de la Chambre des représentants à Tobrouk, reconnue par la communauté internationale;

R.  considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner

S.  considérant que la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les interdictions de voyager et le gel des avoirs "à l'encontre des personnes ou entités dont le Comité a déterminé qu'elles se livraient ou qu'elles apportaient un appui à d'autres actes contre la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique";

T.  considérant que l'un des éléments essentiels dans le conflit concerne le contrôle et l'administration de la Compagnie pétrolière nationale (National Oil Corporation); que les deux parties en conflit ont nommé leur propre ministre du pétrole dans le but de détourner la manne pétrolière à leur profit; considérant que le pétrole représente 95 % des recettes de l'État libyen et 65 % du PIB; que la Libye possède les réserves pétrolières les plus importantes d'Afrique et qu'elle figure au cinquième rang des réserves pétrolières mondiales;

1.  condamne fermement l'escalade brutale de la violence en Libye, en particulier lorsqu'elle vise les civils, ce qui compromet gravement les perspectives d'un règlement pacifique du conflit; encourage fermement les pourparlers menés sous l'égide des Nations unies à Genève, et appelle l'ensemble des parties au conflit à accepter le gel des opérations militaires proposé par Bernardino León, représentant spécial des Nations unies, afin de créer un environnement favorable;

2.  exhorte l'ensemble des parties impliquées dans les violences à conclure un cessez-le-feu inconditionnel, à ne prendre aucune mesure qui serait de nature à créer de nouveaux clivages et à engendrer une polarisation, à déclarer publiquement qu'elles ne toléreront pas de tels actes et à participer sans conditions préalables à l'action du représentant spécial des Nations unies en Libye, Bernardino León, qui s'efforce de réunir les groupes rivaux dans le cadre de négociations de paix constructives; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus;

3.  rappelle qu'il n'existe pas de solution militaire au conflit actuel;

4.  réaffirme son soutien ferme et total à la mission d'appui des Nations unies en Libye; salue l'action de médiation de Bernardino León, représentant spécial des Nations unies en Libye, qui ne ménage aucun effort en vue du dialogue politique; salue le fait qu'un nouveau cycle de dialogue politique devrait se tenir à Genève dans les prochains jours;

5.  invite l'Union européenne à soutenir ces efforts en adoptant, elle aussi, dès à présent, des sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de voyage à l'encontre de tous ceux qui seraient responsables de violences armées et de violations des droits de l'homme, et du boycott des négociations menées sous les auspices des Nations unies;

6.  réaffirme son soutien à la Chambre des représentants ayant son siège à Tobrouk en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses et les minorités ethniques;

7.  est vivement préoccupé par la présence de plus en plus marquée en Libye de groupes terroristes liés à Al-Qaida, de milices de l'État islamique et d'autres organisations et mouvements extrémistes; estime que la région risque de plonger dans un chaos destructeur à l'instar de la situation qui prévaut en Syrie et en Irak; estime que ces groupes sont une grave menace pour la stabilité et la sécurité de la région toute entière, ainsi que pour la sécurité en Europe; rappelle la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, et notamment le droit international en matière de droits de l'homme, de réfugiés et de droit humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité mondiales causées par des actes terroristes;

8.  demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de continuer à soutenir les efforts destinés à lutter contre le terrorisme, dans le strict respect du droit international, et d'empêcher qu'il ne s'étende et établisse de nouvelles bases en Libye;

9.  souligne l'effet déstabilisateur du conflit libyen sur les autres pays de la région du Sahel, ainsi que sur la sécurité en Europe; demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux – en particulier l'Égypte, le Qatar, l'Arabie saoudite, la Turquie et les Émirats arabes unis – de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les divisions actuelles et de compromettre la transition démocratique en Libye, et de soutenir pleinement le processus de Ghadamès lancé par les Nations unies; rappelle que ceux qui mettent des entraves sérieuses à une solution politique consensuelle violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter conséquences de leurs actes;

10. salue les récentes déclarations faites par l'Union africaine, le 3 décembre 2014, et par Ligue des États arabes le 5 janvier 2015, ainsi que leur engagement public à soutenir le processus mené par les Nations unies;

11. insiste sur la nécessité d'une action commune et coordonnée des vingt-huit États membres sous l'égide de la haute représentante; prie la Commission et le Service européen pour l'action extérieure de coordonner les actions entreprises par les États membres et d'axer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays, ainsi que de soutenir l'instauration d'un cessez-le-feu et la conception d'un mécanisme permettant de le contrôler; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique;

12. rappelle l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'unité et de l'intégrité territoriale en Libye et la nécessité d'empêcher l'extension du terrorisme; rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique "; demande à l'Union européenne d'envisager d'autres actions, y compris des mesures restrictives;

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; note qu'au vu de la déclaration de la MANUL, de nombreuses violations commises en Libye relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces délits; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

14. exprime sa solidarité envers le peuple Libyen; estime que l'Union européenne doit aider les Libyens à instituer, comme ils en ont l'ambition, un État démocratique, stable et prospère, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses politiques de voisinage à destination du sud de la Méditerranée; demande à l'Union européenne ainsi qu'à la communauté internationale de renforcer l'aide humanitaire, financière et politique pour faire face à la situation humanitaire en Libye et à la situation critique des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que des civils qui sont privés des services de base;

15. insiste pour que soit protégée la neutralité des institutions clés libyennes, notamment la Banque centrale, la Compagnie pétrolière nationale (National Oil Corporation) et le fonds souverain d’investissement de la Libye, qui sont autorisés par les Nations unies à percevoir les revenus du pétrole vendu à l'étranger;

16. salue l'hospitalité dont la Tunisie fait preuve à l'égard du million et demi de citoyens libyens actuellement réfugiés en Tunisie pour fuir les violences; demande dans ce contexte à l'Union européenne de fournir une aide financière et logistique au gouvernement tunisien;

17. demeure préoccupé par la prolifération d'armes, de munitions et d'explosifs en Libye, ainsi que par le trafic d'armes, qui mettent en danger la population et menacent la stabilité de la Libye et celle de la région;

18. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;

19. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l ' Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants, au secrétaire général des Nations unies, à la Ligue Arabe et à l ' Union africaine.

(1)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 114.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0465.

(3)

Textes adoptés, P8_TA(2014)0028.

(4)

Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Égypte, Émirat arabes unis, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Italie, Qatar, Royaume uni, Tunisie, Turquie, ainsi que l'Union europénne et les Nations unies.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2015Avis juridique