Procédure : 2015/2514(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0050/2015

Textes déposés :

RC-B8-0050/2015

Débats :

PV 15/01/2015 - 9.2
CRE 15/01/2015 - 9.2

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.2

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 255kWORD 70k
14.1.2015
PE547.473v01-00}
PE547.475v01-00}
PE547.476v01-00}
PE547.480v01-00}
PE547.481v01-00}
PE547.483v01-00}
PE547.485v01-00} RC1
 
B8-0050/2015}
B8-0052/2015}
B8-0053/2015}
B8-0057/2015}
B8-0058/2015}
B8-0060/2015}
B8-0062/2015} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8‑0050/2015)

Verts/ALE (B8‑0052/2015)

ALDE (B8‑0053/2015)

EFDD (B8‑0057/2015)

GUE/NGL (B8‑0058/2015)

S&D (B8‑0060/2015)

PPE (B8‑0062/2015)


sur le Pakistan, en particulier sur la situation après l'attentat contre une école de Peshawar (2015/2515(RSP))


Cristian Dan Preda, Jeroen Lenaers, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Giovanni La Via, Elisabetta Gardini, Lara Comi, Dubravka Šuica, Bogdan Brunon Wenta, David McAllister, Csaba Sógor, Jiří Pospíšil, Seán Kelly, Jarosław Wałęsa, Andrej Plenković, Monica Macovei, Andrzej Grzyb, Michaela Šojdrová, Joachim Zeller, Mariya Gabriel, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Jaromír Štětina, Davor Ivo Stier, Luděk Niedermayer, Inese Vaidere, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Gabrielius Landsbergis au nom du groupe PPE
Josef Weidenholzer, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Goffredo Maria Bettini, Enrico Gasbarra, Kashetu Kyenge, Andi Cristea, Krystyna Łybacka, Richard Howitt, Vilija Blinkevičiūtė, Nicola Caputo, Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Miroslav Poche, Marlene Mizzi, Luigi Morgano, Michela Giuffrida, Marc Tarabella, Victor Negrescu, Viorica Dăncilă, Miriam Dalli, Hugues Bayet, Afzal Khan au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Mark Demesmaeker, Jana Žitňanská au nom du groupe ECR
Fernando Maura Barandiarán, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, Juan Carlos Girauta Vidal, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Kaja Kallas, Louis Michel, Ulrike Müller, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee au nom du groupe GUE/NGL
Jean Lambert, Barbara Lochbihler au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Dario Tamburrano, Marco Valli, Fabio Massimo Castaldo, Amjad Bashir, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le Pakistan, en particulier sur la situation après l'attentat contre une école de Peshawar (2015/2515(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, en particulier celles du 27 novembre 2014(1), du 17 avril 2014(2), du 10 octobre 2013(3) et du 17 février 2013,

–  vu la déclaration du président du Parlement européen du 16 décembre 2014 et celle des présidentes de la sous-commission "droits de l'homme" et de la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud du 17 décembre 2014,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 décembre 2014 sur l'attaque d'une école de Peshawar, au Pakistan, la déclaration locale de l'Union européenne du 24 décembre 2014 sur la reprise des exécutions au Pakistan et le communiqué de presse du 29 octobre 2014 sur la visite du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme au Pakistan,

–  vu la déclaration de la lauréate du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix, Malala Yousafzaï, du 16 décembre 2014,

–  vu l'accord de coopération conclu entre le Pakistan et l'Union européenne, le plan quinquennal de coopération, le dialogue stratégique UE-Pakistan et le système de préférences tarifaires généralisées "SPG+",

–  vu la déclaration du 16 décembre 2014 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et celle du 17 décembre 2014 du Comité des droits de l'enfant des Nations unies concernant l'attaque terroriste sur une école de Peshawar,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction, dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse,

–   vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'éducation à l'Assemblée générale des Nations unies, en date du 5 août 2011, concernant la protection de l'éducation dans les situations d'urgence,

