Procédure : 2015/2729(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0656/2015

Textes déposés :

RC-B8-0656/2015

Débats :

Votes :

PV 09/07/2015 - 12.5
CRE 09/07/2015 - 12.5
PV 16/09/2015 - 13.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0323

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 318kWORD 141k
14.9.2015
PE559.016v01-00}
PE559.021v01-00}
PE559.025v01-00}
PE559.026v01-00} RC1
 
B8-0656/2015}
B8-0659/2015}
B8-0662/2015}
B8-0663/2015} RC1

conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8-0656/2015)

Verts/ALE (B8-0659/2015)

ALDE (B8-0662/2015)

S&D (B8-0663/2015)


sur le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))


József Szájer au nom du groupe PPE
Maria João Rodrigues au nom du groupe S&D
Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE
Bas Eickhout au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2016 (2015/2729(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 – Un nouvel élan" (COM(2014)0910) et ses annexes 1 à 4,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant une orientation et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et d'instaurer la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de la consolidation de leur niveau de vie;

B.  considérant que la stratégie Europe 2020 demeure un socle adéquat pour bâtir une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe et que ses objectifs restent à confirmer en 2015, mais que les moyens de les atteindre doivent être revus et renforcés;

C. considérant que les prochains programmes de travail de la Commission devront répondre aux défis qui détermineront le XXIe siècle, comme le changement climatique, l'indépendance énergétique, l'efficacité des ressources, la transition vers la société numérique, la concurrence mondiale, l'égalité entre les hommes et les femmes et le creusement des inégalités, tout en tenant compte du coût de la non-Europe;

D. considérant que la perte de compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, son taux de chômage élevé, son évolution démographique et le vieillissement croissant de sa population, placent l'Union face à des défis sans précédent; considérant que seules les économies compétitives, avec la politique macroéconomique adaptée, seront en mesure de créer des emplois, d'élever le niveau de vie de leurs citoyens et de générer une prospérité permettant de financer les investissements à l'avenir et d'assurer les services publics; considérant qu'il est nécessaire de se concentrer davantage sur la promotion d'une concurrence libre et équitable afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois de qualité, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, à la lumière, notamment, du fait que d'autres régions du monde connaissent une croissance plus rapide et que leurs niveaux de productivité et d'innovation augmentent;

E.  considérant que l'Union traverse une longue crise économique, marquée par une croissance faible, par des déséquilibres internes accrus et par un déficit de création d'emplois et d'investissements, qu'elle ne pourra surmonter qu'en poursuivant sensiblement son intégration lorsque cela se justifie, en particulier dans le marché intérieur et dans le contexte de l'Union économique et monétaire, en mettant en place une meilleure responsabilisation et un contrôle démocratique renforcé;

F.  considérant que les ressources financières devraient cibler les priorités politiques de l'Union, non seulement par leur montant mais aussi en termes de souplesse et d'équilibre, notamment en ce qui concerne le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui prévoit un ensemble de mécanismes de flexibilité, dont une clause de révision, afin de permettre au budget de l'Union de s'adapter à des circonstances imprévues;

G. considérant que les politiques et activités de l'Union doivent satisfaire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité afin d'aider les citoyens à anticiper les mutations rapides de la société et de l'économie et à y réagir;

H. considérant que l'Europe doit avoir à cœur de mettre en place un modèle économique capable de garantir une croissance durable afin d'assurer des emplois de qualité et non des dettes à la génération actuelle et à la génération suivante;

I.   considérant que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement et que la Commission est priée instamment de faire du développement durable une pierre angulaire de son programme pour la croissance et l'emploi; considérant que la Commission est la gardienne des traités de l'Union, qui consacrent le développement durable, la justice sociale, la solidarité et les droits fondamentaux des Européens;

J.   considérant qu'il faut pour l'Europe que la Commission ait un programme de travail doté de finalités claires et suffisamment ambitieux pour répondre aux besoins réels de l'Union et de ses citoyens;

PARTIE 1

1.  exhorte la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative afin d'imprimer une direction claire à l'Union, en particulier en achevant le marché unique et en produisant la feuille de route stratégique pour une union économique et une union politique, ainsi que pour l'action extérieure;

2.  se félicite de voir la Commission se concentrer sur 10 priorités stratégiques; souligne qu'il importe de promouvoir l'intérêt communautaire et de maintenir l'Union européenne unie et forte de sa cohésion, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; est convaincu, par conséquent, que les efforts doivent se concentrer sur ces priorités stratégiques;

3.  se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

4.  presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

5.  demande à la Commission, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), de présenter une liste de législations et de propositions à réviser ou à abroger dès lors que leur pertinence ou leur valeur ajoutée européenne ne semble plus évidente et dès lors qu'elles sont obsolètes ou ne sont plus adaptées à leur objectif initial; souligne, cependant, que le processus REFIT ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale, pour déréglementer ou pour abaisser les normes sociales et environnementales; estime que le but de la simplification est la qualité, non d'atteindre des objectifs quantitatifs; prend acte de l'objectif de réduction de la charge administrative et bureaucratique et des coûts liés aux nouvelles propositions pour l'ensemble du cycle politique, y compris la transposition, la mise en œuvre et l'application effective; demande que des réductions significatives aient lieu pour mettre en place de meilleures conditions permettant de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois, de favoriser la concurrence et la croissance durable;

