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Cycle relatif au document : RC-B8-0546/2015

Textes déposés :

RC-B8-0546/2015

Débats :

OJ 11/06/2015 - 75

Votes :

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 166kWORD 71k
10.6.2015
PE558.920v01-00}
PE558.937v01-00} RC1
 
B8-0546/2015}
B8-0583/2015} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8‑0546/2015)

ECR (B8‑0583/2015)


sur le Paraguay: aspects juridiques des grossesses précoces (2015/2733(RSP))


Cristian Dan Preda, Giovanni La Via, Jiří Pospíšil, Lara Comi, David McAllister, Bogdan Brunon Wenta, Dubravka Šuica, Kinga Gál, Jarosław Wałęsa, Therese Comodini Cachia, Ramona Nicole Mănescu, Luděk Niedermayer, Tomáš Zdechovský, József Nagy, Jeroen Lenaers, Ivan Štefanec, Tunne Kelam, Thomas Mann, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Joachim Zeller, Jaromír Štětina, Roberta Metsola, Seán Kelly, Elmar Brok, Stanislav Polčák au nom du groupe PPE
Charles Tannock, Branislav Škripek, Ruža Tomašić au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le Paraguay: aspects juridiques des grossesses précoces (2015/2733(RSP))  

Le Parlement européen,

–       vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–       vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

–       vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993,

–       vu l'accord-cadre interrégional de coopération entre l'Union européenne et le Mercosur de 1999,

–       vu l'article 54 de la constitution du Paraguay sur la protection de l'enfant,

–       vu le code pénal paraguayen (loi n° 1160/97) du 26 novembre 1997,

–       vu l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.     considérant que les relations de l'Union avec les pays d'Amérique latine sont fondées sur des valeurs communes et tendent à développer de nouveaux modes de coopération dans la quête de solutions multilatérales à des défis mondiaux communs tels que les violences sexuelles et la protection des femmes et des filles;

B.     considérant que la maternité précoce dans les pays d'Amérique latine est étroitement liée au niveau culturel, au niveau d'éducation et à la condition sociale;

C.     considérant que, d'après les Nations unies, le risque de mortalité maternelle en Amérique latine est quatre fois plus élevé parmi les adolescentes âgées de moins de 16 ans, avec 65 % de cas de fistule obstétricale survenant au cours des grossesses des adolescentes, et que les grossesses précoces sont également dangereuses pour les bébés, avec un taux de mortalité 50 % plus élevé que la moyenne;

D.     considérant que, conformément à l'article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale;

E.     considérant que les violences à l'égard des femmes et des filles, qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques, demeurent la forme la plus répandue de violation des droits fondamentaux, car elle concerne toutes les couches de la société, tout en constituant l'un des crimes les moins signalés;

F.     considérant que, selon les données de l'Organisation mondiale de la santé, le taux de violence sexuelle à l'égard des femmes et des enfants dans les pays d'Amérique latine est supérieur à la moyenne mondiale, notamment en Argentine, au Salvador, au Nicaragua, en Bolivie et au Paraguay; considérant que jusqu'à 40 % des femmes de la région sont victimes de violences sexuelles;

G.     considérant que le nombre croissant de femmes et d'enfants tués en Argentine est source de graves inquiétudes; considérant que, le 11 avril 2015, un fille argentine âgée de 14 ans, qui était enceinte, a été assassinée par son petit ami âgé de 16 ans et enterrée avec le concours des parents de ce dernier;

H.     considérant que, d'après l'UNICEF, 9 cas d'abus sexuels à l'égard des femmes sur 10 au Salvador concernent des filles âgées de 18 ans ou moins; considérant que, le 16 mars 2015, le directeur d'une école primaire publique du Salvador a abusé sexuellement et violé des élèves de sexe féminin;

I.      considérant que l'unité de protection de la femme et de l'enfant de la police du Nicaragua a reçu 1 862 signalements d'abus sexuels au cours des six premiers mois de 2014; considérant que, parmi les victimes, 1 048 étaient âgées de 14 ans ou moins et 80 % de toutes les victimes étaient âgées de 17 ans ou moins;

J.      considérant que, d'après le centre des droits de l'homme et du droit humanitaire, près de 44 % des adolescentes boliviennes âgées de 15 à 19 ans sont victimes de violences physiques, au moins 70 % des femmes boliviennes subissent des violences sexuelles ou d'autres abus et seulement 0,5 % des hommes accusés de violences sexuelles devant une juridiction sont condamnés pour abus;