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne(4),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel le Pakistan est partie,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 16 décembre 2014, sept hommes armés ont perpétré un attentat meurtrier contre une école publique de l'armée dans la ville de Peshawar – qui est jouxtée sur trois côtés par les "zones tribales sous administration fédérale" (FATA) –, faisant plus de 140 victimes, dont 134 écoliers, et presque autant de blessés;

B.  considérant que cet attentat a provoqué un grand bouleversement à l'intérieur et à l'extérieur du pays, étant perçu comme l'acte terroriste le plus cruel de l'histoire du Pakistan – impression intensifiée par le fait qu'il a fallu huit heures aux militaires pour reprendre le contrôle de l'école; considérant que, dans l'intervalle, de nombreux élèves et membres du personnel de l'école ont été exécutés et blessés et que les survivants sont profondément traumatisés;

C.  considérant que Malala Yousafzaï, la plus jeune lauréate de l'histoire du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a été blessée d'une balle dans la tête tirée par des talibans en octobre 2012 en raison de sa campagne en faveur de l'éducation des filles au Pakistan;

D.  considérant que le mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) a revendiqué le massacre et a déclaré qu'une des raisons de l'attaque sur l'école était d'adresser un message fort aux soutiens de Malala, partisane de l'éducation des femmes et des enfants, ainsi que de se "venger" de la campagne de l'armée contre les militants;

E.  considérant que depuis le début de l'offensive du gouvernement contre les talibans et d'autres groupes militants dans la zone FATA, l'une des régions les plus pauvres du Pakistan, plus d'un million de personnes ont été déplacées vers l'Afghanistan ou diverses régions du Pakistan;

F.  considérant que la liberté de conviction et la tolérance religieuse au Pakistan sont menacées tant par la violence terroriste que par l'abus généralisé de lois sur le blasphème; considérant que les femmes et les filles souffrent doublement, notamment à travers la pratique de la conversion forcée et la multiplication des violences sexuelles;

G.  considérant que, selon le rapport de la Coalition mondiale pour la protection de l'éducation contre les attaques (Global Coalition to Protect Education from Attack – GCPEA), plus de 800 attaques sur des écoles ont été rapportées au Pakistan entre 2009 et 2012; considérant que les militants ont aussi recruté des enfants dans les écoles et les médersas, certains dans le but d'en faire des kamikazes; considérant que, selon le rapport, 30 enfants au moins, des dizaines d'enseignants et de membres du personnel éducatif, dont un ministre de province de l'éducation, ont été tués dans des attentats contre des écoles et des transports scolaires entre 2009 et 2012;

H.  considérant que le comité des droits de l'enfant des Nations unies a suggéré que le Pakistan mette en place un système de réaction rapide en cas d'attaques sur des établissements éducatifs qui permettrait de les réparer et de les reconstruire rapidement ainsi que de remplacer le matériel pédagogique, de sorte que les élèves et étudiants puissent retrouver au plus vite le chemin de l'école ou de l'université; considérant que des changements constitutionnels récents ont introduit le droit à un enseignement gratuit et obligatoire comme droit fondamental;

I.  considérant que, quelques heures après l'attaque sur l'école de Peshawar, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis six ans; considérant qu'à l'heure actuelle, plusieurs prisonniers détenus dans le couloir de la mort pour des actes de terrorisme ont été exécutés; considérant que, selon des responsables pakistanais, 500 détenus pourraient être exécutés dans les prochaines semaines; considérant qu'on estime à 8 000 le nombre de personnes détenues dans le couloir de la mort au Pakistan;

J.  considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;

K.  considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf accords internationaux les plus importants en matière de droits de l'homme, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui comportent un ensemble de dispositions sur l'application de la justice, le droit à un procès équitable, l'égalité devant la loi et la non‑discrimination;