6.  attend de la Commission qu'elle présente une proposition concernant la prochaine phase de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi qui réponde aux grands enjeux et aux grandes opportunités qui nous attendent, notamment la transition énergétique, la révolution numérique et la préparation des Européens à ces changements; estime que cette stratégie devrait combiner les réformes utiles avec de grandes initiatives d'investissement, en s'appuyant sur l'union de l'énergie, déjà lancée, ainsi que sur le marché unique numérique et sur une nouvelle initiative pour l'investissement social et la requalification; estime qu'il y a lieu d'appuyer cette stratégie en recourant pleinement au Fonds européen pour les investissements stratégiques et à un CFP révisé 2014 – 2020; estime que les conditions de mise en œuvre de cette stratégie doivent être en place dans tous les États membres et que l'Union économique et monétaire devrait être achevée pour favoriser la convergence dans cette direction; estime que les partenariats stratégiques extérieurs de l'Union européenne devraient également ouvrir de nouvelles opportunités pour faire aboutir cette stratégie;

7.  presse la Commission de proposer une réponse forte aux problèmes sociaux de l'Union européenne, notamment au chômage, au déficit de compétences, aux inégalités sociales et à l'exclusion, ainsi qu'au risque de dumping social et de fuite des cerveaux; estime que cela plaide en faveur d'une reprise économique et d'un investissement favorisant la création d'emplois de qualité, ainsi que d'un investissement social axé sur les compétences, la prise en charge des enfants et d'autres services sociaux, et de l'économie sociale; estime que cela nécessite également une plus forte convergence pour assurer le respect d'un ensemble de normes sociales fondamentales à travers l'Union; considère que, dans ce contexte, une mobilité équitable de la main-d'œuvre devrait être promue en tant que liberté fondamentale dans le marché unique; estime qu'il convient de commencer à prendre, sans retard, des mesures concrètes en vue du "triple A social" promis; demande à la Commission de promouvoir, à cette fin, une association plus étroite des partenaires sociaux au niveau européen et national;

8.  souligne que le taux de chômage reste excessif, en particulier parmi les jeunes et les femmes, et que la relance économique dans l'Union est encore fragile; se félicite de l'adoption de l'EFSI, demande qu'il soit déployé intégralement et escompte qu'une gamme de projets d'investissement soient approuvés et développés dans les meilleurs délais pour contribuer à une reprise solide et à la création d'une croissance équilibrée et durable, capable de stimuler l'emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de l'UE; rappelle les vœux du Parlement européen en ce qui concerne la transparence, la responsabilité démocratique et la conformité aux orientations relatives aux investissements;

9.  demande à la Commission de faire de la croissance et de l'emploi une pierre d'angle de l'économie sociale de marché européenne et de la stratégie de l'Europe en faveur du développement durable; demande instamment à la Commission que la durabilité devienne la pierre angulaire de toute politique économique saine, tournée vers l'avenir et la sortie de la crise, et de veiller à ce qu'elle prenne corps dans les programmes de travail actuel et futurs en l'inscrivant dans une rubrique consacrée spécifiquement à l'application totale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement;

10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

11. est d'avis que la conception d'une politique fiscale équilibrée et juste doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, le cas échéant, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre sur le marché intérieur, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report, sur d'autres formes d'imposition durable, de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre;

12. demande à la Commission de réévaluer et de renforcer les mécanismes et les moyens de la politique en matière de concurrence et d'aides d'État; estime que la politique et les contrôles de l'UE en matière d'aides d'État constituent des outils d'une grande importance pour lutter contre les pratiques fiscales qui faussent le marché unique;

13. souligne une nouvelle fois l'importance qu'il attache à la "méthode communautaire", à la transparence du processus législatif, à la légitimité démocratique, ainsi qu'au rôle et à la responsabilité des parlements nationaux;

14. insiste sur la nécessité de transposer et d'appliquer pleinement, rapidement et efficacement la législation existante dans des domaines tels que le marché unique, le droit environnemental, les réformes de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion, ainsi que les secteurs financier et bancaire; invite la Commission à suivre de plus près les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne cette transposition;

15. appelle de ses vœux l'adoption d'orientations en matière de convergence, suivant la procédure législative ordinaire, qui, avec l'examen annuel de la croissance, devraient constituer le fondement des recommandations par pays; estime que le rôle de contrôle du Parlement dans le cadre du Semestre européen devrait être formalisé et que tous les parlements nationaux de la zone euro devraient suivre chaque étape du processus du Semestre européen;

16. invite la Commission, ainsi que toutes les parties prenantes, à étudier toutes les options pour renforcer l'UEM et la rendre plus résistante et propice à la croissance, à l'emploi et à la stabilité, avec une dimension sociale visant à préserver l'économie sociale de marché de l'Europe, dans le respect du droit à la négociation collective, dans le cadre de laquelle serait assurée la coordination des politiques sociales des États membres, avec notamment un mécanisme de salaire ou de revenu minimum propre à chaque État membre et décidé par lui, et soutenant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail et la mobilité et flexibilité volontaire entre professions et États membres;

17. souligne qu'il convient d'utiliser efficacement le budget de l'Union européenne pour faire progresser les priorités et politiques de l'Union et demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les craintes de mauvaise gestion et de fraude; demande à la Commission de prendre des mesures pour évaluer et améliorer les contrôles existants et pour alléger la charge bureaucratique, lorsque c'est possible; souligne que la Commission doit veiller au meilleur usage de l'argent des contribuables de l'Union européenne et qu'il est plus important d'obtenir des résultats que de simplement dépenser les crédits disponibles; demande, dès lors, des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour associer les États membres à cette tâche, notamment en ce qui concerne les fonds qui sont déboursés par les États membres eux-mêmes;

18. souligne qu'il est nécessaire d'utiliser plus efficacement l'argent du contribuable et de prendre de nouvelles mesures pour protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le but de garantir la légitimité et le rapport coût-efficacité des dépenses de l'Union; préconise, dès lors, une utilisation efficace du budget de l'Union en se concentrant sur un meilleur fonctionnement des contrôles existants, sur l'évaluation des contrôles et sur des façons de garantir que l'utilisation performante et la valeur ajoutée sont considérées comme plus importantes qu'une utilisation maximale des crédits inscrits au budget; est d'avis que la proposition de doter l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'un contrôleur des garanties de procédure (2014/0173(COD)) devrait être maintenue;

19. accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration ainsi que les propositions législatives correspondantes et les propositions connexes concernant des ajustements budgétaires en 2015 et 2016 pour veiller à ce que les objectifs fixés dans le programme en matière de migration soient correctement réalisés; rappelle à la Commission, cependant, qu'elle s'est engagée à s'attaquer au problème de la pression croissante aux frontières extérieures de l'Union, y compris par des mesures fermes de lutte contre l'immigration clandestine ainsi que la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants, et par l'amélioration d'une politique migratoire gérée, ce qui signifie une meilleure articulation de la politique migratoire de l'UE avec sa politique extérieure; demande instamment à la Commission de mettre au point des instruments en vue d'une stratégie fondée sur les droits de l'homme pour les personnes cherchant à se protéger dans l'Union contre les guerres et les persécutions;

20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;

22. réclame une mise en œuvre rapide du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, avec de meilleures infrastructures et de meilleurs projets dotés d'une valeur ajoutée européenne dans les secteurs du transport, de l'énergie et des télécommunications, lesquels sont essentiels au bon fonctionnement du marché unique;

23. fait observer que, pour ce qui est d'exploiter le budget de l'Union, la Commission doit engager, en 2016, une véritable révision post-électorale, de fond et intégrale, du CFP 2014-2020, qu'elle accompagnera d'une proposition législative pour la modification du règlement sur le CFP, de façon à contribuer à la reprise de l'économie européenne; relève que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus; fait en outre part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, notamment celles liées au financement du fonds de garantie de l'EFSI;

24. encourage la Commission à tirer des enseignements des conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentées avant la fin de 2016 et à faire des propositions concrètes avant la fin de son mandat; renouvelle son engagement envers une réforme du système des ressources propres de l'Union avant le lancement du prochain CFP;

25. réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement, laquelle nuit à la crédibilité de l'Union européenne; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avant la fin de 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de proposer sans tarder une modification des budgets dans le cas où le niveau des paiements autorisés en 2016 serait insuffisant;

26. prie la Commission de proposer des mesures pour améliorer l'échange d'informations et accroître la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union, en particulier pour ce qui est des critères d'alerte, et de rendre obligatoire le signalement des personnes condamnées pour terrorisme ou soupçonnées de terrorisme; invite la Commission à utiliser des moyens techniques et financiers pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet; demande en particulier, à cet égard, de fournir à Europol tous les moyens nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, conformément à sa mission;

27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;

28. demande à la Commission de s'efforcer de mettre en place une politique étrangère et de sécurité ambitieuse et cohérente qui aura pour but de recenser, dans un contexte en rapide évolution pour ce qui est de la sécurité, les défis nouveaux et émergents auxquels l'Union européenne devra faire face et répondre, les intérêts qu'elle devra défendre et les valeurs qu'elle devra promouvoir, mais aussi d'assurer la sécurité des citoyens européens et de créer une paix et stabilité durables; réaffirme, à cet égard, l'importance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la nécessité que l'Union joue un rôle majeur dans le monde en ce qui concerne les actions de développement, de pacification, de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de promotion des droits de l'homme à l'échelle mondiale;

PARTIE 2

Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement

29. invite la Commission à soumettre une proposition concernant la prochaine phase de la stratégie Europe 2020 qui réponde aux enjeux de la concurrence mondiale, de la transition énergétique, de la révolution numérique et de l'évolution démographique; est d'avis que la proposition en question devrait allier des changements structurels et des initiatives en faveur d'importants investissements fondées sur les instruments existants (budget de l'Union, EFSI);

30. souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME; demande à la Commission de faire respecter rigoureusement les règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

31. est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et d'encadrer cette union par une structure et une supervision renforcée qui permettent d'encourager la pérennité des activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance visant à soutenir l'économie réelle;

32. prie la Commission de supprimer certains obstacles au sein du marché intérieur afin d'améliorer le financement des entreprises, en particulier des PME et des micro-entreprises, ce qui permettra de stimuler l'investissement privé; appelle au renforcement et à la pleine mise en œuvre des règles relatives au marché intérieur de l'Union, et presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de la non-conformité de certains biens et produits aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

33. plaide en faveur d'une politique industrielle européenne ambitieuse permettant le développement de nouveaux biens et la restructuration des processus industriels par l'innovation, dans le but de moderniser l'industrie de l'Union en gérant la transition du secteur vers le numérique et apportant les compétences numériques requises pour en tirer pleinement parti;

34. estime que la stratégie Europe 2020, concernant les aspects de compétitivité, de croissance et d'emploi, devrait avoir pour but, dans sa dimension sociale, de soutenir et d'améliorer, ce à travers la coordination des politiques sociales des États membres;

35. prie instamment la Commission de finaliser et de présenter le train de mesures sur la mobilité des travailleurs avant la fin de l'année, lequel tiendra également compte des effets néfastes de cette mobilité; préconise l'instauration de véritables inspections du travail transfrontalières afin de lutter contre les abus; estime que la mobilité en Europe constitue un droit fondamental; exhorte la Commission, par ailleurs, à prendre des mesures pour promouvoir l'intégration et l'employabilité des travailleurs européens; rappelle à la Commission les engagements qu'elle a pris en ce qui concerne la directive sur le détachement des travailleurs;

36. exige que des mesures concrètes soient prises pour éliminer les discriminations persistantes sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne les seniors, les chômeurs de longue durée, les femmes, les travailleurs en situation de handicap et les jeunes; souligne une fois encore qu'il est nécessaire de remédier au problème du chômage de longue durée, non seulement par l'éducation et la formation, mais aussi par l'intégration dans les marchés du travail, de meilleurs conseils et un soutien plus grand pour les demandeurs d'emploi, des subventions à l'embauche ciblées et l'octroi de prestations aux travailleurs;

