Procédure : 2015/2526(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0099/2015

Textes déposés :

RC-B8-0099/2015

Débats :

PV 09/02/2015 - 13
CRE 09/02/2015 - 13

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.19

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0033

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 134kWORD 62k
9.2.2015
PE547.523v01-00}
PE547.525v01-00}
PE547.535v01-00}
PE547.536v01-00} RC1
 
B8-0099/2015}
B8-0121/2015}
B8-0130/2015}
B8-0131/2015} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE, S&D, ALDE (B8‑0099/2015)

Verts/ALE, GUE/NGL (B8‑0121/2015)

ECR (B8‑0130/2015)

EFDD (B8‑0131/2015)


sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP))


Pilar del Castillo Vera, Sabine Verheyen, Jerzy Buzek, Michał Boni, Lara Comi au nom du groupe PPE
Dan Nica, Petra Kammerevert, Renato Soru, José Blanco López, Miroslav Poche, Sorin Moisă, Nicola Danti, Eider Gardiazabal Rubial, Flavio Zanonato, Nicola Caputo, Doru-Claudian Frunzulică au nom du groupe S&D
Evžen Tošenovský, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Marek Józef Gróbarczyk, Vicky Ford au nom du groupe ECR
Kaja Kallas, Dita Charanzová, Pavel Telička, Marietje Schaake, Filiz Hyusmenova, Juan Carlos Girauta Vidal au nom du groupe ALDE
Cornelia Ernst, Marisa Matias, Curzio Maltese, Younous Omarjee, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL
Michel Reimon, Julia Reda au nom du groupe Verts/ALE
David Borrelli, Dario Tamburrano, Marco Zullo, Laura Ferrara au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information(1),

–   vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi(2),

–   vu sa résolution du 14 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet(3),

–   vu la déclaration de principes et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève, le 12 décembre 2003,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: traduire les principes de Genève en actions" (COM(2004)0480),

–   vu l'engagement et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés le 18 novembre 2005,

–   vu la communication de la Commission relative au suivi du SMSI, publiée en 2006 (COM(2006)0181),

–   vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes(4),

–   vu la déclaration multipartite de NetMundial, présentée le 24 avril 2014,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir" (COM(2014)0072),

–   vu la déclaration commune de la délégation de l'Union au Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;

B.  considérant que le rôle et la fonction essentiels du FGI consistent à débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, à présenter des recommandations à la communauté internationale;

C. considérant que, le 20 décembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de renouveler, pour cinq ans, le mandat du FGI;

D. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies débattra en 2015 en vue de prendre une décision sur un renouvellement du mandat du FGI;

E.  considérant que le Parlement a envoyé une délégation ad hoc au SMSI en 2005 et qu'il a été représenté par une telle délégation à chaque réunion annuelle du FGI depuis lors;

F.  considérant que les délégations ad hoc que le Parlement a envoyées ont joué un rôle fondamental en ce qui concerne la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec les États membres et la Commission;

G. considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

H. considérant que, le 27 novembre 2014, les ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie de l'Union européenne ont approuvé les conclusions du Conseil dans lesquelles est soulignée l'importance d'aboutir à une position coordonnée de l'Union en matière de gouvernance de l'internet et de contribuer à renforcer le FGI en tant que plateforme multilatérale;

I.   considérant qu'en mars 2014, l'administration nationale des télécommunications et de l'information (NTIA) du ministère du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer les fonctions de surveillance de l'internet exercées par l'organisme responsable de la gestion des adresses IP (IANA) à la communauté des parties prenantes au niveau mondial avant l'expiration, en septembre 2015, du contrat actuellement en cours entre la NTIA et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet (ICANN); qu'il faut trouver en temps utile une solution équilibrée pour assurer cette transition, dont le résultat final doit être un système qui ne laisse aucune prise à l'accaparement ou à la manipulation et continue de garantir la stabilité de l'internet;

