Procédure : 2015/2589(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0363/2015

Textes déposés :

RC-B8-0363/2015

Débats :

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.66

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0175

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 191kWORD 89k
28.4.2015
PE555.137v01-00}
PE555.138v01-00}
PE555.139v01-00}
PE555.140v01-00}
PE555.142v01-00}
PE555.146v01-00}
PE555.150v01-00} RC1
 
B8-0363/2015}
B8-0364/2015}
B8-0365/2015}
B8-0366/2015}
B8-0368/2015}
B8-0372/2015}
B8-0376/2015} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0363/2015)

GUE/NGL (B8-0364/2015)

Verts/ALE (B8-0365/2015)

EFDD (B8-0366/2015)

S&D (B8-0368/2015)

PPE (B8-0372/2015)

ALDE (B8-0376/2015)


sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité (2015/2589(RSP))


Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Daniel Caspary, Franck Proust, Davor Ivo Stier, Milan Zver, Ivo Belet, Lara Comi, Thomas Mann, Dubravka Šuica, József Nagy, Claude Rolin, Alessandra Mussolini, Barbara Matera, Raffaele Fitto, Giovanni Toti, Elisabetta Gardini, Ivana Maletić, Jiří Pospíšil, Tomáš Zdechovský au nom du groupe PPE
Victor Boștinaru, Jörg Leichtfried, David Martin, Bernd Lange, Linda McAvan, Richard Howitt, Viorica Dăncilă, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Emmanuel Maurel, Marlene Mizzi, Victor Negrescu, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Martina Werner, Elena Valenciano, Afzal Khan, Alessia Maria Mosca, Maria Arena, Eric Andrieu, Pedro Silva Pereira, Norbert Neuser, Josef Weidenholzer, Liisa Jaakonsaari, Arne Lietz, Zigmantas Balčytis, Neena Gill, Momchil Nekov, Michela Giuffrida, Nicola Danti, Sorin Moisă, Enrique Guerrero Salom, Enrico Gasbarra, Tonino Picula, Nicola Caputo au nom du groupe S&D
Sajjad Karim, Charles Tannock au nom du groupe ECR
Catherine Bearder, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Marielle de Sarnez, Beatriz Becerra Basterrechea, Frédérique Ries, Louis Michel, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Gérard Deprez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Petras Auštrevičius, Robert Rochefort, Hilde Vautmans, José Inácio Faria au nom du groupe ALDE
Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz, Stefan Eck, Patrick Le Hyaric, Rina Ronja Kari, Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Paloma López Bermejo, Kostas Chrysogonos, Eleonora Forenza, Sofia Sakorafa, Luke Ming Flanagan au nom du groupe GUE/NGL
Jean Lambert, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Tiziana Beghin, David Borrelli, Marco Valli au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité (2015/2589(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, notamment celles du 18 septembre 2014(1), du 16 janvier 2014(2), du 21 novembre 2013(3) et du 14 mars 2013(4),

–   vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(5) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(6),

–   vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement(7),

–   vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé "pacte de durabilité",

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, de la commissaire chargée du commerce, Cecilia Malmström, de la commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, et du commissaire chargé de la coopération international et du développement, Neven Mimica, à l'occasion du deuxième anniversaire de la tragédie du Rana Plaza,

–   vu la déclaration de Johannesburg des Nations unies sur le développement durable, notamment son point concernant les modes de consommation et de production durables propres à promouvoir le développement économique et social,

–   vu la convention C-187 de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que la convention C-155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh n'a pas ratifiées, de même que les recommandations y afférentes (R-197); vu également la convention de1947 (C-081) sur l'inspection du travail, que le Bangladesh a signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),

–   vu le volet du programme "Better Work" [Pour un travail meilleur] de l'OIT consacré au Bangladesh, ouvert en octobre 2013,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681) et les résultats de la consultation publique sur les travaux de la Commission concernant l'établissement de sa politique sur la responsabilité sociale des entreprises au-delà de 2014,

–   vu ses rapports sur "La responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable", ainsi que sur "La responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et une voie de relance durable et inclusive",