37. espère que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, y compris le soutien apporté par l'initiative pour l'emploi des jeunes, commencera bientôt à porter ses fruits, et fait part de sa volonté de soutenir toutes les initiatives, y compris financières, visant à renforcer ce programme de l'Union; demande à la Commission de maintenir l'éducation et la formation au premier rang de ses priorités, et de repenser notamment les compétences qui sont et seront requises à l'avenir sur le marché du travail, en mettant l'accent sur la qualité, l'efficacité, l'accessibilité et l'égalité; est d'avis qu'il convient de prêter une attention particulière à l'apprentissage tout au long de la vie, à la formation par alternance et à la reconnaissance des diplômes, mais aussi de veiller à soutenir les mesures visant à réduire les taux de décrochage scolaire pour s'assurer que les élèves acquièrent les connaissances de base, selon la définition du programme PISA de l'OCDE (programme international pour le suivi des acquis des élèves), ce en accord avec les compétences conférées par les traités; préconise que l'accent soit mis sur le financement et la facilitation de la mobilité des jeunes, en particulier dans le cadre de l'apprentissage, de manière à faire correspondre autant que possible les compétences disponibles et les emplois offerts au sein du marché unique;

38. estime qu'il est essentiel que l'éducation et les soins de santé pour les enfants soient accessibles, abordables et de qualité, afin de faire en sorte qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte, et demande à la Commission, dès lors, de réfléchir à d'autres mesures visant à encourager l'investissement social, et notamment à réduire la pauvreté des enfants;

39. rappelle qu'il convient d'assurer, dans toute nouvelle proposition législative, un bon équilibre entre flexibilité et sécurité pour les employeurs comme les employés, et de tenir compte des considérations en matière sociale et d'emploi, y compris l'incidence du vieillissement et les besoins en termes de compétences; fait observer que le concept de "travailleur" est pluriel, compte tenu de toutes les nouvelles formes d'emploi et d'emploi indépendant, et qu'il demande à être examiné en vue de combattre les inégalités, lesquelles peuvent menacer l'équité et l'efficacité de notre économie sociale de marché; rappelle à la Commission qu'il avait demandé, pour la fin 2012, la révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;

40. insiste sur l'importance du soutien que la politique de cohésion fournit aux PME, qui représentent l'épine dorsale de la croissance et de l'emploi dans l'Union, et appelle à la création de synergies entre les fonds de la politique de cohésion, le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) et le programme Horizon 2020;

41. souligne que la mise en œuvre d'Horizon 2020 se poursuit, en particulier ses efforts pour que la transformation d'une recherche de premier ordre en produits et services susceptibles d'aider à raviver la compétitivité des économies européennes ait davantage la priorité;

42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

43. salue la volonté de la Commission de retirer la proposition relative à un droit européen commun de la vente, et souligne que la nouvelle proposition de la Commission – annoncée dans la communication sur le marché unique numérique – doit s'appuyer sur la position du Parlement en première lecture;

44. souligne l'importance d'un secteur des services financiers compétitif qui propose des produits intéressants et fournisse une information transparente aux consommateurs; affirme que cela renforcera la confiance des consommateurs dans les produits des services financiers;

45. s'inquiète des retombées possibles d'une crise économique et financière en Chine, qui pourraient résulter de l'éclatement d'une bulle spéculative; met en garde contre les éventuelles conséquences de la présence de failles systémiques dans l'architecture des services financiers chinois;

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

46. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de faire preuve d'ambition en cherchant à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;

47. se félicite des efforts déployés par la Commission et les États membres pour promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l'utilisation des paradis fiscaux, en tirant parti des compétences de l'OCDE quand il s'agit de favoriser la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans tous les forums internationaux qui ont trait à ce sujet;

48. invite la Commission à présenter une communication en vue d'une définition européenne des paradis fiscaux (pays et territoires non coopératifs) sur la base des critères de l'OCDE; est d'avis que cette politique devrait s'accompagner d'une vision claire pour ce qui est de l'utilisation de la liste; exhorte également la Commission à imaginer une initiative améliorée de l'Union relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés – même si la consolidation doit être mise de côté pour la première phase –, laquelle devrait entraîner des conséquences considérables sur le plan administratif et demandera un mécanisme de transition progressive;

Un marché unique numérique connecté et universel

49. rappelle vivement à la Commission qu'il ne sera pas possible de mettre en place un marché unique numérique ambitieux sans mécanisme adapté pour déclencher des investissements sur le terrain, et soutient la priorité accordée au marché unique numérique eu égard aux possibilités que les activités numériques peuvent offrir quand il s'agit de créer des emplois et des jeunes entreprises innovantes, d'encourager l'innovation, de stimuler la productivité, de renforcer la compétitivité, et donc de favoriser la croissance; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, lequel devrait garantir à chaque Européen une connexion internet au plus haut débit et au tarif le plus bas;

50. prend acte de l'engagement de la Commission à libérer le potentiel de l'économie numérique en axant son approche sur trois piliers, pour un meilleur accès des consommateurs et des entreprises ainsi qu'un meilleur environnement pour le développement des services numériques; met en exergue la nécessité de coopérer avec les organismes mondiaux de réglementation en ce qui concerne la concurrence, la sûreté et la sécurité; insiste sur l'importance d'améliorer l'accès aux réseaux pour tous à l'aide de connexions haut débit afin de remédier au fossé numérique; se félicite de l'initiative annoncée de "libre circulation des données" en Europe, censée supprimer les entraves existantes au marché unique des données;

51. approuve les efforts de la Commission pour finaliser le train de mesures de l'Union sur la protection des données;

