Procédure : 2015/2503(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0046/2015

Textes déposés :

RC-B8-0046/2015

Débats :

PV 15/01/2015 - 9.1
CRE 15/01/2015 - 9.1

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 144kWORD 67k
14.1.2015
PE547.469v01-00}
PE547.470v01-00}
PE547.471v01-00}
PE547.472v01-00}
PE547.478v01-00}
PE547.482v01-00} RC1
 
B8-0046/2015}
B8-0047/2015}
B8-0048/2015}
B8-0049/2015}
B8-0055/2015}
B8-0059/2015} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8‑0046/2015)

ECR (B8‑0047/2015)

ALDE (B8‑0048/2015)

EFDD (B8‑0049/2015)

S&D (B8‑0055/2015)

PPE (B8‑0059/2015)


sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny (2015/2503(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Tunne Kelam, Giovanni La Via, Eduard Kukan, Dubravka Šuica, Bogdan Brunon Wenta, David McAllister, Csaba Sógor, Jiří Pospíšil, Seán Kelly, Jarosław Wałęsa, Andrej Plenković, Monica Macovei, Andrzej Grzyb, Michaela Šojdrová, Tomáš Zdechovský, Jaromír Štětina, Davor Ivo Stier, Jeroen Lenaers, Luděk Niedermayer, Inese Vaidere, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Stanislav Polčák, Pavel Svoboda, Gabrielius Landsbergis au nom du groupe PPE
Josef Weidenholzer, Knut Fleckenstein, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Nicola Caputo, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Goffredo Maria Bettini, Kashetu Kyenge, Krystyna Łybacka, Vilija Blinkevičiūtė, Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Michela Giuffrida, Marc Tarabella, Victor Negrescu, Viorica Dăncilă, Miriam Dalli, Afzal Khan, Miroslav Poche au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Jana Žitňanská, Stanisław Ożóg, Karol Karski, Zbigniew Kuźmiuk, Ruža Tomašić, Tomasz Piotr Poręba, Jadwiga Wiśniewska, Kazimierz Michał Ujazdowski, Hans-Olaf Henkel au nom du groupe ECR
Guy Verhofstadt, Urmas Paet, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Marielle de Sarnez, Kaja Kallas, Ilhan Kyuchyuk, Fernando Maura Barandiarán, Louis Michel, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Robert Rochefort, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE
Heidi Hautala, Tamás Meszerics, Bodil Ceballos, Bart Staes, Barbara Lochbihler au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Valentinas Mazuronis au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny (2015/2503(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky(1), du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie(2), du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa(3)et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie(4), ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski(5),

−   vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière(6),

−   vu la déclaration du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 30 décembre 2014 sur la condamnation d'Alexeï Navalny et de son frère, Oleg Navalny, par le tribunal de Zamoskvoretskiï,

−   vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

−   vu l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui établit un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations actuellement suspendues en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;

B.  considérant qu'Alexeï Navalny n'a cessé de dénoncer la corruption généralisée qui gangrène les plus hautes sphères de l'appareil d'État russe; que sa première condamnation à cinq ans d'emprisonnement prononcée en juillet 2013 a été perçue comme une manœuvre politique; qu'il a été assigné à résidence en février 2014 pour une durée de deux mois et qu'en mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique permettant de surveiller ses activités;

C. considérant qu'Alexeï Navalny a remporté 27 % des voix lors des élections municipales à Moscou en septembre 2013 et qu'il s'est ainsi imposé comme l'une des principales figures de l'opposition russe au Kremlin;

D. considérant que la cour devait livrer son second verdict dans l'affaire Alexeï Navalny le 15 janvier 2015, mais que, pour une raison inconnue, l'audience a été avancée au 30 décembre, moment où la majorité des Russes étaient accaparés par les fêtes de fin d'année; que cette même technique, l'avancement de la date, a été employée dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski;

E.  considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est brutalement dégradée ces dernières années et que les autorités russes ont adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour restreindre encore davantage l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion;

F.  considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les "agents étrangers", l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action;

G. considérant qu'à la fin du mois de décembre 2014, le ministère de la justice de la Fédération de Russie a modifié considérablement la liste des "agents étrangers" en y ajoutant plusieurs organisations de soutien à la protection des droits de l'homme, notamment le centre Sakharov, ce qui a nuit notamment gravement à leurs activités et à la protection des droits de l'homme en Russie;

H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

I.   considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène une politique ferme, cohérente et globale à l'égard de la Russie, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes;

1.  se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;

2.  relève avec inquiétude que si Alexeï Navalny ne séjourne pas en prison, son frère Oleg Navalny se trouve actuellement derrière les barreaux, ce qui suscite des inquiétudes quant à la possible utilisation politique d'un membre de la famille pour intimider et réduire au silence l'une des figures de proue de l'opposition russe, Alexeï Navalny; rappelle que le frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, père de deux enfants en bas âge et ancien chef de département au service postal de l'État russe, n'a jamais joué un rôle dans le mouvement d'opposition russe;

3.  prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;

4.  appuie sans réserve la campagne contre la corruption en Russie lancée par Alexeï Navalny et soutient le peuple russe dans sa recherche d'une solution visant à garantir le respect de la démocratie, du pluralisme politique, de l'unité et des droits de l'homme;

5.  estime que la Fédération de Russie, membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, se doit d'honorer les engagements qu'elle a pris; souligne que les derniers événements traduisent un recul de l'état de droit et de l'indépendance du système judiciaire dans le pays;

6.  demande aux présidents du Conseil et de la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), de continuer à suivre ces affaires avec une grande attention, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement sur les échanges avec les autorités russes;

7.  souligne que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l'article 31 de sa Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, ce qui oblige les autorités russes à respecter cette liberté;

8.  demande instamment au Conseil de développer une politique unifiée envers la Russie qui engage les 28 États membres de l'Union et les institutions européennes dans un message commun fort sur le rôle des droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et la Russie et la nécessité de mettre en terme à la répression de la liberté d'expression, de réunion et d'association en Russie;

9.  demande à la VP/HR d'élaborer de toute urgence une stratégie globale envers la Russie visant à préserver l'intégrité territoriale et la souveraineté des États européens et à soutenir, dans le même temps, le renforcement des principes démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'état de droit en Russie;

10. se dit extrêmement préoccupé par les vagues d'attaques continues contre les organisations de défense des droits de l'homme et les groupes de la société civile indépendants en Russie, qui constituent une autre preuve du musèlement des voix indépendantes, tendances qui inquiète toujours plus l'Union européenne; demande instamment à la Commission et au SEAE – eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne –, d'augmenter l'aide financière en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du financement des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible; salue la décision prise par le conseil d'administration du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) de permettre au Fonds d'étendre également ses activités à la Russie;

11. charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0258.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2015Avis juridique