–   vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l'homme à l'intention des gouvernements et des entreprises et que le Conseil des droits de l'homme a approuvés en juin 2011,

–   vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014, qui porte création d'un groupe de travail intergouvernemental dont la mission est d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales;

–   vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,

–   vu le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et la lutte contre la corruption,

–   vu la proposition de règlement de la Commission instaurant, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, un système européen destiné à transposer dans la législation le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque,

–   vu la proposition de loi n° 2578 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale française le 30 mars 2015,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que, le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza, de huit étages, situé dans la ville de Savar à la périphérie de Dacca, qui abritait plusieurs ateliers de confection, s'est effondré, faisant plus de 1 100 morts et quelque 2 500 blessés; que l'effondrement du Rana Plaza est la pire catastrophe industrielle qu'ait connue le Bangladesh et la défaillance accidentelle de la structure d'un bâtiment la plus meurtrière de l'histoire moderne;

B.  considérant qu'au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, dans le district d'Ashulia de Dacca, au Bangladesh, le 24 novembre 2012; que les incendies d'usines, les effondrements de bâtiments et d'autres accidents relevant du domaine de la santé et de la sécurité au travail ne surviennent pas uniquement dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh, mais demeurent un fléau dans d'autres pays en développement ou pays parmi les moins avancés dotés d'un secteur du prêt-à-porter très présent et très orienté vers l'exportation, tels le Pakistan ou le Cambodge;

C. considérant que, l'accord multifibres ayant pris fin et le secteur du prêt-à-porter exigeant une forte intensité de main-d'œuvre, les pays en développement tels que la Chine, le Bangladesh, l'Inde et le Viêt Nam sont devenus des producteurs mondiaux; que le Bangladesh était devenu le deuxième exportateur de textiles au monde derrière la Chine, payant les plus faibles salaires de ce secteur, qui représente près de 85 % des exportations du pays; que 60 % de sa production textile est exportée à destination de l'Union européenne, celle-ci étant son principal marché d'exportation;

D. considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter emploie quelque 4 millions de personnes et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté; que le Bangladesh a accompli d'importants progrès en matière de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans la société, puisqu'il a atteint le troisième objectif du Millénaire pour le développement relatif à la promotion de l'égalité des sexes; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à cette avancée, puisque 3,2 millions des 4 millions de travailleurs qu'il emploie sont des femmes; que l'emploi des femmes a, dans de nombreux cas, contribué à leur émancipation;

E.  considérant que la réorganisation du secteur du prêt-à-porter autour du modèle de la chaîne de valeur intégrée a pour conséquence que les commandes ne peuvent être garanties que par une augmentation de la productivité et des coûts de production toujours plus faibles, ce qui rend la main-d'œuvre du Bangladesh et d'autres pays en développement particulièrement vulnérables; que le Cambodge et le Sri Lanka, dont l'économie dépend fortement du secteur du prêt-à-porter, ont connu une baisse des salaires, malgré une forte hausse du nombre d'installations de production et d'emplois; qu'au Bangladesh, le salaire minimum a été augmenté sensiblement à la suite du drame du Rana Plaza, mais qu'il demeure encore bien au-dessous de ce qui est considéré comme suffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs;

F.  considérant que, selon diverses sources, plus de 600 ouvriers du textile ont péri dans des incendies d'usines au Bangladesh entre 2006 et le début de l'année 2013 et que, selon les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, ni les propriétaires ni les gérants de ces usines n'ont jamais été traduits en justice;

G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;

H. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé un accord sur les modalités pratiques de versement d'indemnisations au victimes de l'accident du Rana Plaza et à leur familles (Fonds des donateurs) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant fixé pour couvrir les coûts de toutes les demandes s'élève à 30 millions de dollars des États-Unis; qu'à la date du deuxième anniversaire de la catastrophe, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, 3 millions restant donc à payer;