52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

53. invite la Commission à prendre en compte les convergences technologiques en cours lors de la révision de la directive "services de médias audiovisuels" en formulant des recommandations permettant d'ajuster le cadre réglementaire et de faire en sorte qu'il soit à l'épreuve du temps; demande à la Commission de continuer à promouvoir les secteurs de la culture et de la création et de soutenir et promouvoir l'instauration de l'Année européenne du patrimoine culturel; souligne, à cet égard, que le secteur de la culture et de la création représente pas moins de 4,5 % du PIB de l'Union européenne et jusqu'à 8,5 millions d'emplois, et qu'ainsi non seulement il joue un rôle important pour la diversité culturelle, mais il contribue également de manière significative au développement économique et social dans l'ensemble de l'Union;

54. compte sur une révision ambitieuse de la directive "service universel" afin de mettre à niveau les droits des utilisateurs finaux;

Droit d'auteur

55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

Une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique

56. souligne qu'il est possible de réaliser l'Union de l'énergie grâce à un renforcement de l'action de l'Union dans les domaines suivants: un marché intérieur de l'énergie compétitif, un système de gouvernance européen solide, la recherche et l'innovation, de nouveaux investissements destinés à améliorer les infrastructures transfrontalières, et des interconnexions devant permettre une transition énergétique durable et en toute sécurité, à même de stimuler la croissance et la création d'emplois et, à long terme, de garantir des prix de l'énergie abordables pour les ménages et les entreprises et ainsi de mieux prévenir et lutter contre la pauvreté énergétique;

57. invite à promouvoir les investissements écologiques, notamment dans le cadre du plan pour les investissements stratégiques, et à mettre en place un cadre stratégique stable et à long terme afin d'ouvrir la voie à une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faibles émissions de CO2, de façon à faire des progrès pour ce qui est des objectifs de l'Union en termes de réduction de ces émissions, d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans notre consommation et d'amélioration de notre efficacité énergétique, ce qui implique d'investir dans un réseau électrique paneuropéen et de s'efforcer d'exploiter davantage les énergies renouvelables;

58. engage la Commission à associer pleinement le Parlement à ses efforts de lutte contre le réchauffement climatique et à faire en sorte que toutes les politiques de l'Union intègrent les mesures de lutte contre ce réchauffement en les adaptant aux réalités du dérèglement climatique; réclame en outre des propositions législatives, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, destinées à mettre en œuvre le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique à l'horizon 2030;

59. demande à la Commission de garantir la pleine application de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables et de proposer une réglementation efficace, également par le Parlement, afin que les objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables puissent être atteints;

60. demande à la Commission de présenter plusieurs initiatives visant à mettre en place un cadre ambitieux en matière de climat et d'énergie pour 2030, par lequel l'Union contribuerait à la conclusion d'un accord mondial sur le climat dans la perspective du sommet de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris; insiste sur la nécessité de créer une dynamique en faveur d'un accord solide, universel, équitable et juridiquement contraignant; invite la Commission à assurer un suivi approprié de la réunion de Paris et à présenter des propositions législatives en vue d'une ratification rapide de l'accord;

61. demande une proposition législative qui porte sur la répartition des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 dans le secteur non couvert par le SEQE, une révision du cadre législatif en matière d'efficacité énergétique, y compris pour ce qui est de la performance énergétique des bâtiments, de la directive sur l'efficacité énergétique et des autres aspects de gouvernance du cadre à l'horizon 2030, ainsi qu'une révision de la directive sur les énergies renouvelables;

62. demande instamment à la Commission d'accorder la priorité à l'indépendance géopolitique de l'Union en unifiant les positions de négociation de l'Union à l'égard des pays tiers, y compris grâce à la révision en temps opportun du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de la décision créant un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie; souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique; insiste sur le droit dont dispose chaque État membre de décider de son bouquet énergétique;

Questions relatives à l'environnement et à la santé

63. se félicite de la proposition de la Commission relative au train de mesures sur la qualité de l'air et de la mise en œuvre continue du règlement REACH; préconise une stratégie plus équilibrée concernant les mesures d'éco-conception, en s'appuyant sur le potentiel d'économies d'énergie et l'adéquation au marché de ces mesures; soutient vivement la mise en place d'un étiquetage énergétique clair visant à donner le choix aux consommateurs, et réclame une nouvelle proposition dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire; estime que l'investissement dans l'économie circulaire et le soutien au passage à cette dernière peuvent contribuer au programme de la Commission pour l'emploi, la croissance et la compétitivité, et qu'en réduisant la dépendance de l'Union européenne à l'égard des matières premières importées, il est susceptible de créer une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées, afin de progresser sur la voie d'une transition vers l'économie circulaire par le biais de la production en boucle fermée et du développement de produits durables;

64. demande d'assurer un suivi complet de l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne sur la biodiversité et du rapport de la Commission intitulé "L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne" afin de remédier aux lacunes, de veiller à ce que la stratégie soit pleinement mise en œuvre et de réaliser les objectifs de l'Union en matière de biodiversité; souligne, d'une manière générale, que ce processus ne doit pas servir de prétexte pour abaisser le niveau d'ambition à l'égard des questions d'importance vitale pour la protection de l'environnement;

65. attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels à relever dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine et qu'elle réalise des avancées concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement; souligne la nécessité d'une avancée en direction d'une évaluation commune des technologies de la santé à l'échelon de l'Union qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire ainsi que la nécessité de la lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens; souhaite recevoir la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec le principe du don non rémunéré, ainsi que le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il conviendrait de rendre plus aisé à appliquer aux petites et moyennes entreprises;

66. souligne l'importance de fonder les futures initiatives ou révisions proposées par la Commission dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire sur de solides preuves scientifiques;