K.     considérant que, le 21 avril 2015, il a été constaté qu'une fille âgée de 10 ans en était à sa 21e semaine de grossesse après avoir été violée à Asunción, au Paraguay; considérant que le beau-père de la fillette, qui tentait de fuir, a été arrêté le 9 mai 2005 et est accusé de l'avoir violée; considérant que, selon des données récentes des Nations unies, 19 % des filles enceintes au Paraguay sont mineures, que deux naissances par jour sont données par des fillettes âgées de moins de 14 ans et que les fillettes entre 10 et 14 ans représentent 2,13 % du taux de mortalité maternelle; considérant que quelque 600 filles âgées de 14 ans ou moins tombent enceintes chaque année au Paraguay, pays qui compte 6,8 millions d'habitants, et que le taux de grossesse précoce y est jusqu'à dix fois plus élevé que dans d'autres pays de la région;

L.     considérant que la mère de la fillette a demandé une interruption volontaire de la grossesse de sa fille du fait de son jeune âge et des risques pesant sur sa santé et sur sa vie; considérant que la mère de la fille a été arrêtée pour avoir failli à son devoir de vigilance puis emprisonnée; considérant que, le 7 mai 2015, un groupe interdisciplinaire d'experts a été constitué pour surveiller l'état de santé de la fillette;

M.    considérant que le code pénal paraguayen autorise explicitement le recours à une interruption thérapeutique de grossesse afin de sauver la vie d'une femme; considérant qu'il dispose que les membres du corps médical échappent à toute sanction s'il peut être démontré qu'une interruption de grossesse a été effectuée afin de sauver la vie d'une femme mise en danger par une grossesse ou un accouchement;

N.     considérant que, d'après le sondage réalisé au Paraguay le 19 mai 2015, la population y est opposée à 87 % à l'avortement;

O.    considérant qu'au niveau de l'Union, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en     matière de santé sexuelle et reproductive relèvent de la compétence des États membres;

1.      condamne toutes les situations qui donnent lieu à une violation des droits de l'enfant;

2.      insiste dès lors sur le fait qu'il importe de garantir que toutes les mesures prises le sont toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant et conformément aux conventions internationales et aux constitutions nationales qui protègent les droits des femmes et des enfants; souligne à cet égard la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et l'article 54 de la constitution du Paraguay concernant la protection de l'enfant;

3.      fait part de ses vives inquiétudes face au grand nombre de cas d'abus sexuels commis contre des enfants et de grosses précoces dans les pays d'Amérique latine; invite instamment les autorités des pays d'Amérique latine à respecter leurs obligations et à protéger l'intégrité, la dignité et la sécurité des femmes et des enfants en garantissant l'accès à toutes les informations possibles ainsi qu'à des traitements et à des services médicaux appropriés, en œuvrant à l'établissement de cadres communs fondés sur les normes les plus élevées et en améliorant le signalement des cas d'abus;

4.      presse les autorités de mener une enquête indépendante et impartiale sur les viols et les violences à l'égard des femmes et des enfants dans les pays d'Amérique latine, notamment en Argentine, au Salvador, au Nicaragua, en Bolivie et au Paraguay, et de traduire les auteurs de ces crimes en justice; se félicite de la proposition du membre du Congrès paraguayen de porter la peine d'emprisonnement maximale punissant le viol d'un mineur de 10 à 30 ans de prison;

5.      regrette qu'aucun soutien psychologique n'ait été apporté à ce jour à la fillette de 10 ans et souligne que la priorité doit être donnée à la fourniture d'un soutien émotionnel et médical à la suite des événements traumatiques subis par l'enfant et les membres concernés de sa famille;

6.      salue l'emprisonnement de l'auteur du crime, mais souligne que le traumatisme psychologique qui demeure chez l'enfant doit également être traité; appelle dès lors de ses vœux la mise en place de mécanismes de soutien et de services de conseil appropriés;

7.      se félicite de la constitution d'un groupe interdisciplinaire d'experts chargé de mener une évaluation complète de l'état de santé de la fillette et de garantir le respect de l'ensemble de ses droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la santé, ainsi qu'à l'intégrité physique et psychologique;

8.      réaffirme sa condamnation de toute forme d'abus et de violence à l'égard des femmes et des filles, notamment le recours à la violence sexuelle dans le cadre de la violence domestique;

9.      invite le gouvernement du Paraguay et les autres gouvernements de la région à mettre en place des programmes nationaux de prévention des violences à l'égard des femmes et des filles, y compris des campagnes d'information sur les droits des femmes et des filles associant notamment la police, les institutions judiciaires ainsi que les établissements sanitaires et scolaires;

10.    prie instamment le Service européen pour l'action extérieure d'établir de bonnes pratiques dans la lutte contre le viol et les violences sexuelles contre les femmes et les filles dans les pays tiers afin de s'attaquer aux causes profondes de ce problème;

13.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, ainsi qu'aux gouvernements de l'Argentine, du Salvador, du Nicaragua, de la Bolivie et du Paraguay.

 

Dernière mise à jour: 10 juin 2015Avis juridique