I.   considérant que l'indemnisation est un appui économique indispensable et que le fonds d'indemnisation, s'il demeure dans son état d'insuffisance actuel, ne permettra pas de payer les frais médicaux des victimes nécessitant des soins à long terme; que le Parlement a déploré que l'accord en matière de compensation volontaire par l'intermédiaire d'un Fonds des donateurs n'eût pas atteint son objectif, et a conclu qu'un mécanisme obligatoire bénéficierait davantage aux survivants et aux familles des victimes;

J.   considérant que la catastrophe du Rana Plaza, avec l'indignation de l'opinion publique qu'elle a suscité et les appels à l'action du Parlement européen, a amené l'Union européenne à lancer, le 8 juillet 2013, en coopération avec le gouvernement bangladais et l'OIT, le "pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh " (connu également sous le nom de "pacte sur la durabilité", par lequel le Bangladesh s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer les normes et les conditions de travail dans son secteur du prêt-à-porter;

K. considérant qu'avant l'accident, le Bangladesh ne comptait que 92 inspecteurs pour contrôler près de 5 000 usines de prêt-à-porter et autres industries dans le pays; que le gouvernement bangladais s'était engagé à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013;

L.  considérant que le premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès honorables avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement de davantage d'inspecteurs du travail; considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015;

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;

N. considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, accord juridiquement contraignant, a été signée le 13 mai 2013 par de sociétés de prêt-à-porter, des syndicats au niveau mondial et local, des ONG et des groupes militant pour les droits des travailleurs et que l'Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, qui regroupe 26 marques principalement nord-américaines mais ne fait pas participer les syndicats, a été créée le 9 juillet 2013; qu'à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention; que la fondation Accord, créée en vertu de la convention, et l'Alliance ont mené à bien l'inspection des 1 904 usines qui sont orientées vers l'exportation;

O.  considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l'OIT et pour assurer le fonctionnement adéquat du programme de formation prévu par la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies;

P.  considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1er janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

Q. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l'année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que la discrimination syndicale reste un grave problème et connaît un essor rapide; que, d'après les syndicats, le gouvernement bangladais travaille activement à empêcher les travailleurs et les employeurs qui le souhaitent (conformément à la convention susmentionnée) de créer leurs propres comités de sécurité;

R.  considérant que le Bangladesh se classe 136e, sur 177 pays, en fonction de l'indice de perception de la corruption établi par l'ONG Transparency International, et que la corruption est endémique au sein de la chaîne d'approvisionnement mondiale du secteur du prêt-à-porter, impliquant tant la classe politique que des sociétés locales et multinationales;

S.  considérant que, selon l'organisation Bangladeshi Worker Rights Consortium, l'adoption par les 5 000 ateliers de confection du pays des normes de sécurité occidentales dans les cinq prochaines années se traduirait par une augmentation de moins de 10 centimes du prix départ usine des 7 milliards de vêtements que le Bangladesh vend aux marques occidentales; que rien n'indique que les prix des vêtements et des articles textiles aient augmenté au cours des deux dernières années;

T.  considérant que le secteur du prêt-à-porter est clairement dominé par les grandes enseignes, les fabricants et les négociants de produits de marque qui contrôlent les réseaux mondiaux de production et fixent directement les conditions de l'offre; que, dans le contexte de la mondialisation de l'industrie, les fabricants de produits textiles et de vêtements n'ont souvent d’autre choix que d'accepter de baisser les prix, d'améliorer les normes de qualité, de raccourcir les délais de livraison, de réduire les quantités minimales et de prendre un maximum de risques; que la chaîne d'approvisionnement mondial présente de sérieuses lacunes en termes de transparence et de traçabilité; que le travail décent dans la chaîne d'approvisionnement internationale constituera un point clé de l'ordre du jour de la conférence de l'OIT en 2016;

U. considérant qu'après le drame du Rana Plaza, les consommateurs européens ont plus que jamais demandé à être mieux informés sur l'origine des produits et les conditions dans lesquelles ils sont manufacturés; que les citoyens européens ont soumis de nombreuses pétitions et organisé des campagnes pour exiger que les marques de vêtements soient davantage responsables de garantir que leurs produits sont fabriqués de manière éthique;