L.  considérant que les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats dans son rapport du 4 avril 2013 évoquent notamment la réforme du système juridique pour respecter les droits fondamentaux et assurer son efficacité; considérant que les organisations des droits de l'homme font régulièrement état de corruption dans le système judiciaire;

M.  considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment approfondi et élargi leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le second dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en mars 2014; considérant que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs;

N.  considérant que la stabilité du Pakistan est d'une importance capitale pour la paix en Asie du Sud et au-delà; considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan pour favoriser la stabilité dans la région et que l'on pourrait attendre de lui qu'il donne l'exemple en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

1.  condamne fermement le massacre brutal d'écoliers perpétré par la branche des talibans pakistanais appelée Tehrik-e Taliban (TTP), qu'il considère comme un acte horrible de la plus grande lâcheté, et adresse ses condoléances aux familles des victimes de l'attaque sur l'école de Peshawar ainsi que son soutien au peuple et aux autorités du Pakistan;

2.  se dit pleinement déterminé à combattre la menace du terrorisme et de l'extrémisme religieux et entièrement disposé à aider davantage le gouvernement pakistanais dans cette tâche;

3.  attend du gouvernement pakistanais qu'il prenne des mesures d'urgence efficaces, en adéquation avec les normes reconnues dans le monde entier eu égard à la primauté du droit, et qu'il endigue la menace posée sur le plan de la sécurité par tous les groupes militants présents au Pakistan et dans les régions alentour, sans exception; souligne que les autorités ne devraient jamais encourager aucune forme de terrorisme ou d'extrémisme;

4.  exhorte le gouvernement du Pakistan à assurer la sécurité des écoles et à veiller à ce que les enfants, filles ou garçons, n'aient jamais peur d'aller à l'école; est d'avis que le gouvernement devrait faire preuve d'une détermination nettement plus importante et intensifier ses efforts en vue d'arrêter et de poursuivre les militants du TTP et les autres qui prennent les écoles pour cible, sans quoi il risque d'ébranler sa crédibilité internationale;

5.  réitère son opposition permanente à la peine de mort dans toutes les circonstances; déplore la décision du Premier ministre du Pakistan Nawaz Sharif d'annuler le moratoire non officiel de quatre ans sur la peine capitale et demande que ce moratoire soit rétabli immédiatement;

6.  demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail;

7.  se réjouit de la volonté des partis politiques pakistanais d'élaborer un programme national de lutte contre le terrorisme; souligne que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme religieux, il est indispensable de combattre leurs causes profondes, notamment par la réduction de la pauvreté, par la garantie de la tolérance religieuse et de la liberté de conviction, par le renforcement de l'état de droit et par la garantie du droit et d'un accès sûr à l'éducation pour filles et garçons; plaide en faveur d'une stratégie à long terme visant à prévenir la radicalisation des jeunes Pakistanais et à remédier à la "crise grave de l'apprentissage" que l'Unesco a déclarée au Pakistan, notamment en augmentant l'investissement dans un système éducatif financé par l'État et en veillant à ce que les écoles religieuses disposent du matériel pédagogique dont elles ont besoin pour fournir aux jeunes un enseignement équilibré et ouvert;

8.  prie instamment l'État pakistanais de respecter les accords internationaux sur les droits de l'homme qu'il a récemment ratifiés, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contraignent les autorités à assurer des procès équitables et leur interdisent d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger les civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;

9.  appelle de ses vœux le renouvellement de l'engagement international à lutter contre le financement et le mécénat de réseaux terroristes;

10.  incite la Commission, la vice-présidente et haute-représentante, Federica Mogherini, le Service européen pour l'action extérieure et le Conseil à s'engager pleinement à lutter contre la menace du terrorisme et à aider davantage l'État et le peuple pakistanais à poursuivre leurs efforts d'éradication du terrorisme;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0064.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0460.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0422.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0208.

Dernière mise à jour: 12 février 2018Avis juridique