J.   considérant qu'en avril 2014, lors de la réunion internationale et multilatérale organisée par NetMundial sur l'avenir de la gouvernance de l'internet, un ensemble de principes en matière de gouvernance de l'internet et une feuille de route pour le développement futur de l'écosystème internet ont été mis au point;

K. considérant que, selon les estimations, l'économie de l'internet représente près de 11 % de la croissance de l'Union et que sa contribution au PIB devrait passer de 3,8 % en 2010 à 5,7 % en 2016;

L.  considérant que l'internet constitue un pilier fondamental du marché unique numérique et qu'il permet, entre autres, à l'innovation, à la croissance, au commerce, à la démocratie, à la diversité culturelle et aux droits de l'homme de s'épanouir;

M. considérant qu'au sein d'un internet ouvert, les internautes devraient bénéficier en ligne de tous les droits et de toutes les libertés dont ils jouissent hors ligne;

1.  invite l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à consolider le modèle de gouvernance multipartite de l'internet;

2.  estime que, bien que le FGI n'adopte pas de conclusions formelles, il incombe à l'Union européenne de soutenir la tenue de ce forum et d'accroître l'influence que peuvent avoir ces échanges sur les débats politiques, dans la mesure où cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratégie multipartite, l'avenir de l'internet;

3.  invite les États membres et les institutions de l'Union concernées à continuer de considérer le FGI comme une de leurs principales priorités et à poursuivre leur appui au FGI et à son secrétariat, ainsi qu'à contribuer au développement d'une organisation efficace et indépendante capable de s'acquitter de son mandat et d'accompagner l'évolution constante du modèle de gouvernance de l'internet;

4.  souligne que le Parlement devrait continuer de se faire représenter, lors des réunions du FGI, par une délégation de taille respectable, de sorte à contribuer efficacement à l'élaboration, en coopération avec les États membres et la Commission, d'une stratégie de l'Union en matière de gouvernance de l'internet;

5.  met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'accès à internet partout dans le monde; souligne que le FGI devrait encourager, de manière inclusive, davantage de parties prenantes à participer;

6.  souligne qu'il est fermement attaché au modèle multipartite de gouvernance de l'internet; invite les États membres, la Commission et toutes les parties prenantes à consolider encore la viabilité de ce modèle en renforçant l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des acteurs et des processus aux niveaux national, régional et international;

7.  souligne qu'il importe de parachever l'internationalisation des fonctions et organismes fondamentaux pour l'internet; salue l'engagement pris par le gouvernement des États-Unis, en mars 2014, de transférer l'administration des fonctions de l'IANA; insiste sur l'importance de la pleine responsabilisation et transparence de l'ICANN;

8.  souligne l'existence d'un délai impératif pour la conclusion des négociations sur les fonctions de l'IANA, négociations qui apporteront une solution à long terme pour la stabilité et la sécurité de l'internet, compte tenu de l'expiration, en septembre 2015, de l'accord actuellement en vigueur entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis sur la surveillance de la fonction de l'IANA;

9.  invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour soutenir la conclusion en temps voulu de ce nouvel accord;

10. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

11. souligne qu'il est crucial de poursuivre les efforts visant à garantir la protection juridique de la neutralité du net, qui constitue un préalable indispensable en vue de préserver la liberté d'information et d'expression, de stimuler la croissance et l'emploi à travers l'innovation et les débouchés commerciaux liés à l'internet, et de promouvoir et de protéger la diversité culturelle et linguistique;

12. insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne; déplore que certains États tentent de borner l'horizon de connectivité international de leurs citoyens en ayant recours à la censure et à d'autres restrictions; rejette vivement l'idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet;

13. relève l'importance économique et sociale que revêtent les droits en ligne en matière de respect de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel; estime que ces droits sont indispensables à la démocratie et à l'existence d'un internet ouvert et neutre et de conditions de concurrence équitable pour les entreprises sur l'internet;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres ainsi qu'aux parlements nationaux.

 

(1)

JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.

(2)

JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(3)

JO C 41 E du 19.2.2009, p. 80.

(4)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 33.

Dernière mise à jour: 10 février 2015Avis juridique