Un secteur des transports intégré et efficace

67. demande à la Commission de veiller à un meilleur suivi et à une mise en œuvre correcte de la politique relative au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), de sa planification à sa mise en œuvre; souligne la nécessité de faire avancer les corridors du RTE-T afin de relier les réseaux de transport de l'ensemble des régions de l'Union européenne, par l'amélioration des infrastructures et l'élimination des obstacles, en particulier entre l'Est et l'Ouest; souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre du programme d'action NAIADES II;

68. demande l'adoption de mesures concrètes permettant de garantir l'accessibilité de systèmes de transport public efficaces, de développer des solutions intelligentes et innovantes et de mobiliser des ressources financières en faveur de la mobilité urbaine durable et d'infrastructures de transports interconnectées, y compris l'innovation technologique et les carburants de substitution;

69. exige une tarification équitable et efficace des transports durables au moyen de la révision de la directive "Eurovignette" et du cadre destiné à promouvoir les systèmes de télépéage à l'échelle européenne, ainsi que l'élaboration d'un plan directeur en faveur du déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs, une révision de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et une révision des règles d'accès au marché dans le domaine du transport routier en vue d'améliorer son efficacité énergétique;

70. demande à la Commission de réfléchir à la manière d'assurer une concurrence équitable entre les opérateurs de transport et de répondre au problème des conditions de travail des travailleurs du secteur du transport routier et d'améliorer la sécurité routière;

71. insiste sur le fait qu'en ce qui concerne le paquet aérien, la stratégie en matière de compétitivité, la révision du règlement (CE) n° 868/2004, qui porte sur les pratiques tarifaires déloyales dans l'aviation, et la révision du règlement instaurant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (règlement (CE) n° 216/2008) sont des priorités clés;

Politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne et de développer de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable aux exportateurs, et souligne que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union ne doivent pas être compromises; demande que les liens entre recherche, agriculteurs et industrie soient renforcés au moyen de l'innovation;

73. demande à la Commission d'aider les agriculteurs à anticiper les crises sur le marché en communiquant toute évolution des conditions du marché au moyen de données précises et en temps réel, dans la mesure du possible;

74. souligne la nécessité de remédier aux déséquilibres de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment afin de faire régner l'équité et la transparence dans les relations entre producteurs primaires, entreprises de transformation, fournisseurs et distributeurs, et demande à la Commission d'étudier le déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement et le rôle durable du producteur primaire dans la chaîne;

75. prie instamment la Commission de soumettre des plans de gestion pluriannuels, qui constituent l'un des principaux instruments de la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, dans l'objectif d'une exploitation durable des ressources halieutiques, ainsi qu'un cadre législatif portant sur les mesures techniques, qui est déjà prévu pour 2015, et une proposition de révision du règlement relatif au régime de contrôle dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

76. invite la Commission, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à poursuivre ses efforts de création d'emplois par l'application du concept d'économie circulaire et la création de synergies dans les secteurs marin et maritime dans leur ensemble (croissance bleue);

77. souligne que le règlement sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) a porté ses fruits et qu'il doit continuer à être mis en œuvre en 2016, en particulier vis-à-vis des pays non coopérants et de toutes les organisations qui contribuent à la pêche INN; invite la Commission à veiller à la cohérence de toutes les politiques de l'Union, y compris la politique commune de la pêche et la politique commerciale;

78. souligne qu'il est impératif de poursuivre, au moyen d'un rapport, l'objectif d'un écolabel européen unique pour les produits de la pêche et de l'aquaculture;

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

79. exhorte la Commission à donner suite au rapport dit "des cinq présidents" et à proposer un projet ambitieux qui rassemble toutes les mesures indispensables pour améliorer la résilience de l'Union économique et monétaire (UEM) et la transformer en un cadre qui permette une meilleure coordination et une convergence structurelle renforcée, par le biais de la méthode communautaire;

80. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays et pour accélérer et garantir la réalisation de réformes structurelles et d'investissements visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack" ainsi que dans la législation relative à la gouvernance économique; demande à la Commission de prendre dûment en considération les attributions et compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation du "two-pack" lorsqu'elle s'occupe de pays faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou de programmes d'ajustement macroéconomique;

Politiques commerciales internationales

81. répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles importants et injustifiés dans les relations commerciales de l'Union avec de grands pays tiers; appelle donc une nouvelle fois la Commission à s'attaquer à cette priorité et à lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées;

82. souligne l'importance d'un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI); rappelle à la Commission l'importance de la coopération, de la transparence et de l'échange d'informations avec le Parlement européen tout au long du processus;

Autres questions commerciales

83. invite la Commission à anticiper la révision du règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement, prévue pour 2020, afin de créer les instruments nécessaires pour avancer dans l'élaboration de la politique d'investissement de l'Union;

84. demande à la Commission de poursuivre ses travaux en vue de la conclusion d'accords de libre-échange (ALE) nouveaux et révisés et se félicite de l'intention de la Commission de proposer aux États membres des propositions de directive pour l'actualisation des accords existants avec le Mexique, le Chili et la Turquie;

85. note avec inquiétude l'absence de progrès vers un ALE UE-Inde et demande à la Commission de redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles actuels rencontrés dans les négociations;

86. souligne que le multilatéralisme doit demeurer un objectif essentiel de la politique commerciale de l'Union européenne, et demande à la Commission d'œuvrer à l'obtention d'un accord à la 10e réunion ministérielle de l'OMC à Nairobi, en décembre 2015;

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

87. demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;

88. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;

89. se félicite de l'adoption du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020 et des priorités fixées dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontière et la cybercriminalité, et soutient pleinement l'engagement pris par la Commission dans la stratégie de sécurité intérieure de contribuer à contrer les menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres de l'Union en lien avec les combattants étrangers et le terrorisme; souligne que l'Union doit faire face à la menace grandissante du terrorisme endogène et de ses "combattants étrangers", des individus qui se rendent dans un État dont ils ne sont ni ressortissants, ni résidents afin de commettre, de planifier ou de préparer des attentats, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment en lien avec des conflits armés; convient que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette que ne figurent pas plus de mesures concrètes dans le programme;