V. considérant que le Bangladesh, en tant que pays parmi les moins avancés, bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union pour l'ensemble de ses produits au titre de l'initiative "Tout sauf les armes", qui concerne 55 % des exportations du pays, soit principalement du prêt-à-porter et des produits textiles, et se trouve par conséquent tenu de garantir l'application effective de plusieurs conventions de base des Nations unies et de l'OIT relatives aux droits de l'homme et au droit du travail;

1.  salue la mémoire des victimes du drame du Rana Plaza à l'occasion du deuxième anniversaire de la catastrophe industrielle, qui a été l'une des plus dévastatrices de l'Histoire; présente de nouveau ses condoléances aux familles en deuil, ainsi que toute sa sympathie aux blessés et aux handicapés; souligne que ces pertes pourraient être évitées avec des systèmes de garantie de la sécurité au travail de meilleure qualité;

2.  rappelle que le comité de coordination du Rana Plaza a mis en place le Fonds des donateurs, destiné à recueillir des donations volontaires des entreprises afin d'indemniser les victimes et leurs familles; déplore que 3 millions de dollars des États-Unis restassent encore à payer, en avril 2015, sur la somme totale de 30 millions de dollars prévue pour l'indemnisation, et exhorte les marques internationales qui faisaient confectionner leurs produits au Rana Plaza, ou qui ont des liens avec le Bangladesh, le gouvernement bangladais ou l'association bangladaise des fabricants et exportateurs de vêtements, à veiller à ce que les indemnisations dues soient versées séance tenante;

3.  dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que la contribution audit fonds versée par plusieurs entreprises soit bien inférieure à ce qu'elles peuvent réellement payer et bien dérisoire eu égard à leur implication dans les événements survenus au Rana Plaza, et que de nombreuses entreprises aient refusé de révéler le montant de leur contribution au Fonds;

4.  relève que les négociations relatives à l'indemnisation des victimes de l'incendie de Tazreen se déroulent actuellement avec l'accord du Rana Plaza pour modèle; déplore vivement les retards qui s'accumulent et demande qu'il soit procédé à l'indemnisation dans les meilleurs délais;

5.  salue les mesures prises en vue de mettre en place un régime permanent d'assurance pour les accidents du travail au Bangladesh et encourage le gouvernement bangladais à honorer ses engagements à cet égard au titre du plan d'action tripartite national; demande à la Commission de soutenir de telles initiatives s'il y a lieu; observe cependant que tant que l'indemnisation des victimes n'aura pas eu entièrement lieu, de réels progrès ne pourront être effectués dans ce domaine;

6.  invite la Commission et les gouvernements des États membres de l'Union et des pays tiers à envisager des propositions d'élaboration de cadres contraignants qui garantiront l'accès à un recours et à une indemnisation en fonction du besoin et de la responsabilité, et non de la réussite plus ou moins grande des groupes de soutien lorsqu'ils utilisent la technique du pilori ou de la bonne volonté des entreprises;

7.  se félicite du lancement, mené par l'Union, du pacte sur la durabilité, qui vise à faire prendre un nouveau départ au secteur du prêt-à-porter bangladais en matière de santé et sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, de respect des droits des travailleurs et de promotion d'une conduite responsable en affaires;

8.  prend acte des conclusions du premier réexamen du pacte en octobre 2014, qui font état des progrès honorables accomplis par les autorités du Bangladesh, et reconnaît la contribution du pacte à l'amélioration de la santé et de la sécurité dans les usines et des conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter; invite instamment, néanmoins, le gouvernement bangladais à consentir davantage d'efforts pour tenir tous les engagements qu'il a pris dans le pacte en d'en faire la plus grande priorité; a confiance dans la possibilité d'accomplir des avancées considérables dans toutes les questions liées à la santé et à la sécurité au travail – en particulier en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, les inspections du travail, le versement d'une rémunération décente, l'intégrité structurelle des bâtiments, la santé et la sécurité au travail et la conduite responsable en affaires – d'ici au deuxième réexamen du pacte, prévu à l'automne 2015;

9.  prend acte de la modification de la loi sur le travail bangladaise à la suite du drame du Rana Plaza, qui renforce davantage les droits fondamentaux dans les domaines de la santé et la sécurité au travail et des droits des travailleurs; déplore toutefois qu'un certain nombre d'entraves à la liberté syndicale n'aient pas été modifiées et que la loi ne satisfasse toujours pas aux conventions fondamentales de l'OIT;

10. prie le gouvernement bangladais d'adopter sans plus tarder, en accordant à la question l'extrême priorité qu'elle mérite, conformément aux engagements pris dans le pacte sur la durabilité, les règles ou règlements nécessaires à la bonne application de la loi sur le travail, en étroite concertation avec le conseil consultatif tripartite, en prêtant une attention particulière aux conventions n° 87 et 98 de l'OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective et en s'assurant qu'elles s'appliquent également;

11. se dit préoccupé par la situation au sein des zones franches industrielles pour l'exportation, où les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires; souligne que les travailleurs employés dans ces zones devraient bénéficier des mêmes libertés fondamentales garanties par la loi et des mêmes normes de sécurité dont jouissent les autres travailleurs au Bangladesh; déplore vivement que le code du travail proposé pour ces zones franches contiennent toujours l'interdiction des syndicats, et signale que les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent absolument pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à étendre séance tenante le champ d'application de la loi sur le travail, dans son intégralité, à ces zones franches;

12. salue la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui passe de 35 à 62 euros par mois) dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur d'une application plus universelle; relève cependant que, dans la pratique, le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter demeure encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs, et qu'il devrait être porté au moins à 104 euros par mois pour y suffire, et invite le gouvernement du Bangladesh à fixer le salaire minium en consultation avec les syndicats et les employés; prie en outre instamment le gouvernement de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus;

13. salue l'enregistrement de près de 300 nouveaux syndicats dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013, ce qui double le nombre de syndicats présents dans le secteur, mais s'inquiète de ce qu'en 2014 et 2015, le rythme des enregistrements ait décru; encourages les autorités bangladaises à poursuivre leurs avancées, dans l'espoir d'atteindre l'objectif d'une représentation adéquate des 4 millions de travailleurs du secteur du prêt-à-porter;

14. se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;

15. estime que l'existence de structures syndicales démocratiques joue un grand rôle dans la mise au point de normes plus élevées en matière de santé et de sécurité, par le développement continu, par exemple, de comités de sécurité dirigés par des travailleurs dans toutes les usines; souligne également l'importance d'octroyer aux syndicats l'accès aux usines pour qu'ils puissent informer les travailleurs des moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits et leur sécurité, notamment le droit de refuser d'effectuer un travail risqué;

16. salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh de rétablir le département d'inspection des usines et des établissements industriels, qu'il a prévu de doter de 993 employés et de 23 bureaux de district, la mise à niveau de ses services d'inspection en janvier 2014, et l'adoption d'une politique nationale en matière de santé et de sécurité, ainsi que de normes unifiées pour l'inspection de santé et de sécurité dans toutes les usines; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT; salue la fermeture des usines qui ne répondent pas aux normes de sécurité;

17. continue de s'inquiéter de l'existence d'allégations de corruption endémique impliquant, au Bangladesh, les inspecteurs de la santé et de la sécurité et les propriétaires d'usines textiles, et demande que davantage soit fait pour lutter contre ces pratiques;

18. reconnaît les difficultés inhérentes à la poursuite du recrutement d'inspecteurs du fait de la nécessité de les former, avant toute entrée en fonctions, de manière adéquate pour qu'ils adhèrent à un seul ensemble de normes et à des procédures opératoires harmonisées; déplore néanmoins que l'objectif de recrutement de 200 inspecteurs, prévu pour la fin de l'année 2013, n'ait pas encore été atteint, les recrues actuelles étant au nombre de 173, et souligne que le nombre de 200 inspecteurs est lui-même bien insuffisant pour surveiller un secteur qui compte 4 millions de travailleurs;