90. demande à la Commission d'empêcher la circulation des terroristes en renforçant les contrôles aux frontières extérieures, en contrôlant plus systématiquement et plus efficacement les documents de voyage, en combattant le trafic d'armes et l'usurpation d'identité et en mettant en évidence les zones à risque; attend la nouvelle proposition de la Commission sur le paquet "frontières intelligentes";

91. appelle la Commission à prendre des mesures en faveur d'une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; demande à la Commission de contribuer à améliorer, intensifier et accélérer le partage d'informations en matière répressive ainsi que la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres par un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, en respectant pleinement les droits fondamentaux et les principes de la protection des données;

92. prend acte des propositions présentées par la Commission dans le cadre du programme européen en matière de sécurité en ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité, et constate que les organisations terroristes utilisent de manière croissante l'internet et les technologies de communication pour planifier des attentats, diffuser leur propagande et lever des fonds; demande à la Commission d'encourager les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux à collaborer avec les pouvoirs publics et les autorités policières et judiciaires afin de lutter contre ce problème, tout en garantissant le respect plein et entier des droit fondamentaux et de l'état de droit;

93. invite la Commission à présenter une proposition de réforme du mandat d'arrêt européen;

94. réaffirme que la Commission se doit de veiller à la transposition pleine et entière de la législation de l'Union dans la limite des délais prévus, et engage la Commission à prendre les mesures qui s'imposent contre les États membres qui n'ont pas adéquatement transposé la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants; invite la Commission à poursuivre et à intensifier ses efforts pour améliorer les procédures d'identification des cyberprédateurs et pour protéger les enfants contre cette menace;

95. encourage la Commission à tenir compte de l'avis de la Cour de justice sur les progrès à réaliser sur la voie de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la lutte contre les obstacles juridiques restants;

96. exhorte la Commission à continuer de veiller à la bonne application de la législation de l'Union dans le domaine de la justice et à œuvrer de manière plus systématique à la coopération judiciaire en matière civile et pénale;

97. demande à la Commission d'aider l'Union européenne à promouvoir activement le dialogue avec un partenariat mondial contre le terrorisme, en collaborant étroitement avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue arabe, avec, en particulier, les pays voisins de la Syrie et de l'Iraq, et ceux qui ont été le plus durement touchés par le conflit, comme la Jordanie, le Liban et la Turquie, ainsi qu'avec l'ONU, l'OTAN, et également le comité contre le terrorisme des Nations unies;

98. soutient fermement toute mesure destinée à mettre un terme à toutes les formes de discrimination et attend de la Commission qu'elle présente des initiatives visant à intensifier la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances, le handicap ou l'âge;

99. prend acte de la décision de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et de sa volonté d'ouvrir la voie à une nouvelle initiative susceptible d'être approuvée et de conduire à de réelles améliorations de la vie des éducateurs et des parents actifs, dans le but de mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée, de faciliter la participation des femmes sur le marché du travail, d'offrir une protection minimale aux mères et de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes;

100.    attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin de stimuler l'égalité des chances, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions ainsi que de pauvreté, et de lutter contre la violence à l'égard des femmes; souligne qu'il est nécessaire de se pencher plus attentivement sur le problème de la parité entre les hommes et les femmes du point de vue de la participation au processus de prise de décision économique et invite la Commission à s'attaquer aux facteurs qui découragent les femmes de créer leur entreprise;

Une approche globale de la migration et de l'asile

101.    demande une fois encore la mise en place d'une approche globale en matière d'asile et de migration; souligne qu'il est nécessaire de garantir la sécurité des demandeurs d'asile pendant le processus de traitement de leur demande d'asile et de faire en sorte qu'ils n'aient plus besoin de choisir des itinéraires risqués pour arriver jusque dans l'Union européenne, en s'attaquant aux causes profondes de la migration clandestine et en luttant efficacement contre les passeurs, en renforçant la solidarité et le partage des responsabilités entre tous les États membres; soutient la nécessité de lier la question de la migration à la politique extérieure de l'Union par une coopération avec les pays d'origine et les pays de transit; soutient la proposition de la Commission consistant à offrir une aide humanitaire; met en évidence le besoin de prendre davantage de mesures, au vu des récentes tragédies en Méditerranée, afin d'empêcher les décès en mer; demande que soient relevés les défis à moyen et long terme et qu'une réponse globale soit élaborée, telle que définie dans le programme européen en matière de migration; souligne que la directive concernant la carte bleue européenne devrait être révisée afin d'offrir la perspective d'une migration légale vers l'Union européenne;

102.    demande à la Commission de remédier aux insuffisances constatées en ce qui concerne la qualité des conditions de détention et les procédures d'asile au sein de l'Union, étant donné que ces deux aspects sont essentiels en vue d'atténuer les pressions migratoires de manière effective et efficace; soutient les propositions de la Commission d'offrir une assistance accrue aux États membres d'accueil figurant en première ligne, de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) afin d'y parvenir;

103.    accueille favorablement la proposition de la Commission de renforcer l'efficacité du système de retour pour les demandeurs d'asile déboutés; encourage toutefois la Commission à présenter une proposition sur une politique de retour rapide après évaluation et réexamen des mesures existantes, par exemple afin d'inclure dans ce cadre l'assistance accrue de FRONTEX; insiste sur le fait que toute mesure de retour doit être exécutée dans le plein respect des droits fondamentaux;

Une Europe plus forte sur la scène internationale

104.    met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;

105.    estime que la défense et la promotion des libertés, le soutien à nos alliés et la prévention des atrocités doivent rester au centre des objectifs de politique extérieure, y compris la défense des droits des communautés religieuses et autres groupes minoritaires persécutés;