19. salue le fait que la fondation Accord et l'Alliance ont mené à bien l'inspection de toutes les usines relevant de leur compétence qu'elles ont établi plus de 400 plans de mesures correctives; invite instamment le gouvernement bangladais à prêter son concours à cette initiative en menant à bien rapidement l'inspection des usines relevant de sa compétence et à adopter les mesures correctives qui s'imposent; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces inspections aient lieu; salue l'engagement des fabricants qui souhaitent améliorer les normes et invite l'ensemble des parties prenantes à veiller à la pleine et correcte mise en application des plans de mesures corrective;

20. salue la signature, par plus de 250  marques et enseignes du secteur de la mode et de l'habillement qui font confectionner leurs articles au Bangladesh, de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, ou leur adhésion à l'Alliance, afin de coordonner leurs efforts d'amélioration de la sécurité dans les usines du Bangladesh qui les fournissent; encourage donc d'autres sociétés, y compris des PME, à signer la convention; souligne qu'il importe, pour que la convention soit appliquée efficacement, que toutes les parties prenantes s'engagent de manière adéquate; encourage l'adoption d'initiatives similaires dans d'autres pays à risque;

21. encourage la fondation Accord et l'Alliance à améliorer leur coopération et à échanger systématiquement des rapports sur les inspections réalisées dans les usines, afin d'éviter tout chevauchement des travaux et toute inégalité de traitement; invite l'Alliance à publier ses rapports également en bengali et à les assortir de photographies, afin que tous puissent y avoir accès dans le pays;

22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;

23. estime que c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente; juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures visant à assurer la traçabilité et la transparence conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

24. reconnaît que le secteur textile a procuré un emploi à des millions de femmes pauvres des régions rurales du Bangladesh et d'ailleurs et leur a permis d'échapper à leur situation de dénuement et de dépendance vis-à-vis des hommes; relève que la main-d'œuvre non syndiquée se compose essentiellement de travailleurs et de femmes non qualifiés dans le secteur de la confection des pays en développement; estime qu'il est vital d'accomplir des progrès en matière de droits et de protection des travailleurs si l'on veut renforcer la capacité d'action des femmes, insiste sur la nécessité d'accroître la représentation des femmes dans les syndicats, y compris les nouveaux syndicats fondés au Bangladesh, et se félicite de ce que le pacte reconnaisse l'importance de l'autonomisation des femmes dans le cadre de l'amélioration des normes en matière de travail;

25. fait observer que l'initiative "Tout sauf les armes" a joué un rôle important dans le développement économique du Bangladesh et contribué à l'amélioration de la situation matérielle de millions de personnes, en particulier des femmes; est convaincu, cependant, que sans un système de conditionnalité à toute épreuve dans le domaine des droits de l'homme et des droits des travailleurs, l'initiative "Tout sauf les armes" et le système de préférences généralisées risquent d'encourager des normes au rabais en matière de protection des travailleurs et de nuire au travail décent; demande à la Commission de déterminer si le Bangladesh respecte bien les conventions en matière de droits de l'homme, de droit du travail et d'environnement au titre du système de préférences généralisées, et de présenter un rapport au Parlement à ce sujet; souligne que les pays qui enregistrent de bons progrès en matière de normes sociales et de droit du travail devraient se voir récompensés par le maintien d'un plein accès au marché pour leurs produits;

26. encourage Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et la commissaire Malmström à continuer d'aborder les thèmes de la ratification des normes fondamentales de l'OIT, de l'inspection de la santé et de la sécurité et de la liberté syndicale dans le cadre des négociations avec le Bangladesh concernant l'accès permanent au système de préférences généralisées;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au gouvernement et au Parlement de la République populaire du Bangladesh ainsi qu'au directeur général de l'OIT.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0024.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0045.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0516.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0100.

(5)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(6)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(7)

JO L 118 du 27.4.2001, p.48.

Dernière mise à jour: 29 avril 2015Avis juridique