106.    rappelle que, selon lui, pour obtenir des résultats, la Commission devrait mettre en place une politique révisée du voisinage, avec une approche globale et une cohérence entre actions extérieures et politiques internes; demande une révision de la politique européenne de voisinage, incluant les points suivants: a) une différenciation et le principe "donner plus pour recevoir plus", b) un engagement au-delà du voisinage, c) le soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit et au renforcement des capacités des institutions, d) une diversification de l'offre: secteurs prioritaires, e) la dimension sécuritaire, f) la promotion de l'intégration régionale;

107.    estime qu'il devrait y avoir une distinction claire entre les politiques d'élargissement et de voisinage; est convaincu que l'élargissement a été l'un des grands succès de l'Union européenne et devrait être maintenu à l'ordre du jour en donnant la priorité aux réformes dans les pays candidats jusqu'à la fin de la législature, et en surveillant de manière objective ces réformes, afin de conserver leur motivation et la capacité de l'Union à diffuser ses valeurs; rappelle que seule cette perspective peut constituer une incitation pour les pays concernés;

108.    demande que l'accent soit davantage mis sur le dialogue interconfessionnel destiné à analyser et à comprendre les évolutions des aspects religieux dans le but d'encourager la tolérance et une mobilisation active, au sein de la politique étrangère de l'Union, contre la radicalisation violente et extrémiste;

109.    continue à soutenir les travaux des partenaires internationaux en vue d'assurer une stabilité à long terme, la paix et des réformes politiques dans les pays du voisinage méridional et oriental, et soutient les aspirations exprimées par ces pays dans la recherche de liens plus étroits avec l'Union européenne, y compris les pays candidats qui s'emploient à satisfaire aux critères d'adhésion à l'UE, y compris les réformes économiques, politiques et sociales, et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

110.    considère que les récentes turbulences sur les marchés financiers en Chine constituent un tournant important pour le modèle de développement de la Chine et qu'une forte coopération entre l'Union européenne et la Chine est nécessaire pour éviter des effets négatifs sur les échanges commerciaux dans les deux sens; demande à la Commission et à la haute représentante d'examiner la possibilité de mettre à jour le partenariat stratégique UE-Chine, d'analyser les risques financiers et de renforcer la coopération mutuelle en vue de garantir réciproquement un meilleur accès au marché, ce qui sera bénéfique à la fois pour l'Union européenne et pour la Chine;

111.    demande instamment à la Commission de collaborer avec les États membres et les pays tiers afin de prendre une série de mesures tangibles visant à mettre fin aux pratiques portant atteinte aux femmes et aux jeunes filles, notamment les mariages d'enfants et les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les crimes d'honneur, la stérilisation forcée, les viols dans les conflits armés, la lapidation et toutes les autres formes de violence; invite instamment la Commission à coopérer avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin d'améliorer le soutien disponible en faveur des victimes de ce type de violence;

Politique de développement

112.    souligne que, pendant l'Année européenne pour le développement, la Commission doit obtenir des résultats concrets, et demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer un plan d'action pour suivre la mise en œuvre du Consensus européen sur l'aide humanitaire afin d'assurer la cohérence et la poursuite de la mise en œuvre conjointe de son engagement en faveur des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance;

113.    fait valoir que l'aide au développement doit dès lors se concentrer sur la promotion d'une bonne gouvernance, l'instauration de l'état de droit, la lutte contre la corruption, les flux de capitaux illicites, le blanchiment d'argent ainsi que l'évasion et la fraude fiscales, et sur le renforcement de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour toutes les parties prenantes, dont les gouvernements nationaux des pays en développement et le secteur privé; invite par conséquent la Commission à élaborer une stratégie globale et un plan d'action pour s'attaquer à ce problème dans les pays en développement, en vue d'adapter également la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales;

114.    attire l'attention sur le fait que les PME sont le moteur de la création d'emplois et de richesses dans les pays en développement, et qu'elles génèrent environ 90 % des emplois; demande à la Commission de contribuer à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises, en se concentrant sur la coopération avec les gouvernements partenaires pour mettre en œuvre les réformes visant à réduire les obstacles réglementaires, à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale, à développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, à promouvoir l'esprit d'entreprise ainsi que l'esprit d'initiative à cet égard, et à continuer à améliorer l'accès au microcrédit et au microfinancement;

115.    demande à la Commission de se concentrer sur les États fragiles et d'élaborer des stratégies de consolidation de la paix et de construction de l'État; souligne qu'il est impératif de lancer des partenariats structurels et à long terme, axés en priorité sur l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques dans ces pays;

116.    demande davantage d'investissements dans l'accès à l'éducation dans les situations d'urgence humanitaire, en tant que moyen de protéger les enfants dans les situations de crise, ce qui traduit également le besoin de rapprocher l'aide humanitaire et l'aide au développement, en établissant des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement;

Une Union du changement démocratique

Questions institutionnelles

117.    prie instamment la Commission de mettre en conformité tous les dossiers en suspens antérieurs au traité de Lisbonne (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle) avec les dispositions du traité de Lisbonne pour ce qui est des actes délégués et des actes d'exécution;

118.    demande une nouvelle fois à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition relative à un règlement sur un droit européen de la procédure administrative;

119.    soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire fondé sur un accord interinstitutionnel; renouvelle la demande de proposition législative formulée par le Parlement;

120.    invite la Commission à intensifier ses efforts pour assurer l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme tout en tenant compte des arguments juridiques récemment soulevés par la Cour de justice de l'Union européenne;

121.    invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative directe transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti, dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument, notamment en rendant le processus plus aisé et en améliorant des procédures plutôt longues et bureaucratiques dans le cadre d'une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;

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122.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

 

 

Dernière mise à jour: 16 septembre 2015Avis juridique